Bilan de la cyberaction : Alerte contre une loi vide de sens permettant l'exploration des gaz et huiles de schiste en France

Pour une fois une longue réponse du sénateur socialiste de mon département :

Monsieur,

Par votre courriel, vous me faisiez part de votre inquiétude face à l’exploitation des gaz de schiste. Je partage votre sentiment et me suis d’ailleurs, à de nombreuses reprises, déjà exprimé contre cette méthode d’exploitation. Celle-ci représente en effet une menace pour l’environnement et un danger sanitaire pour les populations. Ces éléments justifient donc que, en vertu du principe de précaution, nous nous opposions à l’exploitation de ces gaz et à l’usage de la technique dite de la « fracturation hydraulique ».

Il y a quelques mois, comme nombre d’élus locaux et de citoyens, j’avais soudain découvert que le gouvernement avait octroyé des permis exclusifs de recherches de gaz de schiste dans leur territoire. Aucune concertation n’avait été menée. Ainsi, en mars 2010, 3 permis de prospection de gaz de roche-mère ont été octroyés : un au groupe pétrolier Total (permis de Montélimar ; 4327 km2) et deux au texan Schuepbach Energy, associé à GDF Suez (permis de Villeneuve de Berg ; 931 km2 et permis de Nant 4114 km2). Les zones concernées s’étendent donc sur plus de 10 000 km2 entre les départements de l’Hérault, de l’Aveyron, de la Lozère, de l’Ardèche et de la Drôme. La découverte tardive de ces permis par les élus, associations environnementales et citoyens qui avaient manifestement été court-circuités, a provoqué de fortes mobilisations sur les territoires. De nombreux autres permis ont été octroyés depuis. Mais un recensement exhaustif des permis octroyés qui viseraient exclusivement les recherches d’hydrocarbures de roche-mère est particulièrement difficile à obtenir.

Pourtant, le retour d’expérience des pays pionniers de l’exploitation de ces gaz et huiles non conventionnels étaient particulièrement négatifs faisant état de multiples pollutions et risques sanitaires. Avec les élus et les citoyens de Dordogne, je me suis donc mobilisé contre l’octroi de ces permis et contre les dangers qu’ils représentent. La Dordogne, comme les autres départements d’ailleurs, doit être préservée de ce type d’exploitation. L’octroi du permis d’exploration dit « permis de Cahors » qui concerne une trentaine de communes dans le Sarladais doit, du reste, nous inciter à la plus grande vigilance. Je suis d’ailleurs intervenu en séance lors du débat pour le rappeler. Notre mobilisation, dont votre courriel témoigne, ne doit pas faiblir.

En effet, le gouvernement, au-delà de ses atermoiements, ne semble pas vouloir renoncer à autoriser cette pratique dévastatrice. L’adoption de la Proposition de loi déposée par M. Jacob au nom du groupe UMP en fournit la preuve incontestable puisque, si l’exploitation par fracturation hydraulique des gaz de schiste est interdite, l’exploration pour les découvrir est toujours autorisée. En outre, les permis déjà octroyés sont également maintenus. Autrement dit, rien n’est réglé et les menaces qui pèsent sur notre environnement demeurent.

Un bref retour sur le déroulement des évènements s’impose pour mesurer la part de renoncement et, le mot n’est pas trop fort, de manipulation de la part du gouvernement.

Ainsi, pris de court face à la mobilisation, le gouvernement annonçait, dans un premier temps, (en février) un moratoire jusqu’à la remise du rapport d’étape du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Au final, la suspension des recherches et travaux a été prolongée jusqu'à la mi-juin dans l’attente des deux rapports sur l’impact environnemental des techniques de forage —rapport définitif du CGIET et du CGEDD et rapport de François Michel Gonnot et Philippe Martin chargés d’une mission parlementaire sur ces hydrocarbures de schiste.

Au-delà des incohérences de la politique énergétique française, on assiste ici une démarche gouvernementale chaotique, avec l’octroi de permis de recherche de gaz et huile de schiste contrevenant, qui plus est, à plusieurs articles de notre code de l’environnement en concernant des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.

Si le gouvernement a décidé d’apporter quelques améliorations au code minier /via /le dépôt le 13 avril dernier de son projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, force est de constater qu’il y a encore loin de la coupe aux lèvres. Ce projet de loi n’est d’ailleurs pas encore inscrit à l’ordre du jour, même si Nathalie Kossciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, se serait engagée à l’inscrire avant l’été. Le calendrier de fin de session ordinaire ne laisse pas vraiment de marge de manœuvre. Reste donc la session extraordinaire de juillet… Dans le même temps, la ministre a confié à l’avocat Gossement une mission d'expertise juridique relative à la réforme du code minier, dont le rapport définitif devrait être rendu fin septembre 2011.

C’est dans ce contexte que les groupes parlementaires socialistes, refusant catégoriquement l’exploration et l’exploitation de gaz et huiles de schiste en France, ont déposé en ce sens, les 24 et 30 mars dernier, une proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste.

C’est finalement sur une proposition de loi déposée ultérieurement par l’UMP mais inscrite prioritairement à l’ordre du jour des deux assemblées que nous avons été appelés à nous prononcer.

Cette proposition de loi est un texte d’opportunité. Il n’y a ainsi pas lieu de s’étonner que, contrairement à son objectif affiché, manque pourtant son but. En effet, il n’existe pas dans notre droit de distinction entre les hydrocarbures conventionnels et les hydrocarbures non conventionnels, comme les gaz et huiles de schiste. Les permis octroyés ne sont donc pas dédiés. Ceci serait particulièrement valable pour les huiles de schiste. Autrement dit, il suffit d’être titulaire d’un permis de recherches d’hydrocarbures conventionnels pour se livrer à des recherches sur des hydrocarbures de schiste.

Il semble donc nécessaire d’introduire dans notre droit la distinction entre les hydrocarbures conventionnels (gaz naturel, pétrole…) et les hydrocarbures non conventionnels comme les gaz et huiles de roche-mère pour obliger les industriels à dévoiler leur intention.

Ce n’est pourtant pas la voie proposée par le texte adopté à l’AN qui a choisi d’interdire le recours à la technique de fracturation hydraulique de la roche. Autrement dit, l’exploration et l’exploitation de gaz de schiste n’est pas interdite en France, du moment que les titulaires de permis utilisent d’autres techniques. Et les industriels ne semblent pas être décidés à abandonner l’idée d’exploiter de tels gisements.

Or, il n’existe pas aujourd’hui d’autre technique que celle de la fracturation hydraulique pour explorer et exploiter les hydrocarbures de schistes… Et force est de constater que certaines entreprises qui se sont vues délivrer des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux ont d’ores et déjà communiqué sur le fait qu’elles n’allaient pas recourir à la technique de fracturation hydraulique de la roche pour récupérer le gaz et l’huile de schiste. Ces entreprises n’ont pas souhaité communiquer davantage sur ces « nouvelles techniques ».

Aucune définition de cette technique dite de fracturation hydraulique n’est par ailleurs précisée par la loi.

Le risque d’un contournement de ce texte est donc possible à tout moment. De plus, les industriels qui ont obtenus des permis pourront les garder s’ils déclarent dans leur rapport (article 2 de la proposition de loi) ne pas avoir l’intention de recourir à la technique de fracturation hydraulique. Il suffit qu’ils adoptent une stratégie d’attente et de repli.

Au total, cette loi est un texte d’affichage politique adopté en urgence ayant pour principal objectif de calmer la mobilisation citoyenne. Ce texte, en n’interdisant pas expressément l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste dans les territoires, autorise l’emploi de techniques alternatives susceptibles de porter atteinte, à terme, à l’environnement. Il manque par conséquent le but qu’il s’était fixé.

Il contredit par son contenu les déclarations ministérielles qui s’étaient faites volontairement rassurantes alors qu’au fond, rien n’est réglé. Ainsi, le Premier ministre lui-même avait indiqué qu’il fallait cesser à la fois l’exploration et l’exploitation de ces gaz. A la lumière du texte, on s’aperçoit qu’il n’en est rien.

Du reste, il est désormais acquis que le gouvernement connaissait depuis l’origine les permis susceptibles de porter sur les hydrocarbures de schistes. Il a donc caché la vérité pour préserver les intérêts des sociétés privées détentrices de permis.

Enfin, le rapport parlementaire commandé sur la question réaffirme bien les risques environnementaux de l’exploitation des gaz de schiste et, surtout, confirme que l’exploitation de ces gaz ne peut se faire que par fracturation hydraulique.

* *La proposition de loi adoptée au Sénat ne résout donc rien. Le problème demeure et les dangers d’une exploitation des gaz de schiste sont loin d’être écartés. Le groupe socialiste au Sénat a déposé le premier, le 24 mars dernier, une proposition de loi qui visait elle, explicitement à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste en la couplant à une abrogation des permis d’ores et déjà accordés. De plus, il introduisait dans le code minier les dispositions relatives à la gouvernance adoptées lors de l’examen du Grenelle de l’Environnement. Pendant les débats, nous, sénateurs socialistes, n’avons cessé de demander que le principe de cette double interdiction soit retenu. Le gouvernement persistant à refuser cette évidence, à l’instar de mes collègues sénateurs socialistes, j’ai donc voté contre cette proposition de loi qui favorise, à nouveau, les producteurs d’énergie au détriment des populations et de notre environnement. Plus que jamais, la mobilisation citoyenne est nécessaire. Surtout, il est plus que temps qu’un grand débat sur l’énergie dans notre pays soit organisé.



Claude Bérit-Débat.

Sénateur de Dordogne

Yves BORDE
Le 14/06/2011 à 12:39:14

Pour informer les signataires de la cyber action, les infos ci-dessous :

Le VOTE a donné le résultat suivant : Pour : 167 ; Contre : 152

Intéressant, nous avons réussi à sensibiliser.

Voir l'hémicycle vide est décourageant pour notre démocratie !!

Le gouvernement a fait une erreur et personne n'assume ... nous masquons par des patchs, comme d'habitude.. Vite, vite, accélérons pour tout noyer..

Et non, nous sommes là !!

Certains Sénateurs ont même parlé de la mobilisation citoyenne ... et il y a de beaux discours ...

Le combat va continuer, merci de votre soutien

France Liberté
Le 14/06/2011 à 11:47:04

Quelle frénésie-de la part de la majorité présidentielle-à vouloir donner libre cours à l'extraction des gaz et huiles de schistes;alors qu'une seule programmation d'autoroute,de TGV,de contournement ferroviaire soulève tant d'opposition de la part des citoyens concernés...Et il faudrait "hérisser" le territoire métropolitain de centaines de forages qui produiraient plus de pollutions et d'outrages à nos sous-sols que les "bonnes vieilles mines de charbon" fermées il y a 30 ou 40 ans!!!

Que d'inepties et de politiques effarantes développées par ce gouvernement et les élus qui le soutiennent inconsidérément...!!Comme la volonté intangible de développer les agro-carburants...!!C'est exaspérant de constater l'énergie déployée à "vendre" la France à des inté rêts qui ne cessent de souiller la planète, grâce à l'égoïsme et l'irresponsabilité de tant de consommateurs exclusivement préoccupés par leur confort et leur "avidité" à se faire plaisir.Au fait,pourquoi le bois ne serait pas l'énergie renouvelable du futur? Planter des forêts nouvelles et exploiter le bois,ça donnerait une foule d'emplois faciles à créer,à l'opposé des cimenteries,par exemple,qui engloutissent tant de gaz...Notez aussi,que l'attitude actuelle de ce gouvernement nous amène-d'une manière ou d'une autre-à
poursuivre l'investissement nucléaire...!!!
Et puis,planter des forêts participe à la protection des ressources en eau!!!Oui,il faut en venir à la "décroissance" de la consommation "à tout crin" pratiquée par la"Société de ... consommation"!!Avant 100 ans,tant de peuples seront soumis au manque d'eau et à l'impossibilité de subvenir à leurs besoins
alimentaires...!!

stoppeur69
Le 09/06/2011 à 11:32:52

Cela concerne les sénateurs bien sur,mais la santé de tout le monde et en particulier celle de mes petits enfants.....
Honte à aux élus d'oublier pourquoi ils sont là (je ne parle pas ni de réeléction ,ni d'argent)

l'ours
Le 09/06/2011 à 11:04:08

Entendu sur Europe 1 ce matin :
Des secousses sismiques ont été ressentis en Angleterre suite aux essais de fracturation hydraulique, les essais sont interrompus.
En plus du reste pas de danger.

Leroy Eric
Le 09/06/2011 à 07:29:35

Il serait fortement regrettable et disons-le criminel de détruire un environnement fragile pour exploiter une ressource limitée et polluer encore plus!! Il existe des solutions bien moins chères et non polluantes pour exploiter l'énergie solaire localement. Pourquoi ne pas les mettre en action? Il serait temps de sortir des tiroirs les découvertes sur l'énergie libre si on veut laisser une planète viable à nos enfants! Ou cela est-il déjà trop tard et alors foutu pour foutu faisons n'importe quoi pourvu que que la consommation continue...

Eric Weyeneth
Le 08/06/2011 à 22:05:42

puisqu'aujourd'hui on peut fabriquer du pétrole artificiel à base de CO² et d'algues, pourquoi faire des recherches pour quelque chose qui est déjà inutile!

puech
Le 08/06/2011 à 18:35:35

car cela ne concerne pas les députés mais les sénateurs

debe
Le 08/06/2011 à 16:52:39

impossible de faire suivre aux députés par le biais du site, ça ne fonctionne pas.

Jacqueline
Le 08/06/2011 à 16:32:06