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Bilan de la cyberaction : Nouveaux OGM : demandons que la loi soit appliquée !

Mise en ligne du 02/11/2019 au 27/05/2022

À l’initiative de la Finlande, le dossier OGM, dont notamment la partie concernant les «nouveaux OGM», était sur la table des États membres lors d’une discussion le jeudi 24 octobre 2019. Une discussion suivie de près par les organisations de la société civile qui regrettent l’inaction de l’Union européenne dans ce dossier. En préparation de cette discussion les organisations avaient appelé les gouvernements nationaux à agir pour réglementer tous les OGM.

Bilan de la cyberaction :

3642 participants

Présentation de la cyberaction :

Dans une lettre qu'Inf'OGM s'est procurée, les organisations de la société civile se disent « préoccupées » [1]. Elles font le constat qu'un arrêt de juillet 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'est « toujours pas appliqué de manière cohérente dans tous les États membres de l'UE ». Cet arrêt déclarait que tout nouvel OGM doit faire l'objet d'une évaluation de risques, d'une autorisation, d'un étiquetage et être tracé dans l'Union européenne, à l'instar des OGM transgéniques. Or, l'agenda de la Finlande qui préside l'Union européenne ne concerne pas une telle mise en ½uvre mais une éventuelle remise en cause de la législation européenne [2]. Ce jeudi 24 octobre 2019, ce pays invitait en effet les États membres à commander une étude à la Commission européenne sur la question du statut réglementaire des produits obtenus par les nouvelles techniques de modification génétique.

Traçabilité des nouveaux OGM, une décision politique ?

Dans leur lettre adressée aux Ministres nationaux s'occupant du dossier OGM [3], les organisations signataires rappellent que la décision de juillet 2018 est « essentielle [pour] garantir le choix des éleveurs, des agriculteurs, des producteurs de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, des négociants, des détaillants et des consommateurs » qui choisissent des produits sans OGM. Mais pour pouvoir encadrer tous les OGM comme requis par la législation, l'Union européenne doit notamment s'assurer de leur traçabilité. Pour les acteurs pro-OGM, les nouveaux OGM ne seraient justement pas traçables puisque non différenciables de ce que la nature peut faire. Une incapacité qui rendrait inapplicable l'arrêt de la CJUE.

Mais les organisations de la société civile rappellent aux gouvernements que cette traçabilité peut au contraire être mise en ½uvre. La première condition est d'avoir collecté les « connaissances préalables sur la séquence modifiée du génome, une méthode de détection validée... et des matériaux de référence certifiés », comme l'ont affirmé eux-mêmes les experts européens début 2019 [4]. La seconde condition est que si les techniques utilisées pour les contrôles réglementaires aujourd'hui ne permettent pas cette traçabilité, de nouveaux protocoles de détection peuvent tout à fait être développées en se basant notamment « sur les cicatrices ou dommages collatéraux », généralement appelés effets non intentionnels [5], inhérents aux nouvelles techniques. Une élaboration pourtant refusée par la Commission européenne en 2017 [6]. Enfin, les organisations rappellent aux gouvernements que la traçabilité peut également se faire sous forme documentaire via « un système de déclarations sous serment, de traçabilité ». En d'autres termes, les organisations de la société civile européenne considèrent que détecter et tracer les OGM dans l'Union européenne est une décision politique avant de relever d'une capacité technique.

Traçabilité, respect de l'environnement, droit des paysans...

En vue des discussions des États membres, les organisations de la société civile ont des demandes très concrètes. Dans leur lettre, elles demandent que l'Union européenne applique « immédiatement la réglementation OGM à tous les OGM commercialisés et cultivés illégalement » et fasse certifier par les États-Unis et le Canada que leurs exportations de colza et soja vers l'Union européenne sont exemptes de nouveaux OGM non autorisés en Europe. Elles demandent également que les experts européens en charge de la détection et la traçabilité des OGM (ENGL) reçoivent un mandat clair et un budget pour élaborer le cadre de traçabilité des nouveaux OGM. Enfin, la traçabilité documentaire doit également être organisée.
Avant la réunion des États membres du 24 octobre 2019, les organisations de la société civile avaient la crainte que la proposition finlandaise serve « d'excuse pour retarder l'exécution » l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018. D'autant que pour ces organisations, l'étude proposée par la Finlande pourrait oublier deux points fondamentaux : les droits des agriculteurs « de conserver et de reproduire les semences et d'élever des animaux, compte tenu des brevets et des accords de licence relatifs à ces techniques » et « la capacité de surveiller efficacement les effets indésirables potentiels » de ces nouveaux OGM. Reste maintenant à savoir si ces organisations ont été entendues, la discussion des États membres ayant été renvoyées au 8 novembre.
https://www.infogm.org/6885-nouveaux-ogm-societe-civile-europeenne-demande-loi  

La lettre qui a été envoyée :


Monsieur le Premier Ministre
L' arrêt de juillet 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) stipulant que tout nouvel OGM doit faire l'objet d'une évaluation de risques, d'une autorisation, d'un étiquetage et être tracé dans l'Union européenne, à l'instar des OGM transgéniques n'est « toujours pas appliqué de manière cohérente dans tous les États membres de l'UE ».
Détecter et tracer les OGM dans l'Union européenne est une décision politique avant de relever d'une capacité technique.
Je demande donc que l'Union européenne applique « immédiatement la réglementation OGM à tous les OGM commercialisés et cultivés illégalement »

 

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27 commentaires

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Mexique – la Cour suprême valide le moratoire sur le maïs OGM
https://www.infogm.org/7286  

Alain UGUEN
Le 12/11/2021 à 09:40:14

OGM : deux organisations françaises contre la Commission européenne
Le 25 octobre, la Commission PETI (Commission des pétitions) du Parlement européen a soutenu la pétition initiée par la Confédération paysanne et la FNAB (Fédération nationale d’agriculture biologique). Ces deux organisations dénoncent en effet le refus du gouvernement français d’appliquer l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et la réglementation européenne sur les OGM. La Commission européenne, elle, a défendu le gouvernement français. Le gouvernement français devra donc prochainement s’exprimer sur cette question.
https://www.infogm.org/7283-ogm-deux-organisations-francaises-contre-commission-europeenne  

Alain UGUEN
Le 27/10/2021 à 08:51:46

Urgent

nicolas rossay
Le 18/02/2021 à 15:13:42

Urgent

nicolas rossay
Le 14/02/2021 à 10:22:55

Tout à fait d'accord ; rien à ajouter sinon vous admirer pour ce que vous faites. Mon don est parti hier.

Philippe Gillier
Le 11/02/2021 à 11:21:35

L'UE ne sert qu'à préserver les lobbies agro-alimentaires et tous les groupes de pouvoir. Il est temps que ça change !

Jean-Jacques Chamblas
Le 10/02/2021 à 13:33:48

Plus aucun OGM, aucun pesticide et retour à une agriculture respectueuse des sols avec retour de tous les organismes vivants qui concourent à son équilibre, comme les vers de terre mais bien d'autres encore :l'agriculture biologique a tant à découvrir encore.Pour l'avenir de l'humanité, pour ne parler que de la question de la nourriture, c'est ce qu'il faut privilégier d'urgence.

Catherine de Trégomain
Le 10/02/2021 à 09:17:07

L'Anses a développé une technique pour identifier les OGM interdits
https://www.actu-environnement.com/ae/news/ogm-transgenese-adn-identification-interdiction-37013.php4  

Alain UGUEN
Le 10/02/2021 à 07:33:43

Pour préserver la biodiversité ainsi que notre droit de cultiver et de manger sans OGM, en signant la pétition "Arrêtons la deuxième vague des OGM", nous demandons au gouvernement français de publier le décret qui doit répondre aux injonctions prononcées par le Conseil d’État
https://ogm-jenveuxpas.agirpourlenvironnement.org/?utm_source=sendinblue&utm_campaign=CAnouveauxogm&utm_medium=email  

Alain UGUEN
Le 08/02/2021 à 09:00:47

IL FAUT QUE L UNION EUROPEENNE SE BOUGE ET SERVE A QUELQUE CHOSE D UTILE POUR LES GENERATIONS FUTURES AU LIEU DE NE PENSER QU AUX INTERETS FINANCIERS!!
LA SANTE DES HUMAINS DEVRAIT ETRE UNE PRIORITE!!

ODILE DUBROMEL
Le 25/04/2020 à 14:23:36

ILS LE SAVENT TOUS LA TERRE EST RONDE ET SANS FRONTIÈRE.LES POLLUTIONS FONT LE TOUR DU MONDE DE PLUS EN PLUS RAPIDEMENT CAR LES ÉLÉMENTS NATURELS SE RENFORCENT D'ANNÉE EN ANNÉE.L'URGENCE DE SE FAIRE MAL EST OBLIGATOIRE POUR LES POLITIQUES SINON ILS DISPARAÎTRONT.

Ecologiquementvotre
Le 19/12/2019 à 21:48:47

je me demande vraiment ce que fait l'UE pour interdire les OGM
en fait les enjeux financiers sont tellement importants qu'elle ferme les yeux

pierrot
Le 06/12/2019 à 08:34:11

Tous les produits chimiques, OGM et compagnies doivent disparaître de nos ressources alimentaires

Marianne
Le 02/12/2019 à 15:50:57

Je reprends la remarque de Gilles Bas ==> Les anciens ou nouveaux OGM ne sont que les chimères de l'agro-industrie alchimiste d'un monde qui n'existera pas...

Dominique Bergès

Dominique Bergès
Le 02/12/2019 à 13:24:20

Alerte sur les « OGM cachés » qui échappent aux radars réglementaires
https://www.la-croix.com/Economie/France/Alerte-OGM-caches-echappent-radars-reglementaires-2019-12-01-1201063747  

Alain UGUEN
Le 02/12/2019 à 12:41:06

Les anciens ou nouveaux OGM ne sont que les chimères de l'agro-industrie alchimiste d'un monde qui n'existera pas...

gilles bas
Le 13/11/2019 à 14:09:27

no comment

micoud
Le 12/11/2019 à 21:27:44

les nouveaux OGM et le retour des vieux faux-arguments pour contrer la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne de les légiférer :
https://www.bastamag.net/OGM-caches-plantes-transgeniques-pesticides-sante-etiquetage-lanceur-d-alerte-christian-velot  

Alain UGUEN
Le 10/11/2019 à 07:28:58

Le principe de précaution est un sage principe,
appliquer ce principe devrait être évident.

maryse gerbal
Le 09/11/2019 à 20:05:35

Par quel passe passe les "dits nouveaux" OGM pourrait passer outre et à travers les réglementations en place et déjà plus ou moins respectées
Cela traduit que l'on continue à tromper, bafouer les citoyens Européens car la puissance financière des lobbies de l'agroalimentaire suffit à convaincre nos députés européens que la croissance économique est plus importante que la santé de leur concitoyens
A quand aurons nous des élus responsables ?
A Begon

Alain Begon
Le 06/11/2019 à 17:47:42

Appropriation, c'est le maître mot du néolibéralisme.
Dans ce cas c'est le vivant et la nourriture que les multinationales essayent de monopoliser, ce qui a plus ou moins court terme est une arme trop puissante pour la laisser dans d'autres mains que celles du peuple.
Sans compter, le danger sanitaire potentiel...

Christian Perez-Gil
Le 06/11/2019 à 17:08:58

Le collectif Objectif zéro OGM organise un événement le 23 novembre à Poitiers (réunion de travail à 14h30 et conférence grand public à partir de 20h).

Vous trouverez ci-dessous l'invitation pour la conférence grand public : merci d'avance à vous de communiquer l'info à vos réseaux et antennes locales le cas échéant.
https://www.cyberacteurs.org/pdf/flyer-ooo_79.pdf  

Alain UGUEN
Le 06/11/2019 à 09:21:24

J'en ai marre que le citoyen que je suis soit un organisme génétiquement manipulé !

Georges CINGAL
Le 04/11/2019 à 20:46:09

Il est grand temps de cesser de confisquer l'espace vital de nos générations futures.

Maryse VEYSSIERE
Le 04/11/2019 à 15:46:10

Le "Progrès" (enfin ce qui est désigné comme tel!!!) continue d'avancer!!!!

Eugène Huzard dénonçait déjà autour des années 1850, la science comme susceptible de détruire l'Humanité, en fait la vie sur Terre...

cactus
Le 04/11/2019 à 14:12:32

l'article 5 de la charte de l'environnement de 2004 dit: "Lorsque la réalisation d'un dommage bien qu'incertaine,en l’état des connaissances scientifiques,pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement,les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attribution, a la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risque et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnelles afin de parer a la réalisation du dommage."
et l'article 6 dit:"les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.A cet effet,elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
je dit pas que c'est facile mais ils se sont engagé et donc ne respectent pas cet engagement ni la constitution.
C'est un bon motif de licenciement .
ça compte également pour le nucléaire et pour les glyphosates etc...

dudu
Le 04/11/2019 à 13:06:55

La petite vidéo est parfaite pour mettre en évidence , de façon rapide mais très claire et concrète, le large problème des OGM qui nous concerne et qui mérite notre mobilisation !

Par cette approche, on peut mieux s'intéresser aux plus longs articles .

Marie Tallut
Le 04/11/2019 à 10:34:03

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