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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Le français pour dire le refus de la dérégulation des OGM

Mise en ligne du 12/10/2021 au 19/01/2022

Le 24 septembre 2021, la Commission européenne a publié une « analyse d’impact initiale » à propos d’une « législation applicable aux végétaux produits à l’aide de certaines nouvelles techniques génomiques ». Une consultation publique sur ce document est en cours, en ligne jusqu’au 22 octobre. Cette publication marque le début d’une procédure qui pourrait aboutir à la dérèglementation de certains nouveaux OGM au printemps 2023.

Bilan de la cyberaction :

2206 participants

Présentation de la cyberaction :

La Commission lance une procédure pour déréguler certains OGM

Une initiative basée sur un constat discutable

Pour justifier sa volonté de proposer de déréglementer certains OGM (obtenus par « édition du génome » ou par cisgenèse) en ne les soumettant plus à la législation actuellement en vigueur, la Commission liste quatre arguments. Le premier serait, malgré une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne datant de 2018, l’incertitude juridique et l’imprécision de certains termes présents dans la directive 2001/18 comme « mutagénèse », « utilisation traditionnelle pour diverses applications » ou encore « un long historique d’utilisation sans risque ». Le second est technique puisque la Commission réaffirme, à tort comme nous le verrons plus loin, que les modifications obtenues par mutagénèse dirigée ou cisgénèse peuvent « être également obtenues par mutations naturelles et des techniques d’amélioration conventionnelles » et présenteraient donc de ce fait moins de risques que la transgénèse. Son troisième argument découle du second : la Commission prétend que les requis actuels pour tout OGM (évaluation, autorisation, traçabilité et étiquetage) posent un défi pour certains nouveaux OGM qu’il serait « difficile ou impossible de différencier de plantes améliorées conventionnellement ». Enfin, le dernier argument est nouveau puisque la Commission regrette que la législation actuelle « ne prenne pas en compte [la possibilité] des produits potentiel(…) de contribuer à résoudre des défis sociaux, notamment celui de la durabilité ».
https://www.infogm.org/7273-commission-lance-procedure-pour-dereguler-certains-ogm  

L’accueil en demi-teinte des acteurs de la biodiversité cultivée

Du côté des organisations de défense de la biodiversité cultivée et de l’agriculture bio, les positions sont sensiblement concordantes. L’ensemble de ces organisations apprécient les possibilités offertes par l’option 2 [3], en particulier celle de limiter le champ d’application des directives aux seules transactions entre professionnels. Cependant, elles sont également toutes d’accord pour affirmer que cette option n’est qu’une base de travail, et ne va pas assez loin.

Plus spécifiquement, elles saluent la reconnaissance du travail des « réseaux de conservation de semences » (« ?seed savers networks? ») et de leurs spécificités. L’exclusion du champ d’application de la législation de la vente aux jardinier.es amateur.es et, éventuellement, des échanges de semences entre agriculteur.trices, la création de régimes juridiques distincts pour les activités de protection de la biodiversité cultivée et pour l’agriculture conventionnelle, font partie des points forts de cette option ; de même que l’adaptation des critères DHS et VATE [4]pour l’enregistrement des variétés biologiques et le soutien à la création variétale adaptée à l’agriculture biologique. Toutefois, la séparation entre les systèmes bio et conventionnel ne doit pas empêcher les professionnel.le.s de continuer à utiliser ces variétés.

Si la proposition de créer un cadre spécifique pour l’échange de semences entre paysan.nes est aussi soulignée, les différentes contributions insistent sur le fait que cette dernière ne doit pas, comme dans la proposition actuelle, être conditionnée par l’appartenance à une quelconque structure. Cette proposition s’inscrit pour eux dans la droite ligne de l’application du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpaa) et de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (Undrop). L’introduction d’un critère de durabilité, qui porterait sur la résistance des variétés aux nuisibles et aux aléas climatiques, est plutôt bien accueillie. Cependant, le caractère pour l’instant flou de ce terme pose question : il ne doit pas, pour ces organisations, être un frein au développement de systèmes semenciers locaux ni justifier l’utilisation d’OGM (comme les plantes Bt), non durables de par les risques découlant des procédés utilisés pour leur obtention.

Du côté des points négatifs, l’accent mis sur la productivité et la compétitivité du système semencier européen est dénoncé, et ce d’autant plus que le texte le relie à l’appui au développement de ces fameuses « nouvelles techniques de sélection» (NBT) que sont Crispr/Cas9 et autres nouvelles « techniques de modification génétique »… Plusieurs contributeurs (Demeter, Via Campesina…) insistent sur la nécessité de garantir la transparence sur les méthodes de sélection/obtention de toutes les variétés commercialisées, qu’elles soient ou non réglementées comme OGM. De même, les différent.e.s acteur.trices, en particulier ceux et celles qui vendent des semences (Semailles, Kokopelli…), s’inquiètent de l’impact sur les PME de la « modernisation » envisagée, notamment de l’introduction des techniques bio-moléculaires dans l’évaluation DHS et l’intégration au règlement contrôle (c’est-à-dire le passage à un système d’auto-contrôles sous contrôles officiels). ECVC (la coordination européenne de la Via Campesina) rejette l’identification moléculaire des variétés qui n’indiquent rien aux paysan.nes mais ne sont là que pour renforcer les droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas l’objet de cette réglementation. Enfin, quelques contributions alertent sur les impacts potentiels de la future législation sur les pays tiers, en particulier les pays en voie de développement, dans la mesure où ces pays se fournissent souvent en semences importées de l’UE.

Certains vont même jusqu’à demander l’étude d’une proposition plus radicale : la fin de l’interdiction de commercialiser des variétés non inscrites , c’est-à-dire la fin du Catalogue officiel, comme proposé par l’avocate générale Kokott lors du procès de la CJUE « Association Kokopelli vs Graines Baumaux SAS » en 2012. ECVC, quant à elle, demande plutôt la mise en place de deux systèmes juridiques totalement distincts, l’un pour le « système semencier industriel », l’autre pour les « systèmes semenciers paysans », y compris les « professionnels » qui y participent.
https://www.infogm.org/7272-ue-commercialisation-des-semences-acteurs-reagissent  


Période de contribution
24 Septembre 2021 - 22 Octobre 2021 (minuit, heure de Bruxelles)
La Commission aimerait connaître votre point de vue
Cette feuille de route est ouverte aux avis pendant 4 semaines. Les avis seront pris en compte pour développer et ajuster l’initiative. La Commission résumera les réponses reçues dans un rapport de synthèse expliquant de quelle manière les contributions seront prises en compte et, le cas échéant, pourquoi certaines suggestions ne peuvent pas être retenues. Les avis reçus seront publiés sur ce site et doivent donc respecter les règles de publication.

Donner votre avis
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13119-Legislation-applicable-aux-vegetaux-produits-a-l’aide-de-certaines-nouvelles-techniques-genomiques/addFeedback_fr?p_id=26519622  

Nous vous proposons d'intervenir à la fois sur la forme (consultation uniquement en anglais) et sur le fond pour refuser la dérégulation des OGM

La lettre qui a été envoyée :

24 commentaires

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