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Bilan de la cyberaction : Qu’on arrête de nous prendre pour des poires sur les Foires!
Mise en ligne du 03/05/2019 au 05/03/2020
Luttons contre les éco-délinquants: faisons appliquer les délais de rétractation appliqués dans le droit commun (14 jours) lors d’un achat sur foire ou salon afin de permettre aux consommateurs, qui souhaitent réaliser un investissement important, de décider en toute quiétude de son opportunité.
Bilan de la cyberaction :
2677 participants
Présentation de la cyberaction :
Peu le savent, mais toute commande sur une foire est ferme et définitive : il n'existe aucun droit de rétractation (les 14 jours dont vous disposez quand vous achetez un produit en magasin ou sur internet).
Et même si la loi Hamon oblige depuis mars 2015 les exposants à informer leurs clients sur l'impossibilité de changer d'avis, cette disposition est une porte grande ouverte aux arnaques les plus sordides.
Dans le domaine du solaire photovoltaïque, que le GPPEP promeut, comme pour n'importe quel investissement significatif, il est de bon conseil de prendre son temps. Sur une foire, on a vite fait de se faire embobiner par un commercial volubile et de se « réveiller » le lendemain avec une commande de plusieurs (dizaines de) milliers d'euros avec parfois un prêt à la consommation, et pour un système dont on n'a pas forcément besoin. Dans le meilleur des cas, la vente aura été un peu précipitée (ne laissant pas le temps et le recul nécessaires pour comparer plusieurs offres par exemple), dans des cas plus extrêmes on aura acheté une solution 10 fois son prix normal et/ou signé pour un projet qui ne verra jamais le jour.
Ce dispositif historique est très utilisé par les éco-délinquants qui arnaquent nos concitoyens et jettent l'opprobre sur le secteur des énergies renouvelables pour les particuliers qui en est très pénalisé. Les bons professionnels en pâtissent et, au final, c'est la transition écologique « douce », celle de l'énergie solaire « potagère » qui en est freinée.
Faisons-nous entendre pour que le délai de rétractation sur les foires devienne la norme, 14 jours, comme dans tous les autres domaines commerciaux. Les vendeurs sérieux n'ont rien à craindre, les éco-délinquants oui, mais ils feront moins de dégâts.
D'aucuns argumentent que cette exception est en fait une contrainte européenne : si c'est le cas, eh bien demandons à ce que cela soit changé au niveau de l'Europe, les élections approchent, c'est le moment d'en parler !
Voici ci-dessous le courrier type complet qui a été conçu pour interpeller Mr Le Ministre de L'économie
Mr le député, Mme la députée / Mr le sénateur, Mme la sénatrice
Le principal frein au développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement du photovoltaïque, dans le résidentiel est dû aux agissements d'une minorité de sociétés "éco-délinquantes" qui, en quasi impunité, profite de l'engouement de nos concitoyens pour le développement de ce type d'énergie.
Selon l'association GPPEP (Groupement des Particuliers Producteurs d'Electricité Photovoltaïque), les agissements délictueux de ces sociétés sont nombreux dans les foires (260 pour l'année 2018, plus de 63 rien que pour les 4 premiers mois de 2019) et l'article de 60 millions de consommateurs du 25 avril 2019 en est la preuve flagrante. Quelques chiffres qui ne sont pas acceptables :
"72% des stands n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation", " des marges de 1000 "
Les foires et salons constituent une aubaine pour les entreprises peu scrupuleuses : à l'exception des achats financés par des crédits affectés, le client n'y bénéficie d'aucun droit de rétractation et se trouve privé d'un délai de réflexion bien utile au regard de l'investissement réalisé.
La raison invoquée pour refuser ce droit de rétractation est qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ne nécessitant donc aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat.
Nous contestons cet argument : les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s'apparentent parfois davantage à des manipulations peu honnêtes qu'à des informations objectives et sincères des visiteurs.
Il n'est pas normal que des citoyens souhaitant se renseigner se retrouvent dans l'obligation d'intenter des actions juridiques pour annuler un achat au retour chez eux, après vérification des propositions « alléchantes des vendeurs ». La solution est pourtant simple, elle ne coûte rien et, dans cette période de défiance vis-à-vis de nos élus et des institutions, pourrait montrer à tous l'utilité et la responsabilité de votre action.
C'est pour cela que je vous demande d'intervenir auprès de Monsieur le Ministre de l'économie et des finances, Mr Le Maire, pour appliquer lors d'un achat sur foire ou salon, les délais de rétractation appliqués dans le droit commun (14 jours), si cela est contraire aux directives Européennes, changeons-les ! Ceci permettra aux consommateurs qui souhaitent réaliser un investissement important, comme l'achat de PV, de décider en toute quiétude de son opportunité.
Plus généralement dans le domaine des énergies renouvelables, le comportement de certaines sociétés doit être surveillé et quelques améliorations pourraient être apportées :
- Etendre le champ de compétences du médiateur national de l'énergie aux litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel
- Améliorer la transmission de l'information concernant les sociétés peu scrupuleuses parmi les principaux acteurs de la filière du résidentiel.
- Permettre de donner une meilleure information aux citoyens via les moyens de l'Ademe ou des associations représentatives.
- Donner aux services de l'Etat, et plus particulièrement la DGCCRF, les moyens nécessaires pour punir les agissements des sociétés « éco-délinquantes ».
- Mettre en place, avec les organismes de crédit, des procédures de contrôle conditionnant le versement des fonds empruntés à l'obtention des résultats annoncés lors de la vente.
En tant que citoyen, je vous demande de bien vouloir soutenir ma demande et le combat du GPPEP et des organismes de défense des consommateurs comme 60 millions de consommateurs, je vous en remercie d'avance.
Foires et salons : à quand un droit de rétractation ?
https://www.60millions-mag.com/2019/04/25/foires-et-salons-quand-un-droit-de-retractation-13130
La lettre qui a été envoyée :
Monsieur/Madame,
Le principal frein au développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement du photovoltaïque, dans le résidentiel est dû aux agissements d'une minorité de sociétés ''éco-délinquantes'' qui, en quasi impunité, profite de l'engouement de nos concitoyens pour le développement de ce type d'énergie. (Selon l'association GPPEP 260 pour l'année 2018, plus de 63 rien que pour les 4 premiers mois de 2019) et l'article de 60 millions de consommateurs du 25 avril 2019 en est la preuve flagrante.
C'est pour cela que je vous demande que soient appliqués les délais de rétractation appliqués dans le droit commun (14 jours) lors d'un achat sur foire ou salon, et, si cela est contraire aux directives Européennes, changeons-les !
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur/Madame l'expression de ma haute considération.
7 commentaires
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Le but de la campagne c'est de rendre les choses simples pour le consommateurs.
Au GPPEP nous voyons énormément passer de dossier où les clients ont été abusés via des ventes forcées sur foires et pour lesquelles il est très difficile de revenir en arrière.
Les professionnels honnêtes n'ont rien à craindre de l'extension d'un délai de rétractation au foires (ou faudrait-il faire évoluer la loi pour la rendre obligatoire pour certains montants, ...). Nous visions les éco-délinquants (et au delà les escrocs dans tous les domaines) qui se servent de cette "exception" pour abuser les consommateurs peu avertis. Quand vous voyez passer des dossiers de petits retraités endettés à hauteur de 50 000¤ pour un système qui en vaut le dixième, vous vous dites que la loi ne les a pas assez protégés. Le combat doit aussi s'étendre aux banques et organismes de crédits peu regardant sur les projets qu'ils financent mais ensuite intraitables pour annuler des prêts dans des cas d'arnaques avérées.
Arnold
Le 08/05/2019 à 09:28:10
Bonne journée
Arnold
Le 08/05/2019 à 08:57:02
le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas quand on achète un produit en magasin mais seulement en cas de vente à distance
par contre en cas d'achat à crédit le délai de rétractation s'applique y compris bien sur pour un achat sur une foire
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Contrats concernés
La réglementation des contrats à distance s'applique à l'achat d'un bien ou d'une prestation de services, conclu
entre un particulier et un professionnel,
et par une technique de communication à distance : vente par catalogue (bon de commande envoyé par courrier postal), téléphone, internet, courrier électronique...
Il faut donc que 2 éléments soient réunis : un contrat entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des 2 parties (à distance), depuis l'offre jusqu'à la conclusion du contrat.
Le lieu de livraison ou de paiement n'a pas d'importance (au moment du retrait des marchandises, en magasin par exemple).
La réglementation des contrats à distance s'applique notamment dans les cas suivants :
Contrats payés sous forme de bons d'achat, de bons-cadeaux ou de points de fidélité qui revêtent une valeur monétaire et également aux contrats de services incluant une période d'essai gratuit et convertis en contrats à titre onéreux à la fin de la période de gratuité
Fourniture à titre gratuit de services publics ou de contenus numériques en ligne (téléchargement gratuit d'un jeu à partir d'une boutique d'application ...)
Contrats de locations saisonnières, contrats de locations de meublés, contrats de location d'emplacement de parking ou d'une salle des fêtes
Contrats de services relatifs à la construction d'annexes à des bâtiments (par exemple, garage, véranda) ou à la réparation et la rénovation
Contrats de services d'un agent immobilier
Contrats de location de logement, hors résidence principale
Contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, sur la fourniture de chauffage urbain
Contrats relatifs à un contenu numérique non fourni sur un support matériel (programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes en téléchargement ou streaming)
Contrats non concernés
La réglementation des contrats à distance ne concerne pas les contrats :
d'achats à distance entre particuliers,
d'achats à distance entre professionnels,
d'achats à distance en vertu desquels le consommateur transfère un bien à un professionnel (ventes de voitures d'occasion à un garagiste, vente de biens à un brocanteur),
issus d'opérations de ventes ponctuelles,
portant sur des services financiers (banque ou assurance à distance par exemple),
conclus au moyen d'un distributeur automatique (achat d'un ticket de transport à une borne en gare, par exemple) ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés (distributeurs de boissons, station-service automatisée),
conclus lors d'une vente aux enchères publique,
portant sur des jeux d'argent,
portant sur des services sociaux ou de santé (sauf exceptions),
portant sur un forfait touristique,
d'utilisation de biens à temps partagé (timeshare) ou de produits de vacances à long terme ou de revente et d'échange de tels services ou produits,
rédigés par un officier public,
portant sur les services de transport de passagers sauf exceptions,
portant sur l'achat d'aliments, de boissons ou d'autres biens de consommation courante, livrés par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou sur le lieu de travail,
conclus avec un opérateur de télécommunications pour une connexion unique par téléphone (exemple : contrat avec un cyber-café pour une session unique) ou télécopie ou internet notamment les services à valeur ajoutée par téléphone ou SMS (comme les renseignements téléphoniques, les services météo, le téléchargement de musique),
portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers,
portant sur la construction d'immeubles neufs,
portant sur la transformation importante d'immeubles existants,
portant sur la location d'un logement à des fins d'habitation principale.
Mollet
Le 07/05/2019 à 22:33:46
Ces derniers se présentent d'ailleurs presque toujours sous l'appellation ou mandaté par un soi-disant "Bureau d'études EDF-ENR".
2 attitudes sont possibles face à eux : leur faire perdre du temps en posant plein de questions pour rien, ou leur dire que vous êtes déjà équipé.
Yves de Bressy
Le 07/05/2019 à 14:35:40
Merci de le revoir.
DOMINIQUE DEHOUCK
Le 07/05/2019 à 13:31:56
Marie Laurence SCHULER
Le 07/05/2019 à 08:56:50
| GRAPHISTE : Mary-Morgane |
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En attendant cette modification de notre loi, toute annonce au public de la tenue d'une foire-exposition (affiches, tracts...) devrait obligatoirement informer clairement les consommateurs/trices que, pour le moment, ce délai de rétractation n'existe pas.
Astrid GAUGAIN
Le 09/05/2019 à 14:57:32