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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Faîtes le choix de la Biodiversité, libérez les semences !

Mise en ligne du 27/06/2018 au 09/07/2018

Un projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation françaises est en cours d’examen au Sénat. Il sera examiné en séance publique à partir du 26 juin prochain.
Nous avons besoin de votre soutien pour défendre les semences et la biodiversité alimentaire dans ce projet de loi.

Bilan de la cyberaction :

3760 participants

06/10/2018

Chers amis,

Même si vous le savez peut-être déjà, j’ai le grand plaisir de vous annoncer que l’Assemblée nationale, en France, après un an de débats et l’examen de plus de 6300 amendements, a adopté définitivement le projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (dit aussi "Egalim ») le 2 octobre, soit mardi dernier.

Dans cette loi, notre article 14 quater A (devenu l'article 78 depuis peu) permet désormais à quiconque de donner, d’échanger, mais aussi de vendre des semences de variétés non inscrites au catalogue officiel à des « utilisateurs non professionnels », jardiniers amateurs et collectivités publiques pour l’essentiel. Il s’agit, ici encore, des milliers de variétés traditionnelles, appartenant au domaine public, qui nous ont été confisquées, depuis 1949, par une réglementation abusive, qui a fait la promotion de régimes d’appropriation privée et d’une agriculture aux productions standards et excessivement dépendante des produits chimiques. Il s’agit aussi de toutes les variétés nouvelles qui pourraient être élaborées par les amateurs de biodiversité souhaitant renouer avec l’alliance ancienne de l’Homme cultivateur avec la Nature.

Pour mémoire, cet article permet de rétablir la portée commerciale de l’article 11 de la loi "Biodiversité", adopté en juillet 2016 et qui avait été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel le 4 août 2016 en raison d’une référence faite, pour ce dispositif dérogatoire, aux seules associations loi 1901. La dérogation est désormais ouverte à tous les opérateurs et elle inclut la possibilité de vendre.
Cette ouverture vient s’ajouter à celle adoptée en avril et mai dernier par les institutions européennes pour les semences destinées à l’agriculture biologique (Règlement n°2018/848), dont vous connaissez déjà les détails.

Pour en savoir plus, je vous laisse découvrir mon communiqué et celui des nombreuses organisations partenaires qui ont accepté de soutenir cette initiative, ici : https://www.artemisia-lawyers.com/français/publications-et-interventions/egalim-fr/
 

Ceci est le résultat d’un rapport de force très intense, pendant la plus grande partie de la procédure législative, avec le gouvernement, défavorable à tout assouplissement, puis, à la fin, avec l’industrie semencière, désespérée de ne plus pouvoir compter sur le gouvernement et faisant alors appel au grand public.
Nos nombreuses démarches (vidéos, campagnes de mails, des centaines de lettres papier, communiqués, courriels et entretiens personnalisés et de très nombreux appels téléphoniques), ainsi que le soutien très efficace de certaines députées, ont eu raison de ces oppositions.

Cette avancée en France, qui est le bastion et le fer de lance de la législation européenne sur le commerce des semences, va permettre de débloquer de nombreuses situations similaires dans le reste de l’Europe, et vraisemblablement plus loin encore. Il s’agissait donc d’un combat à la fois symbolique et de grande portée, et notre persévérance sur ce terrain, depuis 2015, n’aura pas été superflue, j’en suis certaine.

De manière plus fondamentale, ceci est le fruit d’une mobilisation collective, sur plusieurs niveaux, qui nous a rassemblé de manière très fertile pour préserver et célébrer le Vivant. JE VOUS REMERCIE TRES SINCEREMENT pour votre aide et votre engagement en ce sens !!!

Nous préparons désormais une célébration digne de ce nom, sur Paris, à laquelle vous serez naturellement invités. Préparez vos agendas !

Bien amicalement à vous,

Blanche
- * - * - * - * - * - *
18/07/18 Chers amis,

Un petit mot pour vous dire que, concernant les semences dans le projet de loi ‘Egalim’ (article 14 quater A), le Sénat a adopté un amendement modifiant le dispositif et imposant une déclaration dématérialisée et gratuite sur une liste tenue par l’Etat dont les modalités devront être fixées par décret.

Si ces dispositions ne sont pas défavorables, théoriquement, je crains toutefois que, compte tenu de l’opposition du Ministre à tout assouplissement de la législation sur le commerce des semences, le décret en question ne voit jamais le jour, ce qui priverait notre article de tout effet utile, ou qu’il soit ficelé de telle manière que tout le dispositif soit rendu impraticable.

Suite à l’adoption de la loi par le Sénat, une Commission mixte paritaire (CMP) s’est tenue entre quelques représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, à huis clos, et elle a échoué.

Le texte revient donc devant l’Assemblée nationale, pour une nouvelle lecture. La Commission des affaires économiques (CAE) se réunit en ce moment même et jusqu’à demain soir probablement pour amender à nouveau le projet de loi. J’ai sollicité nos meilleurs soutiens à l’Assemblée afin de déposer un amendement tendant, pour l’article 14 quater A, à rétablir la rédaction issue du vote initial à l’Assemblée nationale. L’amendement a été validé par le groupe LREM et la CAE vient de l’adopter ce matin. C’est une bonne nouvelle (d’étape) !

Ensuite, le texte sera examiné en séance publique, à nouveau, à partir du début du mois de septembre.

Je reste donc très mobilisée sur ce texte, afin que les députés reviennent pour cet article à la rédaction initiale de l’Assemblée nationale.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés.
Vous remerciant beaucoup pour votre soutien,
Bien amicalement à vous tous, et bel été !
Blanche

___

Présentation de la cyberaction :

Un article 14 quater A a été adopté par l’Assemblée. Il vise à permettre de vendre librement, en dehors du carcan du ‘catalogue officiel’, des semences de variétés paysannes, appartenant au domaine public, à des utilisateurs non professionnels, jardiniers amateurs pour la plupart.
Cet article vient ainsi réhabiliter les milliers de variétés de semences qui nous été confisquées, il y a plus de 60 ans, par une législation abusive, qui protège les intérêts commerciaux des géants de l’industrie agrochimique et semencière. Cette législation, en effet, a fait disparaître, en moins d’un siècle, 90% des variétés traditionnellement utilisées par les paysans, selon la FAO.
Cet article est fondamental : il concerne la sauvegarde du patrimoine vivant et culturel de notre pays.

L’article 14 quater A, pour être définitivement inscrit dans la loi, doit être également validé par le Sénat, dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale. Avec votre soutien, c’est possible !

Faites connaître votre opinion à vos représentants par l’envoi d’un message électronique, tel que suggéré ci-dessous.

Un grand merci pour votre participation !

La lettre qui a été envoyée :

Madame, Monsieur

Un amendement au projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». a été adopté à l’Assemblée nationale visant à autoriser la vente de semences de variétés traditionnelles ou paysannes, appartenant au domaine public, à des utilisateurs non professionnels, jardiniers amateurs pour la plupart. Il est désormais inscrit à l’article 14 quater A du projet de loi.

Je souhaite marquer mon soutien à cet article, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, et solliciter également le vôtre.

En effet, depuis un siècle seulement, 90% des variétés traditionnellement utilisées par les paysans, à l’échelle de la planète, ne sont plus cultivées, et 75% d’entre elles ont déjà été irréversiblement perdues, selon la FAO.

Cette disparition de la biodiversité alimentaire s’explique principalement, en France et en Europe, par l’application d’une législation rigide qui impose l’inscription des variétés sur un « catalogue officiel », lequel garantit une production agricole standard, fortement consommatrice d’intrants et mécanisable, bien loin des attentes des jardiniers et consommateurs, en termes de goût, de diversité et de qualité nutritionnelle.

Par chance, cette législation, européenne avant tout, n’est applicable qu’aux usages professionnels faisant une « exploitation commerciale de la variété ». Ainsi, les usages non strictement professionnels peuvent y échapper. Malheureusement, le droit français ne fait pas cette distinction et les juridictions pénales ont déjà condamné des associations de jardiniers faisant commerce de ces variétés traditionnelles oubliées.

C’est ce que l’article 14 quater A susvisé vous propose de corriger. En Europe, le Danemark a déjà adopté ces dispositions, qui sont conformes au droit européen. La France peut le faire également !

De plus, il n’est pas nécessaire d’en modifier la rédaction, comme le propose le gouvernement ou certains amendements, car la législation sanitaire est indépendante (Titre V du Livre II du code rural) et elle s’applique en tout état de cause à toutes les mises en circulation de végétaux. C’est d’ailleurs ce qui est déjà inscrit dans l’article L. 661-8 du Code rural et de la pêche maritime, visé par l’article 14 quater A.

Aussi, vous l’aurez compris, cet article 14 quater A, dans sa rédaction actuelle, permet d’atteindre l’objectif de sauvegarde de la biodiversité alimentaire et du patrimoine vivant et culturel de notre pays, et je vous prie de bien vouloir apporter votre soutien à cette cause importante.

Je vous en remercie bien sincèrement par avance et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes respectueuses salutations.

 

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