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  #patrimoine   #paysages



Cyberaction N° 1116: Sauvons nos sites classés

Par décision du premier ministre et projet de décret, le régime d’autorisation spéciale assurant la protection des sites classés ne relèverait plus du niveau ministériel mais du préfet de département.

[ 3 059 participations ]

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Cyberaction mise en ligne le 13 mai 2019

Proposée par Cyberacteurs

Elle sera envoyée à Ministre de la Transition Ecologique Solidaire
En soutien à L’Association des inspecteurs des Sites et des chargés de Mission Paysage

Plus d'infos

pointe du razUn patrimoine paysager national exceptionnel internationalement reconnu

Le point commun entre le Mont-Saint-Michel, la Dune du Pilat, les Gorges de l'Ardèche, le massif du Mont- Blanc, le canal du Midi, les calanques de Marseille ? Ce sont quelques-uns des 2700 sites classés de France !

Depuis plus d'un siècle, avec la loi du 21 avril 1906, renforcée par celle du 2 mai 1930, la politique des sites classés et des monuments naturels a permis la protection et la transmission de paysages remarquables, patrimoine national contribuant à l'image de la France. Principal vecteur de l'activité touristique, une des premières économies du pays, ce patrimoine exceptionnel, bien commun de toute la Nation, contribue aussi à la renommée internationale de la France.

Malgré les terribles événements qui ont marqué le XXe siècle, le sens de cette politique nationale a été conforté au fil du temps par l'ensemble des gouvernements successifs.

Servie par une poignée d'agents de l'État engagés exerçant au niveau local et central (aujourd'hui les inspecteurs des sites et le bureau des sites), cette politique a prouvé pendant plus d'un siècle sa grande efficacité, à l'instar de la politique de protection des monuments historiques (1913). Désormais codifiée au code de l'environnement, la loi sur la protection des sites est également reconnue par les instances internationales comme l'outil le plus approprié pour répondre aux enjeux de gestion des biens inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO.

En outre, parce qu'ils concernent très souvent des paysages à dominante naturelle, les sites classés contribuent de façon notable à la protection et à la reconquête de la biodiversité et notamment à la préservation des habitats et des espèces des sites du réseau Natura 2000.

Une protection assurée par le régime d'autorisation spéciale supervisé par le ministre

Depuis la création de la loi, la protection des sites est assurée par le régime dit d'autorisation spéciale, un dispositif éprouvé qui soumet tous les travaux modifiant l'aspect des lieux à une décision délivrée en fin d'instruction par le ministre en charge des sites. Depuis 1988, les travaux les plus modestes peuvent être autorisés par les préfets de département.

L'esprit de la loi et de ce régime très efficace est le savant couplage entre une instruction technique locale (assurée par les inspecteurs des sites et les Architectes des Bâtiment de France), une concertation avec les acteurs locaux (permise lors des commissions départementales des sites présidées par les préfets) et in fine une décision administrative délivrée par le ministre pour les projets les plus importants ou impactants.

Une politique patrimoniale remise en cause par une décision précipitée de déconcentration

Le 12 décembre 2018, sous couvert de simplification et de plus grande proximité des décisions avec les territoires, une réunion interministérielle a mis fin à ce subtil équilibre en actant la rédaction d'un projet de décret déconcentrant la totalité des autorisations vers le niveau local.

L'ensemble des décisions relevant actuellement du ministre et d'une seule et unique doctrine de protection seraient donc prochainement prises dans autant de départements que compte le territoire.

Les préfets de département deviendraient les seuls à arbitrer entre des enjeux locaux et nationaux, entre l'intérêt général et les intérêts plus « particuliers » des porteurs de projets. Le niveau central garant de l'harmonisation nationale, chargé actuellement de traiter les demandes avec équité entre les sites et territoires, disparaîtra.

L'arbitrage ministériel procède depuis des décennies d'un dispositif vertueux garantissant la protection des sites.

Dans des sites soumis à des pressions considérables (zones littorales et de montagne, espaces urbains et péri-urbains,..) et à des projets d'aménagement de plus en plus nombreux (développement de l'urbanisation, des activités touristiques, des équipements de loisirs,..), la décision d'autorisation à un haut niveau est la clef du dispositif et offre une continuité de traitement dans letemps.

En effet, nous savons tous que les décisions locales sont exposées aux multiples pressions aménagistes, bien souvent soutenues sans prendre en compte l'intérêt de la préservation du patrimoine paysager.

À l'exception de quelques rares exemples dont la presse s'est fait l'écho -, la décision relevant du ministre a ainsi permis d'éviter de nombreux projets non respectueux du patrimoine paysager, des aménagements dont les effets dommageables auraient été irréversibles pour de nombreux sites classés.

Dans le cadre d'une jurisprudence technique nationale, le dispositif actuel permet en outre de favoriser des projets intégrés et exemplaires émergeant des territoires, en s'appuyant sur l'expertise technique des inspecteurs des sites, reconnue par l'administration centrale.

Un patrimoine à léguer aux générations futures

Il n'est pas question ici d'autre chose que de préservation environnementale et du cadre de vie pour les générations à venir, de résistance à l'anthropisation de la nature et à la banalisation des paysages, de préservation du capital «touristique» de nos territoires et de conservation, pour le plus grand nombre, de la qualité de sites exceptionnels qui font la renommée du pays à l'international.

Dans une société qui doit se soucier du bien-être de ses concitoyens, ces rares espaces remarquables portés par l'État au rang de « Patrimoine national », préservés dans leur singularité, nous sont indispensables. Comme sujets de connaissance et de découverte, mais aussi comme objets de contemplation.

Témoins de savoir-faire parfois disparus, lieux de mémoire et de beauté, ce patrimoine culturel et paysager nous a été légué grâce à l'engagement de plusieurs générations successives de citoyens, d'intellectuels, de politiques, d'associations et de fonctionnaires soucieux de l'intérêt général et du bien commun.

Ces paysages uniques et non renouvelables qui couvrent moins de 2 % du territoire national, doivent pouvoir être transmis aux générations futures et ce, dans l'état dans lequel ils nous ont été légués.

Aucun abus de langage ou discours simplificateur ne doit justifier le désengagement de l'Etat au plus haut niveau vis-à-vis de ses responsabilités majeures. Il doit être le garant de la préservation de ce patrimoine unique en fixant un niveau de protection commun à l'ensemble de ces paysages exceptionnels.

En ces temps de commémoration, faisons un voeu, celui de transmettre à nos enfants et à leurs descendants, pour un siècle encore, ce patrimoine vivant et si précieux !

Nous, Association des inspecteurs des sites, sommes convaincus que le décret déconcentrant toutes les autorisations de travaux en site classé, s'il était validé, conduirait à une dégradation indéniable de la qualité des projets, porterait inéluctablement atteinte à l'intégrité des sites classés, et à court terme à la dégradation, voire la disparition de leur caractère exceptionnel.
Ce nivellement par le bas de paysages emblématiques remettra en cause l'avenir de notre cadre de vie et paradoxalement l'avenir d'un tourisme de qualité accessible à tous.
Nous sommes en revanche favorables à un ajustement des règles de droit, en déconcentrant une partie des autorisations pour lesquelles la plus-value de l'instruction nationale n'est pas démontrée (aménagements forestiers, modifications de permis, extensions modérées...).

<strong>L'Association des inspecteurs des Sites et des chargés de Mission Paysage
</strong>http://www.sppef.fr/2019/03/11/abandon-programme-des-sites-classes-les-autorisations-ministerielles-seraient-confiees-au-prefet-de-departement/  

Economie dévorante - Sites classés : le gouvernement veut ouvrir la voie au béton
https://reporterre.net/Sites-classes-le-gouvernement-veut-ouvrir-la-voie-au-beton  

Projet de décret
https://reporterre.net/IMG/pdf/decret-sites-classes.pdf  

Signer !

Récapitulatif

Cette cyberaction va envoyer un courrier électronique à nicole.klein@ecologique-solidaire.gouv.fr
Avec les éléments suivants :
  • Sujet : Sauvons nos sites classés
  • Message : Monsieur le Ministre
    Le décret déconcentrant toutes les autorisations de travaux en site classé, s'il était validé, conduirait à une dégradation indéniable de la qualité des projets, porterait inéluctablement atteinte à l'intégrité des sites classés, et à court terme à la dégradation, voire la disparition de leur caractère exceptionnel.
    L'ajustement des règles de droit doit être réservée aux autorisations pour lesquelles la plus-value de l'instruction nationale n'est pas démontrée (aménagements forestiers, modifications de permis, extensions modérées...).
    Dans cette attente croyez en ma vigilance sur vos décisions.

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20 commentaires

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Frédéric FAOU
15/07/2019 - 21:38:46

Les sites ont été classés par la volonté du Peuple après un long processus de consultation et de concertation, conformément à la Constitution. Ils appartiennent à la Nation et à tous ceux qui y vivent, qui les protègent et qui les entretiennent. Ils participent grandement à l'économie globale de la France qui est la première destination touristiques mondiales grâce à ses sites remarquables.
La gestion de tous les sites est indissociable de la gestion globale de la France.

Patrick MENON
10/06/2019 - 16:58:30

Non au béton

Jj
26/05/2019 - 08:18:30

Merci Jean-Jacques Baudoin, j'aurais écrit la même chose mais en moins bien ! :-)

Ils ont fait fort à LREM : un grand bond en avant vers une France plus moche ! Est-ce pour nous rappeler que le nom de leur leader a une rime de tête avec MAFIA (mafia du béton, en l'occurrence) ?

Frawald
18/05/2019 - 09:31:13

Les préfets sont aux ordres puisse qu’ils représentent l’état. Mais ils subissent de lourdes pressions au niveau local. Certains semblent même être le jouet d’intérêts exclusivement locaux. Pas tous, évidemment, mais il suffit de voir le nombre d'arrêtés préfectoraux qui sont annulés d'année en année par le Conseil Constitutionnel (CC), en particulier concernant la protection de la biodiversité, pour constater que la préfectorale n'est pas une institution fiable dans la défense du bien commun.

Appliquée à un site classé, la technique de l'arrêté préfectoral anticonstitutionnel annulé plus tard par le CC, alors qu’il a déjà fait effet, aura sur le bien commun des conséquences irrécupérables, hors de proportion avec les dégâts causé dès a-présent par ce système.

Signez et faites signer : il faut un raz de marée de signatures au delà de toute les divergences politiciennes pour la défense de tous ces sites qui font de la France un territoire unique au monde.

Laurence Didion
17/05/2019 - 10:24:20

Vivant en bordure d'un site classé, j'ai pu constater l'efficacité de sa protection par le système actuel. Il faut garder les autorisations finales au niveau national, c'est le rempart auquel s'adossent les CDNPS (Commission Départementale Nature Paysages et Sites).
Les aménageurs peu scrupuleux ne manquant pas de moyens de pression sur les préfets, le décret conduirait à la multiplication de dérives locales telles que j'ai pu en constater dans une zone agricole protégée.
Pas de sites classés livrés à l'encan !

dominno
15/05/2019 - 14:31:51

Je signe, bien sûr, même si le Ministre n'est pas une garantie totale, mais c'est tout de même mieux que les préfets ! Quelle horreur que ce décret !! Foutu gouvernement... sourd et aveugle !!

Jonquille
15/05/2019 - 11:16:07

Signer en pensant que je n'ai foi ni en nos préfets, ni en nos sinistres ministres, relève du conflit intérieur pour tenter de limiter ceux environnementaux.

RASLEBOL
15/05/2019 - 08:08:59

Les sites classés, ce ne sont pas uniquement et toujours des bâtiments remarquables ou de "beaux paysages"qu'il faut préserver, ce sont aussi des espaces de biodiversité qu'il est urgent de protéger.
Transférer la compétence de validation des projets aux préfets n'est en rien une décentralisation, c'est ouvrir la porte aux investisseurs qui entendent bien profiter de la protection (même peu parfaite et discutable) dont ont bénéficié ces sites jusqu'ici. Certains ont déjà déposé leur projet en toute connaissance de ce changement, avant même qu'il ne soit posé.

Jean-Jacques Baudouin
14/05/2019 - 23:33:59

Inquiétant, sachant que les préfets changent souvent...
Sont ils influençables selon les enjeux locaux menés par les élus en place ?

SHM
14/05/2019 - 23:22:08

Je signe, je signe, je signe, et la merde au gouvernement est sourde, sourde et aveugle

Tad Coz
14/05/2019 - 19:36:31

Avec toutes les canailles de promoteurs qui arrosent les dirigeants départementaux ...

Jean-Michel Sampay
14/05/2019 - 19:11:13

Je pense qu'une 'politique' nationale dans le domaine de sauvegarde est un plus. Au vu des lobbying présent partout, loin des yeux. Soyons vigilants.

Michel BRUNETON
14/05/2019 - 18:46:24

Lorsque je lis que pour les travaux de restauration de ND de Paris, Macron annonce l'exonération des protections liées à l'environnement du site, je tremble si ce sont les préfets qui ont la haute main sur les décisions concernant les sites et les monuments historiques. Tous les permis accordés malgré la loi littoral ou montagne, l'interdiction de zones constructibles (inondables, par exemple, ou en risque de glissement de terrain), le massacre environnemental devenu systématique, fait vraiment craindre le pire si tout est décidé au niveau local. Et, ça nous promet des procès à l'infini, des occupations de lieux, etc, etc... Nos dirigeants actuels s'imaginent qu'ils peuvent "manager" la France comme une entreprise,en laissant "les services" s'organiser. En bref, ils "dirigent" mais ne gouvernent pas.

Mireille
14/05/2019 - 17:11:04

J' hésite à signer: les citoyens les plus vindicatifs exigent toujours plus de pouvoir pour leur région , plus de maîtrise sur leurs territoires et quand on leur en donne ça ne va pas non plus?
Franchement c' est usant ces gens jamais contents ...

sophie
14/05/2019 - 16:03:47

Memebre titulaire de la CDNPS en Ariège nous avons eu à traiter le projet d'un bâtiment d’accueil monstrueux sur le lieu probable du bucher qui a exterminé les derniers cathares en Ariège dans le site classé du château de Montségur. Presque tout le monde (administration, politiques) étaient d'accord.
Un adhérent du Comité Écologique Ariégeois a fait remonter tout ça aux ministères de l'environnement et de la culture. Deux inspecteurs sont venu voir et ont pondu un rapport accablant sur l’ineptie de ce projet.
Finalement il y aura juste un petit bâtiment avec toilettes et billetterie enterré dans le talus de la route, quasi invisible qui sera fait.
Avec ce décret il y aurait eu probablement juste ma voix contre en CDNPS et le projet initial se serait imposé.

Strub
14/05/2019 - 15:12:36

tout cela pour favoriser l'implantation de l'éolien industriel partout, du photovoltaïque et bien d'autres constructions bétonnées. Il faudrait que ceux (les décideurs) qui permettent ce genre de choses soient entièrement responsables de leurs actes à vie! Peut-être réfléchiraient-ils davantage!

Denis Bitschene
14/05/2019 - 14:34:55

merci

Françoise CANTE
14/05/2019 - 14:22:43

Les préfets ne semblent pas avoir de sens éthique en ce domaine. Enfin, certains, trop nombreux.
Les ministres non plus, vu ce qui se passe continuellement mais c'est peut-être une plus grande garantie et nous avons peut-être plus de moyens de protester... Alors je signe!

Chanteux
14/05/2019 - 12:31:33

Localement, certaines autorités auraient volontiers sacrifié aux sirènes du fracking si les populations ne s'étaient pas soulevées avec toute l'énergie qui a permis d'éloigner ces esperpentos (sorte de monstre ordinaire et ravageur qui n'existe pas en français, donc en espagnol dans le texte)... qui pourraient bien revenir par cet brèche nouvelle, ouverte sur les sites classés. Vraiment, ce gouvernement est miraculeux pour ceux qui ont déjà les fouilles débordantes!

Odile Bouchet
13/05/2019 - 10:19:51

 

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