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Cyberaction : Pour une protection renforcée des lanceurs d’alerte!
Le Parlement européen a adopté mi-avril une directive sur la protection des lanceurs d’alerte, qui sera transposée d’ici deux ans.[ 3 381 participations ]
Proposée par Cyberacteurs
Elle sera envoyée à Président de la République | à votre député | à vos sénateurs
En soutien à Patrick Appel-Muller, directeur de la rédaction de l’Humanité
Arnaud Apoteker, délégué général de Justice Pesticides
Éric Beynel et Cécile Gondard-Lalanne, porte-paroles de l’union
syndicale Solidaires
Sophie Binet et Marie-José Kotlicki, cosecrétaires générales de
l’Ugict-CGT
Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente de CCFD Terre Solidaire
Nadège Buquet et Jacques Testart coprésidents de la Maison des
Lanceurs d’Alerte
Brigitte de Chateau Thierry, Présidente de la CFTC Cadres
Maxime Combes et Aurélie Trouvé, porte-paroles d’Attac France
Sandra Cossart, directrice de Sherpa
Luc de Rome, président d’Action Aid France
Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France
Malthilde Dupré, codirectrice de l’Institut Veblen
Guillaume Duval, président du Collectif éthique sur l’étiquette
Marc André Feffer, président de Transparency International France
Joël Ferbus, secrétaire d’Alerte Phonegate
Bénédicte Fumey, porte-parole de Pacte Civique
Khaled Gaiji, président des Amis de la Terre France
Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU
François Hommeril, président de la CGC
Informer n’est pas un délit
Karine Jacquemart, directrice générale de Foodwatch France
Kévin Jean, président des Sciences Citoyennes
Jean-François Julliard, directeur exécutif à Greenpeace France
Nicolas Laarman, délégué général de Pollinis
Elliot Lepers, directeur exécutif ONG ̃ Le mouvement
Laurent Mahieu, secrétaire général de la CFDT Cadres
Jean-Louis Marolleau, secrétaire exécutif du Réseau Foi et Justice
Afrique Europe
Patrick Monfort, secrétaire général du SNCS-FSU
Laëtitia Moreau, présidente de la SCAM
Jérôme Morin, secrétaire général de la F3C CFDT
Éric Peres, secrétaire général de FO Cadres
Olivier Petitjean, coordinateur de l’Observatoire des
multinationales
Jean-Christophe Picard, président de ANTICOR
Martin Pigeon, Corporate Europe Observatory
Edwy Plenel, directeur de Mediapart
Emmanuel Poilane, président du CRID
Julie Potier, directrice de Bio consom’acteurs
Grégoire Pouget, président de Nothing2Hide
Emmanuel Poupard, premier secrétaire général du SNJ
Lison Rehbinder, coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et
Judiciaires
Fabrice Rizzoli, président de Crim’Halt
Laurence Roques, présidente du Syndicat des Avocats de France
(SAF)
Sabine Rosset, directrice de BLOOM
Malik Salemkour, président de la Ligue des Droits de l’Homme
(LDH)
Société des journalistes et du personnel de Libération
Société des journalistes des Échos
Société des journalistes de 20 Minutes
Henri Sterdyniak, Les économistes atterrés
Lihame Taoufiqi, vice-présidente SKJ TV5 Monde
Pauline Tetillon, coprésidente de Survie
Jacques Testart, coprésident de la MLA
Antoine Tinel, gérant de la Société civile des journalistes de Sud-
Ouest
Christian Vélot, président du Conseil scientifique de CRIIGEN
Emmanuel Vire, secrétaire général du SNJ-CGT
Marie Youakim, coprésidente de RITIMO
Plus d'infos
C'est une avancée majeure pour mieux protéger ceux qui avertissent l'opinion publique d'un scandale financier, sanitaire ou environnemental. Les ministres de l'Union européenne (UE) ont adopté, lundi 7 octobre, une directive permettant de protéger les lanceurs d'alerte, qui pourront jouer leur rôle sans crainte de représailles.Une cinquantaine de syndicats, ONG et SDJ mobilisés de longue date interpellent le Président afin d'être associées au processus: «C'est d'autant plus nécessaire que la mise en place du secret des affaires se traduit par un recul de l'information citoyenne»
Paris, le 07 novembre 2019
La France a adopté en 2016, avec la Loi dite Sapin 2, une législation pionnière en matière de protection pour les lanceurs et lanceuses d'alerte. C'est en s'appuyant sur ses équilibres et ses acquis que nos organisations ont obtenu l'adoption en octobre dernier de la première directive européenne en leur faveur. Cette directive reprend l'essentiel des avancées de la loi française, mais offre également une opportunité de pallier les limites de cette dernière et de l'amender. Elle comporte une «clause de non régression», qui garantit l'objectif démocratique de renforcement des protections des lanceurs d'alerte lors de sa transposition.
Nous avons désormais deux ans maximum pour transposer la directive en droit français. Mobilisés depuis de longues années sur le sujet, nous souhaitons, du fait de l'expertise de nos structures, être partie prenante de la transposition et par conséquent être associés en amont. La transposition d'une directive est en effet un exercice de mise en ½uvre politique autant que juridique, et nous tenons à ce que la France soit exemplaire en se dotant d'un des meilleurs standards de protection des lanceurs et lanceuses d'alerte dans les meilleurs délais.
C'est pourquoi nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs points.
En premier lieu et comme la directive le préconise, il convient de préserver les avancées de la Loi Sapin 2 et notamment une définition large du lanceur d'alerte, qui inclut le signalement des violations du droit et les menaces ou préjudices graves pour l'intérêt général. La Loi Sapin 2 a permis de simplifier le mille-feuille juridique complexe et incohérent avec des droits d'alerte variant en fonction du domaine concerné ; nous tenons à conserver le champ matériel global de la Loi Sapin 2, ainsi qu'une législation protégeant tous les lanceurs d'alerte, que leur alerte s'inscrive ou non dans le cadre professionnel.
Le législateur européen a tenu à aller plus loin que la loi française sur plusieurs aspects, et la directive commande de revoir notre droit national sur plusieurs points déterminants. D'abord la mise en place d'une procédure d'alerte à 2 paliers au lieu de 3 en France, permettant aux lanceurs d'alerte de choisir soit le dispositif de leur entreprise/administration soit une autorité externe (autorité judiciaire ou administrative, nationale ou européenne).
Des délais précis sont instaurés pour traiter l'alerte et les possibilités de révélation publique sont élargies en cas de risques de représailles, de destruction de preuves ou de conflits d'intérêts de l'autorité externe.
Les critères pour être reconnu et protégé comme lanceur d'alerte sont clarifiés, avec l'exigence d'être « de bonne foi » et de respecter la procédure d'alerte. Les critères subjectifs créateurs d'insécurité juridique - la nécessité d'être désintéressé et d'avoir une connaissance personnelle des faits révélés - sont écartés. Nos organisations considèrent qu'il s'agit d'une avancée, dès lors que demeure formellement exclue la rémunération des lanceurs d'alerte.
La directive conforte l'exercice plein et entier du droit syndical et notamment le droit de tout travailleur à être défendu et accompagné par un représentant du personnel ou un syndicat dans le cadre de cette procédure d'alerte. Elle y ajoute la possibilité pour le lanceur d'alerte d'être accompagné par un « facilitateur », collègue, élu ou encore organisation syndicale, qui pourra alors bénéficier des mêmes protections que le lanceur d'alerte. Enfin, elle prévoit, outre la réparation intégrale des dommages et l'aménagement de la charge de la preuve, un renforcement de la protection des lanceurs d'alerte avec le droit d'accéder à une assistance juridique indépendante et gratuite et la création d'une nouvelle sanction pour les auteurs de représailles.
Pour faire de la France une référence internationale sur le sujet et achever la rationalisation et l'effectivité de notre législation, nous souhaitons que la transposition de la directive soit aussi l'occasion d'intégrer les préconisations du Conseil de l'Europe1. Nous proposons notamment que le statut de lanceur d'alerte soit élargi aux personnes morales, de façon à favoriser le « portage d'alerte » dans le but d'éviter d'exposer des individus fragilisés et isolés. Il nous semble également nécessaire que la définition du facilitateur soit étendue aux ONG dont la mission est l'alerte éthique, de façon que nos organisations et notamment la Maison des Lanceurs d'Alerte, puissent conseiller et accompagner les lanceurs d'alerte. Enfin nous préconisons le renforcement des missions et des moyens du Défenseur des droits, la création d'un fonds de soutien (abondé par les amendes) et l'octroi du droit d'asile aux lanceurs d'alerte.
Avec cette directive nous avons la possibilité de montrer une Europe qui protège les droits fondamentaux et garantit les libertés. C'est d'autant plus nécessaire que, comme nous le craignions, la mise en place du secret des affaires se traduit par un recul de l'information citoyenne sur l'activité des entreprises et des institutions, à l'image de l'affaire « implant files », dans laquelle des journalistes du Monde se sont vu refuser l'accès à des documents administratifs ayant trait à la santé publique au motif du secret des affaires. La transposition de cette directive est une opportunité pour construire un État exemplaire, qui lutte activement contre la corruption et toute atteinte à l'intérêt général, en garantissant aux citoyens les droits et moyens de s'informer et d'agir.
Nous veillerons à ce que cette transposition soit rapide et à la hauteur de ces enjeux.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de notre haute considération.
Nous vous proposons de vous associer à ces demandes avec copie à vos parlementaires
Nos précédentes actions dans ce domaine
Soutien aux 9 de Cattenom
https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/soutienauxdecattenom-3338.html
Pour l'accueil du lanceur d'alertes Edward Snowden
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=611
Julian Assange lanceur d'alerte ne doit pas être extradé
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php
N'extradez pas Hervé Falciani
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=1890
Une protection maximale pour les lanceurs d'alerte.
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=1017
En catimini, l'Assemblée va examiner une loi sur le secret des affaires
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=1778
Dans la presse
L'Europe adopte une directive pour mieux protéger les lanceurs d'alerte
https://www.lemonde.fr/international/article/2019/10/07/l-europe-adopte-une-directive-pour-mieux-proteger-les-lanceurs-d-alerte_6014564_3210.html
La SNCF condamnée en appel pour avoir licencié un lanceur d'alerte
https://www.mediacites.fr/complement-denquete/lyon/2019/11/29/la-sncf-condamnee-en-appel-pour-avoir-licencie-un-lanceur-dalerte/
Des lanceurs d'alerte de toute la France se retrouvent à Montreuil
http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/des-lanceurs-d-alerte-de-toute-la-france-se-retrouvent-a-montreuil-22-11-2019-8199696.php
Lanceurs d'alerte, les nouvelles sentinelles de la démocratie
http://www.lavie.fr/actualite/france/lanceurs-d-alerte-les-nouvelles-sentinelles-de-la-democratie-20-11-2019-101938_4.php
Quand un lanceur d'alerte devient chasseur de primes
https://www.alternatives-economiques.fr/un-lanceur-dalerte-devient-chasseur-de-primes/00090870
DROIT. LES LANCEURS D'ALERTE, CE DERNIER RECOURS À PRÉSERVER
https://www.humanite.fr/droit-les-lanceurs-dalerte-ce-dernier-recours-preserver-680842
Signer !
Récapitulatif
Cette cyberaction va envoyer un courrier électronique à petitions@elysee.frAvec les éléments suivants :
- Sujet : protection des lanceurs d'alerte !
- Message : Monsieur le Président,
Mesdames, messieurs les parlementaires
Pour faire de la France une référence internationale sur le sujet et achever la rationalisation et l'effectivité de notre législation, je souhaite que la transposition de la directive soit aussi l'occasion d'intégrer les préconisations du Conseil de l'Europe :
* le statut de lanceur d'alerte élargi aux personnes morales, de façon à favoriser le « portage d'alerte » dans le but d'éviter d'exposer des individus fragilisés et isolés.
* la définition du facilitateur étendue aux ONG dont la mission est l'alerte éthique,
* le renforcement des missions et des moyens du Défenseur des droits, la création d'un fonds de soutien (abondé par les amendes) et l'octroi du droit d'asile aux lanceurs d''alerte.
Dans cette attente, veuillez croire en ma vigilance citoyenne.
Cette cyberaction permet d'envoyer une copie de ce message à :
- Votre député.
- Votre sénateur.
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22 commentaires
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Léon magret
13/03/2020 - 08:53:39
Mireille LAFFORT
12/03/2020 - 23:03:00
Béatrice
12/03/2020 - 22:24:39
catherine steghens
12/03/2020 - 18:35:48
Barthelemy
12/03/2020 - 18:27:44
LAIRAUDAT
12/03/2020 - 17:09:31
caméliah crubandor
12/03/2020 - 12:45:39
https://www.sudouest.fr/2020/03/04/assemblee-nationale-premier-feu-vert-des-deputes-a-un-texte-sur-les-lanceurs-d-alerte-7277356-710.php
Alain UGUEN
12/03/2020 - 08:51:39
Frawald
02/02/2020 - 14:04:03
GOPE 201x == européiste.
Point no 15 GOPE 2019 == laminage des pensions de retraite.
Edmond Dobryk
10/12/2019 - 18:23:50
Cette lenteur, ces réticences atermoiements nous prouvent une chose : nos décideurs se défient des lanceurs d'alerte car ce sont EUX ou leurs amis qui sont visés.
Assange par exemple dont la plupart des 'grands' médias publièrent les révélations est aujourd'hui abandonné scandaleusement et en voie d'être exterminé dans une prison d'Angleterre.
Il est manifestement mal en point, maltraité comme jadis un malfrat.
Ce pouvoir mondial de fait est à détruire au plus vite tant qu'il nous reste des moyens de l'abattre.
Il est inutile de quémander.
jacques
08/12/2019 - 07:34:39
"le premier qui dit la vérité il doit être exécuté"
ch
pierrot
06/12/2019 - 08:31:14
raymonde Tarantini
06/12/2019 - 08:27:10
Josyane Rousseau
05/12/2019 - 18:18:24
Jean-louis Bouchet
03/12/2019 - 16:14:21
Claude Fustier
03/12/2019 - 10:13:20
Alain Grunenwald
03/12/2019 - 00:31:13
Merci de faire en sorte que les organisations non-gouvernementales soient associées à l'élaboration des textes législatifs dès le début du travail de transposition.
Philippe LEBOURG
02/12/2019 - 22:26:38
Béatrice
02/12/2019 - 20:54:51
POURQUOI attendre deux ans, c'est comme pour supprimer l'heure d'été.
comme dit l'adage : pourquoi faire aujourd'hui ce qu'un autre pourra faire demain.
Jean-Pierre Reillon
02/12/2019 - 15:10:23
Annie MILLOT
02/12/2019 - 14:44:36
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Lionel Forment
16/03/2020 - 16:42:48