Cyberaction : Non à une police de la pensée
La proposition de loi n°575, sous couvert d’une lutte légitime et nécessaire contre l’antisémitisme, présente un « risque sans précédent pour les droits fondamentaux d’expression et d’association », alerte un ensemble d'organisations palestiniennes, organisations juives, associations et collectifs d’universitaires et de chercheurs, d’avocats, de professeurs de droit, syndicats et collectifs professionnels ou étudiants, organisations antiracistes. [ 1 449 participations ]
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Cyberaction mise en ligne le 12 janvier 2026
Proposée par Cyberacteurs
Elle sera envoyée à Présidente de l'AN | à votre député
Elle prendra fin le : 12 avril 2026
Plus d'infos

Nous, organisations palestiniennes, organisations juives, associations et collectifs d’universitaires et de chercheurs, d’avocats, de professeurs de droit, syndicats et collectifs professionnels ou étudiants, organisations antiracistes, associations de la société civile, sommes tous unis aujourd’hui devant le grave danger pour nos libertés fondamentales et l’Etat de droit que représente la proposition de loi n°575.
Nos organisations alertent sur le risque sans précédent pour les droits fondamentaux d’expression et d’association la proposition de loi 575 déposée par Madame Yadan et signée par d’autres députés.
Sous couvert d’une lutte légitime et nécessaire contre l’antisémitisme, cette proposition de loi vise à élargir le délit d’apologie du terrorisme, délit déjà instrumentalisé depuis son introduction dans le droit pénal en 2015. Cette loi veut établir aussi un nouveau délit spécifique sur la négation d’un Etat. L’ensemble de ce texte pénalise et réprime des opinions politiques en oubliant que dans notre démocratie, les opinions doivent pouvoir s’exprimer dans toute leur diversité, dans le respect des lois existantes, en particulier sans assignation identitaire et raciste d’où qu’elles viennent.
Cette proposition de loi tire son origine de la définition de l’antisémitisme établie en 2016 par l’International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA). Celle-ci affirme que « l’antisémitisme peut se manifester par des attaques à l’ encontre de l’État d’Israël lorsqu’il est perçu comme une collectivité juive » et "l’établissement de comparaisons de la politique israélienne contemporaine et celle des Nazis ». Ces éléments restreignent profondément la liberté d’expression, la critique à l'égard de l’État d’Israël et la promotion des droits fondamentaux de chacune et chacun, tout en cherchant à assimiler éhontément antisémitisme et antisionisme. Cette définition de l’antisémitisme et cette assimilation de ces termes a pourtant été dénoncée à de multiples reprises par les institutions internationales, ainsi que par les institutions gardiennes des droits humains en Europe et en France.
La proposition de loi Yadan cherche également à étendre le champ du délit de provocation à des actes de terrorisme, définis par la loi de novembre 2014, en punissant les « provocations indirectes ». Le Conseil d’État saisi du texte, dans son avis du 22 mai 2025, a pointé les risques d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité de l’utilisation du terme « indirecte » étant donné le flou que représente cette notion. De la même manière, la proposition de loi souhaite assimiler les opinions favorables à des mouvements de résistance armée à une apologie du terrorisme. Si des crimes de guerre peuvent et doivent être jugés ou condamnés, personne en droit international n’a souhaité acter d’une définition du terrorisme étant donné l’imprécision du terme et tous néanmoins reconnaissent aux peuples un droit à disposer d’eux-mêmes et d’utiliser des moyens armés à cette fin lorsqu’ils sont soumis à une occupation militaire et/ou politique. Remettre en question et pénaliser le soutien au mouvement de résistance est déjà en contradiction avec le droit international et au-delà de ça, en contradiction totale avec l’histoire française et les valeurs prônées dans nos textes fondamentaux.
Avec un danger similaire, cette proposition législative veut créer un délit de provocation à la destruction ou à la négation d'un État. Le Conseil d’Etat a encore une fois montré les limites de la définition de ce délit. En effet la naissance, le changement ou la fin d’un Etat ne sont pas codifiés en droit, dès lors comment punir en droit pénal ? Avec cette loi, les procureurs deviendraient les agents d’une police de la pensée internationale : les associations ou toute autre personne seraient sur alors empêchées d’exprimer leurs opinions quant aux politiques mortifères d’un Etat.
Pourtant l’Histoire est parcourue de changements de régimes, nombre d’Etats en tant qu’appareils administratifs politiques ont été dissous et ont mué. Demain, avec cette proposition de loi, sera-t-il encore permis de contester la nature de l’État d’Israël ? D’un Etat qui se définit à travers la loi État-nation du peuple juif de 2018, qui ne reconnaît le droit à l’autodétermination qu’à ses citoyens juifs ?
D’un Etat qui « considère le développement de la colonisation juive comme une valeur nationale » ? Devons-nous être d’accord avec cette définition constitutionnelle d’un Etat qui nie et persécute un peuple sans pouvoir le critiquer et appeler à son changement drastique ?
Enfin, cette proposition de loi tend à étendre le délit de contestation de la Shoah notamment au fait de comparer l’État d'Israël au régime nazi. Encore une fois, sous couvert de lutte contre l’antisémitisme, cette loi sert à policer la pensée politique. Universitaires spécialistes des fascismes ou des génocides, ainsi que des organisations juives en Israël et à travers le monde, utilisent ces comparaisons, comme tant d’autres. Le bien-fondé de leurs positions n’est pas l’enjeu de ce débat, mais bien leur capacité et leur liberté de continuer à le faire afin de déployer une pensée critique, démocratique et salvatrice. Si aucune comparaison, objection, réflexion n’est aujourd’hui possible, quel sera l’état de la liberté d’expression demain ?
L’ensemble de cette proposition de loi est dangereux pour nos libertés. De la même façon que nos associations ont critiqué le transfert du délit d’apologie du terrorisme de la loi de la presse au code pénal sans les mêmes garanties procédurales, de la même manière que la résolution de décembre 2019 de l'Assemblée nationale sur la définition de l’IHRA de l’antisémitisme - même si elle en a finalement exclu les “exemples” censés illustrer cette définition - représentait déjà un danger, cette loi vient parachever un contexte législatif sécuritaire répressif à l’encontre de toute voix critique de l’Etat d’Israël et de ses politiques. Encore récemment, le gouvernement français a été rappelé à l’ordre par les rapporteurs spéciaux des droits de l’Homme « sur la criminalisation orchestrée par les autorités françaises d’individus et d’organisations qui expriment quelconque critique envers l’État d’Israël ou leur soutien au peuple palestinien ».
L’augmentation des actes antisémites en France rapportée par le ministère de l’Intérieur, ainsi que la montée de la violence et de tous les types d’actes et de comportements racistes en France est un fait. Elle doit trouver des réponses dans la mobilisation citoyenne comme elle doit faire l’objet d’une réponse politique sérieuse, et non être instrumentalisée pour réprimer les critiques de la politique israélienne. De plus, par l’assignation identitaire à Israël des Français juifs et des Françaises juives, cette proposition de loi les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française.
Bien que différentes par leur approche du sujet, nos organisations tiennent ici à alerter l’ensemble des parlementaires et de la société civile face aux dérives portées par cette loi. S’opposer et rejeter avec vigueur cette proposition, c’est être fidèle au droit international, au droit constitutionnel protecteur des libertés de chacun·e, contre toute instrumentalisation de l’antisémitisme dans le seul et unique but de réduire au silence le légitime mouvement de solidarité avec la Palestine et d’entraver la recherche scientifique critique d’Israël.
Bien que nos associations aient chacune leurs voix propres, nous continuerons alors à lutter pour être fidèles aux aspirations des peuples à l’autodétermination. A l’heure où l’histoire tremble et où le droit international est de nouveau balayé cette année, nous devons garder notre boussole et sauvegarder nos libertés fondamentales.
https://blogs.mediapart.fr/collectif-dorganisations-contre-la-loi-yadan/blog
Antisémitisme, antisionisme… Quelles définitions derrière ces mots ? Les réponses d'un historien
https://www.franceinfo.fr/societe/antisemitisme/antisemitisme-antisionisme-quelles-definitions-derriere-ces-mots-les-reponses-d-un-historien_6530627.html
Antisémitisme, antisionisme… Quels sens donne-t-on à ces mots ?
https://www.rtbf.be/article/antisemitisme-antisionisme-quels-sens-donne-t-on-a-ces-mots-11477300
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- Sujet : Loi 575 : non à une police de la pensée
- Message : Madame, Monsieur
Sous couvert d’une lutte légitime et nécessaire contre l’antisémitisme, la proposition de loi 575 vise à élargir le délit d’apologie du terrorisme. Cette loi veut établir aussi un nouveau délit spécifique sur la négation d’un Etat. L’ensemble de ce texte pénalise et réprime des opinions politiques en oubliant que dans notre démocratie, les opinions doivent pouvoir s’exprimer dans toute leur diversité, dans le respect des lois existantes, en particulier sans assignation identitaire et raciste d’où qu’elles viennent.
S’opposer et rejeter avec vigueur cette proposition, c’est être fidèle au droit international, au droit constitutionnel protecteur des libertés de chacun·e, contre toute instrumentalisation de l’antisémitisme dans le seul et unique but de réduire au silence le légitime mouvement de solidarité avec la Palestine et d’entraver la critique d’Israël.
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NON À LA PROPOSITION YADAN, OUI À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME
La proposition de loi portée par la députée Caroline Yadan affiche une volonté de s’inscrire dans un contexte réel de recrudescence des actes et des discours antisémites en France, recrudescence que le RAAR dénonce et combat depuis sa création.
Cette hausse a commencé au début des années 2000, et les réponses publiques apportées ont longtemps été tardives, insuffisantes, voire inadaptées.
Depuis le 7 octobre 2023, nous assistons à une explosion des actes et des discours antisémites, qui appelle une mobilisation forte, déterminée et lucide.
Mais la situation au Proche-Orient n’est qu’un des facteurs explicatifs de l’antisémitisme.
L’assassinat d’Ilan Halimi il y a vingt ans, sans aucun lien avec la politique israélienne, comme de nombreux autres actes antisémites, rappelle que l’antisémitisme possède ses logiques propres et ne saurait être réduit à une simple réaction aux événements internationaux, même si ceux-ci constituent aujourd’hui un vecteur important.
Il est au demeurant parfaitement légitime, et même nécessaire, de critiquer la politique de l’État d’Israël.
Le RAAR rappelle sa condamnation claire et constante des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par l’armée israélienne à Gaza, ainsi que de la colonisation, de l’occupation et des violences des colons en Cisjordanie.
Ces critiques relèvent du débat politique et du droit international et ne sauraient, en elles-mêmes, être assimilées à de l’antisémitisme — ce que la proposition de loi ne fait d’ailleurs pas formellement.
Néanmoins, derrière la volonté affichée de lutter contre l’antisémitisme, le contenu de cette proposition de loi adopte un angle répressif qui ne permet pas de répondre efficacement aux objectifs de la proposition de loi.
Le RAAR exprime à cet égard une vive inquiétude quant à l’orientation générale de cette proposition de loi, qui tend à faire du droit pénal un instrument central de régulation de phénomènes d’abord politiques, idéologiques et sociaux.
Si certaines dispositions reprennent des interprétations jurisprudentielles existantes en matière d’apologie du terrorisme ou de négation des crimes contre l’humanité, leur inscription explicite dans la loi appelle à une vigilance accrue.
La transposition législative de jurisprudences rendues dans des contextes spécifiques risque d’élargir le champ pénal et de banaliser son usage pour encadrer des discours politiques.
Surtout, la création d’un délit d’appel public à la destruction d’un État reconnu par la France constitue une évolution préoccupante.
Cette incrimination porte atteinte à la liberté d’expression en ce qu’elle pénalise des prises de position politiques relatives à l’existence même d’un État, indépendamment de tout appel à la violence contre des personnes.
À cet égard, on peut relever que la France reconnaît l’État de Palestine : cette disposition pourrait donc, au-delà de ses intentions affichées, produire des effets juridiques et politiques inattendus, y compris pour celles et ceux qui, dans le débat public, se sont opposés à cette reconnaissance et figurent parmi les promoteurs de cette proposition de loi.
Plus largement, cette proposition de loi contribue à une judiciarisation croissante du débat politique.
Pour autant, le RAAR alerte sur certaines dérives bien réelles qui nourrissent un climat antisémite, notamment :
– l’assimilation d’Israël au nazisme ;
– la désignation du « sionisme » comme une force d’influence occulte mondiale ;
– l’appel explicite à la destruction de l’État d’Israël, revendication sans équivalent dans le monde contemporain, aucun autre État reconnu n’étant aujourd’hui aussi ouvertement appelé à disparaître dans l’espace public international.
Mais ces dérives doivent être combattues politiquement, intellectuellement et moralement.
Si le droit pénal peut constituer un outil nécessaire dans des situations précisément circonscrites, son extension à des discours de nature politique constitue une dérive préoccupante pour les libertés publiques et le débat démocratique.
L’antisémitisme se combat avant tout par la formation, l’éducation, la clarté politique, la mobilisation sociale.
C’est pourquoi le RAAR s’oppose à cette proposition de loi, dont l’approche essentiellement répressive porte atteinte à la liberté d’expression, et appelle à privilégier des réponses politiques, éducatives et sociales à la hauteur des enjeux démocratiques, afin de lutter efficacement contre l’antisémitisme et tous les racismes.
https://raar.info/2026/01/non-a-la-proposition-yadan-oui-a-la-lutte-contre-l-antisemitisme/?fbclid=IwY2xjawPtefVleHRuA2FlbQIxMABzcnRjBmFwcF9pZBAyMjIwMzkxNzg4MjAwODkyAAEeN5IyTLySWyo7YI71nt0EAvwbLHyUWxMo53FUdLQYz1dAQ6c5iPHwuJh1lqU_aem_lSeqMUE8AuqjUPn0iHN1Ag
Cédric D
02/02/2026 - 13:44:12