Cyberaction : Arret immédiat des migrations vers Microsoft 365

Stratégie open source européenne : deux reculs significatifs entre le projet circulé fin mai et le texte adopté le 3 juin

Si l’essentiel du tournant historique est confirmé, le « libre par défaut » est ramené, dans la proposition de CADA (Cloud and AI Development Act), à une obligation d’« encourager » assortie de dérogations larges ; et « public money, public code » devient une obligation conditionnelle subordonnée à une décision discrétionnaire de l’administration. Le combat se déplace désormais vers le trilogue.

Paris, le 4 juin 2026 - Pour diffusion immédiate

Le Conseil national du logiciel libre (CNLL) prend acte de l'adoption, le 3 juin 2026, par la Commission européenne, de la Communication sur la souveraineté technologique européenne, accompagnée d'une stratégie open source de l'Union(COM(2026) 503 final). Dans son communiqué publié à la suite de la circulation du projet, fin mai, le CNLL avait salué un tournant historique : l'élévation du logiciel libre au rang d'instrument de politique industrielle européenne. Cet essentiel est confirmé. Mais le CNLL doit regretter publiquement que, entre la version qui a circulé fin mai et la version adoptée le 3 juin, deux principes fondamentaux que la filière européenne porte depuis plus de dix ans aient été significativement affaiblis :

le « libre par défaut » dans la commande publique ;
l'obligation « public money, public code ».

Si ces deux principes restent nommés dans le texte, leur force normative est en revanche considérablement atténuée par la rédaction adoptée.

Deux reculs significatifs introduits avant l'adoption
1. Le principe « libre par défaut » : un titre d'article fort, un corps d'article faible
Le texte adopté du CADA introduit, au Chapitre V, un article 41 dont le titre annonce un principe ambitieux — « Promoting open source solutions and open source first » — mais dont la rédaction du corps de l'article est considérablement plus faible:

*« The Union and Member States shall take the necessary measures to encourage Union entities and public sector bodies to use and facilitate the reuse of open standards and components released under an open source licence when building their cloud and AI ecosystem or stack, taking into account functionalities, including security, total cost, and other relevant, duly justified objective criteria. »* (Proposal for a Regulation — Cloud and AI Development Act, COM(2026) 502 final, article 41)

Cinq éléments de cette rédaction appellent une lecture critique :

Le verbe est « encourager », non « exiger ». L'obligation pesant sur l'Union et les États membres consiste à « prendre des mesures pour encourager » — c'est-à-dire la formulation de soft law la plus classique. C'est, mot pour mot, le verbe employé depuis 2016 par l'article 16 de la loi pour une République numérique française : « encourager l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts ».
Le champ d'application est restreint au « cloud and AI ecosystem or stack ». L'« encouragement » ne s'applique pas à l'ensemble des logiciels acquis ou utilisés par les administrations européennes, mais seulement aux composants du cloud et de l'IA.
Les dérogations sont très larges. Le texte permet de déroger à l'« encouragement » sur la base des « fonctionnalités, y compris la sécurité, le coût total, et tout autre critère objectif dûment justifié ». Cette dernière clause, ouverte, autorise une autorité acheteuse à justifier a posteriori la quasi-totalité de ses décisions.
L'exigence d'évaluation documentée et auditable, demandée par les éditeurs européens dans leur lettre ouverte de juillet 2025, ne figure pas dans l'article 41.
L'effet d'annonce est manifeste. L'expression « open source first » figure dans le titre de l'article. Elle ne figure pas dans son corps.

Le complément en section 4.3 de la Communication d'accompagnement confirme la nature soft du dispositif : la portée opérationnelle est transférée à des « lignes directrices et bonnes pratiques » que la Commission développera pour aider les administrations publiques à rédiger leurs appels d'offres (Communication, section 4.3, p. 24).

2. « Public money, public code » : une obligation conditionnelle et discrétionnaire
Le projet circulé fin mai présentait le principe « public money, public code » comme une obligation imposée aux administrations publiques de rendre disponibles à la réutilisation les logiciels qu'elles achètent ou développent. Le texte adopté du CADA — article 42 — formule l'obligation de manière strictement conditionnelle :

« When making software to which they hold intellectual property rights available for reuse under an open source licence, a Union entity or public sector body shall do so using a catalogue or repository that is connected to, and made accessible through, the EU OSS Catalogue referred to in Article 43. » (CADA, article 42)

L'obligation introduite par l'article 42 porte sur le mécanisme de mise à disposition — le passage par un catalogue connecté à l'EU OSS Catalogue —, non sur la décision de publier sous licence libre. Trois conséquences en découlent :

l'article 42 lui-même n'impose à aucune entité de rendre disponible sous licence libre un logiciel financé par de l'argent public ; il définit seulement la modalité de catalogage quand une telle décision est prise, le cas échéant en vertu d'autres instruments européens préexistants (Interoperable Europe Act, doctrines internes, etc.) ;
le périmètre se limite aux logiciels dont l'entité concernée détient elle-même les droits de propriété intellectuelle. Les logiciels développés sur fonds publics par des prestataires qui conservent les droits — cas fréquent dans la commande publique européenne — restent hors du champ de l'obligation ;
l'article 42 opérationnalise ainsi le principe « public money, public code » dans sa dimension d'accessibilité et de découvrabilité des logiciels déjà publiés sous licence libre, mais non dans sa dimension structurante d'obligation de publication que la filière européenne du libre défend depuis dix ans.

Le complément en section 4.3 de la Communication d'accompagnement le confirme : « The Commission, guided by the 'public money, public code' principle […], will prioritise openness, […] while not excluding the use of other solutions where security, confidentiality or legal constraints require it, following a pragmatic risk-based approach. » (Communication, section 4.3, p. 25). Cette formulation n'engage que la Commission elle-même à titre d'orientation interne, et reproduit les mêmes clauses d'exception que l'article 41.

3. Articles 43 et 44 : codification d'un existant et chantier des OSPO
Pour être complet, le Chapitre V « Open source » du CADA comporte deux articles supplémentaires, dont la lecture est plus nuancée que les deux précédents — ni reculs majeurs, ni acquis structurants.

L'article 43 — « EU Open Source Solutions Catalogue » — codifie une pratique déjà existante. La Commission opère d'ores et déjà un EU Open Source Solutions Catalogue hébergé sur le portail Interoperable Europe, accessible librement. Inscrire cet outil dans la loi européenne ne coûte rien à la Commission — l'instrument existe — mais ne fait pas avancer la cause d'un iota. Aucune obligation nouvelle ne s'attache au catalogue : il reste un outil de référence, pas un levier de transformation de la commande publique.

L'article 44 — « Network of Open Source Programme Offices » — est, lui, un acquis institutionnel important, sur lequel le CNLL et ses partenaires européens portent un plaidoyer depuis au moins 2021. L'institutionnalisation d'un réseau européen d'OSPO publics, coordonné par la Commission, chargé d'échanger les bonnes pratiques sur les questions de licence, de sécurité, de maintenance et de commande publique de logiciels libres, constitue une reconnaissance institutionnelle bienvenue. Le CNLL salue cet acquis.

Cet acquis appelle néanmoins une observation préoccupante au plan national. Au moment précis où la Commission institutionnalise au niveau européen un réseau d'OSPO publics, la France a vu, début 2024, le démantellement effectif de sa propre *Mission Logiciel Libre* — l'OSPO du gouvernement français hébergé par la DINUM, qui structurait depuis 2021 la politique du libre dans l'administration. Le CNLL appelle à la réinstauration sans délai d'une Mission Logiciel Libre renforcée, avec des moyens appropriés, comme prérequis pour que la France soit partie prenante du réseau européen prévu par le CADA — et, plus généralement, comme outil de pilotage interministériel du « libre par défaut » que les seuls cadres juridiques nationaux n'ont, depuis 2016, pas su faire vivre.

Synthèse du Chapitre V « Open source » du CADA
Pris ensemble, les quatre articles du Chapitre V constituent un dispositif de soft law assorti d'instruments de mise en réseau: un principe d'« encouragement » sans contrainte (article 41), une obligation de catalogage conditionnelle à une décision discrétionnaire (article 42), la codification d'un catalogue préexistant (article 43), et un réseau d'OSPO bienvenu mais à articuler avec les politiques nationales (article 44). Aucun des quatre articles, dans leur rédaction actuelle, ne crée une obligation opposable d'achat de logiciels libres ni de publication sous licence libre des logiciels développés sur fonds publics. Le CADA n'étant qu'une proposition de règlement, c'est dans le trilogue à venir que la portée normative effective du « libre par défaut » et du « public money, public code » sera décidée — par voie d'amendement parlementaire et de négociation avec le Conseil — avant que les actes d'exécution et les lignes directrices ne viennent en préciser, ultérieurement, les modalités de mise en œuvre.

Deux lissages lexicaux dans la Communication d'accompagnement
La Communication qui accompagne la proposition de CADA comporte également deux modifications lexicales notables entre le projet circulé fin mai et le texte adopté le 3 juin. Prises ensemble, elles ramènent le statut politique du logiciel libre à un registre moins ambitieux.

Premier lissage : « key lever » ? « crucially contributes ». La qualification de l'open source comme « levier-clé » (« key lever ») dans le projet circulé fin mai a été remplacée, dans le texte du 3 juin, par une formulation plus tiède : « contribue de façon cruciale » (« crucially contributes », Communication, section 4). Le glissement n'est pas anodin : il rétrograde le logiciel libre d'instrument structurant de la stratégie au rang de facteur d'appoint important. C'est, dans le registre politique de la Communication, l'écho exact du déplacement opéré dans le registre juridique du CADA, où le « libre par défaut » est ramené à un « encouragement » sans contrainte.

Deuxième lissage : disparition du terme « sovereignty washing ». La formule, qui figurait expressément dans le projet circulé fin mai comme l'objectif déclaré des évaluations de risque de souveraineté du CADA, a été retirée du texte adopté. Le mécanisme correspondant — les évaluations de risque obligatoires sur quatre niveaux de souveraineté du cloud et de l'IA — est intégralement maintenu (section 3.1). Le label politique a été lissé ; la mécanique opérationnelle est préservée.

Le CNLL ne peut que regretter ces deux lissages, dans la mesure où le langage politique d'une Communication a une fonction propre : faire reconnaître au plus haut niveau européen, en termes explicites et opposables, la nature et la portée des phénomènes décrits. « Key lever » engageait ; « crucially contributes » commente. « Sovereignty washing » qualifiait une pratique ; sa disparition la rend plus difficile à nommer publiquement, alors même que sa mécanique sous-jacente — l'évaluation de risque de souveraineté — est conservée.

Une rédaction qui réplique textuellement le cadre français de 2016 — et son échec opérationnel
Le parallèle avec l'article 16 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (« loi Lemaire ») est flagrant : le verbe employé par l'article 41 du CADA pour qualifier l'obligation pesant sur les États membres — « encourage » — est mot pour mot celui que la loi Lemaire emploie depuis 2016 : « encourager l'utilisation des logiciels libres et des standards ouverts ». Ce cadre est en vigueur en France depuis près de dix ans. Il n'a pas produit, sur cette période, les résultats escomptés en matière de substitution aux solutions et services propriétaires extra-européens. Le cas du Health Data Hub — données de santé des Français hébergées sur Microsoft Azure —, la tentative (heureusement avortée) de migration de l'École polytechnique vers Microsoft 365, ou les grands marchés numériques signés ces dernières années par l'Éducation nationale avec des éditeurs propriétaires extra-européens illustrent la limite structurelle d'une rédaction qui « encourage » sans contrainte opposable ni évaluation documentée.

Le projet du 28 mai promettait de dépasser la limite que la France connaît depuis 2016 ; le texte du 3 juin la reproduit à l'échelle européenne. La direction est juste ; le mécanisme d'opposabilité manque.

L'essentiel du tournant historique est confirmé
Au-delà de ces reculs, l'architecture politique du texte demeure celle que le CNLL avait saluée. La stratégie open source de l'Union est confirmée comme l'une des quatre initiatives du Paquet souveraineté technologique. Les 264 milliards d'euros de dépense annuelle européenne en informatique propriétaire (Astérès / Cigref, avril 2025) sont retenus comme chiffre de référence ; l'APELL est nommément citée comme représentant les associations nationales du libre dans huit États membres (note 69) ; l'Open Source Maintenance Instrument avec capacité de fork est confirmé, de même que le programme de miroirs pour le code source critique (section 4.2) ; le Cadre de souveraineté cloud et IA à quatre niveaux est introduit par le CADA ; la définition juridique du logiciel libre est désormais explicitement ancrée sur celle de l'Open Source Initiative, avec une liste de licences incluant GPL, Apache-2.0, MIT, MPL-2.0, EPL-2.0 et l'EUPL (note 61) ; l'enveloppe budgétaire passe d'un à deux milliards d'euros sur sept ans (public et privé, section 2.1).

Aller de l'avant : la bataille se déplace vers la phase législative et d'application
Un point essentiel doit être rappelé : le CADA est, à ce jour, une proposition de règlement, et non un texte législatif définitif. Son examen par le Parlement européen et le Conseil — le trilogue — s'ouvre maintenant. C'est dans cette phase, ainsi que dans la rédaction des actes d'exécution et des lignes directrices de la Commission, que la portée réelle du « libre par défaut » et du « public money, public code » sera décidée. Le CNLL appelle l'ensemble des acteurs de la filière française et européenne du libre à se mobiliser, dans les douze prochains mois, autour de quatre priorités opérationnelles.

Premièrement, transformer l'article 41 du CADA en obligation opposable, dans le trilogue. Le combat pour faire passer la rédaction de l'article 41 d'une obligation d'« encourager » à une obligation d'achat de logiciels libres dans la commande publique, assortie d'une évaluation documentée et auditable des dérogations, est désormais la bataille législative de référence. Le CNLL portera cette ligne, en convergence avec les sociétés européennes signatrices de la lettre ouverte initiée par SUSE, en coordination avec l'APELL et sa déclaration d'indépendance numérique, et EuroStack, auprès des co-rapporteurs et rapporteurs fictifs du Parlement européen et des attachés du Conseil.

Deuxièmement, mobiliser l'acquis juridique national. La faiblesse du « libre par défaut » dans le texte européen rend l'acquis national proportionnellement plus important : article 16 de la loi pour une République numérique, article L. 123-4-1 du code de l'éducation, article 68 du Codice dell'Amministrazione Digitale italien, décision de l'IT-Planungsrat allemand, cadres néerlandais. Ces textes existent (en France) depuis 2013 et 2016 ; ils n'ont jamais été pleinement appliqués. Le CNLL portera publiquement la demande de leur application stricte dans la commande publique française, et leur consolidation à l'échelle de l'Union européenne.

Troisièmement, défendre la définition juridique du logiciel libre fondée sur la licence. L'ancrage explicite, dans le texte adopté, sur la définition de l'Open Source Initiative est un acquis à préserver dans le trilogue et dans les actes d'exécution. Toute condition supplémentaire de « gouvernance ouverte » ajoutée aux critères d'achat public exclurait de fait la majorité des éditeurs européens du libre, au bénéfice de fondations majoritairement dominées par les financements des big tech américaines et chinoises, ce que la Commission reconnaît elle-même (section 4.2, p. 21). Pour les systèmes d'intelligence artificielle, le CNLL portera l'adoption explicite de l'Open Source AI Definition publiée par l'OSI en octobre 2024 (OSAID).

Quatrièmement, neutraliser la pratique du « sovereignty washing », sans le mot. La formule de « partenaires internationaux de confiance » qui structure toute la Communication adoptée constitue, en l'absence de test opposable de qualification, la porte d'entrée structurelle des arrangements industriels de façade — pratique que le projet désignait expressément sous le terme de sovereignty washing, et que le texte adopté a retiré de son vocabulaire mais nullement de la réalité. Le CNLL portera, dans les actes d'exécution du CADA, l'introduction de critères d'immunité juridictionnelle opposables(absence d'exposition au CLOUD Act, au FISA Section 702 et aux régimes équivalents) au niveau le plus élevé du Cadre de souveraineté cloud et IA, vérifiés par une instance européenne indépendante.

La phase qui s'ouvre maintenant — trilogue sur le CADA, rédaction des actes d'exécution et des lignes directrices de la Commission, négociation du Cadre financier pluriannuel 2028-2034, revue à mi-parcours de la Décennie numérique — est le moment où la portée réelle des engagements pris se jouera. La direction est juste ; le mécanisme d'opposabilité reste à construire. Le travail collectif mené depuis dix ans par la filière européenne du libre n'est pas achevé : il entre, à compter du 3 juin, dans sa phase la plus exigeante.

Le texte adopté le 3 juin confirme l'élévation du logiciel libre au rang d'instrument de politique industrielle européenne — l'essentiel du tournant que nous saluions fin mai. Mais nous devons regretter que, entre le projet circulé fin mai et la version adoptée, deux principes fondamentaux aient été affaiblis : le « libre par défaut » dans la commande publique et l'obligation « public money, public code ». Le CADA n'est cependant qu'une proposition de règlement. Le combat se déplace désormais vers le trilogue, où le Parlement européen et le Conseil disposent encore d'un pouvoir d'amendement déterminant. C'est là que se jouera, dans les douze prochains mois, la portée réelle des engagements pris.
— Stéfane Fermigier, co-président du CNLL

À propos du CNLL (https://cnll.fr/)  
Le CNLL, Union des Entreprises du Logiciel Libre et du Numérique Ouvert, est l’instance représentative de la filière du logiciel libre en France. Issu du groupement de 12 clusters régionaux en 2010, il représente plus de 200 entreprises “pure players” (spécialisées ou avec une activité significative dans le logiciel libre et l’open source): éditeurs, intégrateurs, sociétés de conseil, etc. Il assure la promotion de l´écosystème professionnel du logiciel libre, de son offre de logiciels et de services, de ses atouts spécifiques, et de ses besoins, notamment en termes d’emploi et de formation. Il permet à la communauté des acteurs de la filière d’échanger et de travailler ensemble au développement du marché, dans le respect de valeurs communes.

Alain UGUEN
05/06/2026 - 09:28:47

Pour stocker nos données de santé, l’Etat tourne enfin le dos à Microsoft
https://www.alternatives-economiques.fr/donnees-de-sante-letat-tourne-enfin-le-dos-a-microsoft/00118548  

Alain UGUEN
25/05/2026 - 10:21:38

Suspension du projet Microsoft à Polytechnique : une première victoire pour la souveraineté numérique, un appel à la responsabilité pour l’ensemble de l’ESR

Paris, le 13 octobre 2025 - Pour diffusion immédiate.

L’École polytechnique suspend sa migration vers Microsoft 365. Le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL), qui s’était fermement opposé à ce projet, accueille cette décision comme une victoire majeure pour la souveraineté de la recherche française et le respect du droit.


Face à la gravité des risques posés par ce projet — exposition au droit extraterritorial américain (Cloud Act, FISA) et menaces sur le secret de la recherche et des affaires — et compte-tenu de la non-conformité flagrante de ce projet de migration avec l’article L123-4-1 du Code de l’éducation et plusieurs avis de la CNIL — le CNLL avait entamé une procédure précontentieuse, déterminé à utiliser toutes les voies de droit pour faire respecter la législation en vigueur. Ce recul de la direction de l’X démontre que la mobilisation paye et que le passage en force au détriment de la souveraineté n’est plus une option viable, dans un contexte politique et géopolitique qui a par ailleurs évolué depuis l’ère du “circulez y a rien à voir”.


Le CNLL tient à saluer la mobilisation des personnels et chercheurs en interne, ainsi que le travail d’alerte de la presse. Nous remercions vivement les personnalités politiques qui ont œuvré pour demander des comptes à la direction de l’école. Nous saluons notamment l’action déterminée de M. le député Philippe Latombe, dont la question écrite (n° 5346) a permis de mettre en lumière les contradictions flagrantes entre ce projet et les impératifs de protection des Zones à Régime Restrictif (ZRR) et les circulaires ministérielles. Nous notons que la réponse apportée par le ministère ne traite que d’aspects techniques à court terme, en éludant totalement le problème de fond : le caractère transformatif et la création de dépendance à long terme que génère l’adoption de ces outils non-souverains, en violation de l’article 16 de la loi République numérique de 2016 et de la directive n° 1/DEF/DGSIC “portant sur les logiciels du ministère de la défense” de 2007.


Ce cas emblématique ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt, et l’actualité européenne le prouve de manière éclatante. Cette victoire intervient en effet concomitamment à une décision de la “CNIL autrichienne” (DSB) qui a jugé que Microsoft 365 Education viole le RGPD, notamment en traquant illégalement les étudiants et en utilisant leurs données à ses propres fins commerciales.


Par ailleurs, en France, de nombreux autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche, moins visibles que l’X, subissent une pression constante en faveur de solutions non-souveraines. Pire, des signaux inquiétants nous parviennent du terrain, où des enseignants-chercheurs se voient désormais sommés d’abandonner les outils libres et ouverts — y compris dans le cadre de leurs enseignements — au profit d’un écosystème unique et propriétaire. Cette tendance, parfois encouragée par des recommandations administratives qui semblent ignorer la loi, porte une atteinte directe à la liberté académique et au pluralisme technologique qui devraient être au cœur de nos universités.


C’est pourquoi le CNLL rappelle l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur et de recherche (ESR) à leur responsabilité, à la fois devant la Loi et devant la Nation.


Confier les données de la recherche française, les échanges entre étudiants et l’administration de nos fleurons universitaires à des acteurs hégémoniques soumis à des lois d’ingérence étrangères constitue une faute stratégique majeure. Les établissements publics ont l’obligation de respecter, notamment, le RGPD, la directive sur le secret des affaires, les circulaires de la DINUM, la loi ESR de 2013 (article L123-4-1 du Code de l’éducation) qui impose l’usage prioritaire des logiciels libres, ainsi que l’article 16 de la loi pour une République numérique qui encourage cet usage.


“La suspension du projet de Polytechnique est une victoire, mais l’essentiel est de comprendre que cette lamentable affaire n’était qu’un symptôme,” déclare Stefane Fermigier, co-président du CNLL. “La décision de la “CNIL autrichienne”, qui tombe au même moment, nous confirme le diagnostic, déjà établi par la CNIL au sujet du Health Data Hub en 2020 ou sur l’ESR en 2021: le modèle même des solutions cloud soumises au droit extraterritorial américain est structurellement incompatible avec le droit européen et la protection de nos intérêts économiques et stratégiques. Penser pouvoir corriger ces failles fondamentales par des rustines contractuelles est un leurre dangereux. Nos administrations doivent sortir du déni et prendre enfin des décisions conformes au droit et à l’intérêt supérieur de la Nation.”


Face à cette situation, le CNLL ne se contente pas d’alerter, il accompagne. Notre écosystème français du numérique ouvert est mature et performant. En conséquence, le CNLL propose son aide, via un groupe de travail dédié, à tous les établissements qui, dans un souci de conformité et de saine gestion, décident d’opter pour des solutions libres, souveraines et interopérables.


Il est temps de passer d’une logique de dépendance subie à une stratégie de souveraineté assumée. Le secteur de l’ESR est un domaine où la loi impose déjà la priorité au logiciel libre. Faisons-la simplement respecter. Il en va de notre autonomie stratégique, de la protection de notre savoir, de notre autonomie stratégique, et de la liberté intellectuelle de nos futurs diplômés.


À propos du CNLL

Le CNLL, Union des Entreprises du Logiciel Libre et du Numérique Ouvert, est l’instance représentative de la filière du logiciel libre en France. Issu du groupement de 12 clusters régionaux, il représente plus de 300 entreprises “pure players” (spécialisées ou avec une activité significative dans le logiciel libre et l’open source) : éditeurs, intégrateurs, sociétés de conseil, etc. Il assure la promotion de l´écosystème professionnel du logiciel libre, de son offre de logiciels et de services, de ses atouts spécifiques, et de ses besoins, notamment en termes d’emploi et de formation. Il permet à la communauté des acteurs de la filière d’échanger et de travailler ensemble au développement du marché, dans le respect de valeurs communes.

Alain UGUEN
13/10/2025 - 08:59:03

«Non à la taxe Windows», ils veulent obliger Microsoft à maintenir ses mises à jour gratuites pour sauver 400 millions d’ordinateurs
https://vert.eco/articles/non-a-la-taxe-windows-ils-veulent-obliger-microsoft-a-maintenir-ses-mises-a-jour-gratuites-pour-sauver-400-millions-dordinateurs  

Alain UGUEN
22/09/2025 - 09:58:09

Rejet du recours du député Philippe Latombe contre le Data Privacy Framework : le CNLL réaffirme que la seule solution est industrielle et politique

Paris, France – 3 septembre 2025 - Pour diffusion immédiate.

Le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL) prend acte de la décision du Tribunal de l'Union européenne de rejeter le recours de Philippe Latombe. Cette décision juridique ignore une réalité factuelle : le Data Privacy Framework (DPF) était déjà une coquille vide depuis le démantèlement en mars dernier par l'administration Trump de ses principaux garde-fous, le comité de surveillance (PCLOB) et la cour d'appel (DPRC), face au silence assourdissant de la Commission européenne.

"Cet arrêt est un écran de fumée qui masque le véritable enjeu", déclare Stefane Fermigier, co-président du CNLL. "Le Tribunal a choisi de laisser le pansement sur une plaie qui s'infecte. Le problème n'est pas la validité juridique d'un accord fragile, mais bien notre dépendance stratégique. Pendant que les institutions s'abritent derrière la forme, le fond de notre souveraineté continue de se déliter."

Les menaces américaines confirment un diagnostic sans appel

Le CNLL rappelle que la pertinence de tout accord sur les données est anéantie par les menaces directes de l'administration américaine. Les plans récemment révélés d'imposer des sanctions aux officiels européens appliquant nos propres lois (DMA, DSA, etc.) confirment la stratégie des États-Unis : utiliser notre dépendance technologique comme un levier de pression économique et politique.

Dans ce contexte, s'en remettre à des accords comme le DPF relève de l'aveuglement.

La riposte est pourtant prête : le plan EuroStack

Face à cette situation, le CNLL réaffirme que la seule voie de sortie est une action industrielle et politique déterminée. La feuille de route existe : c'est l'initiative industrielle EuroStack, un plan d'action concret détaillé dans le livre blanc "Deploying the EuroStack", et soutenu par déjà plus de 300 entreprises et organisations professionnelles européennes.

Face aux plus de 264 milliards d'euros qui quittent l'Europe chaque année au profit des géants étatsuniens, ce plan s'articule autour de trois axes simples et actionnables :

Acheter européen et ouvert : Lancer une réforme en profondeur de la commande publique pour qu'elle devienne un moteur de la demande. Il s'agit de favoriser les solutions réellement européennes en se fondant sur des critères clairs de contrôle et de contribution à notre écosystème (critères "LOTEC"). La priorité doit être donnée à l'Open Source et aux standards ouverts, seuls garants de la transparence, de la réversibilité et de la fin du verrouillage propriétaire.
Vendre européen : Accroître la visibilité des solutions européennes via un "Hub d'Intelligence de Marché". Le logiciel libre, par sa nature collaborative et modulaire, est un levier stratégique pour permettre à nos PME et ETI de prospérer. Il faut rendre ces alternatives crédibles et accessibles dès maintenant.
Financer européen : Mettre en place un "Fonds EuroStack" avec une approche ciblée. L'objectif n'est pas de créer de nouvelles dépenses centralisées, mais de mobiliser les capitaux existants pour combler des lacunes précises : soutenir les PME de la filière open source, financer les migrations et sécuriser les infrastructures critiques.

"Cette décision montre que nous ne pouvons attendre aucune solution des institutions juridiques seules. L'initiative doit venir de l'industrie, avec le soutien des décideurs politiques", conclut Stefane Fermigier. "L'industrie européenne du numérique ouvert est prête. Nous appelons la Commission européenne et les États membres à passer des constats aux actes. Il est temps de nous donner enfin les moyens de notre autonomie. L'avenir économique et géopolitique de l'Europe en dépend."

À propos du CNLL – Conseil National du Logiciel Libre

Le CNLL est l’organisation représentative de la filière économique du logiciel libre en France. Il fédère plus de 300 entreprises (éditeurs, sociétés de services, agences) et plusieurs associations régionales, qui génèrent des dizaines de milliers d’emplois. Le CNLL œuvre pour la reconnaissance du logiciel libre comme un moteur d’innovation, de croissance économique et de souveraineté numérique, et promeut un environnement éthique, ouvert et collaboratif pour la transformation numérique de la société.

Le CNLL est membre fondateur l'APELL (Association Professionelle d Logiciel Libre), qui rassemble les associations nationales d'entreprises de logiciels libres en Europe.


Contact presse: Stefane Fermigier (co-Président du CNLL), sf@fermigier.com.  

Alain UGUEN
03/09/2025 - 14:10:57

L'Initiative EuroStack dévoile ses propositions concrètes pour une souveraineté numérique européenne

Paris, le 7 mai 2025 – Pour diffusion immédiate - Faisant suite à sa lettre ouverte de mars dernier adressée à la Présidente de la Commission Européenne Ursula von der Leyen et à la Vice-Présidente Exécutive Henna Virkkunen, signée par plus de 200 dirigeants d'entreprises technologiques et numériques, l'Initiative EuroStack franchit une nouvelle étape décisive. Un sous-groupe des signataires originaux publie aujourd'hui un livre blanc détaillé intitulé "Deploying the EuroStack: What Needs to Happen Now." Ce document propose des mesures actionnables immédiatement et orientées vers l'action pour le déploiement et la montée en puissance immédiats des capacités numériques européennes.

Alors que le besoin d'autonomie, de résilience et de croissance numérique pour l'Europe est désormais largement reconnu, ce nouveau document se concentre sur le "comment". Il vise à remédier aux distorsions du marché et à permettre à l'industrie européenne de prospérer commercialement grâce à des actions pragmatiques, ciblées sur l'industrie et réalisables à court terme. Face à une dépendance massive aux technologies étrangères – la récente étude publiée par le Cigref (commanditée auprès d'Asterès) chiffre à 264 milliards d'euros les flux annuels vers les États-Unis pour le cloud et les logiciels – l'Europe est à la croisée des chemins pour ne pas devenir une "colonie numérique".

Les "3 demandes clés" de l'EuroStack

"ACHETER EUROPÉEN" (Buy European) : C'est le pilier central. L'initiative préconise de rendre obligatoires des règles "Acheter Européen" dans la commande publique, en définissant clairement ce qu'est un fournisseur "européen", en fixant des objectifs de quotas spécifiques (par exemple, un pourcentage des dépenses alloué aux solutions européennes) et en explorant des mécanismes tels que le multi-sourcing et les achats pré-commerciaux. Une forte emphase est également mise sur l'orientation de la demande du secteur privé via des incitations.
"VENDRE EUROPÉEN" (Sell European) : L'objectif est d'accroître la visibilité et l'interopérabilité des fournisseurs européens existants. Cela passerait par la création d'un Hub d'Intelligence de Marché (Market Intelligence Hub), la promotion active de l'Open Source et des Standards Ouverts, et le soutien à la collaboration au sein de l'écosystème numérique européen.
"FINANCER EUROPÉEN" (Fund European) : Il ne s'agit PAS d'un nouveau schéma de dépenses centralisé et descendant. EuroStack propose de mobiliser les capitaux institutionnels (fonds de pension) et de concevoir des incitations ciblées pour le capital privé. L'idée d'un "Fonds EuroStack" est envisagée (potentiellement par réallocation de fonds européens existants ou utilisation des amendes issues du DMA/DSA), mais uniquement pour combler des lacunes spécifiques, financer la migration vers des solutions européennes, soutenir la montée en puissance (scale-up) des entreprises et les achats pré-commerciaux là où des défaillances de marché sont avérées.

Le message de l'EuroStack trouve un écho croissant à travers l'Europe (il a notamment été mentionné dans le récent accord de coalition en Allemagne), alors que les acheteurs, publics comme privés, recherchent activement des alternatives aux solutions hyper-dominantes non-européennes. Les "hyperscalers" eux-mêmes sentent la pression d'une Europe qui commence à vouloir s'affranchir de ses dépendances, les poussant à faire des promesses de "souveraineté" souvent peu crédibles ("sovereignty washing").

Le contexte géopolitique et économique impose à l'Europe de reprendre la main sur son destin numérique. Les propositions détaillées dans "Deploying the EuroStack: What Needs to Happen Now" offrent une feuille de route concrète et immédiatement actionnable.



Références


Le livre blanc complet ("Deploying the EuroStack: What Needs to Happen Now") : https://euro-stack.eu/the-white-paper/  
Notes personnelles / synthèse du livre blanc: https://fermigier.com/blog/2025/05/notes-livre-blanc-eurostack/  
La lettre ouverte de mars : https://euro-stackletter.eu/wp-content/uploads/2025/04/EuroStack-Signatures-30.4-1.pdf  
Le site web de l'initiative: https://euro-stack.eu/  

Contact Presse :
Stefane Fermigier
Membre de l'Initiative EuroStack et co-auteur du livre blanc
sf@fermigier.com.  
+33 6 63 04 12 77

Alain UGUEN
07/05/2025 - 09:10:33

La souveraineté face aux GAFAM est un impératif stratégique.

armand guerin
19/04/2025 - 15:54:30

tout ce qui nous rendra indépendant doit être privilégié ! Il faut mettre fin à la situation monopolistique des gafam , au plus vite ! Microsoft est une impasse politique mortifère !!

serge Schwindenhammer
16/04/2025 - 16:04:38

Souveraineté Numérique : Le CNLL salue l'évolution du discours mais réclame des actes concrets et immédiats en faveur de l'Open Source

Suite à la soirée "Souveraineté Numérique" organisée le 17 avril par Madame Clara Chappaz, Secrétaire d'État chargée de l'Intelligence Artificielle et du Numérique, le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL), voix de la filière Open Source française, prend acte d'une évolution notable et bienvenue du discours gouvernemental. Cependant, le CNLL souligne l'urgence de traduire ces intentions en actions tangibles pour bâtir une réelle souveraineté numérique française et européenne.

Alors que les discours d'hier soir à Bercy ont largement mis en avant la nécessité de la souveraineté, l'importance de l'Open Source et la volonté d'une préférence européenne dans les achats publics (déclinaisons du slogan "Je Choisis La French Tech"), sur la base de critères qui restent à objectiver, le CNLL constate que ces déclarations, bien que positives, contrastent encore fortement avec la réalité du terrain et le manque de mesures structurantes.

« Nous nous félicitons d'entendre enfin un discours qui reconnaît l'existence et la qualité des solutions françaises et européennes, notamment Open Source. La question n'est plus de savoir si nous avons les capacités, mais pourquoi nous ne les utilisons pas systématiquement, » déclare Stefane Fermigier, co-président du CNLL. « Cependant, les "discours inspirants" ne suffisent plus. Il est temps de passer aux actes concrets pour stopper les dérives actuelles et libérer le potentiel de notre écosystème. »

Le CNLL rappelle ses prises de position et ses propositions urgentes qui trouvent un écho particulier dans les discours et tables rondes de la soirée :

L'urgence de stopper les décisions contraires à la souveraineté : La consternation exprimée publiquement par Michel Paulin (président du futur Comité Stratégique de Filière « Logiciels et Solutions Numériques de Confiance ») concernant la migration de l'École Polytechnique vers Microsoft 365 confirme l'analyse du CNLL. Nous réitérons notre demande d'intervention immédiate de l'État pour stopper cette migration et annuler le marché similaire de l'Éducation Nationale, décisions illégales et stratégiquement dangereuses, et qui constituent un exemple regrettable pour le reste de l'administration et de l'économie françaises ("faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais").
La nécessité d'une commande publique réellement orientée "Open Source & Souveraineté First" : Les mentions répétées de la préférence européenne et du "souverain-washing" soulignent le besoin criant de critères clairs et contraignants favorisant les solutions Open Source et les acteurs réellement européens. L'application effective et vérifiable de l'Article 16 de la Loi République Numérique doit en être la pierre angulaire. Les affirmations "nous faisons de l'Open Source" entendues hier doivent par ailleurs se traduire par des contributions réelles et une transparence vérifiable.
L'intégration réelle de l'Open Source dans les stratégies d'innovation et de promotion de l'écosystème numérique français : Le slogan "Je Choisis La French Tech" doit s'appliquer concrètement à la filière Open Source (~10% du marché IT FR). Cela passe par une reconnaissance dans les dispositifs French Tech, un accès équitable aux financements (publics/privés) et la sécurisation des dispositifs fiscaux (CIR/CII/JEI) contre les interprétations restrictives qui pénalisent l'innovation ouverte.
Une structure de pilotage et de suivi : Le lancement d'un Observatoire de la souveraineté numérique est une chose, mais le CNLL s'interroge sur la place qui sera allouée au logiciel libre dans ce contexte. Nous réitérons par ailleurs notre proposition de créer une instance de pilotage interministérielle (type OSPO renforcé ou Agence dédiée) dotée de moyens pour garantir la cohérence et l'application de la stratégie Open Source de l'État.

« Le temps des constats est révolu. La France et l'Europe disposent d'un écosystème Open Source dynamique et innovant, capable de fournir les briques technologiques d'une souveraineté numérique solide, » ajoutent Stefane Fermigier. « Il faut maintenant lui donner les moyens structurels de se développer et d'être priorisé : application stricte de la loi, commande publique exemplaire, soutien réel à l'innovation ouverte et défense d'une vision ambitieuse au niveau européen dans le cadre de l'initiative "EuroStack". »

Le CNLL appelle le gouvernement à traduire rapidement les orientations affichées hier soir en décisions politiques et administratives fortes. L'organisation se tient à la disposition de la Secrétaire d'État et des administrations concernées pour travailler à la mise en œuvre concrète de ces mesures essentielles.
A propos du CNLL -  www.cnll.fr.  

Le CNLL, Union des Entreprises du Logiciel Libre et du Numérique Ouvert, est l’instance représentative de la filière du logiciel libre en France. Issu du groupement de 12 clusters régionaux en 2010, il représente plus de 300 entreprises “pure players” (spécialisées ou avec une activité significative dans le logiciel libre et l’open source): éditeurs, intégrateurs, sociétés de conseil, etc. Il assure la promotion de l´écosystème professionnel du logiciel libre, de son offre de logiciels et de services, de ses atouts spécifiques, et de ses besoins, notamment en termes d’emploi et de formation. Il permet à la communauté des acteurs de la filière d’échanger et de travailler ensemble au développement du marché, dans le respect de valeurs communes.
Contact presse: Stefane Fermigier, co-président, 06 63 04 12 77 / sf@fermigier.com.  

Alain UGUEN
15/04/2025 - 13:44:27

Pas de pétitions sur l'obsolescence des machines Windows 10 ?
la migration vers Windows 11 est impossible sur une grande partie du parc. Demander à l'UE de forcer Microsoft à fournir une vers de Windows 11 moins exigeante en composants sur la carte mère.

LE RALLE
09/04/2025 - 13:54:29

L'Europe doit s'affirmer et développer ses propres outils pour son autonomie et surtout pour s'émanciper du joug américain.

Gérald
07/04/2025 - 14:05:08

Autant donner une connexion directe à la NSA.

Frawald
01/04/2025 - 13:56:38

Quand on sait que aucune personnalité de gouvernement, n'a protesté quand Snowden a révélé la surveillance de tout ce qui décide en UE (et ailleurs), donc que nous SOMMES depuis des années dans un pays colonisé par une synarchie occidentale bien établie,
sans parler des guerres et tueries ...
variations sur le même thème !
NE PAS S'INSURGER contre nos Dominants implique de choisir uee vie de bétail : soumission, coercition, abattoir ...

jean
27/03/2025 - 11:00:50

Il me semble que dans l'enseignement supérieur et la recherche, les acteurs ont toujours choisi librement (aux contraintes financières près) les logiciels qui leur conviennent le mieux, quelle que soit leurs finalités.
Ou bien vient-on de pénétrer dans un autre monde ?
--ml

Michel Leglise
26/03/2025 - 11:26:06

Il faut diligenter rapidement une enquête pour démasquer les "coupables" et les éloigner définitivement pour faute grave de tous ces renseignements sensibles car on ne peut accorder sa confiance à des personnes qui bafouent sciemment la loi.

Liliane Girard
25/03/2025 - 15:53:36

100 fois d'accord avec cela. Quid d'une procédure judiciaire pour faire invalider ces décisions? Qui peut être partie légitime pour lancer une telle action?

Philippe LEBOURG
25/03/2025 - 13:44:24

de mon point de vue de néophyte, ça glisserait vers de la haute trahison ..............c'est donner des informations sensibles, donc ...........

maripachats
25/03/2025 - 07:55:25

Dans un cas comme celui-ci il ne peut s'agir d'une erreur ou d'une ignorance. Mais bien Comme toujours lorsqu'il s'agit d'argent public et de possibilités de "récupérer" les données des utilisateurs, mais se poser la même question que Cicéron lors du procès de Catalina "Cui bono? (Qui en profite?)

Mireille
24/03/2025 - 21:12:13

Je suis totalement ahuri !! C'est franchement du grand n'importe quoi... On est en pleine corruption ou quoi ?

Yves Bertran Alvarez
24/03/2025 - 18:07:13

Une fois de plus du grand n'importe quoi.

Alain Mirande
24/03/2025 - 18:04:46

"De la Servitude volontaire"... quelle stupidité! à qui profite le crime?

geronimo
24/03/2025 - 16:30:18

C'est totalement hallucinant ! En pleine offensive américaine alors que nous avons les solutions d'autonomies, libres et transparentes ! Comment nos institutions peuvent-elles être à ce point aveugles, incohérentes et dépendantes de l'informatique bizness, et de sociétés peu scrupuleuses ou nos données sont des marchandises. Incompréhensible !

Bruno Mauguil
24/03/2025 - 12:01:24

A qui profite ce crime programmé? Le contournement des textes de loi et autres devient "monnaie" courante en toute démocratisation assumée. Impossible pour moi d'accepter

Claude Fustier
24/03/2025 - 11:39:18

Quand cesserons nous de dépendre d'oncle Sam ? Le logiciel libre doit impérativement etre développé et encouragé, l'accès internet devenir un bien public comme, en son temps, grace à Gutemberg, l'accès à la lecture et à l'écriture. La mobilisation s'impose particulièrement à un moment où l'illibéralisme envahit l'espace, tel un rouleau compresseur.

Marie-Annick MOREL
24/03/2025 - 09:27:40

Il existe assez de logiciels libres et de développeurs européens pour ne pas aller chez les amis du grand blond.... a moins d'y avoir des intérêts particuliers.?

ABEL MONIN
24/03/2025 - 08:55:50