Six projets d’arrêtés ministériels regroupés par deux (un arrêté cadre et d’un arrêté fixant les quotas), prévoient d’autoriser la capture létale de 107730 oiseaux sauvages, déjà jugée illégale à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat et la Commission Européenne. La LPO invite ses sympathisants à s’y opposer fermement lors des consultations publiques en cours et envisage des recours juridiques afin de faire suspendre puis annuler ces arrêtés s’ils venaient à être publiés.

Jusqu’au 10 août, le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public 2 duos de projets d’arrêtés autorisant la chasse aux pantes (filets horizontaux) et aux matoles (cages tombantes) de 106500 alouettes des champs dans 4 départements (Landes, Gironde, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques) pour la saison 2022/2023. Un troisième duo de projets d’arrêtés, également en consultation, autorise la tenderie (chasse à l’aide de filets) de 1 200 vanneaux huppés et de 30 pluviers dorés dans le département des Ardennes.

Participez à la consultation publique sur la chasse aux pantes des alouettes

Participez à la consultation publique sur la chasse aux matoles des alouettes

Participez à la consultation publique sur la tenderie des vanneaux et des pluviers

Ces arrêtés visent une nouvelle fois des espèces dont les statuts de conservation sont défavorables aux niveaux européen et français : l’Alouette des champs est en fort déclin et a perdu plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et près du quart de sa population française au cours des 20 dernières années, tandis que le Vanneau huppé est menacé de disparition en Europe d’après l’Union internationale de conservation de la nature (UICN).

Saisi par la LPO et One Voice, le Conseil d’Etat avait pourtant annulé le 6 août 2021 les arrêtés ministériels ayant autorisé les mêmes pratiques pour les saisons 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021, car elles contrevenaient à la Directive Oiseaux de l’Union Européenne. Le 15 octobre 2021, plusieurs arrêtés ministériels les autorisant à nouveau pour 2021/2022 avaient malgré tout été publiés au Journal Officiel sur ordre d’Emmanuel Macron, soucieux de ménager les fédérations de chasseurs à l’approche des élections. La LPO et One Voice avaient immédiatement déposé des recours en référé auprès du Conseil d’État pour demander leur suspension en urgence, obtenue le 25 octobre 2021.

Bien que le Conseil d’Etat ne se soit pas encore prononcé sur une éventuelle annulation définitive ; bien que la France fasse l’objet d’une procédure d’infraction de la part de la Commission Européenne et s’expose ainsi à des sanctions financières ; bien que le précédent gouvernement ait mis fin à la chasse à la glu en août 2020 dans des conditions semblables, le Ministère fait le choix de la récidive en reprenant des arrêtés qu’il sait illégaux. Pour se justifier, il affirme que les projets d’arrêtés cadre sur les chasses traditionnelles, également soumis à la consultation publique et qui visent à abroger ceux du 17 août 1989, ont fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter cette fois les exigences de la Directive Oiseaux. En décembre 2021, la LPO a attaqué ces arrêtés cadres devant le Conseil d’État auquel le Ministère refuse de répondre depuis plus de 7 mois en travaillant plutôt à leur réécriture en compagnie des lobbies cynégétiques. Pourquoi respecter la loi quand il suffit de la modifier ?

 La refonte est mensongère 

Selon le Ministère : « cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle. »

La motivation sur l’absence de solution alternative a ainsi été vaguement développée et un contrôle en théorie plus strict devrait être mis en place, sans toutefois garantir les moyens de le faire respecter car l’Office français de la biodiversité (OFB) ne dispose pas d’agents en nombre suffisant pour surveiller tous les sites. Et les pièges utilisés ne sont pas plus sélectifs qu’auparavant : la LPO a démontré par le passé que certains passereaux protégés comme des pinsons des arbres, des chardonnerets ou des bruants ortolan étaient mutilés voire tués.

Le ministère de la transition écologique met à la consultation du public un projet d’arrêté visant à suspendre la chasse du grand tétras pendant cinq ans. AVES France vous invite à donner un avis favorable à ce projet d’arrêté jusqu’au 10 août 2022.

En vous inspirant des deux propositions ci-dessous, envoyez votre commentaire via le formulaire de la page ci-dessous en cliquant sur le bouton “déposez votre commentaire”

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-suspendant-la-chasse-du-grand-a2672.html

Proposition rédigée par AVES France 

Je tiens à déposer un avis FAVORABLE pour le projet d’arrêté visant à suspendre la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.

En effet, les populations de Grand Tétras se sont effondrées (-80% de ses effectifs dans les Pyrénées depuis 1960). La directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages nous impose ce moratoire pour que la France respecte ses obligations.

Si la disparition de l’habitat est en partie responsable de ce déclin, la pression insoutenable de la chasse a fait chuter drastiquement les effectifs de cette espèce. Il convient donc de la protéger.

Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre avant le 15 juillet 2022 un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages. Il serait donc insensé de ne pas suivre cette décision de bon sens, eu égard à l’urgence de protéger cette espèce.

D’autre part, je note l’opposition de la CNCFS à ce projet d’arrêté. Cette commission nationale, comme les CDCFS dans les territoires, est composée en majorité de chasseurs, qui n’ont aucun sens de l’intérêt général. Il est urgent de rétablir un équilibre dans ces commissions afin que les associations qui y siègent puissent peser de leur poids et enfin s’opposer à la chasse lorsqu’elle apparait totalement injustifiée, comme c’est le cas ici. Alors que les chasseurs sont en partie responsables de la mauvaise gestion de cette espèce, ils s’opposent à ce moratoire, privilégiant leurs intérêts particuliers à l’intérêt général, alors que moins de 2000 Coqs survivent en 2022 dans les Pyrénées Françaises.

Autre proposition de réponse rédigée par Thierry de Noblens, administrateur de FNE Midi-Pyrénées et du Comité Ecologique Ariégeois

Je suis tout à fait favorable à ce moratoire suspendant la chasse au Grand Tétras pendant cinq ans, eu égard à la gravité de la situation de cette espèce qui a perdu 80 % de ses effectifs dans les Pyrénées depuis 1960, qui est en mauvais état de conservation, et afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages. Dans ces conditions et compte tenu du comportement irresponsable des chasseurs pyrénéens envers cette espèce depuis des décennies, il ne saurait être question d’abroger avant son terme une telle mesure indispensable à l’espèce.

Pendant que les milieux à tétras subissaient un bouleversement radical ces soixante dernières années (créations puis extensions de stations de ski, créations de routes forestières (des milliers de km), de routes “pastorales”, qui ont détruit physiquement des centaines de places de chant (sans doute proche du millier), de zones de nourrissage ou d’hivernage pour le Tétras, les chasseurs tuaient dans la deuxième moitié du XXème siècle des centaines de tétras chaque année ( largement plus de 500 par an dans les années 1970, des centaines encore dans les années 1980 ( exemple 265 en 1989), et encore plus de 100 par an dans les années 1990 (exemple 120 en 1994 et encore 100 en 1999.) Entre les destructions de milieu de grande ampleur, la sur chasse et le braconnage « traditionnel » et récurrent, il y a eu un effet ciseau dramatique, il était donc parfaitement logique que les populations de Tétras s’effondrent (moins de 2000 Coqs survivent en 2022 dans les Pyrénées Françaises). Si les prélèvements ont fortement diminués depuis cette époque de massacre insensé, c’est non pas par esprit de responsabilité des chasseurs, mais en raison de la chute dramatique des effectifs de l’espèce, et aussi des 54 actions juridiques gagnées par les associations de protection de la nature pyrénéennes contre des arrêtés d’autorisation de prélèvements, qui ont contraint les préfets concernés à restreindre peu à peu les quotas chassables.

Bien entendu, depuis 1960, aucune action contre les destructions de milieux à Tétras n’a été menée par les Fédérations de chasse des Pyrénées (FDC) contrairement aux jeunes associations de protection de la nature pyrénéennes (APNE) qui dès 1985 ont initié de nombreux combats juridiques, souvent avec succès contre des créations ou extensions de stations de ski, et des luttes citoyennes contre des créations de routes forestières ou « pastorales » très préjudiciables au milieux à Tétras. Non seulement les Fédérations de chasse n’ont pas soutenu ces actions de préservation des milieux mais elles ont même souvent reproché violemment aux APNE leurs procédures.

Les quelques actions d’ «amélioration» du milieu resté intact entreprises par les chasseurs, parfois à grand renfort de subventions, notamment par les programmes européens Gallipyr et Habios, sont en réalité très marginales et ponctuelles et n’ont eu aucun effet sur le rétablissement de la population de Tétras.

Les dommages directs et indirects causés par la chasse au Tétras.
Il parait utile de préciser certaines choses :

Dommages directs
I) Les prélèvements effectifs déclarés.
II) Les oiseaux blessés (qui vont mourir de manière certaine). (30% en plus)
III) Les poules tuées par « erreur » (30% en plus) Note: Il est strictement interdit de tuer les poules de Tétras.
IV) Le braconnage directement associé à la chasse, essentiellement en Ariège et Hautes-Pyrénées puisque des centaines de dispositifs de marquage sont distribués chaque année dans ces deux départements pour un prélèvement légal d’une dizaine de Tétras ou moins dernièrement. C’est vraiment un parfait encouragement au délit de braconnage.

Dommages indirects
Sans doute les plus considérables et de très loin, à savoir le maintien ou l’augmentation d’une distance de fuite importante pour cet oiseau.  Or, en hiver, le Tétras devrait être parfaitement tranquille dans un pin à crochets par exemple en mangeant des aiguilles de ce conifère qu’il digère très lentement. Il ne devrait pas être dérangé, mais les activités hivernales, (raquettes, ski hors piste, ski de randonnée etc…) sont très nombreuses et font s’envoler fréquemment les Grands Tétras, qui à force s’épuisent et finissent par mourir. Si le Grand Tétras avait moins peur des coups de fusil, il ne s’envolerait pas, car en réalité, perché en haut de son arbre, il ne craint rien du touriste ou même d’un chien.

La Taxidermie
C’est souvent le moteur pour la chasse au tétras (ou le braconnage très rémunérateur), car c’est le gibier le plus cher de France (6000 euros) selon le barème 2012 de l’ONCFS. Or il est permis de naturaliser la sous espèce pyrénéenne (Aquitanicus) car elle est chassable mais il est interdit de naturaliser la sous espèce des Vosges ou du Jura ( Crassirostris). Comme on ne peut les différencier qu’après analyse génétique, que l’on peut légalement naturaliser la sous espèce pyrénéenne dans toute la France ! et que l’on peut aussi naturaliser légalement en France les Tétras tués en Scandinavie (sous-espèce Urogallus) !, tous les coups tordus sont en fait permis car il est rarissime que l’on contrôle génétiquement les Grand Tétras naturalisés illégalement (ou légalement).

Le ministère de la transition écologique met à la consultation du public trois projets d’arrêtés visant à suspendre la chasse de trois espèces en déclin : la tourterelle des bois, la barge à queue noire et le courlis cendré.

Une fois n’est pas coutume avec AVES France nous vous invitons à donner un avis favorable à ces trois projets d’arrêtés jusqu’au 22 juillet 2022 car, évidemment, les chasseurs se mobilisent fortement contre ces projets de suspension.

Si vous souhaitez rentrer dans les détails, voir la proposition d’AVES

Sinon copiez ce texte 

Je tiens à déposer un avis FAVORABLE pour le projet d’arrêté visant à suspendre cette chasse pour la saison 2022/2023 et de prononcer un moratoire sur la chasse de cette espèce jusqu’en 2025

et collez le sur chacune des 3 propositions différentes : le lien du site du Ministère est sous cliquez ici ci-dessous

Projet d’arrêté suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2022-2023

1ere consultation : pour y accéder, cliquez ici →

Projet d’arrêté suspendant la chasse de la barge à queue noire en France métropolitaine pour la saison 2022-2023

2ème consultation : pour y accéder, cliquez ici →

Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pour la saison 2022-2023

3ème consultation : pour y accéder, cliquez ici →