Urgent jusqu’au 5 février : consultation sur la définition de la notion de protection forte

Le Ministère de la Transition écologique met à la consultation du public un projet de décret pour définir la notion de protection forte et encadrer sa mise en place.  AVES France vous invite à demander des garanties au gouvernement sur ces notions qui restent très abstraites.

Propositions de réponse : 

Le gouvernement s’est engagé à atteindre 30% d’espaces protégés d’ici 2030. Dans cette optique, le Ministère de la Transition Ecologique met à la consultation du public un projet de décret visant à définir la notion de « protection forte » et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Nous ne pouvons qu’approuver le projet de créer des zones de protection forte dans nos espaces protégés.

Nous tenons cependant à faire preuve de vigilance quand à la définition qui sera retenue pour ces zones de protection forte, et notamment en nous interrogeant sur les activités qui seront permises dans les zones concernées. 

Actuellement en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer, la surface totale des aires protégées sur le territoire représente 23,5 % du territoire national et des eaux sous juridiction. Or, les activités humaines sont permises sur ces territoires, malgré leur statut de protection, et cela parfois au détriment de la protection de la nature (faune et flore). 

Le projet de décret proposé à la consultation du public prévoit qu’il faudra démontrer que les activités humaines sont « susceptibles de compromettre » les enjeux écologiques pour s’opposer à un projet au sein des zones de protection forte.  Le recours au juge sera donc nécessaire pour interpréter cette notion, faute de précisions dans la définition. 

Les mesures proposées sont floues et ne garantissent pas la protection de ces zones : protection foncière (sans autre précision), réglementation adaptée (sans préciser laquelle), contrôle effectif des activités (sans dire qui se chargera de ces contrôles alors que les agents sont déjà en sous nombre).

Pour qu’une Zone de Protection Forte soit reconnue dans le cadre d’une analyse au cas par cas, il faudra déjà qu’elle fasse l’objet d’une protection forte (article 4). Cela limite grandement les zones pouvant bénéficier de cette protection.

C’est le préfet de région qui se prononcera sur la reconnaissance d’une Zone de Protection Forte, sur demande du propriétaire ou de l’établissement utilisateur. La décision finale reviendra au Ministre. Ce processus de décision complexe risque de limiter le nombre effectif de Zones de Protection Forte. Il aurait été pertinent que les citoyens ou des associations agréées puissent entrer dans le processus de décision.

Sur simple décision ministérielle, il sera possible de retirer la protection d’une zone, sans même que la consultation d’organismes scientifiques ne soit exigée. 

Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage pourront devenir des Zones de Protection Forte, alors que la chasse y est permise (l’ONF y organise des chasses guidées). Comment légitimer la chasse sur ces espaces sans que cela ne compromettre la conservation des enjeux écologiques ? Il paraitrait logique que la chasse soit bannie des Zones de Protection Forte, sans quoi ce statut n’aurait aucun sens !

Ce décret n’est pas assez précis, tout en prévoyant suffisamment de restrictions pour en limiter la portée.

Par ailleurs, on ne sait pas vraiment ce qu’implique la reconnaissance d’une Zone de Protection Forte, ce décret n’apportant pas de précision quant à la nature de la protection accordée.

Rapport de présentation
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_de_presentation-3.pdf

Stratégie nationale pour les aires protégées – 2030 (format pdf – 3.9 Mo – 04/01/2022)
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/snap.pdf

20220114 Projet de décret “protection forte” (format pdf – 67.6 ko – 14/01/2022)
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20220114_decret_protection_forte.pdf

La réponse se fait en déposant vos avis sur le formulaire de la page suivante : consultation

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2569

Vous pouvez aussi pour en inspirer d’autres  mettre votre avis dans les commentaires (après l’avoir mis sur le site de la consultation évidemment ).

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11 réflexions au sujet de « Urgent jusqu’au 5 février : consultation sur la définition de la notion de protection forte »

  1. Bonjour Marianne A,

    vous avez déposé un commentaire sur le site des consultations publiques
    du Ministère de la Transition écologique
    http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr au sujet de la consultation Projet de décret pris en application de
    l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion
    de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette
    protection forte.
    Date et heure du dépôt : le 31/01/2022 à 10:19
    Titre de votre commentaire : Ce projet de décret est une véritable
    arnaque ! Le contenu est à l’inverse de son titre !
    Votre commentaire :
    La consultation du public est obligatoire dans la procédure mais, comme
    d’habitude, il n’en sera absolument pas tenu compte dans la rédaction
    finale de cette proposition de décret qui est, une fois encore,
    l’exemple parfait de l’hypocrisie de ce gouvernement et en particulier
    de la ministre chargée de la transition écologique qui va exclusivement
    toujours à rebours d’une transition écologique digne de ce nom ! Il
    n’est donc bien sûr pas assez précis dans sa définition tout en
    prévoyant suffisamment de restrictions pour en limiter “efficacement” la
    portée. Si c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! Mais pas un loup :
    l’animal, non un loup : le masque ! CQFD. Le citoyen vigilant n’est pas
    dupe !
    {{Le gouvernement s’étant engagé à atteindre 30% d’espaces
    protégés d’ici 2030, pour ne pas se dédire à la vue de tous, il
    propose une proposition de décret dont le contenu est totalement à
    l’encontre de son titre et donc de ce qu’il est supposé défendre ! }}

    Qu’est ce qu’implique la reconnaissance d’une Zone de Protection
    Forte ? Ce décret n’apporte aucune précision quant à la nature de la
    protection accordée…
    Par contre, il prévoit qu’il faudra démontrer que les activités
    humaines sont « susceptibles de compromettre » les enjeux écologiques
    pour s’opposer à un projet au sein des zones de protection forte. Le
    recours au juge sera donc nécessaire pour interpréter cette notion, faute
    de précisions dans la définition. Rien dans les mesures floues proposées ne garantit la protection de ces
    zones : « protection foncière » (sans autre précision), «
    réglementation adaptée » (sans préciser laquelle), « contrôle
    effectif des activités » (sans dire qui se chargera de ces contrôles
    alors que les agents sont volontairement déjà en sous nombre).
    “Pour qu’une Zone de Protection Forte soit reconnue dans le cadre d’une
    analyse au cas par cas, il faudra déjà qu’elle fasse l’objet d’une
    protection forte” (article 4). Cela limite grandement les zones pouvant
    bénéficier de cette protection…
    C’est le préfet de région qui se prononcera sur la reconnaissance
    d’une Zone de Protection Forte, sur demande du propriétaire ou de
    l’établissement utilisateur. La décision finale reviendra au ministre.
    Ce processus de décision complexe est sans aucun doute destiné à limiter
    le nombre effectif de Zones de Protection Forte. Il aurait été pertinent
    que les citoyens ou des associations agréées puissent entrer dans le
    processus de décision. Ce n’est pas la philosophie de cette proposition
    de décret.
    Sur simple décision ministérielle, il sera possible de retirer la
    protection d’une zone, sans même que la consultation d’organismes
    scientifiques ne soit exigée… Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage pourront devenir des
    Zones de Protection Forte, alors que la chasse y est permise (l’ONF y
    organise des chasses guidées !). Comment légitimer la chasse sur ces
    espaces sans que cela ne compromettre la conservation des enjeux
    écologiques ? Il paraitrait logique que la chasse soit bannie des Zones de
    Protection Forte, sans quoi ce statut n’aura aucun sens !
    {{Je demande au gouvernement de revoir intégralement sa copie afin de
    réellement donner des garanties sur sa volonté de protection forte et
    encadrer sa mise en place, à l’opposé de ces notions qui restent très
    abstraites dans sa proposition de décret.}}

    • Une protection forte pour un territoire c’est un territoire où la nature a la même valeur que la protection humaine ou l’homme a le me respect pour la nature que pour lui même. un territoire où la nature vaut plus d’argent que l’homme souhaiterait en retirer La nature a une valeur supérieure a l’argent possible.

  2. Merci à Marianne A. qui m’a éclairée pour participer à cette consultation. Mon commentaire : « Je demande au gouvernement de réécrire le décret intégralement pour que les zones protégées le soient de toutes activités humaines et impactes humains. Si un besoin d’intervention humaine se fait sentir qu’elle soit demandée, argumentée, devant la juridiction compétente en terme d’exception. Ainsi les zones seront réellement protégées. »

  3. Une zone protégée doit l’être de toute décision financière ou de pouvoir. Elle doit être rendue à sa nature première, c’est-à-dire hors d’actions de son prédateur naturel qu’est l’homme qui sait détruire plutôt que protéger, modifier plutôt qu’observer.

  4. Mesdames, Messieurs,
    .
    Après étude (rapide) des documents fournis ainsi que de différents commentaires et argumentaires, voici mon opinion sur ce projet de décret :
    .
    Je ne peut que me féliciter qu’un tel projet de création de “zones de protection forte” soit mise en œuvre.
    .
    Il paraît néanmoins nécessaire de rendre le plus solide possible cette définition en excluant de celle-ci toutes réalités/activités qui pourraient nuire à ces même zones et risquant de dénaturer l’intention première.
    .
    La question de cette définition est d’autant plus importante qu’il existe déjà des problèmes vis à vis d’activités humaines sur des territoires bénéficiant de mesures de protection et qui nuisent à l’environnement faunistique et floristique local.
    .
    Et le risque existe bel et bien puisque qu’il n’est nullement explicité de manière exhaustive toutes les mesures concrètent
    qui seront misent en œuvres pour garantir une protection sûr
    de ces zones ni même ce qui est entendu par “Protection”, ni même comment sera financée la mise en œuvre de cette protection,
    alors que l’activité humaine est d’ores et déjà “actée”(!)
    dans ce projet de décret.
    .
    En outre, une grande part de subjectivité viendra s’immiscer dans
    les débats concernant l’établissement ou non du caractère nuisible
    d’activités humaines dans ces zones, autrement dit, « susceptibles de compromettre » les enjeux écologiques, puisque seul un juge pourra établir cela étant donné le manque de définition clair à ce sujet dans ce projet de décret.
    .
    Le processus de reconnaissance d’une Zone de Protection Forte
    représente elle aussi un problème vis à vis d’une certaine neutralité
    quant à son appréciation et “en aucun cas la biodiversité ne doit être dépendante d’enjeux de pouvoir et d’influence régionale ou locale.”
    Il est par ailleurs dommageable qu’aucune autre entité (citoyens, associations, etc.) ne puisse exercer ce droit à proposer au Préfet
    un territoire au titre de Zones de Protection Forte.
    Cela limitera par conséquent fortement le nombre de territoires
    pouvant y prétendre.
    De plus, une simple décision ministérielle pourra retirer la protection d’une zone sans aucune consultation préalable d’organismes scientifiques, ce qui enlève toute pérennisation solide dans l’édification de zones de protection forte et fait peser ainsi une épée de Damoclès sur l’ensemble de la biodiversité de ces zones.
    .
    Il me paraît également totalement illogique que les réserves nationales de chasse et de faune sauvage puissent devenir des Zones de Protection Forte puisque le principe de “chasse” est par nature, contraire au principe de “Protection”, dans leur trajectoire relationnelle. La chasse ne peut donc en aucun cas être considéré comme une mesure légitime pour protéger une zone de protection et de protection forte. D’autant plus que la chasse modifie allègrement l’environnement faunistique, et par voie de conséquence floristique, dans lesdites zones dans lesquelles elle est pratiquée.
    Comment donc considérer celle-ci comme compatible avec ces zones de protection forte ?
    .
    Il me semble donc logique qu’une telle zone (de protection forte), soit laissée en évolution floristique et faunistique libre sans pour autant y interdire l’accès aux piétons ou cyclistes ou même au bivouac pour les scientifiques ou photographes naturaliste, par exemple.
    .
    Cependant, il faut nécessairement prendre en compte pour ces zones de protection forte qui serait laissée en libre évolution la gestion indispensable de toutes espèces invasives exogènes.
    .
    .
    Citoyen attentif à vos décisions, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.

  5. Le gouvernement s’est engagé à atteindre 30% d’espaces protégés d’ici 2030. Dans cette optique, le Ministère de la Transition Ecologique met à la consultation du public un projet de décret visant à définir la notion de « protection forte » et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

    Nous ne pouvons qu’approuver le projet de créer des zones de protection forte dans nos espaces protégés.

    Nous tenons cependant à faire preuve de vigilance quand à la définition qui sera retenue pour ces zones de protection forte, et notamment en nous interrogeant sur les activités qui seront permises dans les zones concernées.

    Actuellement en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer, la surface totale des aires protégées sur le territoire représente 23,5 % du territoire national et des eaux sous juridiction. Or, les activités humaines sont permises sur ces territoires, malgré leur statut de protection, et cela parfois au détriment de la protection de la nature (faune et flore).

    Le projet de décret proposé à la consultation du public prévoit qu’il faudra démontrer que les activités humaines sont « susceptibles de compromettre » les enjeux écologiques pour s’opposer à un projet au sein des zones de protection forte. Le recours au juge sera donc nécessaire pour interpréter cette notion, faute de précisions dans la définition.

    Les mesures proposées sont floues et ne garantissent pas la protection de ces zones : protection foncière (sans autre précision), réglementation adaptée (sans préciser laquelle), contrôle effectif des activités (sans dire qui se chargera de ces contrôles alors que les agents sont déjà en sous nombre).

    Pour qu’une Zone de Protection Forte soit reconnue dans le cadre d’une analyse au cas par cas, il faudra déjà qu’elle fasse l’objet d’une protection forte (article 4). Cela limite grandement les zones pouvant bénéficier de cette protection.

    C’est le préfet de région qui se prononcera sur la reconnaissance d’une Zone de Protection Forte, sur demande du propriétaire ou de l’établissement utilisateur. La décision finale reviendra au Ministre. Ce processus de décision complexe risque de limiter le nombre effectif de Zones de Protection Forte. Il aurait été pertinent que les citoyens ou des associations agréées puissent entrer dans le processus de décision.

    Sur simple décision ministérielle, il sera possible de retirer la protection d’une zone, sans même que la consultation d’organismes scientifiques ne soit exigée.

    Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage pourront devenir des Zones de Protection Forte, alors que la chasse y est permise (l’ONF y organise des chasses guidées). Comment légitimer la chasse sur ces espaces sans que cela ne compromettre la conservation des enjeux écologiques ? Il paraitrait logique que la chasse soit bannie des Zones de Protection Forte, sans quoi ce statut n’aurait aucun sens !

    Ce décret n’est pas assez précis, tout en prévoyant suffisamment de restrictions pour en limiter la portée.

    Par ailleurs, on ne sait pas vraiment ce qu’implique la reconnaissance d’une Zone de Protection Forte, ce décret n’apportant pas de précision quant à la nature de la protection accordée.

  6. Protection forte contre quoi contre qui ?contre les activités humaines polluantes et degradantes de la nature ?Contre des envahisseurs étrangers non souhaités plantes animaux ?Il faut que ce soit écrit à mon avis celà en facilitera la gestion .Le mot “protection” tout seul ne convient pas proteger dans quel but ? Sauvegarder en l’état , développer , accroître, suivant le but à atteindre certaines activités pourront s’y pratiquer ou aucune . Michèle

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