Suite aux délibérations de la séance plénière du 1er décembre, la Commission Nationale de Ddébat Public publie son avis sur la tenue d’un débat public de programmation relatif à l’énergie nucléaire.

La Commission nationale du débat public (ma parole a du pouvoir !) constate qu’une relance de l’énergie nucléaire en France représente un choix démocratique majeur, engageant les générations futures. Toute personne vivant en France doit pouvoir être pleinement informée de ces enjeux et participer à l’élaboration des décisions concernant cette politique.

En 25 ans, la Commission nationale du débat public a organisé ou garanti 23 débats publics et 38 concertations sur des projets, des plans ou programmes relatifs à l’énergie dont 6 dans le domaine nucléaire. Forte de cette expérience et de cette connaissance de la participation du public uniques en France, la Commission connait la grande sensibilité, voire la conflictualité de ces sujets. Il en résulte une exigence accrue du public quant aux garanties de sincérité et d’impartialité donc d’indépendance et de neutralité de l’instance garante de ces procédures et des démarches participatives.

La Commission souligne que le public n’a jamais pu être pleinement associé à ces choix énergétiques majeurs concernant l’énergie nucléaire.

La Commission constate que la loi du 8 novembre 2019, dite loi « énergie – climat », exclut explicitement du champ du débat public, la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone, en ne prévoyant qu’une concertation préalable dont les modalités n’ont d’ailleurs pas encore été définies par voie réglementaire.

La Commission constate également que les annonces de relance de la construction de réacteurs nucléaires ont été formulées avant toute procédure de participation du public prévue par les conventions internationales, en particulier la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ainsi que l’article 7 de la Charte de l’environnement, de portée constitutionnelle.

A défaut, d’un débat public large, ouvert à toute personne vivant en France, le risque d’une radicalisation des conflits et d’un accroissement de la défiance à l’égard des responsables publics n’est pas négligeable. Seul un débat conduit dans le respect des principes d’indépendance, de transparence, de neutralité, d’argumentation, d’équivalence et d’inclusion qui régissent l’intervention de la CNDP peut contribuer à asseoir la légitimité de toute décision future concernant l’énergie nucléaire en France. La sensibilité de la question nucléaire interroge autant la transition écologique que la démocratie.

https://www.debatpublic.fr/debat-public-sur-le-nucleaire-la-recommandation-de-la-cndp-2686

L’enquête publique sur la demande d’EDF de prolonger la durée de vie à 50 ans du réacteur n°1 de tricastin a lieu actuellement jusqu’au 14 février.

Nous avons déjà une cyberaction : Stop Tricastin 40 ans, ça suffit !

Pour sa part l’Association Stop Tricastin compte remettre au commissaire enquêteur sa pétition , signée par 45 000 personnes , qui demande déjà l’arrêt immédiat du réacteur n°1.

Cette enquête fait suite

– à celle du démantellement de Brennilis le premier mini réacteur Le démantèlement de Brennilis avec sa durée (36 ans et ce n’est pas fini!), son coût avoisinant le milliard, ses difficultés et sa pollution est la démonstration implacable que le nucléaire n’est pas l’avenir et que dans ce parc naturel, ce sera au mieux un retour à l’herbe contaminée vu ce qu’EDF laisse dans les sous-sols en terme de radioactivité.
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=3670

– à celle du projet Cigéo, d’enfouissement des déchets radioactifs les plus dangereux à Bure (Meuse).
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=3624

– à l’autorisation d’exploiter l’EPR

Cyberaction N° 1410: Autorisation d’exploiter l’EPR : NON
https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/autorisationdexploiterlepr-4906.html

– à la volonté de de permettre que les déchets radioactifs métalliques produits par le démantèlement des installations nucléaires puissent être “libérés” et recyclés dans les filières conventionnelles

cyberaction : DÉCHETS RADIOACTIFS Il ne faut pas ouvrir la boite de Pandore !

https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/dyichetsradioactifsilnefautpasouvri-4738.html

– à La mise en service de l’ICEDA (Installation de Conditionnement et d’Entreposage de Déchets Activés), sur le site nucléaire du Bugey dans l’Ain qui va générer de nombreux transports de matières et déchets radioactifs sur nos routes et voies ferrées, dans nos villes et villages, du Nord au Sud et d’Ouest en Est, à moins que ce soit l’inverse !

cyberaction : ICEDA : halte à la contamination nucléaire généralisée
https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/iceda-halteyalacontaminationnuclyna-4297.html

– au ballon d’essai des mini-réacteurs SMR

cyberaction : Pas de réacteur nucléaire SMR (ni EPR), ni à Cordemais, ni ailleurs!
https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/pasderynacteurnuclynairesmr-niepr-n-5042.html

C’est la première d’une longue série qui va probablement concerner tous les réacteurs de 900 MW après leur quatrième visite décennale (à moins qu’une décision politique remette en cause la mécanique infernale enclenchée par EDF et l’ASN).

Avant de s’intéresser aux problèmes spécifiques du réacteur N°1 il nous semble indispensable de s’intéresser aux problèmes « génériques » communs à tous les réacteurs nucléaires et au système anti-démocratique qui permet qu’ils existent et continuent à fonctionner.

cyberaction N° 1452: Pas de nucléaire dans la taxonomie verte européenne
https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/pasdenuclynairedanslataxonomieverte-5145.html

EDF est endettée, dans une fourchette peu transparente de 34, officiellement, à 61 milliards d’euros,(selon certains experts). Elle a gaspillé en vain plus de 30 milliards d’euros à l’international et envisage d’engloutir de 55 à 100 milliards d’euros pour le rafistolage de ses 58 réacteurs, sans compter le projet de stockage des déchets nucléaires à Bure, les démantèlements, le chantier d’Hinkley Point en Grande-Bretagne pour lequel le directeur financier d’EDF Thomas Picquemal a préféré démissionner .

le MWh des ENR (ENergies Renouvelables) est à moins de 50 euros alors que le MWh de l’EPR est estimé à plus du double comme l’expliquent les auteurs du livre « Nucléaire, danger immédiat » et du documentaire « Nucléaire, la fin d’un mythe » diffusés en 2018.

A moins de se mettre sous tutelle d’une puissance étrangère (Chine? UE ?), le nucléaire d’Etat, en France, est au bout du rouleau.

Le président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a décrit le 19 janvier les « fragilités du cycle du combustible et du parc nucléaire ». Il a ouvert l’hypothèse d’arrêter à terme le retraitement des combustibles usés, une particularité de l’industrie française.
https://reporterre.net/L-ASN-envisage-l-abandon-du-retraitement-des-dechets-nucleaires

Nous sommes face à un lobby très puissant et d’autant plus dangereux que c’est un monstre aux pieds d’argile soutenu par un Etat qui doit au nucléaire sa place dans le monde. Nous sommes trop divisés et émoussés par, pour certains, une vie complète consacrée à la lutte contre le nucléaire. Si nous restons chacun dans notre pré-carré nous allons perdre par appartement, les efforts que chaque groupe fait dans son secteur pour mobiliser n’étant pas suffisamment mutualisés.

Il nous faut a minima exiger ce débat public national, tel que recommandé par la CNDP, avant toute enquête publique relative aux prolongations des réacteurs de 900 MW. Et ce débat devrait être organisé en associant toutes les parties concernées y compris dans les pays riverains de la France concernés par les conséquences de la prolongation des réacteurs de 900 MW. A l’issue de ce débat un référendum européen, pour ou contre la prolongation des réacteurs de plus de quarante ans, devrait être organisé.

Sans ce débat public préalable on peut considérer que l’enquête publique est illégale car elle ne respecte pas la procédure de participation du public prévue par les conventions internationales, en particulier la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information.

En effet, les travaux de remise en état après 40 ans de fonctionnement, les modifications pour mise aux normes « post Fukushima » et les changements dans l’environnement naturel et humain du site du Tricastin sont d’une telle ampleur que le projet de prolongation de l’exploitation au-delà de 40 ans de chaque réacteur concerné s’apparente à la création d’une nouvelle installation.

Par ailleurs, une étude réalisée par l’Institut Biosphère de Genève a montré qu’en cas d’accident, sur un seul des réacteurs de la centrale du Tricastin, la contamination radioactive de nombreuses régions et grandes villes en France et hors de France serait bien supérieure aux seuils actuellement autorisés.

Les frontières administratives du périmètre dans lequel est organisée l’enquête publique ne sont pas du tout adaptées à la nature et à l’ampleur du risque d’accident nucléaire.

Nous proposons de faire ensemble une campagne générale de soutien à la CNDP en direction des parlementaires pour qu’ils saisissent la CNDP en vue d’organiser un débat publique national parallèlement aux démarches spécifiques organisées par les uns et les autres dans leur secteur d’intervention géographique ou technique.

De nous donner éventuellement les moyens d’une campagne d’affiches sur tout le territoire.

D’utiliser pour chaque enquête les signatures de cette campagne générale en réclamant de chaque commission d’enquête ce préalable.

De nous mettre en situation d’attaquer systématiquement toutes les décisions qui ne respectent pas la convention d’Aarhus en créant une base de données de jurisprudences, un annuaire d’avocats spécialisés et un fonds spécifique pour cela.

Projet de politique publique impactant l’environnement ou l’aménagement du territoire

Dans le cas d’un projet de réforme d’une politique publique du gouvernement ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire , le Gouvernement, 60 députés ou 60 sénateurs, ou 500 000 ressortissants majeurs de l’UE résidant en France, peuvent saisir directement la CNDP en vue d’organiser un débat public national.

Pour connaître les critères techniques de recevabilité d’une saisine de tiers, vous pouvez également vous reporter aux articles L121-10 du code de l’environnement et R121-28 CE du Code de l’environnement. »
https://www.debatpublic.fr/nous-saisir-735#scrollNav-3

Nous vous proposons donc d’interpeller, en même temps que la commission d’enquête, nos parlementaires, pour leur demander de saisir la CNDP en vue d’organiser un débat public national.

Nous proposons que ces signatures électroniques soient utilisées dans toutes les enquêtes publiques à venir concernant le nucléaire dans tous ses aspects ainsi que les signatures papier qui seraient recueillies localement par tous les groupes mobilisés.

enquete-publique-2797@registre-dematerialise.fr

Madame, Monsieur,

Je soutiens la CNDP dans sa demande d’un débat public national avant toute enquête publique relative aux installations électronucléaires : qu’il s’agisse de construction, de remise en état ou de gestions des déchets les modifications pour mise aux normes « post Fukushima » et les changements dans l’environnement naturel et humain des sites sont d’une telle ampleur que tout projet de prolongation d’exploitation s’apparente à la création d’une nouvelle installation.
Je demande à la commission d’enquête, comme je le fais par ce message, de demander à nos parlementaires de saisir la CNDP en vue d’organiser un débat public national pour erspecter la convention d’Aarhus.

Dans cette attente, veuillez croire en ma vigilance sur vos décisions.