Consultation publique prolongeant la durée de validité de l’arrêté permettant la destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ex nuisibles).

Le Projet d’arrêté

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, jusqu’au 12 novembre prochain, un projet de décret qui prolonge d’un an la validité de l’arrêté du 3 juillet 2019. Cet arrêté fixe la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD = ex nuisibles, dont le renard).

Le gouvernement manque de données relatives aux déclarations de dégâts. Il veut donc se donner une année supplémentaire pour collecter davantage de données afin de reconduire le plus d’espèces possibles dans le classement ESOD. (10 espèces sont actuellement inscrites).

AVES France appelle chacun(e) à donner un avis de désapprobation, et donc à s’opposer à ce décret.

Consultation publique prolongeant la durée de validité de l’arrêté permettant la destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ex nuisibles).

Contexte :

Selon le Code de l’environnement, la liste des ESOD est valable trois ans et aurait donc dû être actualisée pour le 1er juillet 2022. Le ministère justifie le report par la crise sanitaire qui a empêché les fédérations de chasseurs de mener à bien leurs missions de collecte de données sur les dégâts occasionnés par ces espèces.

« Dans certains départements, le piégeage était interdit, il n’y avait que la régulation à tir qui était autorisée. Les rassemblements de chasseurs étaient fortement déconseillés, voire interdits, ce qui a eu pour conséquence un arrêt de la gestion des territoires » explique le ministère.

Selon le gouvernement, l’insuffisance de données pourrait conduire à classer moins d’espèces dans cette liste et porter atteinte aux intérêts protégés par cette réglementation : santé et sécurité publique ; protection de la faune et de la flore ; prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles, ou à d’autres formes de propriété.

Il met aussi en avant le risque d’engager la responsabilité de l’État, ce qui est selon nous un faux-prétexte.

Notre point de vue est le suivant : sans évaluation de dégâts, pas de classement, et donc possibilité de sortie de la liste pour plusieurs espèces.

Quelques arguments :

AVIS DÉFAVORABLE AU PROJET D’ARRÊTÉ CAR :

  • Il semble peu probable que la crise sanitaire ait empêché les gens de déclarer d’éventuels dégâts.

  • Les chasseurs ont bénéficié de beaucoup de dérogations et il n’y a eu qu’un seul confinement vraiment strict.

  • Sur les 3 campagnes concernées par l’arrêté du 3 juillet 2019, le bilan de la crise sanitaire est le suivant : pour 2019/2020, le confinement est intervenu après la campagne de chasse ; pour 2020/2021, le second confinement est survenu sur un mois et demi de la période de chasse (30 octobre / 15 décembre), avec dérogations pour les chasseurs dans de nombreux départements et le troisième confinement est intervenu après la période de chasse (avril-mai) ; pour 2021/2022 : aucun impact de la crise sanitaire.

  • Les chasseurs n’hésitent pas à invoquer la crise sanitaire à tout va pour justifier leurs actions, cet argument n’est pas recevable.

  • Les déclarations de dégâts sont des déclarations sur l’honneur. Elles ne font pas l’objet de vérifications sur le terrain. La crise n’a donc pas pu avoir d’impact sur les déclarations. De plus, il n’est pas normal de fonder la destruction d’animaux sauvages sur de simples déclarations et non sur des études scientifiques des espèces concernées.

  • Il ne semble pas y avoir d’antécédent sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat pour un non classement qui serait basé sur des données scientifiques. En revanche, le fait de maintenir sur la liste pendant un an supplémentaire une espèce qui sera finalement sortie de cette liste est totalement injustifiée et pourrait engager la responsabilité de l’Etat.

  • Les chasseurs ont obtenu des dérogations pour leurs « missions d’intérêt général », ils doivent maintenant l’assumer et admettre qu’ils ont été mis en mesure de se prononcer sur le classement ESOD.

Déposez votre contribution

 

Be Sociable, Share!

21 réflexions au sujet de « Consultation publique prolongeant la durée de validité de l’arrêté permettant la destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ex nuisibles). »

  1. qui a créer des déséquilibres que ce soit pour la faune ou la flore?
    l’homme!!!!
    qui a nourri ,alors que c’est interdit, les sangliers?
    des especes nuisibles cela n’existe pas ,tout comme il n’y a pas de mauvaises herbes..
    la nature se régule elle meme..
    il est bien préciser dans le texte “susceptible” ,donc sous pretexte que peut etre ces especes pourraient etres nuisibles ,ont les élimines illico presto?
    ou sont les comptages de ses especes ,l’evaluation du nombre?
    je m’oppose donc a la reconduction de l’arreté sur l’elimination de ses especes dites nuisibles!!!

  2. Je suis absolument contre la prolongation de l’arrêté permettant la destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, que certains continuent d’appeler des ” nuisibles “.
    Merci aux Cyberacteurs d’être vigilants et d’organiser cette pétition.

  3. C’est nous prendre pour des idiots qu’essayer de nous persuader d’un impact jugé néfaste sur notre biodiversité plus que millénaire par de soit disant nuisibles qui ont toujours eut une place bien précises sur notre planète.
    Alors que les multinationales, qui sont en train de gouverner le Monde à la place des chefs d’États, s’enrichissent par tous les moyens sales : destruction progressives des terres arables (Monsanto), artificialisation des champs pour des complexes d’installations ruineuses d’éoliennes dont la rentabilité est plus qu’incertaine, extraction à ciel ouvert de sable bitumeux, ou détérioration des sous-sols par extraction de gaz de schiste, etc.
    Ce sont plutôt ces genres de problèmes urgents que ces prédateurs ”friqués”, qui ne savent que compter des billets imprimés, fragilisent en toute impunité l’existence même de l’humanité entière.

  4. il y a aujourd’hui une expansion extrêmement inquietante de la maladie de lyme liée en grande partie a l’extermination massive des renards qui sont les predateurs des rongeurs porteurs de ces bacteries pathogènes extrêmement dangereuses pour l’homme.
    Un renard mange son poids en rongeur par semaine.
    Mais non, circulez, les elections approchent et le bulletin des chasseurs pour Macron ou les partis conservateurs (droite) est plus important que la santé des humains ou que la biodiversité.

  5. qui a créé des déséquilibres que ce soit pour la faune ou la flore?
    l’homme!!!!
    qui a nourri ,alors que c’est interdit, les sangliers?
    des espèces nuisibles cela n’existe pas ,tout comme il n’y a pas de mauvaises herbes..
    la nature se régule elle même..
    il est bien préciser dans le texte “susceptible” ,donc sous prétexte que peut être ces espèces pourraient être nuisibles ,on les élimine illico presto?
    où sont les comptages de ses espèces ,l’évaluation réelle des dégâts occasionnés ?
    je m’oppose donc a la reconduction de l’arreté sur l’elimination de ses especes dites nuisibles!!!

  6. qui a créé des déséquilibres que ce soit pour la faune ou la flore?
    l’homme!!!!
    qui a nourri ,alors que c’est interdit, les sangliers?
    des espèces nuisibles cela n’existe pas ,tout comme il n’y a pas de mauvaises herbes..
    la nature se régule elle même..
    il est bien précisé dans le texte “susceptible” ,donc sous prétexte que peut être ces espèces pourraient être nuisibles ,on les élimine illico presto?
    où sont les comptages de ces espèces ,l’évaluation des réels dégâts occasionnés
    je m’oppose donc a la reconduction de l’arrêté sur l’élimination de ces espèces dites nuisibles!!!

  7. Si j’ai bien compris, c’est une initiative du Ministère de l’Extermination Ecologique…qui nous parlera avec des trémolos dans la voie d’avoir à sauver la bio diversité. Bravo !
    En tous cas c’est une nouvelle manoeuvre électoraliste en direction des chasseurs… Y’a sûrement dans ce pays beaucoup de gens qui auraient besoin d’être bichonnés par le pouvoir comme eux !
    Il faut s’opposer au prolongement de l’arrêté du 03/07/2019 qui vise à permettre le massacre “légal” de nombreuses bestioles fort utiles à l’équilibre de la nature, et ce, pour le “loisir” de quelques humains.

  8. Les dégâts dus à certaines espèces animales sont très loin d’être une menace pour les humains.
    Chacun devrait aujourd’hui se consacrer aux modifications de sa façon de vivre ( habitat, déplacements…).
    Arrêtez les battues avec grand déplacement de voitures relâchant du carbone.

  9. S’il est exact que les rongeurs sont des vecteurs importants de la maladie de Lyme, l’extermination des renards est une dangereuse absurdité.

    Gabriel CHEL

  10. Aujourd’hui il y a une expansion extrêmement inquietante de la maladie de lyme liée en grande partie a l’extermination massive des renards qui sont les predateurs des rongeurs porteurs de ces bacteries pathogènes extrêmement dangereuses pour l’homme.
    Un renard mange son poids en rongeur par semaine.
    Mais les élections approchent et le bulletin des chasseurs est plus important que la santé des humains ou que la biodiversité .
    Je suis contre la prolongation de l’arrêté permettant la destruction d’espèces dites nuisibles , la seule méritant cette appellation est l’espèce humaine ….

  11. La notion d’espèce nuisible est une simple aberration.
    La régulation des espèces est possible sans l’intervention du genre.
    Je m’oppose formellement au prolongement de l’Arrêté du 3juillet 2019 qui vise ce massacre légal pour satisfaire le “loisir, ” de quelques humains.

  12. Agricuteur, naturaliste, je suis comme de plus en plus temoin de l’érosion du vivant. Les gouvernants, comme nous, doivent avoir le courage de dire stop au suicide collectif…et sur tout les fronts.
    Continuer le massacre d’espèces à l’heure de l’urgence pour une possible survie sur cette terre est criminel, irresponsable et décalé.
    Je m’oppose à l’absurdité d’un prolongement de destructions fondées sur le désir de lobbies.

  13. Je conseille a tous la video sur la chasse dans la serie “amis des lobbys” sur youtube, vous y reconnaitrez les amoureux de la faune.
    L’autorisation de cette Barbarie qui n’est autre que l’expression de la perversité de ces individus n’a pour finalité que de s’octroyer le “vote chasseur” au prochaines élections.

  14. Aberrant de continuer à massacrer des espèces : c’est
    – mettre en danger des équilibres déjà précaires (rongeurs/renards par ex, mais tant d’autres…),
    – satisfaire des pulsions assassines,
    – piétiner les lois naturelles : les renards ne se reproduisent que lorsque leur nourriture est suffisamment abondante.
    …Et puis tout ça est tellement bête que les bras en tombent et qu’il y en a marre d’avoir à se battre sur tous les fronts… Basta les gâteries aux chasseurs, basta!

    • Le plus efficace serait d’ouvrir les yeux (si ce n’est déjà fait pour vous) et de se rendre compte que ce sont toujours les même partis politiques et élus de droite et extrême droite qui baissent leur pantalon devant les chasseurs et leur permettent de massacrer.
      Les chasseurs savent se mobiliser aux élections pendant que beaucoup d’anti-chasse restent à la maison à s’indigner inutilement.

  15. Je suis contre le prolongement de cet arrêté, je suis contre le pouvoir de tuer.
    L’humain est le plus grand destructeur de la faune et de la flore depuis bien trop longtemps.Il est temps de le reconnaitre et de retrouver une place humble parmi le vivant.

  16. Le seul qui occasionne de sérieux dégâts est le bipède sans plumes. Laissez la nature reprendre ses droits…elle en a besoin. Elle peut se passer de nous mais nous ne pourrons pas nous passer d’elle.
    Je m’oppose fermement à cet absurde arrêté permettant la destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

  17. C’est en réalité très illogique qu’il soit confié aux fédérations de chasseurs de mener à bien les missions de collecte de données sur les dégâts occasionnés par des espèces animales. Où est le rapport méthodologique, la légitimité, la compétence utile ? C’est être parfaitement juge et partie. Il y a là évident “conflit d’intérêt”. Cela est-il tenable en droit international ? Je suppose que non.

  18. Les “nuisibles” se manifestent surtout quand on les a privés de leur environnement naturel, qui leur fournissait proies et prédateurs dans des proportions équilibrées. Condamner certaines espèces après avoir massacré leur habitat, c’est d’une élégance toute humaine !
    Et proroger une (mauvaise) mesure au motif qu’elle n’a pas permis d’obtenir les résultats que l’on espérait, c’est d’une logique confondante !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *