A la suite du scandale de l’amiante et de la mise en cause de la responsabilité de l’Etat qui a failli à son obligation de protection des travailleurs, le Ministère du travail a pris en 2001 un certain nombre de dispositions visant à protéger les travailleurs des risques liés aux agents cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) dont l’obligation d’établir des fiches d’expositions à ces produits visant à une meilleure connaissance du risque et à la reconnaissance des maladies professionnelles induites par les expositions. Après une résistance acharnée du patronat, qui craignait à juste titre que la mise en cause de la responsabilité des employeurs soit facilitée par l’existence de ses fiches d’expositions, le gouvernement de François Hollande a pris la décision de supprimer cette obligation début 2012. Si la CGT a à cœur de combattre les risques à la source et milite pour l’interdiction du droit des employeurs à exposer les travailleurs à des agents cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, elle revendique dans la période transitoire la traçabilité de l’ensemble des expositions aux agents CMR, à tous les risques chimiques ainsi qu’à l’ensemble des autres facteurs de risques (bruits, postures, port de charge, horaires décalés….) Alors que le Ministère du Travail reconnait que plus de 2 millions de travailleurs sont exposés aux agents CMR, la lutte pour la traçabilité des expositions est un combat à mener dans l’ensemble des secteurs professionnels. Au sein du CHSCT ENDEL HAUTE NORMANDIE, la CGT a proposé, après un important travail de terrain, de saisir la justice pour rappeler la direction d’ENDEL à ses obligations. Le 27 juin 2017, se tenait, au tribunal de grande instance du HAVRE l’audience de référé ayant pour objectif d’enjoindre la société ENDEL/ENGIE à respecter la législation applicable à l’établissement des fiches d’exposition. Le 11 juillet 2017, le tribunal a permis une première victoire en condamnant la société ENDEL/ENGIE à établir et remettre les fiches d’exposition des salariés qui avaient été exposés aux rayonnements ionisants et à l’amiante, sous astreinte financière. Le CHSCT ENDEL/ENGIE décidait de se pourvoir en appel aux fins de voir aboutir ses autres demandes. Le 15 novembre 2017 se tenait l’audience d’appel et c’est le 17 janvier 2018, que la société ENDEL/ENGIE a été condamnée à établir ou compléter les fiches individuelles d’exposition aux risques CMR pour la période du 24 avril 2012 et jusqu’à ce jour puis de remettre les fiches non nominatives correspondantes au CHSCT sous astreinte de 2 000 euros par infractions constatées passé un délai de trois mois après la signification de la décision. ENDEL/ENGIE a été condamnée, également, à établir ou compléter les fiches d’exposition aux risques rayonnements ionisants des 26 salariés de LILLEBONNE comme l’avait jugé le Président du TGI. Il s’agit là, d’une grande victoire puisque celle-ci permet de tracer les expositions aux CMR des salariés ENDEL/ENGIE de HAUTE-NORMANDIE, de créer la mémoire dans le dossier médical et de permettre une prise en charge des malades à venir par les soignants. Elle permet ensuite, de faire porter le préjudice financier que pourrait subir un de ces salariés à la caisse des AT/MP de la sécurité sociale, caisse financée à 100% par les employeurs et non à la caisse maladie de la CPAM. Elle permet aussi aux salariés, d’obtenir le droit à un suivi post-exposition et post-professionnel gratuit et déterminé en fonction des risques encourus, de faire reconnaître leurs maladies en Maladies Professionnelles et faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes en vue d’obtenir le bénéfice de la faute inexcusable. Elle obligera l’employeur à faire de la prévention car le risque du coût de la réparation pourrait s’avérer être au-dessus de celui de la prévention. Elle met en évidence qu’il y a besoin de tracer pour mieux soigner et réparer mais surtout elle oblige à l’employeur de faire de la prévention sur les CMR. Nous remercions Maître Karim BERBRA et l’ensemble des militants CGT ayant contribué à cette victoire qui en appelle d’autre au sein de la société ENDEL et du groupe ENGIE mais aussi dans toutes les entreprises privées ou publiques. La décision de suppression des CHSCT par le gouvernement MACRON à la demande du MEDEF n’entame pas la détermination de la CGT à lutter contre les politiques patronales et gouvernementales en matière de santé de travail. Nos vies valent plus que leurs profits !
Rouen, le 19 janvier 2018
Pour la CGT ENDEL/ENGIE : Philippe BILLARD, Pour l’UD CGT 76 : Gérald LE CORRE,

Be Sociable, Share!

• 
•