Les PNPP doivent toutes rester du domaine public. Celles qui ne revendiquent pas d’action phytopharmaceutique (combattre directement un pathogène, une maladie, une espèce…) sont enfin reconnues comme Biostimulants dans la LAAF (Loi d’Avenir de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt) votée le 9 juin 2014 à l’Assemblée Nationale. Les PNPP revendiquant une action phyto sont classées dans les substances de base de la réglementation européenne phyto : elles doivent faire l’objet d’un agrément sur la base d’un dossier “simplifié” pour inscription sur une liste européenne spécifique. Elles peuvent ensuite être commercialisées sans AMM (Autorisation de Mise sur le Marché).
Il n’aura pas fallu moins de huit ans, plusieurs auditions au ministère de l’Agriculture, au Sénat et à l’Assemblée Nationale et dernièrement quelques actions médiatiques (type caravanes), la mobilisation de nombreux élus, notamment d’EELV mais aussi d’autres partis politiques toutes tendances confondues, pour que le rapporteur de la LAAF à l’Assemblée Nationale (Germinal PEIRO) se penche véritablement sur ce dossier avec une réelle volonté que nous saluons pour aboutir à une solution digne de bon sens qui prend en compte la réalité de terrain. Le Ministre a appuyé ce vote qui a recueilli l’unanimité en commission économique sans être contesté en séance plénière.
Les PNPP, comme en Allemagne et en Espagne, sont pour les unes exclues des phytopharmaceutiques (pesticides), les autres bénéficient de mesures européennes simplifiées sans AMM nationale. La loi sera définitivement adoptée fin juillet après le passage au Sénat qui, nous l’espérons, aura la sagesse de ne pas remettre en cause le vote de l’Assemblée Nationale.
ASPRO-PNPP devra cependant rester très vigilante : la loi sur l’eau de 2006 avait déjà exclu les PNPP hors de la catégorie des phyto, mais cela n’avait pas empêché la DGAL de les y réintégrer par décret puis par ordonnance. Si l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) et la DGAL (Direction Générale de l’Alimentation) ne pourront plus exiger d’AMM pour les substances de base, elles pourront encore peser sur les décisions européennes d’agrément de ces substances de base. Le concours de l’ITAB (Institut Technique de l’Agriculture Biologique) reste essentiel sur ce sujet. Par ailleurs, la liste des PNPP entrant dans la catégorie des biostimulants doit être définie par voie réglementaire, autrement dit par le Ministère de l’Agriculture qui a réussi l’exploit de bloquer ces PNPP depuis huit ans malgré le vote de la loi sur l’eau de décembre 2006 qui excluait déjà les PNPP des pesticides.
L’implication d’ASPRO-PNPP restera à ce niveau déterminante, pour veiller à ce que les décisions qui seront prises permettent réellement la commercialisation et l’utilisation des PNPP.
PNPP (Préparations Naturelles Peu Préoccupantes)
LAAF (loi ‘Avenir de l’Agriculture de l’Alimentation et de la Forêt)
AMM (Autorisation de Mise sur le Marché)
—
Retour sur la mobilisation des« Caravanes pour la défense d’une Agro-Ecologie Paysanne
et de notre Santé. »
PNPP Quoi de neuf docteur ?
Association pour la reconnaissance
des alternatives aux pesticides
“ASPRO PNPP”
19 Montbreger
23000 St LAURENT
Tel : 05 55 41 68 81 ou 05 53 05 28 44
http://www.aspro-pnpp.org
email : aspro.pnpp@gmail.com
