Haies jusqu’au 16 décembre 2025 : consultation publique sur le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Le Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.
Important : pour que votre avis soit pris en compte, utilisez nos arguments pour rédiger une réponse personnalisée.
Modalité de réponse à cette consultation :
- sur le site du ministère : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-fixant-les-regles-et-procedures-a3277.html
- titre : Avis défavorable
- jusqu’au 16 décembre 2025
- n’oubliez pas de cliquez sur Je commente après avoir prévisualisé votre avis ! Vous devez recevoir un message par mail indiquant que votre avis a été pris en compte.
LES DOCUMENTS :
- Le projet de décret (PDF)
- Note de présentation (PDF)
- Avis CNPN (PDF)
Précision importante : tout le monde a le droit d’exprimer son avis sur ce projet d’arrêté, quel que soit son département de résidence.
Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.
Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.
- 750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
- Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
- La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.
Vous pouvez compléter votre avis avec l’aide de l’argumentaire du Réseau Haies France :
Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
- Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
- Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :
- La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
- Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
- C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :
- Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
- Intégrer explicitement dans le dossier un volet «éviter / réduire» et des exigences sur la qualité de la compensation.
Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :
- Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
- Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
- Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
- Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
- Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.
Vous pouvez compléter votre avis avec l’aide de l’avis du CNPN : 
DEPOSEZ VOTRE CONTRIBUTION
Biodiversité : le Gouvernement fixe l’objectif d’un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030
https://www.actu-environnement.com/ae/news/haies-pacte-gain-net-50-mille-kilometres-2030-biodiversite-42635.php4
Les ministres en charge de l’Agriculture et de la Biodiversité ont présenté ce 29 septembre leur « pacte en faveur de la haie » visant à enrayer la destruction de ces linéaires et à les reconstituer. L’ambition est saluée mais la mise en œuvre interroge.
C’est pourtant clair ! Ils en ont rien à cirer des haies !
Je suis née, il y a 78 ans dans une région du Limousin où les haies abritaient une magnifique bio diversité. Où insectes, oiseaux et autres vivants participaient à la vie avec chacun ses mérites : mésanges mangeant les nuisibles, lombrics décompactant le sol ; la haie elle-même coupant les vents et abritant bêtes et humains. Elle était si belle la campagne ! Même les vaches, les moutons et autres ont besoin de s’abriter des vents, du soleil, de la pluie !!!
Jamais une haie replantée ne sera aussi riche et enrichissante que les haies existantes.
Je suis en Creuse et autour de moi : le désert se propage.
On détruit, on détruit…:
Les haies qui protègent les animaux, dont certains sont prédateurs des parasites et”ennemis des cultures”, et la flore qui les entourent,
Les moyens d’évacuer les excès d’eau, par infiltration au niveau des racines, par absorption des mêmes racines.
La structure du sol et les écoulements lents et naturel des eaux en excès, que l’on va alors remplacer par ds drains qui accentuent l’évacuation des eaux, sans aucune maîtrise…
Les paysages, les bocages.
Nous n’aurons bientôt plus qu’un cailloux et des particules de sables voletant autour de nous, des tempêtes en quantité,alternant chaleurs insupportables et pluies diluviennes.
Arrêtez! respectez le vivant!
Avis défavorable, il faut préserver réellement les haies et la biodiversité qui nous est vitale.
Effarant ces décisions qui soufflent le chaud et le froid en même temps. Les haies sont à encourager et à conserver.
Avis défavorable à l’élimination des haies ET à leur remplacement. Incongruité de bureaucrates ignorant du monde VIVANT.
Il est étrange de prétendre avoir l’objectif de multiplier les haies et de simplifier la destruction des haies existantes qui protègent du vent et du soleil, qui servent de refuge aux oiseaux, qui empêchent le ruissellement des eaux de pluie et renforcent le chargement des nappes phréatiques. Simplifier cette destruction signifie faire oublier les services rendus par les haies existantes à la biodiversité et au climat. Il vaudrait mieux former les agriculteurs (dès le lycée) pour qu’ils aient conscience des effets positifs des haies et ne soient pas tentés de les détruire.
pourquoi détruire les haies ; puisque nous en remettons dans pleins d’endroits , vraiment en France le bon sens n’existe plus ……
Les haies sont indispensables !
Avis défavorable
Pour rétablir la biodiversité, toute les études montrent qu’il est indispensable d’arrêter toute destruction de haies. Des objectifs ambitieux et mesurables de mise en place de nouvelles haies sont attendus.
J’habite dans la Manche, pays de Boccage, la disparition des haies est systématique et vraiment inquiétante. Et l’on veut couper tous les arbres des haies pour en faire des granulés de chauffages pour les piscines et autres bâtiments, en y faisant des coupes systématiques et régulière des haies, cela n’a aucun sens…
avis défavorable
Les haies, c’est plein de vies multiples… mais pour ça il leur fait être vieilles. Le remplacement se peuple peu à peu, il est faible au départ, donc il n’est pas équivalent de défaire une haie et en refaire un autre. Laisser les vieilles et en faire de nouvelles, ça oui, et la meilleure solution pour les nouvelles pour qu’elle deviennent riches, c’est de laisser pousser ce qui veut bien pousser sur place, sans rien faucher.
C’est lamentable !!!!!!
Avis défavorable
Avis défavorable! Ils veulent nous faire un nouveau remembrement et accélérer la macadamisation et bétonnisation de notre territoire, de notre lieu de vie qui est déjà très abimé. Sans haies, plus d’oiseaux, plus d’insectes, plus de biodiversité.
C’est la mort de nos campagnes qui ont déjà du mal à survivre.
Je ne comprends plus rien. Pourquoi s’acharner à systématiquement tout détruire jusqu’au haies protectrices de la biodiversité et des changements climatiques.
Totalement défavorable à cet énième sinistre projet
Dalila
NON !
Stop à toute destruction du naturel ( haies et autres ). C’est simple !
Il faut y adjoindre une limitation des poisons de toutes sortes, dont les pesticides, bien sûr.
D’où baisse des maladies et problèmes divers qui s’abattent sur le vivant au lieu de baisser !
Date et heure du dépôt : le 01/12/2025 à 18:50
Titre de votre commentaire : AVIS TRES DEFAVORABLE à la destruction de
haies
Votre commentaire :
Il faut absolument conserver les haies existantes adultes, qui ont des
rôles écologiques essentiels : qualité des paysages, protection contre
l’érosion, contre la pollution en amont des fossés et des cours d’eau,
effet brise-vent et puits de carbone. Les supposés “mesures
compensatoires” de, par exemple, replanter le double voire le triple du
linéaire détruit ne sont pas du tout efficaces. C’est illusoire et
malhonnête de le présenter comme des mesures compensatoires car elles ne
compenseront rien du tout. Les haies et arbres adultes sont des capteurs de
carbone. En les arrachant on modifie le climat et le microclimat et on
accélère encore le réchauffement climatique qui détériore les
conditions de croissance des jeunes haies, qui ne seraient efficaces et
pourraient représenter une compensation qu’au bout de trente à quarante
ans, si les conditions climatiques leur permettaient de croitre
correctement.
Or aujourd’hui les structures qui oeuvrent à la replantation de haies sont
confrontées à la difficulté de réussir l’implantation de nouvelles
haies et c’est devenu un casse-tête de choisir des essences adaptées aux
changements climatiques et qui pourront croitre correctement dans les
décennies à venir.
Il est impératif de conserver les haies, arbres et bosquets existants qui
sont efficients dans leur rôle de conservation des paysages et de frein au
réchauffement climatique.
Avis défavorable, il faut préserver réellement les haies et la biodiversité qui nous est vitale.
les haies abritaient une magnifique bio diversité. Où insectes, oiseaux et autres vivants participaient à la vie avec chacun ses mérites : mésanges mangeant les nuisibles, lombrics décompactant le sol ; la haie elle-même coupant les vents et abritant bêtes et humains.
les vaches, les moutons et autres ont besoin de s’abriter des vents, du soleil, de la pluie !!!
Jamais une haie replantée ne sera aussi riche et enrichissante que les haies existantes.
Totalement défavorable à ce projet qui facilite la destruction des haies. Je croyais que tout un chacun avait compris combien les haies existantes sont un bienfait pour la nature, la biodiversité et l’humain puisque elles ont un rôle de protection contre les vents, les pluies et le ruissellement des eaux. Les dirigeants, eux n’ont pas dû bien comprendre…
Nous savons que les inondations vont se multiplier, que les haies sont le principal captage des eaux et ont nous annonce qu’il faut en raser encore et encore alors qu’il faudrait en planter énormément. On sent une volonté détruire la planète en impactant sévèrement ceux qui y habitent.
Avis bien sur défavorable.. on a un peu le sentiment de marcher sur la tête
avis defavorable
Savent ils ce que sont des haies, tous ces polichinelles qui ne savent pas gouverner ( ou font semblant ) ou plus certainement manipulés par la gente supérieure de l’agriculture…
Maintenant que nous savons l’importance qu’ont les haies et talus pour le climat et la biodiversité, comment peut-on encore proposer de simplifier la destruction de haies ? Je suis tout a fait opposé à cet arrêté.
Avis défavorable
Pas de facilitation pour arracher les haies existantes, elles sont irremplaçables à la préservation de ce qui reste de biodiversité.
Et accompagnement et aides pour la plantation de nouvelles haies en complément et non en remplacement.
AVIS DEFAVORABLE
La haie est la garantie d’un écosystème vivant et varié, tant végétal qu’animal. En replanter devrait être un geste naturel et apprécié, même si les haies modernes ne sont pas comparables à celles de mon enfance. En tout cas ce texte est trop mal ficelé pour les défendre, car il ouvre la porte à des destructions futures nombreuses et irrémédiables. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ce texte qui n’est ni chair ni poisson et d’un cynisme rare.
Commentaire déposé :
750 000 km de haies arrachés en France depuis le remembrement et l’intensification des cultures céréalières. Le nombre est effarant mais la tendance n’est pas inversée pour autant, malgré le pacte Haie de 2023.
Dans votre projet de décret apparaît une incohérence : d’un côté l’objectif louable est de renforcer la préservation et le maintien des haies ; de l’autre, la voie préconisée est de simplifier les procédures administratives concernant leur destruction, par une déclaration unique préalable et une compensation alibi. Hélas, les éléments naturels ne sont pas interchangeables… Il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une jeune haie. Pendant tout le temps nécessaire à l’obtention de la même fonctionnalité, il y aura forcément une perte irréversible de biodiversité. En outre, nul besoin d’une boule de cristal pour prédire que ces mesures simplificatrices et compensatoires vont favoriser la poursuite des arrachages et broyages.
Enfin, la plantation de nouvelles haies par les agriculteurs étant aidée financièrement, au bout du compte, ce sont les contribuables qui risquent de faire les frais d’une politique incohérente.
Un dernier point : pour avoir constaté plusieurs fois cet abus dans mon environnement rural, je demande que le découpage d’un projet de destruction de haie, permettant de passer sous les seuils réglementaires et de détruire un linéaire par petits bouts, ne soit plus autorisé. Merci pour votre attention.
NON !
Stop à toute destruction du naturel ( haies et autres ). C’est simple !
Il faut y adjoindre une limitation des poisons de toutes sortes, dont les pesticides, bien sûr.
D’où baisse des maladies et problèmes divers qui s’abattent sur le vivant au lieu de baisser !
Que voudraient les français, hein ????
Objet : Consultation publique sur le décret « haies » : urgence de contribuer !
Bonjour à toutes et tous,
Une consultation publique est ouverte jusqu’au 16 décembre concernant le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, prévu par la loi d’orientation agricole (LOA).
Ce décret, censé simplifier et sécuriser les démarches, risque en réalité de faciliter une augmentation massive des destructions de haies si son contenu n’est pas modifié.
Plusieurs éléments issus du terrain, de Réseau Haies France (RHF) et du Comité National de Protection de la Nature (CNPN – avis défavorable) convergent : en l’état, ce décret fragilise gravement la protection des haies, pourtant essentielles pour l’eau, les sols, la biodiversité, le climat, le paysage et l’élevage.
Nous vous invitons donc fortement à déposer un avis, à titre individuel ou au nom de votre structure.
Voici la consultation publique : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-fixant-les-regles-et-procedures-a3277.html
Voici l’avis déposé par la Conf : https://transfert.confederationpaysanne.fr/f.php?h=3NvLPqCq&d=1
Voici la lettre envoyée à la Ministre à ce sujet : https://transfert.confederationpaysanne.fr/f.php?h=0g7IulRs&d=1
Ce que nous vous proposons de dire dans vos avis :
Vous pouvez vous appuyer sur les demandes formulées par Réseau Haies France :
✔️ Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.
✔️ Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.
✔️ Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).
✔️ Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).
✔️ Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.
✔️ Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.
Nous vous donnons des éléments ci-dessous de compréhensions :
Quels sont les points problématiques du projet de décret ?
1. Une nouvelle définition administrative de la haie… qui facilite sa destruction
Le décret s’appuie sur une définition de la haie qui exclut les « trouées » de plus de 5 mètres.
Problèmes majeurs :
Ces trouées font pourtant partie intégrante des haies (ronces, jeunes arbres, arbustes).
Les exclure réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminuant d’autant :
la protection réglementaire,
les compensations en cas de destruction.
Cela encouragera des stratégies de contournement : laisser volontairement se dégrader une haie pour atteindre des “trous” >5 m, permettant ensuite sa suppression.
La définition proposée par Réseau Haies France (issue de la loi : haie = unité linéaire de végétation ≤20 m, comprenant au moins 2 types de ligneux) est beaucoup plus pertinente et doit être rétablie.
2. Un traitement semi-automatisé des demandes, basé sur une cartographie erronée
Le projet de décret prévoit de s’appuyer sur :
une cartographie semi-automatique issue de photos aériennes,
utilisée directement pour instruire les demandes de destruction.
Or, les documents montrent que cette cartographie :
détecte mal les haies basses et les jeunes haies,
confond parfois parcelles arborées et haies,
comporte de nombreuses erreurs de segmentation.
La numérisation actuelle est très loin d’être fiable pour analyser un bocage.
👉 Cette cartographie doit rester un outil d’observation, pas un outil d’instruction.
👉 Elle ne doit pas définir ce qui est « haie » ou non.
La simplification/numérisation, en l’état, accélérerait fortement les suppressions.
3. Absence quasi-totale de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser” (ERC)
Le projet de décret oriente directement vers la compensation, sans exiger :
démonstration que la destruction pouvait être évitée,
analyse de solutions alternatives,
réduction des impacts.
Pourtant :
la séquence ERC est un pilier du droit de l’environnement,
la LOA prévoit l’accompagnement par un technicien agréé (non repris dans le décret).
Sans cette étape, la destruction devient la solution par défaut.
4. Compensations insuffisantes et non fiables
Le texte autorise :
des compensations sur des zones déjà boisées ou déjà occupées par des haies,
sans garantie de qualité écologique,
sans prise en compte de l’ancienneté des haies détruites.
On parle en mètres linéaires, mais une haie ancienne n’est jamais équivalente à une haie plantée. Les mesures compensatoires n’amortissent pas les dégâts.
5. Problèmes juridiques : responsabilité, fermage, information du propriétaire
Le projet de décret se contente d’indiquer que le demandeur doit informer le propriétaire par courrier en cas de destruction.
Aucun cadre clair sur qui porte la responsabilité.
Aucun traitement des effets sur le statut du fermage.
Et surtout, rien sur les obligations respectives bailleur/preneur.
Ce flou juridique est contraire à l’esprit du droit rural, et ouvre la voie à des conflits et déresponsabilisations.
6. Protection des espèces protégées fragilisée
Le décret introduit des critères permettant de qualifier un impact comme « non caractérisé » :
seuils de linéaire,
critères locaux de connectivité très discutables,
typologie incomplète des haies,
zonages insuffisants.
Ces critères sont scientifiquement non fondés et risquent d’aboutir à des destructions contraires au droit européen.