Nièvre jusqu’au 8 mai 2025 : consultation publique sur deux projets d’arrêtés préfectoraux instaurant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 mai au 14 septembre 2025

La Direction Départementale des Territoires de la Nièvre propose à la consultation du public deux projets d’arrêtés autorisant l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire du 15 mai 2025 au 30 juin 2025 et du 1er juillet 2025 au 14 septembre 2025.

Je souhaite déposer un AVIS DÉFAVORABLE pour ces deux projets d’arrêtés.

SUR LA FORME :

• Je suis étonné de voir quels moyens votre préfecture met en oeuvre chaque année pour contenter 4 équipages actifs de vénerie sous terre, ce qui m’interroge sur l’indépendance de votre administration qui semble inféodée à la fédération départementale des chasseurs.
• Comme chaque année, votre administration souhaite adopter un arrêté ouvrant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau pour satisfaire les 4 équipages actifs qui pratiquent cette chasse dans votre département. Les estimations officielles des populations de blaireaux sur lesquelles vous vous basez pour démontrer que la vénerie sous terre n’est pas de nature à mettre en danger les populations de blaireaux de votre département ont été collectées entre 2001 et 2017, ce qui font qu’elles ont entre 8 et 24 ans ! Si ces données sont contestables, la principale illégalité de votre projet d’arrêté repose sur le fait que vous n’êtes pas en capacité de démontrer que l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre est indispensable dans votre département. Je vous rappelle que la vénerie sous terre peut être pratiquée de mi septembre au 15 janvier chaque année, et que son ouverture anticipée doit être justifiée par autre chose que l’envie d’un petit groupe de chasseurs de pratiquer une chasse de loisir avant l’ouverture générale de la chasse.
• Preuve que votre administration est consciente que de plus en plus de tribunaux sanctionnent les préfectures qui adoptent des arrêtés autorisant des périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau, vous adoptez depuis l’année dernière deux arrêtés en même temps : l’un pour la période allant du 15 mai au 30 juin de l’année en cours, et qui aurait dû être débattu lors de la consultation sur la campagne de chasse 2024-2025, et un autre arrêté pour la période allant du 1er juillet 2025 au 15 septembre 2025, qui concerne la campagne de chasse 2025-2026. Ces manoeuvres pour permettre la chasse alors que vous savez que vos arrêtés sont illégaux sont particulièrement discutables et vous exposent à un recours en responsabilité pour faute.
• Si votre note de présentation est lacunaire et démontre que la DDT58 n’a, de fait, aucun élément lui permettant de justifier l’ouverture anticipée de la vénerie sous terre du blaireau, elle est accompagnée de plusieurs documents qui vous ont été fournis par la fédération de chasse, dont le principal, intitulé “Demande d’application de la période complémentaire de chasse sous terre du blaireau dans le département de la Nièvre du 15 mai 2024 au 14 septembre 2024″ est en fait la copie du document que vous avez relayé l’an dernier, et qui n’a même pas été mis à jour pour coller avec la période 2025.
• Ce document à charge, rédigé par la fédération des chasseurs de la Nièvre, a pour objectif affiché dès la première page d’obtenir “l’application pleine et entière de la période complémentaire de chasse sous terre du blaireau”. On peut lire en page 3 : “En vue de la justification de la période d’ouverture complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau, la Fédération Départementale des Chasseurs de la Nièvre a réalisé une enquête visant à dénombrer les terriers de blaireaux.  (…) Les réponses ont été formulées sous forme papier, via un lien googleforms ou par communication téléphonique.” Ainsi, pour justifier auprès de votre administration la nécessite de permettre à 4 équipages des chasseurs de déterrer les blaireaux dès le 15 mai, la fédération a mobilisé sa base et leur a demandé de déclarer des terriers ! Cette enquête n’a aucune valeur. Outre le fait que les chasseurs de la Nièvre font pression sur votre administration pour obtenir l’ouverture de la vénerie sous terre du blaireau au 15 mai, ils sont ici juge et parti. La FDC58 a ainsi mobilisé ses troupes pour réaliser une enquête sur les blaireautières. Les données étant déclaratives et l’enquête n’étant encadrée par aucun protocole scientifique, on ne peut apporter aucun crédit à ses conclusions. Les blaireautières sont souvent anciennes et complexes. Elles comportent de nombreuses entrées, une blaireautière étant composée d’un terrier principal, d’un terrier secondaire et de terriers annexes. Il est donc aisé de mal interpréter des observations de terrain et de surévaluer le nombre de blaireaux sur un territoire, voire d’établir de fausses déclarations dans le seul but d’obtenir l’ouverture de cette chasse au 15 mai.
• A partir des blaireautières recensées par les chasseurs sur moins de la moitié des territoires de chasse, « par extrapolation » pour reprendre ses propres termes, la FDC58 conclut qu’il y aurait plus de 6000 blaireautières fréquentées soit plus de 10800 blaireaux. Encore une fois, ces chiffres sont fantaisistes et ne s’appuient sur aucun protocole scientifique. Votre département abriterait ainsi 7,2% de la population française de blaireaux, ce qui est pour le moins irréaliste.
• La photo d’illustration utilisée pour justifier un nombre de blaireautières important dans la Nièvre contient le filigrane « Photo Nature Fontainebleau ». C’est une photo de Jean-Paul Lahache prise en 2013 et qu’on retrouve sur cette page : https://www.unregarddifférentsurlanature.com/2013/11/blaireau-ou-pas-qui-appartient-ce.html
  Comment peut-on faire confiance aux données de la FDC58, alors qu’elle n’a pas utilisé une photo des 2945 blaireautières recensées par ses propres membres pour l’enquête 2023/2024 ?
• Dans sa demande d’application de la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau, la FDC 58 affirme que « La vènerie sous terre du blaireau est une « chasse de loisir » n’ayant pas à être justifiée par l’existence de dégâts et/ou de risques de dégâts. »
  Pourtant, l’article 9 de la Convention de Berne n’autorise les dérogations à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées qu’« à condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété ». Pour être légales, les dérogations à l’interdiction de porter atteinte aux blaireaux doivent être justifiées par trois conditions, devant être cumulativement vérifiées : la démonstration de dommages importants aux cultures notamment ; l’absence de solution alternative ; l’absence d’impact d’une telle mesure sur la survie de la population concernée. L’exercice récréatif de la chasse est exclu. Or, la FDC 58 affirme dans le document annexé à la consultation que « Le déterrage du blaireau demeure en conséquence une « chasse de loisir » et non une « chasse de régulation ».» Dans ces conditions, rien ne justifie la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau et le projet d’arrêté est donc entaché d’illégalité.
• Les chiffres des dégâts attribués aux blaireaux dans le document de la FDC58 sont également criticables, puisqu’ils rapportent seulement 16 déclarations de dégâts attribuables au blaireau dans l’enquête dommages et nuisances 2019/2023. Par contre, il y aurait eu 185 signalements de dégâts de blaireaux suite à l’enquête « blaireautières » 2023/2024, sans qu’aucune de ces déclarations ne soit vérifiable.
• En ce qui concerne les dégâts aux infrastructures, et notamment aux voies ferrées, la vénerie sous terre est incapable de répondre à ces problématiques. D’ailleurs, la vénerie sous terre n’est jamais citée dans l’extrait du document présenté, le document complet n’étant pas annexé à la consultation publique. Dans ce contexte, il convient de mettre en place des terriers artificiels lors de la réfection des voies et un grillage pour éviter le franchissement des voies par les animaux sauvages, dont le blaireau. Concernant tous les dégâts aux infrastructures, la vénerie sous terre ne peut en aucun cas répondre à une problématique de terrier sous une voie ferrée, sous une route ou à proximité d’une digue. Dans de pareilles circonstances, votre administration prend des arrêtés de destructions administratives.
• Dans le document annexé à la consultation publique, la FDC58 a publié un extrait du rapport du Sénateur Cuypers qui concerne les risques sanitaires. Or, le rapport du sénateur Pierre Cuypers, qui n’a jamais caché sa proximité avec le lobby cynégétique et qui a rendu un rapport à charge contre le blaireau, a été dénoncé par plusieurs de ses collègues, mais également par l’ANSES. La présence de tuberculose bovine dans le département doit conduire votre administration à interdire la vénerie sous terre et non à l’encourager, au risque de favoriser la propagation des zoonoses.
• Dans la note de présentation, vous affirmez qu’en raison des éléments présentés, la CDCFS s’est prononcée le 4 avril 2025 en faveur des périodes d’exercice de la vénerie sous terre du blaireau pendant la période complémentaire  (22 voix pour et 2 voix contre et 1 abstention), ce qui n’est pas étonnant quand on connaît la composition de ces commissions, où siègent en majorité les représentants des intérêts cynégétiques. La publication du compte-rendu de la CDCFS aurait permis aux contributeurs de savoir que la LPO Bourgogne-Franche-Comté et le COLLECTIF NIVERNAIS AGRICULTURE DURABLE se sont opposés à cette disposition, alors que l’ONF s’est abstenue. De plus, la CDCFS n’a qu’un avis consultatif, et il est de la responsabilité de la préfecture de ne pas adopter d’actes illégaux et qui seront sanctionnés par le tribunal administratif.
• Dans l’introduction de votre projet d’arrêté, on peut lire : « VU la demande d’ouverture d’une période complémentaire pour l’exercice de la vénerie du blaireau présentée par la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.«  Malgré la condamnation de votre administration par le tribunal administratif (ordonnance du 30 mars 2023) qui a annulé par période complémentaire à partir 15 mai 2023, la FDC 58 continue de faire pression sur votre administration pour que cette période complémentaire soit maintenue. De plus en plus de tribunaux reconnaissent que les arrêtés autorisant la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau précoce mettent en danger les petits et prononcent des suspensions ou des annulations. En réclamant l’ouverture de la période complémentaire de vénerie sous terre au 15 mai, la FDC58 montre sa méconnaissance de l’espèce et prouve qu’elle défend les intérêts des chasseurs au mépris de l’intérêt général.
• Concernant la contradiction entre l’article R. 424-5 du Code de l’environnement et l’article L. 424-10 du même code, la DDT de l’Ardèche reconnait que l’autorisation de la période complémentaire est préjudiciable à la survie des jeunes : « L’exercice de la vénerie sous terre du Blaireau s’exerçait précédemment pendant une période de chasse complémentaire ouverte du 15 mai à l’ouverture générale. Il apparaît que cette période de chasse peut porter un préjudice à des jeunes pas encore émancipés. Le projet d’arrêté prévoit de différer le début de cette période complémentaire au 1er août 2022. » La préfecture de la Nièvre doit tenir compte de cette notification sur la période de dépendance des jeunes, qui est valable pour tous les départements.
• Pour rappel, la vénerie sous terre est une technique de chasse aveugle qui consiste à envoyer un chien dans le terrier pour acculer les blaireaux, puis détruire leur habitat pour les en extraire avant de les tuer. Dans plusieurs départements, la transmission par l’administration des chiffres des prises de blaireaux a prouvé que la vénerie sous terre conduit à la destruction des terriers et de l’ensemble de ses occupants, y compris des jeunes de l’année, dépendants et qui n’ont évidemment pas pu se reproduire. Le pourcentage de jeunes tués lors des opérations de vénerie sous terre peut dépasser 45% (35% selon les chiffres de votre département) ! Elle s’ajoute à une mortalité déjà élevée chez les blaireautins. C’est la raison pour laquelle l’ouverture anticipée de cette pratique est particulièrement encadrée.
• Je vous rappelle que contrairement aux allégations des chasseurs, l’ensemble de la littérature scientifique s’accorde sur le fait que le blaireau est un « petit » tout au long de sa première année de vie. Le sevrage des blaireautins n’est que le passage d’une alimentation lactée à une alimentation solide, généralement fournie par la mère blairelle. Cette étape alimentaire n’a aucun rapport avec le passage à l’âge adulte des blaireautins, lesquels demeurent pleinement dépendants de leur mère jusqu’à la fin de leur premier automne. Autoriser la vénerie sous terre au 15 mai est donc bien une infraction, qui conduit de plus en plus de tribunaux administratifs à suspendre et annuler les arrêtés concernés.
• Je me permets de vous rappeler qu’au moment de la publication de l’arrêté final, l’article L 123-19-1 du code de l’environnement stipule qu’ « au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. » Je vous remercie donc de bien prévoir la publication d’une synthèse des avis qui vous ont été envoyés.

LES JURISPRUDENCES EN FAVEUR DU BLAIREAU : 

Suite aux recours en justice déposés par les associations, les juges des tribunaux administratifs donnent de plus en plus souvent raison aux associations.

Dans leurs ordonnances, les tribunaux administratifs justifient la suspension ou l’annulation des arrêtés pour les motifs suivants :

SUR LE FOND : 

• Suite aux recours des associations, de plus en plus de départements reconnaissent l’illégalité des périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau et ne les autorisent plus.
• Cette pratique, appelée « vénerie sous terre », est particulièrement barbare et cruelle. Elle inflige de profondes souffrances aux animaux puisqu’elle consiste à acculer les blaireaux dans leur terrier à l’aide de chiens, puis, pendant plusieurs heures, à creuser afin de les saisir avec des pinces. Les animaux, dans un état de stress très important, sont ensuite achevés à la dague.
• La vénerie sous terre met en danger les chiens qui sont envoyés dans les terriers et qui peuvent être blessés, répandre des zoonoses ou être tués par les animaux sauvages qui se défendent d’une agression extérieure. D’ailleurs, la Suisse a interdit cette pratique dans le but de protéger les chiens.
• La vénerie sous terre n’est pas sans conséquences pour d’autres espèces sauvages. En effet, une fois l’opération terminée, les terriers, souvent anciens, se trouvent fortement dégradés. Or ces derniers sont régulièrement utilisés par d’autres espèces, dont certaines sont réglementairement protégées par arrêté ministériel et directive européenne, comme le Chat forestier (Felis silvestris) pour les départements concernés ou des chiroptères lorsque certaines espèces sont en phase d’hibernation pendant la période de septembre/octobre à fin avril : « Le Petit rhinolophe hiberne dans des gîtes souterrains (mines, caves, sous-sols ou même terriers de Renard ou de Blaireau) »source : Atlas des Mammifères de Bretagne éd. 2015.
• Le Conseil de l’Europe recommande d’interdire le déterrage : « Le creusage des terriers, à structure souvent très complexe et ancienne, a non seulement des effets néfastes pour les blaireaux, mais aussi pour diverses espèces cohabitantes, et doit être interdit. »

À PROPOS DU BLAIREAU :

• Les populations de blaireaux sont fragiles et souffrent de la disparition de leurs habitats (haies, lisières, prairies, …) et sont fortement impactées par le trafic routier.
• Inscrit à l’annexe III de la Convention de Berne, le Blaireau d’Europe, Meles meles, est une espèce protégée (cf. art. 7). A titre dérogatoire, la Convention de Berne encadre strictement la pratique de la chasse et la destruction administrative de cette espèce (cf. art. 8 et 9). Le ministère de l’écologie doit soumettre « au Comité permanent un rapport biennal sur les dérogations faites ».
• La dynamique des populations de blaireaux est extrêmement faible (moyenne de 2,3 jeunes par femelle et par an).
• Cette espèce n’est jamais abondante (mortalité juvénile très importante (de l’ordre de 50% la 1ère année).
• Une mortalité importante de blaireaux est liée au trafic routier.
• Les opérations de vénerie peuvent affecter considérablement les effectifs de blaireaux et peuvent entraîner une disparition locale de cette espèce.
• Les dégâts que le blaireau peut occasionner dans les cultures de céréales sont peu importants et très localisés, essentiellement en lisière de forêt. Selon l’Office National de la Chasse ONC bulletin mensuel n° 104 : « Les dégâts que peut faire le blaireau dans les cultures ne sont gênants que très localement (…) Et il suffit de tendre une cordelette enduite de répulsif à 15 cm du sol pour le dissuader de goûter aux cultures humaines. »
• En ce qui concerne les éventuels dégâts causés sur les digues, routes ou ouvrages hydrauliques par le creusement des terriers, la régulation du blaireau a montré son inefficacité, voire même un effet contre-productif du fait de la place libérée par l’animal éliminé qui est très vite occupée par un autre individu.
• Une méthode simple et pérenne consiste à utiliser des produits répulsifs olfactifs sur les terriers posant problème, ceci accompagné de la mise à disposition à proximité de terriers artificiels. Les avantages de cette solution sont que les animaux continueront d’occuper un territoire sur le même secteur et ne permettront pas l’intrusion d’un nouveau clan. (source : LPO Alsace)

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