Consultation publique sur les prélèvements de Galliformes de Montagne dans les Hautes-Alpes saison 2022/2023

tétra Lyre

La préfecture de les Hautes-Alpes met à la consultation publique son projet d’arrêté préfectoral relançant la chasse des galliformes de montagne pour la campagne de chasse 2022/2023.

AVES France vous invite à vous opposer à ce projet d’arrêté jusqu’au 24 mars 2022 inclus.

Nos arguments à reprendre et personnaliser pour la rédaction de votre commentaire

Publication réalisée avec l’aide du Collectif Animalier du 06.

Dès le début de votre observation, nous vous conseillons de faire part de votre AVIS DEFAVORABLE pour l’arrêté préfectoral concernant le Plan de Gestion Cynégétique Galliformes de montagne 􏰁saison 2022-2023.

Le Tétras lyre et le Lagopède alpin sont deux espèces patrimoniales des Alpes et sont classées respectivement ‘’vulnérable ‘’ et ‘’en danger’’ sur la liste rouge de l’Union internationale de conservation de la nature (UICN) des oiseaux menacés en 2020 en Provence Alpes Côte d’Azur. Pourtant, ce projet d’arrêté ouvre la possibilité d’autoriser à nouveau la chasse de ces deux espèces en septembre 2022.

Le plan de gestion cynégétique Galliformes de montagne qui est proposé entérine le désencadrement des prélèvements maximum autorisés par la chasse et confie à l’Observatoire des Galliformes, organisme sous le contrôle des Fédérations départementales des chasseurs, le soin de fixer les quotas de chasse, ce qui est intolérable.

Le Lagopède alpin est une espèce qui voit son aire de distribution menacée par le réchauffement climatique en France et cette aire se rétrécira inéluctablement dans les années à venir, ce qui a déjà commencé sur certains massifs. Dans ces conditions, il est impensable d’envisager de le chasser.

Comment l’Etat peut-il envisager d’autoriser la chasse de deux espèces en déclin dans les départements alpins où il subsiste des tétras et des lagopèdes, comme si les chasseurs devaient pouvoir les abattre jusqu’au dernier.

Les chasseurs, qui se qualifient à l’envi de gestionnaires, devraient refuser cette chasse. Pourtant, nombreux sont ceux qui attendent chaque année ce cadeau des services de l’Etat, renouvelé en dépit des précédentes décisions de justice et alors même que les Préfets peuvent interdire localement la chasse de ces espèces afin de favoriser leur protection et la reconstitution des populations (article R424-1 du code de l’environnement). Cela garantit aux chasseurs de pouvoir tuer quelques oiseaux avant une éventuelle suspension et d’en faire des trophées.

consultation

Megève : la fédération des chasseurs chargée de recenser et protéger le tétras-lyre

Tétras-Lyres et lagopèdes dans les Alpes du Nord : ils ne seront pas chassés, cette année

En cause, le manque de poussins, qui n’ont pas survécu aux intempéries cet été.

Consultation publique prolongeant la durée de validité de l’arrêté permettant la destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ex nuisibles).

Le Projet d’arrêté

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, jusqu’au 12 novembre prochain, un projet de décret qui prolonge d’un an la validité de l’arrêté du 3 juillet 2019. Cet arrêté fixe la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD = ex nuisibles, dont le renard).

Le gouvernement manque de données relatives aux déclarations de dégâts. Il veut donc se donner une année supplémentaire pour collecter davantage de données afin de reconduire le plus d’espèces possibles dans le classement ESOD. (10 espèces sont actuellement inscrites).

AVES France appelle chacun(e) à donner un avis de désapprobation, et donc à s’opposer à ce décret.

Consultation publique prolongeant la durée de validité de l’arrêté permettant la destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ex nuisibles).

Contexte :

Selon le Code de l’environnement, la liste des ESOD est valable trois ans et aurait donc dû être actualisée pour le 1er juillet 2022. Le ministère justifie le report par la crise sanitaire qui a empêché les fédérations de chasseurs de mener à bien leurs missions de collecte de données sur les dégâts occasionnés par ces espèces.

« Dans certains départements, le piégeage était interdit, il n’y avait que la régulation à tir qui était autorisée. Les rassemblements de chasseurs étaient fortement déconseillés, voire interdits, ce qui a eu pour conséquence un arrêt de la gestion des territoires » explique le ministère.

Selon le gouvernement, l’insuffisance de données pourrait conduire à classer moins d’espèces dans cette liste et porter atteinte aux intérêts protégés par cette réglementation : santé et sécurité publique ; protection de la faune et de la flore ; prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles, ou à d’autres formes de propriété.

Il met aussi en avant le risque d’engager la responsabilité de l’État, ce qui est selon nous un faux-prétexte.

Notre point de vue est le suivant : sans évaluation de dégâts, pas de classement, et donc possibilité de sortie de la liste pour plusieurs espèces.

Quelques arguments :

AVIS DÉFAVORABLE AU PROJET D’ARRÊTÉ CAR :

  • Il semble peu probable que la crise sanitaire ait empêché les gens de déclarer d’éventuels dégâts.

  • Les chasseurs ont bénéficié de beaucoup de dérogations et il n’y a eu qu’un seul confinement vraiment strict.

  • Sur les 3 campagnes concernées par l’arrêté du 3 juillet 2019, le bilan de la crise sanitaire est le suivant : pour 2019/2020, le confinement est intervenu après la campagne de chasse ; pour 2020/2021, le second confinement est survenu sur un mois et demi de la période de chasse (30 octobre / 15 décembre), avec dérogations pour les chasseurs dans de nombreux départements et le troisième confinement est intervenu après la période de chasse (avril-mai) ; pour 2021/2022 : aucun impact de la crise sanitaire.

  • Les chasseurs n’hésitent pas à invoquer la crise sanitaire à tout va pour justifier leurs actions, cet argument n’est pas recevable.

  • Les déclarations de dégâts sont des déclarations sur l’honneur. Elles ne font pas l’objet de vérifications sur le terrain. La crise n’a donc pas pu avoir d’impact sur les déclarations. De plus, il n’est pas normal de fonder la destruction d’animaux sauvages sur de simples déclarations et non sur des études scientifiques des espèces concernées.

  • Il ne semble pas y avoir d’antécédent sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat pour un non classement qui serait basé sur des données scientifiques. En revanche, le fait de maintenir sur la liste pendant un an supplémentaire une espèce qui sera finalement sortie de cette liste est totalement injustifiée et pourrait engager la responsabilité de l’Etat.

  • Les chasseurs ont obtenu des dérogations pour leurs « missions d’intérêt général », ils doivent maintenant l’assumer et admettre qu’ils ont été mis en mesure de se prononcer sur le classement ESOD.

Déposez votre contribution

 

Consultation du public sur le Plan national d’actions en faveur du Lynx boréal (2022-2026)

lynx

photo : pixabay

Dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité, la France consacre un effort particulier à la préservation des espèces les plus menacées présentes sur son territoire.

Pour ces espèces, le ministère de la transition écologique met en place des plans d’actions, qui sont complémentaires au dispositif législatif et réglementaire les protégeant. Ces plans visent à coordonner les actions de sauvegarde des espèces végétales et animales les plus vulnérables pour lesquelles la France a une responsabilité patrimoniale.

C’est le cas du Lynx boréal (Lynx lynx)dont l’aire de présence en France présente des situations contrastées suivant les massifs: la population du massif des Vosges a décliné de façon dramatique, celle du Jura est stable et celle des Alpes peine à progresser.

Les argumentaires ci-dessous émanent du centre ATHENAS, qui sont spécialisés dans le sauvetage des lynx. A ces remarques, l’équipe d’Aves France souligne aussi le montant ridiculement bas des financements dédié aux actions de terrain, comparativement aux sommes allouées à l’acceptation sociale du prédateur (de la communication donc…) et la trop grande présence des chasseurs dans ce plan qui font figure de collaborateurs principaux, au détriment des naturalistes.

Consultation pour le PNA lynx, l’avis du Centre Athénas
https://www.athenas.fr/consultation-pour-le-pna-lynx-lavis-du-centre-athenas/

Présentation de l’espèce, enjeux, menaces:

Aucune mention faite du phénomène des jeunes lynx orphelins, qui concerne plus de 78 jeunes de 1989 à 2021, et qui est révélateur de surmortalité d’adultes (destruction illégale de femelles).

Sous-estimation de l’impact des collisions routières et des tirs non létaux dans les modifications de comportements de certains lynx (report de prédation sur animaux domestiques en raison de handicaps)

La responsabilité de l’agrainage de sangliers (multiplication de la population) n’est pas évoquée dans les causes de sur-prédation ponctuelle (lynx contraint d’abandonner une proie pour la laisser aux sangliers).

Acceptation de l’espèce: la population favorable aux grands prédateurs et particulièrement au lynx, est présentée comme majoritairement urbaine et «bobo». C’est en contradiction avec les résultats de plusieurs consultations portant sur des relâchers de lynxpar nous, et où 87% des personnes s’exprimant étaient des locaux très majoritairement favorables au lynx (90%).

Actions prévues:

Pas de remplacement envisagé des lynx braconnés

Pas d’étude réelle et actualisée prévue sur le dérangement de l’espèce: chasse (9 mois par an) et autres activités de plein air, impact du développement de l’activité de photo nature, des manipulations de proies, et des dérangements sur zones refuge.

Suivi de l’espèce inadapté: le suivi exclusivement par l’aire de présence donne une image incomplète et biaisée du statut de conservation de l’espèce (exemple; disparition dans les Vosges non décelée en 2010), il faut dénombrer les individus.

Majorité des moyens mis sur le financement d’une étude sociologique menée par la Fédération des Chasseurs et sur le financement d’un établissement public (CEREMA) pour des études non prioritaires (modélisation pour des aménagements sur grandes infrastructures).

Pas de financement explicitement dédié à la prise en charge (capture soins, relâcher) d’individus blessés. En revanche financements prévus pour des réunions visant à faire intervenir dans le processus de décision des personnes ou organismes non qualifiés.

Attitude non équitable de l’Etat:

Mise à l’écart du Centre Athénas du pilotage de l’action«prise en charge de lynx en difficulté». Remise en cause de son expertise (volonté de redéfinir les critères de prise en charge). Mise à l’écart des opérations de suivi de l’espèce (alors que nous sommes les seuls à pratiquer le suivi GPS de l’espèce en France depuis de nombreuses années). Mise à l’écart du suivi génétique alors que nous y travaillons depuis 2016.

Place surdimensionnée donnée aux chasseurs (financements, pilotage d’actions), et aucune suite donnée aux demandes associatives (SFEPM notamment) de participer au pilotage d’actions (excepté pour la communication).

Fautes de gouvernance, avec décisions prises hors Comité de pilotage

Vous pouvez également vous approprier certaines remarques du Conseil National de Protection de la Nature :

Dépot des commentaires

Cohabiter en harmonie avec les espèces sauvages

Je fais un don et 1% for the Planet double ma mise pour AVES France - AVES France

Mission de l’association AVES France

AVES France (Agir pour le Vivant et les Espèces sauvages) est une association de protection de la nature et de la faune sauvage, libre ou captive, créée en 2005. Une de nos missions est d’améliorer la cohabitation entre les activités humaines et la nature, notamment en accompagnant les éleveurs touchés par les prédations d’ours ou de loups.

Nous travaillons depuis longtemps sur le dossier de l’ours dans les Pyrénées, en prônant le dialogue et la recherche de solutions durables pour une cohabitation apaisée. En Ariège, lorsqu’une estive subit des attaques, nous invitons les bergers et les éleveurs à contacter notre équipe locale qui vient à leur rencontre pour écouter leurs besoins et les aider à trouver des solutions adaptées et les mettre en place, pour optimiser la protection des troupeaux et éviter les attaques. Nous avons, par exemple, participé à l’achat d’enclos électrifiés.

Le loup, quant à lui, est désormais présent en plaine. Si la problématique est la même, les solutions apportées doivent être adaptées. En effet, l’élevage en plaine est très différent de l’élevage de montagne. Il nous revient, avec les professionnels, de trouver des solutions dans le but d’améliorer la cohabitation entre le loup et les activités humaines. Il faut trouver avec eux des solutions innovantes, reproductibles, soutenables financièrement, et surtout faire évoluer la législation pour qu’elle s’adapte aux problématiques nouvelles liées à la présence du loup en plaine.

NON À LA DESTRUCTION, OUI À LA COHABITATION

Contrairement à l’ours qui a nécessité plusieurs renforcements de populations au cours des dernières décennies et qui reste localisé sur la chaîne pyrénéenne, le loup revient naturellement en France depuis 1992 et a une dynamique de population beaucoup plus importante. Il colonise régulièrement de nouveaux départements.

Les plans loups successifs n’ont pas, à notre avis, l’effet escompté. Les tirs de loups sont régulièrement dénoncés par les associations naturalistes, dont AVES France, puisque le loup est toujours une espèce menacée et que ces tirs ne règlent pas les problèmes de cohabitation. Pire, on pense que les tirs désorganisent les meutes et participent à la dissémination de l’espèce sur un territoire de plus en plus vaste, puisque des loups erratiques sont régulièrement repérés.

C’est ainsi que depuis la fin de l’année 2019, un loup est arrivé en Seine-Maritime, où se trouve le siège de notre association. Le 26 novembre 2019, cinq ovins sont morts et l’attaque a été attribuée au loup. Plusieurs attaques ont suivi, mais également des observations visuelles puis finalement un premier cliché de l’animal, en avril 2020, qui a permis d’attester la présence d’au moins un loup dans le département.

Comme dans les autres départements concernés, nous n’étions pas prêts et les propriétaires des troupeaux peuvent rapidement se sentir abandonnés et ne voir d’autre solution que de protéger leur cheptel par la destruction d’une espèce protégée. Il est essentiel de rencontrer les éleveurs et de leur proposer des solutions pour qu’ils ne cèdent pas à l’exaspération.

Il y a cependant un problème puisque jusqu’à maintenant, les aides de l’Etat ont été pensées pour la protection des troupeaux en montagne, les estives étant les principaux lieux de prédation des troupeaux. Mais l’arrivée des loups dans des zones de plaine change totalement la donne.

Modalité d’attribution de l’aide de l’Etat : 

Pour prendre en compte la diversité des systèmes d’élevage touchés par la prédation, le dispositif se décline en fonction du mode de conduite prépondérant du troupeau, de sa taille et de la durée de parcage en zone de prédation. La superficie des surfaces exploitées par les troupeaux n’intervient pas dans le calcul de l’aide.

Les dépenses éligibles dans le cadre de ce dispositif qui constituent les différentes “options” de la mesure de protection des troupeaux, sont les suivantes :

  1. gardiennage renforcé/surveillance renforcée ;
  2. chiens de protection ;
  3. investissements matériels (rappel actions : parcs de pâturage électrifiés fixes ou/et mobiles, électrification de parcs fixes existants, regroupement nocturne en bergerie ou en parcs de nuit) ;
  4. analyse de vulnérabilité ;
  5. accompagnement technique.

Si on peut comprendre qu’un troupeau en estive doit-être protégé par au minimum deux options parmi les options 1 à 3, cela s’avère difficile en plaine, compte-tenu du modèle économique.

En estives, les éleveurs s’organisent en groupements. Les troupeaux sont regroupés sous la surveillance de bergers, souvent secondés par des chiens de protection. L’installation de clôtures électrifiées est plus difficile, à cause du relief, de la nature des sols, des contraintes techniques (pas d’électricité)…

En plaine, l’électrification des parcelles est a priori plus facile. Par contre, il semble impossible d’y effectuer une surveillance permanente ou d’y intégrer des chiens de protection, le modèle économique étant différent de l’élevage de montagne.

Il convient donc d’apporter une réponse adaptée aux petits exploitants de nos départements, de les accompagner pour déterminer la meilleure méthode de protection en limitant ses coûts de mise en place, mais aussi de réaliser une étude pour informer le législateur sur les différences fondamentales entre l’élevage de plaine et l’élevage de haute-montagne.

Nous proposons donc, si ce projet était financé : 

  • d’accompagner les éleveurs qui le souhaitent pour faire un audit des vulnérabilités de leur exploitation
  • de les aider à monter des dossiers de subvention et/ou leur mettre à disposition le matériel nécessaire pour renforcer leurs clôtures
  • d’installer des moyens de surveillance innovants (plusieurs systèmes différents seraient testés afin d’évaluer leurs performances)
  • d’installer des caméras autour des clôtures pour surveiller le comportement des animaux sauvages (et notamment du loup) devant cet obstacle, mais aussi pour comprendre tout franchissement éventuel
  • de réaliser un rapport, en lien avec les autorités locales, sur les différentes méthodes de protection et de surveillance mises en place
Bien sûr, un tel projet demande des moyens humains et financiers importants, dépassant les 5000 € sollicités dans cette campagne de financement participatif. C’est la raison pour laquelle nous présenterons ce projet lors des rencontres associations philanthropes de 1% pour la planète en octobre 2021 et sommes à la recherche de nouveaux partenaires.

Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

grive4ème consultation : pour y accéder, cliquez ici ->
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-a-la-tenderie-lacs-aux-a2498.html?id_rubrique=2

Je tiens à m’opposer au projet d’arrêté définissant les quotas de prélèvement autorisés de grives et de merles noirs pour la saison 2021-2022 au moyen de tenderies aux filets, moyens de chasse traditionnelle, dans le département des Ardennes.

Je suis particulièrement scandalisé par le fait que le ministère dont le rôle est de protéger la biodiversité puisse proposer un nouvel arrêté prévoyant la destruction d’espèces en déclin, alors qu’une précédente consultation a eu lieu en juin 2021 et que le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré cette pratique illégale.

Le 6 août dernier, suite à des recours de la LPO, le Conseil d’Etat avait pourtant confirmé l’illégalité de ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages autorisées par différents gouvernements français successifs par dérogation à la Directive Oiseaux  de l’Union Européenne. Cette décision découlait logiquement d’un premier arrêt historique du Conseil d’Etat qui avait confirmé le 28 juin 2021, après consultation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’illégalité de la chasse à la glu dans 5 départements de la région PACA. Les mêmes causes produisant les mêmes effets : les arrêtés ayant autorisé le piégeage des alouettes dans le Sud-Ouest, et celui des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles dans les Ardennes étaient donc à leur tour annulés.

L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive “oiseaux”, prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre de la transition écologique et solidaire autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.

Or, nous savons que ces modes de chasse ne sont pas sélectifs et que de nombreux oiseaux dont la chasse n’est pas autorisée seront les victimes collatérales de ces traditions arriérées.

A l’heure où la biodiversité s’effondre dans nos campagnes, il est incompréhensible qu’on autorise ces modes de chasse arriérés alors que la majorité des Français y sont opposés. Même l’appel de 62 parlementaires contre ces pratiques d’un autre temps est resté sans effet. A croire que le ministère chargé de protéger la biodiversité est soumis à une poignée de chasseurs.

Reconduire ainsi cet arrêté constitue une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France, pour le bénéfice de quelques uns. A quelques mois des élections Présidentielles, le Président Macron montre à quel point il méprise les défenseurs du vivant au profit des chasseurs, qui rappelons-le, ne représentent pas la ruralité.

Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Vanneau Huppé3ème consultation : pour y accéder, cliquez ici -> http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-a-la-capture-des-vanneaux-a2496.html?id_rubrique=2

Je tiens à m’opposer au projet d’arrêté définissant les quotas de prélèvement autorisés de vanneaux huppés et de pluviers dorés pour la saison 2021-2022 au moyen de tenderies aux filets, moyens de chasse traditionnelle, dans le département des Ardennes.

Je suis particulièrement scandalisé par le fait que le ministère dont le rôle est de protéger la biodiversité puisse proposer un nouvel arrêté prévoyant la destruction d’espèces en déclin, alors qu’une précédente consultation a eu lieu en juin 2021 et que le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré cette pratique illégale.

Le 6 août dernier, suite à des recours de la LPO, le Conseil d’Etat avait pourtant confirmé l’illégalité de ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages autorisées par différents gouvernements français successifs par dérogation à la Directive Oiseaux  de l’Union Européenne. Cette décision découlait logiquement d’un premier arrêt historique du Conseil d’Etat qui avait confirmé le 28 juin 2021, après consultation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’illégalité de la chasse à la glu dans 5 départements de la région PACA. Les mêmes causes produisant les mêmes effets : les arrêtés ayant autorisé le piégeage des alouettes dans le Sud-Ouest, et celui des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles dans les Ardennes étaient donc à leur tour annulés.

L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive “oiseaux”, prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre de la transition écologique et solidaire autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.

Or, nous savons que ces modes de chasse ne sont pas sélectifs et que de nombreux oiseaux dont la chasse n’est pas autorisée seront les victimes collatérales de ces traditions arriérées.

A l’heure où la biodiversité s’effondre dans nos campagnes, il est incompréhensible qu’on autorise ces modes de chasse arriérés alors que la majorité des Français y sont opposés. Même l’appel de 62 parlementaires contre ces pratiques d’un autre temps est resté sans effet. A croire que le ministère chargé de protéger la biodiversité est soumis à une poignée de chasseurs.

Reconduire ainsi cet arrêté constitue une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France, pour le bénéfice de quelques uns. A quelques mois des élections Présidentielles, le Président Macron montre à quel point il méprise les défenseurs du vivant au profit des chasseurs, qui rappelons-le, ne représentent pas la ruralité

Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

alouette des champs

2ème consultation : pour y accéder, cliquez ici ->
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-d-arretes-relatifs-a-la-capture-de-l-a2495.html?id_rubrique=2

Je tiens à m’opposer aux 4 projets d’arrêtés définissant les quotas de prélèvement d’alouettes des champs (Alauda arvensis) autorisés pour la saison 2021-2022 à l’aide de pantes et matoles, moyens de chasse traditionnelle, dans quatre départements : Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques.

Je suis particulièrement scandalisé par le fait que le ministère, dont le rôle est de protéger la biodiversité, puisse proposer de nouveaux projets d’arrêtés prévoyant la destruction d’espèces en déclin, alors qu’une précédente consultation a eu lieu en juin 2021 et que le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré cette pratique illégale.

Le 6 août dernier, suite à des recours de la LPO, le Conseil d’Etat avait pourtant confirmé l’illégalité de ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages autorisées par différents gouvernements français successifs par dérogation à la Directive Oiseaux  de l’Union Européenne. Cette décision découlait logiquement d’un premier arrêt historique du Conseil d’Etat qui avait confirmé le 28 juin 2021, après consultation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’illégalité de la chasse à la glu dans 5 départements de la région PACA. Les mêmes causes produisant les mêmes effets : les arrêtés ayant autorisé le piégeage des alouettes dans le Sud-Ouest, et celui des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles dans les Ardennes étaient donc à leur tour annulés.

L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive “oiseaux”, prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre de la transition écologique autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.

Or, nous savons que ces modes de chasse ne sont pas sélectifs et que de nombreux oiseaux dont la chasse n’est pas autorisée seront les victimes collatérales de ces traditions arriérées.

A l’heure où la biodiversité s’effondre dans nos campagnes, il est incompréhensible qu’on autorise ces modes de chasse arriérés alors que la majorité des Français y sont opposés. Même l’appel de 62 parlementaires contre ces pratiques d’un autre temps est resté sans effet. A croire que le ministère chargé de protéger la biodiversité est soumis à une poignée de chasseurs.

Reconduire ainsi cet arrêté constitue une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France, pour le bénéfice de quelques uns. A quelques mois des élections Présidentielles, le Président Macron montre à quel point il méprise les défenseurs du vivant au profit des chasseurs, qui rappelons-le, ne représentent pas la ruralité.

Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022

alouette des champs

pour y accéder, cliquez ici -> http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-d-arretes-relatifs-a-la-capture-de-l-a2494.html?id_rubrique=2

Je tiens à m’opposer à vos deux  projets d’arrêtés définissant la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles (pièges-trappes) dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022.

Je suis particulièrement scandalisé par le fait que le ministère, dont le rôle est de protéger la biodiversité, puisse proposer de nouveaux projets d’arrêtés prévoyant la destruction d’espèces en déclin, alors qu’une précédente consultation a eu lieu en juin 2021 et que le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré cette pratique illégale.

Le 6 août dernier, suite à des recours de la LPO, le Conseil d’Etat avait pourtant confirmé l’illégalité de ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages autorisées par différents gouvernements français successifs par dérogation à la Directive Oiseaux  de l’Union Européenne. Cette décision découlait logiquement d’un premier arrêt historique du Conseil d’Etat qui avait confirmé le 28 juin 2021, après consultation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’illégalité de la chasse à la glu dans 5 départements de la région PACA. Les mêmes causes produisant les mêmes effets : les arrêtés ayant autorisé le piégeage des alouettes dans le Sud-Ouest, et celui des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles dans les Ardennes étaient donc à leur tour annulés.

L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive “oiseaux”, prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre de la transition écologique autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.

Or, nous savons que ces modes de chasse ne sont pas sélectifs et que de nombreux oiseaux dont la chasse n’est pas autorisée seront les victimes collatérales de ces traditions arriérées.

A l’heure où la biodiversité s’effondre dans nos campagnes, il est incompréhensible qu’on autorise ces modes de chasse arriérés alors que la majorité des Français y sont opposés. Même l’appel de 62 parlementaires contre ces pratiques d’un autre temps est resté sans effet. A croire que le ministère chargé de protéger la biodiversité est soumis à une poignée de chasseurs.

Reconduire ainsi cet arrêté constitue une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France, pour le bénéfice de quelques uns. A quelques mois des élections Présidentielles, le Président Macron montre à quel point il méprise les défenseurs du vivant au profit des chasseurs, qui rappelons-le, ne représentent pas la ruralité.

Consultation publique sur les prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne de chasse 2021/2022 dans le département de l’Ariège

Lagopus

La préfecture de l’Ariège met à la consultation publique son projet d’arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les modalités et la définition des quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne de chasse 2021/2022 dans le département de l’Ariège.

AVES France vous invite à vous opposer à ce projet d’arrêté

Il doit-être envoyé via le formulaire  jusqu’au 27 septembre 2021 :

Publication réalisée grâce aux arguments proposés par le Comité Ecologique Ariégeois.

Lorsque vous allez remplir le formulaire, il faudra commencer par remplir vos coordonnées puis donner un AVIS DEFAVORABLE à ce projet d’arrêté.

Vous aurez ensuite accès à 5 zones de textes de 500 caractères chacune où vous pourrez développer vos arguments.

Cette année, le Grand Tétras n’est pas chassable en raison d’indices de reproduction extrêmement faibles sur toute la chaine pyrénéenne. Cette consultation se concentre donc exclusivement sur le lagopède alpin et la perdrix grise de montagne

Vous pouvez donc vous servir des 5 textes ci-dessous, rédigés dans le format demandé, sans faire un strict copier-coller.

  1. Concernant le lagopède alpin, tout quota de prélèvement doit être exclu, étant donné que pour cet oiseau, il n’y a aucun indice d’abondance, aucun indicateur de tendance et que les indices de reproduction pyrénéens ou alpins, sont généralement extrêmement faibles. Et cette année, l’indice de reproduction pour la Haute Chaine centrale (0,4 jeunes par adulte) est encore une fois très médiocre et calculé sur une trop petite surface prospectée (241 hectares)
  2. Le Lagopède alpin est une espèce qui voit son aire de distribution menacée par le réchauffement climatique en France, cette aire se rétrécira inéluctablement dans les années à venir, ce qui a déjà commencé sur certains massifs. De plus, les Pyrénées sont en limite Sud de répartition géographique de l’espèce au niveau européen, et de ce fait les indices de reproduction sont particulièrement faibles pour cet oiseau. Dans ces conditions, Il est impensable d’envisager de le chasser.
  3. Concernant la perdrix grise de montagne, le prélèvement maximum autorisé de vingt oiseaux par chasseur et par saison de chasse est une absurdité étant donné que le nombre de carnets de prélèvements Galliformes distribué chaque année permet à 750 chasseurs au moins de tirer chacun vingt perdrix grises, ce qui autorise en fait à détruire 15 000 oiseaux de cette espèce tout à fait légalement en Ariège, c’est-à-dire plus que la population nord-pyrénéenne dans son ensemble, estimée à 3000 couples !
  4. La pression de chasse sur la perdrix grise de montagne est forte en Ariège, puisque  plusieurs centaines de chasseurs s’y adonnent et malgré cela, on observe tendanciellement une baisse générale des prélèvements, et ce depuis plus de trois décennies au moins, ce fait indique clairement que les populations de cet oiseau sont en déclin dans le département, étant donné que le prélèvement maximum autorisé par chasseur n’a pas varié, et qu’il est considérable (20 oiseaux par chasseur et par saison)
  5. Le prélèvement maximum autorisé (PMA) de 20 perdrix grise par chasseur et par saison de chasse  a été annulé une première fois le 20/01/2016 par le Tribunal Administratif de Toulouse pour les saisons  de chasse 2013-2014 jusqu’à 2017-2018 et une deuxième fois le 17/05/2021  par le même tribunal : deux arrêtés annulés, à savoir l’arrêté modificatif du 21/11/2016 et celui pour la saison de chasse 2018-2019. La Préfète de l’Ariège méprise donc une nouvelle fois la justice administrative.

Consultation publique sur la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2021-2022

Le ministère de la transition écologique met à la consultation du public un projet d’arrêté visant à suspendre la chasse de la tourterelle des bois jusqu’au 30 juillet 2022. Deux plans en cours de finalisation, un national et un autre européen, obligent à des mesures de restauration des habitats et des populations.

Tourterelle-des-bois

Tourterelle-des-bois

AVES France vous invite à vous prononcer favorablement à ce projet d’arrêté jusqu’au 7 août 2021.

Les arguments d’AVES France à reprendre et personnaliser pour la rédaction de votre commentaire

Madame la Ministre,

Je tiens à donner un AVIS FAVORABLE au projet d’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2021-2022 pour les raisons suivantes : A l’échelle de l’Europe, l’espèce est classée comme vulnérable et ses effectifs sont en déclin (-48% entre 1980 et 2015) et de 44% sur les 10 dernières années. Cette tendance à la baisse est due en grande partie à la disparition des habitats de l’espèce, et aggravée par la pression de la chasse. Il est donc indispensable d’interdire la chasse de cette espèce.

  • L’arrêté pris pour la saison 2020-2021 a fait l’objet d’un recours ayant conduit le Conseil d’Etat à le suspendre au motif que l’état des populations « aurait dû conduire le gouvernement à interdire la chasse à la Tourterelle des bois, et non à réduire proportionnellement le quota maximal de prélèvements. » Il serait incompréhensible que le ministère ne suive pas l’avis du Conseil d’Etat en prenant une autre décision que l’interdiction totale de la chasse de cette espèce.

  • La Commission européenne a adressé à la France un avis motivé en 2020 pour ne pas avoir mis en place les mesures nécessaires à la préservation et à la restauration des habitats favorables à la tourterelle des bois et pour avoir accordé un quota de prélèvement non nul. Encore une fois, ne pas interdire la chasse de cette espèce serait incompréhensible.

  • La chasse n’est qu’une activité de loisirs. Il ne serait pas normal d’autoriser la chasse d’une espèce en déclin pour le plaisir égoïste de quelques uns.

  • Votre mission au sein du Ministère est de faire passer l’intérêt général avant les intérêts particuliers. Aussi, vous devez préserver cette espèce en déclin et interdire sa chasse.

  • Il serait totalement incohérent de permettre la chasse de la tourterelle des bois en France alors qu’elle fait partie d’un plan d’action international pour sa conservation, dans le but de rétablir le statut de population de la tourterelle des bois européenne, actuellement classée vulnérable (VU) dans la Liste rouge de l’UICN.

  • Pour participer à la consultation cliquer sur le lien ci-dessousparticipez à la consultation