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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : En Europe : Simplification piège à Transition

Mise en ligne du 23/01/2025 au 26/05/2025

Le 13 janvier 2025, une coalition de plus de 265 organisations de la société civile et de syndicats, a envoyé une lettre ouverte à Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.pour alerter sur les risques que représente l’actuelle stratégie européenne de « compétitivité par simplification », susceptible d’entraîner une déréglementation menaçant les standards sociaux et environnementaux.

Bilan de la cyberaction :

1551 participants

Présentation de la cyberaction :

Nous, organisations de la société civile et organisations syndicales soussignées, exhortons la Commission européenne à faire respecter les règles qui protègent la santé, la nature, le climat et la justice sociale, y compris les droits des travailleurs et des syndicats. La Commission doit fournir des garanties contre le recul des normes sociales et environnementales et pour les réglementations nécessaires à la transition socio-écologique, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national. Prioriser les intérêts étroits de certaines entreprises au détriment de l’intérêt public n’est ni acceptable ni durable en tant que stratégie économique.

Les risques d’une simplification erronnée
L’accent mis par la nouvelle équipe de commissaires européens sur la « compétitivité par la simplification » a suscité des inquiétudes. Si la simplification des procédures peut améliorer l’efficacité, il existe un risque croissant et très réel que ce programme se traduise par une déréglementation des protections sociales [1], environnementales, démocratiques et des droits de l’homme essentielles de l’UE, que certains acteurs de l’industrie considèrent comme « pesantes ». [2]
La sécurité alimentaire, la santé publique, la protection sociale, les droits des travailleurs et les réglementations du travail, le bien-être animal et les protections environnementales ne sont pas des fardeaux réglementaires – ils sont le fondement même d’une société qui fonctionne bien, résiliente et équitable. Les commissaires doivent honorer les engagements qu’ils ont pris lors des auditions [3] pour garantir que la simplification n’équivaut pas à une déréglementation ou ne porte pas atteinte aux objectifs politiques de l’acquis communautaire. Malheureusement, nous constatons déjà des écarts entre les assurances données et les plans élaborés – souvent à un point dangereux. [4]

Par exemple, en vertu d’une règle « un entré, un sorti », l’introduction de nouvelles mesures essentielles d’efficacité énergétique pourrait nécessiter la suppression d’un autre règlement considéré comme faisant partie de la « charge réglementaire ». [5] Cette approche est profondément erronée et risque Les mesures de transparence et de transparence mises en place par la Commission européenne portent atteinte aux cadres nécessaires à la transition verte et juste. De même, réduire les exigences en matière de rapports sans tenir compte des objectifs politiques poursuivis risque de compromettre l’application effective de l’acquis de l’UE. Les projets de la Commission visant à modifier les lois de l’UE relatives au développement durable et à la justice sociale, comme les directives sur la durabilité des entreprises et le devoir de diligence, n’ont été adoptés que récemment, mais leur révision imminente est l’un des premiers résultats du lobbying des entreprises.

La déréglementation n’est pas la solution

Les défis auxquels sont confrontées certaines industries ne sont pas dus à une réglementation excessive, mais plutôt à l’incapacité des gouvernements et des entreprises à planifier, à investir et à s’adapter aux transitions nécessaires. Par exemple, la crise de l’industrie automobile allemande ne résulte pas d’un excès de règles, mais d’un manque d’innovation et de vision et d’un passage tardif aux véhicules électriques. Les entreprises ont continué à privilégier le moteur à combustion au lieu d’un modèle économique à l’épreuve du temps et se sont senties convaincues que leur influence de lobbying pourrait maintenir le statu quo de la primauté des véhicules à combustible fossile, sans tenir suffisamment compte du contexte mondial du climat et de l’innovation.[6] Toute déréglementation aujourd’hui créerait de l’incertitude, pénaliserait les pionniers et ceux qui ont investi des sommes importantes pour rattraper les leaders émergents en dehors de l’UE. Elle ouvrirait la porte à une concurrence déloyale et récompenserait les retardataires, ce qui serait contre-productif pour l’innovation et la durabilité.

Comment l’économie peut bénéficier d’une réglementation forte

Loin d’entraver la croissance économique, la mise en œuvre et l’application des lois environnementales de l’UE pourraient permettre à l’économie européenne d’économiser environ 55 milliards d’euros par an en coûts liés à la santé et à l’environnement.[7] Des agences de délivrance des permis et de réglementation bien dotées en personnel et en ressources aux niveaux national et européen sont essentielles pour délivrer les permis en temps voulu et les faire respecter. Il est clair que l’inaction et le laxisme dans l’application des lois ont également un coût. Les tragédies récentes, comme la catastrophe des inondations à Valence, illustrent les dangers du démantèlement des systèmes conçus pour protéger les personnes et les écosystèmes. La dissolution des unités de coordination d’urgence et le non-respect des principes d’urbanisme ont exacerbé les impacts de la crise climatique [8], entraînant des tragédies humaines et d’immenses dégâts matériels. Cela aurait pu être évité si les réglementations locales et nationales avaient été appliquées. Nos sociétés ont besoin de règles, et elles ont besoin d’une gouvernance et de la capacité à appliquer ces règles de manière égale à tous. L’application de ces règles grâce aux inspecteurs du travail, aux inspecteurs des impôts, etc. garantira des conditions de concurrence équitables.

Des réglementations pour une société prospère

La législation doit viser à maximiser les avantages pour la société, et non à minimiser les coûts pour les entreprises. Elle doit se concentrer sur la responsabilité d’agir, en répondant aux coûts sociétaux, humains et plus larges de l’inaction, et non aux coûts à court terme de l’action.1 Les règles et réglementations sont les outils qui aident la société à évoluer, grâce à l’exercice de la démocratie à tous les niveaux. Répéter le mantra selon lequel « il y a trop de règles » ne fait rien pour répondre aux défis les plus urgents de l’Europe. Au contraire, la déréglementation des protections essentielles creuserait les inégalités et l’insécurité parmi les Européens, sapant la confiance des citoyens dans les institutions publiques et alimentant les discours des mouvements antidémocratiques qui exploitent ces peurs pour gagner des soutiens électoraux.

La Commission européenne doit faire preuve d’audace et d’intégrité, en veillant à ce que les réglementations de l’UE donnent la priorité au bien-être public plutôt qu’aux intérêts des entreprises. La capacité de l’Europe à s’attaquer aux crises du climat, de la biodiversité et de la pollution, et à favoriser la justice sociale et le progrès en dépend.


Une mobilisation large et internationale
Cette initiative est soutenue par des organisations à travers l’Europe et au-delà, unies par leur engagement à défendre des normes solides et une gouvernance démocratique face aux défis climatiques, sociaux et économiques actuels.
https://corporateeurope.org/sites/default/files/2025-01/CSO-letter-VDL-protection-2025-Jan-13.pdf  

Pour assurer un avenir juste et durable à l'Europe, j'appelle la Commission européenne à :
? Maintenir des règles qui permettent une transformation socialement juste et écologique de nos sociétés.
? Fournir de solides garanties que la « simplification » n'entravera ni ne retardera les réglementations nécessaires à la transition socio-écologique,
? Empêcher tout recul des normes sociales, environnementales et des droits de l'homme.
? Veiller à ce que l'application des lois existantes et des nouvelles réglementations de l'UE :
o tienne les entreprises responsables de leurs impacts sociaux et environnementaux.
o favorise le dialogue social, la participation active des citoyens et renforce la gouvernance démocratique.

En France, le Sénat multiplie les tentatives de reculs écologiques

Profitant de l’instabilité politique et d’une Assemblée nationale divisée, la seconde chambre, dominée par la droite, avance des propositions en rupture avec la transition écologique. Un moyen de capitaliser sur les frustrations d’une partie du monde rural.
https://www.lemonde.fr/planete/article/2025/01/13/en-france-le-senat-multiplie-les-tentatives-de-reculs-ecologiques_6495864_3244.html  

le 27 janvier le Sénat doit examiner une Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, présentée par MM. Laurent DUPLOMB, Franck MENONVILLE et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n° 186, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-108.html  

François Bayrou place la transition écologique sous la menace de la simplification
https://www.latribune.fr/climat/transitions-ecologiques/francois-bayrou-place-la-transition-ecologique-sous-la-menace-de-la-simplification-1015902.html  

La lettre qui a été envoyée :

Madame, monsieur,

l’actuelle stratégie européenne de « compétitivité par simplification » est susceptible d’entraîner une déréglementation menaçant les standards sociaux et environnementaux.
La Commission européenne doit faire preuve d’audace et d’intégrité, en veillant à ce que les réglementations de l’UE donnent la priorité au bien-être public plutôt qu’aux intérêts des entreprises. La capacité de l’Europe à s’attaquer aux crises du climat, de la biodiversité et de la pollution, et à favoriser la justice sociale et le progrès en dépend.
Croyez en ma vigilance sur vos décisions.

 

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