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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Guémené-Penfao. L'élevage porcin Saint-Yves veut encore produire plus

Mise en ligne du 17/01/2025 au 10/02/2025

3 ans après l'annulation par le Tribunal administratif de l’arrêté du 9 septembre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique avait autorisé la SCEA de Saint-Yves à étendre son élevage de porcs de Guémené-Penfao, l'élevage remet le couvert pour les mêmes quantités.

Bilan de la cyberaction :

2029 participants

Enquête terminée

Présentation de la cyberaction :

Une enquête publique est lancée à Guémené-Penfao pour inviter les habitants à donner leur avis sur une demande d’augmentation des effectifs d’animaux à la ferme d’élevage porcin SCEA (société civile d’exploitation agricole) de Saint-Yves. Elle a actuellement l’autorisation d’exploiter 4 486 animaux.

SCEA DE SAINT YVES à Guémené Penfao - Demande d'autorisation
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Procedures-administratives-commissions/Installations-classees-ICPE2/Installations-Agricoles/SCEA-DE-SAINT-YVES-a-Guemene-Penfao-Demande-d-autorisation  

Une autorisation de porter ce nombre à 6 811 animaux, notifiée dans un arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 9 septembre 2019, a été annulée le 14 février 2023, par une décision des juges du tribunal administratif de Nantes. La requête avait été déposée par plusieurs associations environnementales.

Après ça, « les éleveurs se sont interrogés sur l’avenir du site d’élevage », peut-on lire dans la note de présentation non technique, en ligne dans le cadre de l’enquête publique. Ainsi, l’objectif serait « de produire 14 600 porcelets sevrés et 14 150 porcs charcutiers par an » ; « ce niveau de production correspond exactement à l’autorisation précédent de 2019 ». Contacté par téléphone, l’éleveur n’a pas encore répondu à notre sollicitation.

« Ce projet ne répond en rien aux exigences de santé publique »
Le collectif sans pesticides Massérac a réagi dans un communiqué : « Ce projet ne répond en rien aux exigences de santé publique, de préservation d’un environnement de qualité, d’une eau sans pesticides et sans nitrates, de plages sans algues vertes, d’une agriculture respectueuse des femmes et des hommes qui y travaillent et de celles et ceux qui vivent sur notre territoire ». Le groupe de militants « invite la population à s’emparer de ce dossier ».

Un commissaire enquêteur se tient à disposition à la mairie, au bureau des permanences n° 4, pour prendre en compte « les observations du public », vendredi 17 janvier, de 9 h à 12 h, samedi 25, de 9 h à 12 h et vendredi 7 février, de 14 h à 16 h 30. Il est possible de transmettre son avis par mail à enquetepublique.sceasaintyves@gmail.com.   .

2022 TA : Annulation extension porcherie Guémené-Penfao
Par un jugement du 14 février 2022 rendu à l’initiative d’associations de protection de l’environnement*, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 9 septembre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique avait autorisé la SCEA de Saint-Yves à étendre son élevage de porcs de Guémené-Penfao, passant de 4486 à 6811 animaux. En outre, le juge enjoint le préfet de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation sous un mois.

Nous nous félicitons de cette décision qui confirme l’illégalité de cette autorisation, qui avait donné lieu à un avis défavorable du commissaire-enquêteur lors de l’enquête publique, non suivi par le préfet de la Loire-Atlantique. Dans la requête, nos associations avaient développé des arguments concernant le caractère néfaste de ce projet pour l’environnement. Nous avons fait valoir qu’alors que la masse d’eau du Don est qualifié de « mauvais état » s’agissant du paramètre « nitrates », l’extension de la porcherie allait nécessairement contribuer à poursuivre la détérioration de la qualité des eaux de ce bassin versant.

Dans son jugement, le Tribunal administratif a retenu que l’étude d’impact fournie à l’appui du projet d’extension était insuffisante. Le juge reproche une description insuffisante des incidences du projet quant à la pollution des eaux du bassin versant du Don par les nitrates. Il relève d’ailleurs, comme nous l’avions soulevé, que les eaux du bassin versant du Don sont d’ores et déjà fortement dégradées au regard de ce paramètre.

Il appartiendra au préfet de la Loire-Atlantique d’en tenir compte si une nouvelle demande d’autorisation lui est présentée par l’exploitant : à défaut, ça serait condamner à l’échec l’atteinte des objectifs de la directive « cadre sur l’eau » de l’Union européenne. Nos associations restent donc vigilantes aux suites que le préfet de Loire-Atlantique donnera à cette décision de justice. Nous espérons par ailleurs que cette décision, qui marque un coup d’arrêt pour les projets d’installations agricoles qui contribuent à détériorer les masses d’eau, sera appliquée dans toutes les zones en dépassement des taux de nitrates ainsi que des autres paramètres tels que les pesticides.
* Associations requérantes : France Nature Environnement Pays de la Loire, Bretagne Vivante, Eau et Rivières de Bretagne, Ligue pour la Protection des Oiseaux 44 et Collectif Sans Pesticides de Massérac
https://www.fne-pays-de-la-loire.fr/annulation-extension-porcherie-guemene-penfao/  

2018 Une mégaporcherie à Guéméné-Penfao ? Pour le commissaire enquêteur c’est non!
https://www.eau-et-rivieres.org/megaporcherie-guemene  

La lettre qui a été envoyée :

Madame, Monsieur,
Par un jugement du 14 février 2022 rendu à l’initiative d’associations de protection de l’environnement*, le Tribunal administratif de Nantes avait annulé l’arrêté du 9 septembre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique avait autorisé la SCEA de Saint-Yves à étendre son élevage de porcs de Guémené-Penfao, passant de 4486 à 6811 animaux alors que que les eaux du bassin versant du Don sont d’ores et déjà fortement dégradées par les nitrates.
Je demande que cette décision, qui marque un coup d’arrêt pour les projets d’installations agricoles qui contribuent à détériorer les masses d’eau, soit respectée et appliquée dans toutes les zones en dépassement des taux de nitrates ainsi que des autres paramètres tels que les pesticides.

 

10 commentaires

credible

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