Cette cyberaction est maintenant terminée
Le Parlement européen devait se prononcer le 11 septembre sur la révision de la directive "Etude de l'impact environnemental" et en particulier sur les propositions du rapporteur Zanoni adoptées en juillet dernier par la Commission "ENVI"* pour introduire dans la directive l'obligation d'étude d'impact environnemental pour les projets d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures non conventionnels.
les eurodéputés ont décidé de reporter le vote sur la révision de la directive 2011/92 traitant de l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Compte tenu de la préparation d'une législation européenne sur les hydrocarbures non conventionnels, ce vote était particulièrement suivi par l'exécutif européen puisque les parlementaires européens envisagent d'amender la directive 2011/92 pour imposer une étude d'impact environnemental préalablement à la réalisation de travaux d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels.
"Les députés ont souhaité qu'au préalable, un débat en séance plénière ait lieu, en présence de la Commission européenne et de la Présidence du Conseil", indique le Parlement, précisant que le vote sera inscrit à la session d'octobre.
Nous avons donc prolongé la date de fin de cette cyber @ction.
5058 participants
Les activités d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures non conventionnels par fracturation hydraulique devront "obligatoirement" faire l'objet d'une étude d'impact environnemental, a déclaré le Parlement européen mercredi 9 octobre. Le texte doit toutefois être ensuite retenu par les Etats membres.Ci-joint la lettre que nous avons tricotée (vous l'adaptez si c'est une signature individuelle ou collective) pour l'adresser à partir de lundi et massivement aux parlementaires européens, en particulier ceux du groupe libéral (EPP). Avec quelques-un d'entre eux, la majorité du Parlement pourrait aller dans le bon sens.
Ci-joint également une image préparée par nos amis de FoEE
Faites circuler !
Cordialement,
Vincent Espagne
Pour ne pas envoyer à des milliers d'exemplaires un texte trop long, nous vous proposons d'ne signer une version plus courte.
Alain Uguen
Association Cyber @cteurs
Objet : Session plénière du Parlement du 11 Septembre 2013 - Vote du rapport Zanoni pour la révision de la Directive sur l'évaluation de l'impact environnemental (EIE).
Mr (Mme) (Nom), membre du Parlement Européen,
Le 11 septembre prochain, vous aurez à vous prononcer sur les propositions de modification de la directive « Etude d’impact environnemental » (EIE). J’espère (nous espérons) bien que vous adopterez les propositions de votre collègue-rapporteur de la Commission Environnement, Andrea Zanoni, adoptées le 11 juillet dernier par une grande majorité de vos collègues (49 – 13) de la Commission Environnement, Santé publique et Sécurité alimentaire (ENVI).
La Commission ENVI a notamment adopté des propositions pour adopter la directive EIE à l’émergence d’un de nouvelles activités industrielles, notamment des projets d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures non conventionnels en Europe : gaz et pétrole de schiste, gaz de houille.
Les impacts sur l'environnement, la santé et le climat associés à la fracturation hydraulique - technique utilisée pour explorer et extraire des hydrocarbures non conventionnels - ont été bien documentés avec l’exploitation du gaz de schiste commencée il y a une dizaine d'années aux États-Unis. Les propositions du rapport Zanoni permettent de prendre les mesures nécessaires pour ne pas répéter les erreurs observées aux Etat Unis.
Je vous demande (nous vous demandons) respectueusement de soutenir les amendements 311, 542 et 793, ce dernier ajoutant les activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels à la liste de l’Annexe I de la directive.
Ces propositions de modifications suivent les recommandations fortes, adoptées l’année dernière par le Parlement Européen lors du vote des deux rapports sur le gaz de schiste.
Avec le rapport de Mr Sonik (EPP), « Impacts environnementaux des activités d’extraction du gaz de schiste et huile de schiste », le Parlement Européen a appelé à «une introduction des projets nécessitant l’usage de la fracturation hydraulique dans l’Annexe I de la Directive Etude d’Impact Environnemental ».
Dans le rapport d’opinion de Mme Tzavela (EFD), « Industrie, Energie et autres aspects des gaz et huile de schiste », le Parlement Européen a clairement recommandé qu’une « étude d’impact environnemental obligatoire » soit menée au cours de la procédure d’autorisation et d’octroi de licence, qui serait « le meilleur moyen d’assurer une participation effective et opportune des communautés locales ».
Ces modifications sont cruciales, la version actuelle de la directive ne garantissant pas la mise en œuvre obligatoire et systématique d’étude d’impact environnemental avant le début de projets d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures non-conventionnels :
Parce que ces projets ne génèrent au mieux qu’une production journalière de 115 000 à 250 000 m3de gaz, ils n’atteindront jamais la limite de production journalière de 500 000m3 de gaz fixée par la directive actuelle et ne peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une EIE obligatoire et systématique.
Parce que les forages profonds et la fracturation hydraulique sont des techniques utilisées dès les phases exploratoires, ces dernières doivent également être comprises dans les activités faisant l’objet d’une EIE.
Le développement de l’industrie du gaz de schiste aux Etats Unis et un bilan environnemental plus que médiocre nous apprennent que :
Il est essentiel d’effectuer des études comparatives – en contrôlant spécifiquement en amont la qualité de l’air, de l’eau et des sols – afin de pouvoir établir un lien causal entre les activités industrielles et les cas de contamination de l’eau et/ou pollution de l’air autour des sites de forage.
Le développement d’activités industrielles de cette ampleur ne peut se faire sans le consentement des populations vivant autour des possibles sites de forage.
Si des activités d’extraction d’hydrocarbures non-conventionnels devaient se produire en Europe sans qu’une législation adaptée soit mise en place au préalable, cette industrie répèterait les erreurs que celles commises aux Etats-Unis, avec les mêmes conséquences dramatiques pour le climat, l’environnement et la santé des populations. J’estime (Nous estimons) qu’il est essentiel que ces proposition de modifications reçoivent un solide soutien. Je compte (nous comptons) donc sur vous pour représenter mon point de vue à ce sujet pour le bien de notre circonscription et pour l’Europe toute entière.
Avec mes (nos) sentiments respectueux.
(Signature).
Amendement 31 : 23 bis (nouveau). Les seuils de production prévus pour le pétrole et le gaz naturel à l'annexe I de la directive 2011/92/UE ne tiennent pas compte des spécificités des niveaux de production quotidienne des hydrocarbures non conventionnels, qui sont souvent extrêmement variables et inférieurs. Dès lors, malgré leurs incidences sur l'environnement, les projets concernant ces hydrocarbures ne sont pas soumis à une évaluation obligatoire des incidences. Au titre du principe de précaution, comme l'exige la résolution du 21 novembre 2012 du Parlement européen sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, il convient d'inclure les hydrocarbures non conventionnels (gaz et schiste bitumineux, gaz de réservoir étanche, méthane de houille), définis en fonction de leurs caractéristiques géologiques, à l'annexe I de la directive 2011/92/UE, indépendamment de la quantité extraite, de sorte que les projets concernant ces hydrocarbures soient systématiquement soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement.
Amendement 54 : Article 3. b) les terres, le sol, le sous-sol, l'eau, l'air et le climat;
Amendement 79 : Annexe 1 – 14 bis (nouveau) : Exploration, évaluation, extraction de pétrole et/ou de gaz naturel piégé dans des couches de schiste gazeux ou dans d'autres formations rocheuses sédimentaires dont la perméabilité et la porosité sont égales ou inférieures, indépendamment de la quantité extraite.14 ter (nouveau) : Exploration et extraction de gaz naturel à partir de gisements de houille, indépendamment de la quantité extraite.
 
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Alain Uguen
Le 27/09/2013 à 15:46:02
sophie
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fanfan94
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stoppeur
Le 09/09/2013 à 10:35:30
manou
Le 09/09/2013 à 09:49:36
S'il y a une personne à remercier sur ce site, c'est bien Alain Uguen pour l'avoir mis en place.
Et oui, tout le monde doit pouvoir s'exprimer, même les inconscients et le lobby de la mauvaise foi.
Nous formons tous, ici, un lobby puissant : celui de la raison.
Lionel OUTRIGGER
Le 28/09/2013 à 15:16:45