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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Non à l’expansion de l’ISDS

Mise en ligne du 10/02/2019 au 14/02/2019

Le 13 février Les députés se prononceront sur l’approbation des accords de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour.

Bilan de la cyberaction :

2297 participants

14/02/19
Le Parlement européen approuve l’accord de libre-échange UE-Singapour

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/le-parlement-europeen-approuve-l-accord-de-libre-echange-ue-singapour-20190213  

Le Parlement européen a donné mercredi son feu vert au traité de libre-échange avec Singapour, le premier signé entre l’Union européenne et un membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (Asean).
Importante place financière en Asie et pays le plus développé de l’Asean, Singapour est également le premier partenaire de l’UE en son sein avec un tiers des échanges réalisés entre les deux organisations. L’accord a été approuvé par 425 voix contre 186 et 41 abstentions. La quasi totalité des droits de douane étant déjà levés, l’accord porte principalement sur les barrières non tarifaires telles que la reconnaissance des normes, labels, indications géographiques protégées, l'accès aux marchés publics et le respect de normes sociales et environnementales.
Une partie de la gauche a refusé d’approuver le traité en jugeant insuffisantes les garanties apportées dans ces deux domaines, Singapour n’étant notamment pas signataire de trois conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la discrimination, le droit d’organisation et l’interdiction du travail forcé. Les opposants contestent également la création d’un tribunal arbitral chargé de garantir la protection des investissements, y voyant une limitation du droit souverain des Etats.
Si l’accord commercial peut entrer en vigueur dès son adoption par le Parlement et le Conseil européen, celui sur le tribunal arbitral, auquel il est lié, requiert une ratification par chacun des parlements nationaux.

Présentation de la cyberaction :

Le 13 février, le Parlement Européen doit voter sur deux accords de commerce et d’investissement entre l’UE et Singapour.
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/eu-affairs/20190130STO24608/session-pleniere-de-fevrier-avenir-de-l-europe-et-paiements-transfrontaliers  

Vous n’avez jamais entendu parler de ces accords ? Vous n’êtes pas les seuls ! L’accord d’investissement contient l’un des pires aspects que nous avons critiqué dans le TAFTA. Il ne s’agit plus des Etats-Unis mais de Singapour. Mais, comme pour le TAFTA, l’accord avec Singapour concerne assez peu le commerce proprement dit. Il s’agit plutôt d’une déclaration des droits des multinationales, leur donnant d'énormes pouvoirs d’influence sur les processus politiques.

Comme pour le TAFTA, l’accord avec Singapour contient une forme de règlement des différends entre investisseurs et États (le fameux acronyme anglais ISDS). Les multinationales ont utilisé ce système pour attaquer les politiques avec lesquelles elles n’étaient pas d’accord, que ce soient des politiques anti-tabac, des mesures portant sur le droit du travail ou le droit à l’eau, ou encore sur la limitation des pollutions. L’UE et ses États-membres veulent maintenant changer d’échelle et créer une cour internationale permanente, juste pour que les multinationales puissent y attaquer les États ! Pour y parvenir, ils insèrent ce projet de cour internationale dans les nouveaux accords de commerce et d’investissement.

L’accord UE-Singapour est le premier d’entre eux. Cet accord est censé être un modele pour de futurs traités, que ce soit avec la Chine, le Mexique ou d’autres grandes économies mondiales ! C’est pourquoi cet accord est si important. Si le Parlement européen vote en faveur de cet accord, ce sera une victoire pour les défenseurs de l’ISDS, et un élargissement de ce système. S’il est rejeté, ce sera une bonne nouvelle et probablement le début de la fin de ce système de justice d’exception dont bénéficient les multinationales. Utilisons cette opportunité ! Dites aux eurodéputés de rejeter l’accord UE-Singapour !

La lettre qui a été envoyée :


Madame, Monsieur
Les accords de commerce et d’investissement confèrent aujourd’hui aux entreprises multinationales des droits exorbitants et leur donnent accès à un système de justice parallèle pour les protéger.
Je vous invite à voter contre l'accord UE-Singapour pour inciter l’UE à mettre fin à ces privilèges en révoquant les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États des accords de commerce et d’investissement en vigueur, et en s’abstenant de conclure des accords de ce type à l’avenir.

 

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21 commentaires

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Pas de tafta pas d'accord avec donnant des droits exorbitants aux multinationales

Fraiche
Le 15/02/2019 à 10:51:46

Merci pour cette clairevoyance: échappons à la servitudes vis à vis des multinationale

LAURENT
Le 14/02/2019 à 21:33:34

Les accords commerciaux devraient être assujettis à des clauses sociétales, sociales et respectant les droits de l'Homme.

Michel D.
Le 12/02/2019 à 19:35:46

« Les droits des investisseurs ne doivent pas être mieux protégés que ceux des citoyens ou de la planète »
TRIBUNE
Dans une tribune au « Monde », 27 associations, syndicats et ONG appellent les députés européens à rejeter un projet d’accord commercial entre l’UE et Singapour, comparable au très contesté CETA.
Tribune. Les eurodéputés doivent se prononcer mercredi 13 février sur un nouveau traité de protection des investissements avec Singapour. Or ce traité contient un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS en anglais) similaire à celui qui figure dans l’Accord économique et commercial global (CETA) conclu en 2016 entre l’Union européenne et le Canada. La Commission et les Etats membres ont-ils pensé qu’un accord avec un si petit territoire passerait inaperçu ? La portée de ce vote est pourtant considérable : l’adoption de ce texte ouvrirait la voie à toute une série de traités bilatéraux d’investissement équivalents finalisés avec le Vietnam ou le Mexique, ou en cours de négociations avec le Japon, le Chili, la Chine, l’Indonésie, la Malaisie ou la Birmanie. Il appartient aujourd’hui au Parlement européen d’enrayer cette fuite en avant et de prendre exemple sur le Canada qui vient de décider d’abandonner l’ISDS dans l’accord commercial renégocié avec les Etats-Unis.

Alain Uguen
Le 12/02/2019 à 18:34:34

Communiqué conjoint : foodwatch, Fondation Nicolas Hulot, Institut Veblen

Accords de commerce et d’investissement UE-Singapour. Pas un mais deux accords : une manière de contourner les parlements nationaux… et des risques accrus pour la planète, les droits humains et la démocratie

Ce mercredi 13 février, ce sont deux nouveaux accords de commerce et d’investissement, avec Singapour cette fois, qui seront soumis au vote du Parlement européen, allongeant ainsi la liste des accords négociés par l’UE en toute opacité. Ils ne respectent aucun des engagements pris par le gouvernement français dans son plan d’action CETA : on ne trouve ni Accord de Paris dans les clauses essentielles, ni chapitre développement durable contraignant, ni obligation de ratifier les conventions fondamentales de l’OIT, ni reconnaissance du principe de précaution, ni véto climatique. De même, l’UE continue sa fuite en avant dans le développement des tribunaux d’arbitrage, laissant la possibilité aux investisseurs présents à Singapour d’attaquer les politiques publiques en Europe qui seraient contraires à leurs intérêts. Par ailleurs, le découpage de l’accord initial en deux afin de contourner les parlements nationaux n’est pas acceptable. L’Institut Veblen, foodwatch et la Fondation Nicolas Hulot (FNH) appellent les eurodéputés à ne pas ratifier cet accord en l’état.

Paris, le 12 février 2019. Après le CETA et l’accord avec le Japon, l’adoption des accords avec Singapour montre le dangereux entêtement de la politique commerciale européenne, au détriment des désordres sociaux et environnementaux qu’elle engendre et du besoin de transparence.

1. L’accord de commerce UE-Singapour ne respecte pas les engagements du Gouvernement dans le plan d’action qui a suivi la Commission Schubert sur le CETA

Le chapitre développement durable n’est toujours pas contraignant. Ainsi, si l’UE et Singapour s’engagent à mettre en œuvre les accords multilatéraux sur l’environnement dont ils sont signataires (ce qui inclut l’Accord de Paris sur le climat), la portée de cet engagement reste essentiellement symbolique dans la mesure où il n’est inscrit que dans les parties non contraignantes de l’accord. Le gouvernement français avait pourtant pris l’engagement que l’Accord de Paris figurerait dans les clauses essentielles.
La ratification des conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail n’est toujours pas une condition préalable à la signature ou à la mise en œuvre de l’accord, puisque Singapour n’a pas ratifié trois des huit conventions fondamentales de l’OIT (1).
Le principe de précaution en tant que tel n’est toujours pas protégé, et même pas mentionné dans le chapitre sur les aspects « sanitaires et phytosanitaires ».
Il n’y a toujours pas de véto climatique, mécanisme pourtant promis par le gouvernement français afin d’empêcher les investisseurs d’attaquer devant les tribunaux d’arbitrage d’investissement des politiques publiques visant à baisser les émissions de gaz à effet de serre.

2. Pas un mais deux accords : les dangers pour la démocratie en Europe.

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé en mai 2017 que l’accord entre l’UE et Singapour (EUSFTA) était de compétence ‘mixte’. Afin d’éviter une double ratification de la totalité de l’accord comme pour le CETA, la Commission européenne a pris les devants pour court-circuiter le processus des ratifications nationales. Elle a choisi de scinder l’accord UE-Singapour en deux : un accord de commerce pour lequel le feu vert du Conseil et du Parlement européens suffit, et un accord d’investissement qui nécessitera l’assentiment de tous les parlements nationaux. A quelques mois des élections européennes, cette manœuvre entre en contradiction directe avec les engagements de transparence et de débat démocratique nécessaires pour l’adoption d’accords porteurs de tels défis pour les droits sociaux et environnementaux. (2)

Nos organisations appellent au gel des négociations en cours et à une véritable révision de la politique commerciale afin de la rendre compatible avec les exigences sociales et environnementales actuelles et surtout de la mettre au service de la nécessaire transition écologique de notre société.

L’accord d’investissement est très controversé, comme l’a montré ces dernières années la mobilisation citoyenne à l’égard de ces mécanismes de Règlement des différends entre investisseurs étrangers et États (RDIE, ISDS en anglais) dans le cadre des négociations transatlantiques (3).

Une coalition de plus de 150 organisations de 16 pays européens, dont foodwatch, l’Institut Veblen et la FNH, a initié une nouvelle campagne intitulée : « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales », pour exiger des dirigeants européens de mettre fin à ce système de justice d’exception dont bénéficient les entreprises multinationales et d'introduire des réglementations contraignantes pour qu'elles respectent -enfin ! - les droits humains et l’environnement. Cette pétition a déjà recueilli le soutien de plus de 430 000 citoyens.



Notes aux rédactions :

(1) Singapour n’a pas ratifié les Conventions 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et 111 sur la discrimination. Il a par ailleurs dénoncé la convention 105 sur l’abolition du travail forcé.

(2) Trois ONG allemandes, dont foodwatch, annoncent cette semaine qu’elles prévoient de porter plainte devant la Cour constitutionnelle allemande pour contester que de tel accords puissent être validés sans consultation des parlements des États membres.

(3) Voir la note de l’Institut Veblen sur l’arbitrage d’investissement, janvier 2019



Contacts presse :

Karine Jacquemart – Directrice Générale de foodwatch - 0668870404

Mathilde Dupré – Responsable du programme commerce à l’Institut Veblen – 0677704955

Samuel Leré – Responsable environnement et mondialisation à la FNH – 0687411603

Communiqué conjoint : foodwatch, Fondation Nicolas Hulo
Le 12/02/2019 à 16:34:02

à tous les niveaux, les choix des populations sont bafoués par la pression des lobbies.
Et nos responsables font mine de s'étonner de l'abstention aux diverses élections!!!

Françoise CANTE
Le 12/02/2019 à 14:30:02

Plus pourri tu meurs!...

Stéphane OHEIX
Le 12/02/2019 à 14:17:47

C'est marrant ces parlementaires qui votent des trucs qui vont les rendre inutiles, puisque ce ne serait plus à eux de définir nos lois et règlements !

Yves
Le 11/02/2019 à 22:29:48

Nos députés sont élus pour défendre nos droits, pas ceux des multinationales.

chaize
Le 11/02/2019 à 14:49:08

Non, Non, Non et NON : Le Peuple de France va encore être spolié par des accords qui vont nous enterrer, toutes ces mesures prises par des représentants sortis d'où on ne sait, sortent du contexte Pour le peuple, par le Peuple, avec le peuple.
toutes ces décisions européennes sont mortifères pour l'avenir des FRANCAIS !

PLS
Le 11/02/2019 à 13:46:06

Nos Euro Députés n'ont plus le choix de gouverner sous la pression des multinationales.
Cette pression est si forte en face de la mondialisation ,alors ne signons pas n'importe quoi §

cecel45
Le 11/02/2019 à 13:22:48

Le fait que la question puisse se poser en dit long. C'est de pire en pire. Il n'y plus qu'à sortir de l'EU et cela très rapidement pour que les intérêts fondamentaux des citoyens puissent préserver au moins à minima.




LEGROS
Le 11/02/2019 à 12:48:53

Nos députés sont élus pour défendre nos droits, pas ceux des multinationales.

un anonyme
Le 11/02/2019 à 11:43:20

quand l'Europe va t'elle demander l'avis des citoyens sur des décisions qui nous impactent tous et dont nous n'avons plus notre mot à dire. STOP ! Il parait que notre continent européen est démocratique...

Michèle Goossens
Le 11/02/2019 à 11:14:46

Singapour paradis fiscal ET dictature où les travailleuses immigrées subissent régulièrement un test de grossesse et sont renvoyées s'il est positif...

Jean-Philippe Sap
Le 11/02/2019 à 10:44:18

L'Europe signe n'importe quoi, sans précautions, au détriments des populations ( pesticides, neurotoxiques, pertubateurs endocriniens...)et pour le plus grand profit des négociants, distributeurs...
Cela se fait au détriment des entreprises européennes et aussi au détriments des états qui peuvent se faire attaquer devant des tribunaux privés par n'importe quelle multinationale s'estimant lésée par les lois de protection du pays en question. Singapour est la porte de la Chine qui va envahir encore plus les pays européens.

YVETTE noilly
Le 11/02/2019 à 09:49:53

Pour Jonquille et frawald
C'est une cyberaction pas une pétition. ;o)
Pour la pétition (c'est trop tard pour le 12) voir la campagne européenne appelant à mettre fin aux tribunaux d’arbitrage et à l’impunité des multinationales
https://www.wemove.eu/sites/all/modules/civicrm/extern/url.php?u=124529&qid=126586701  

Sources :
[1]http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/eu-singapore-agreement/   [en anglais]

[2] Selon les Nations unies, ces systèmes octroient en moyenne 477 millions d'euros à partir des budgets publics, notre argent des impôts. https://unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcb2017d1_en.pdf   [en anglais]

[3] http://isds.bilaterals.org/?-key-cases-&lang=fr   [en anglais]

Alain UGUEN
Le 11/02/2019 à 09:24:13

Qu'on t-ils à nous vendre à part de l'évasion fiscale ?

CB
Le 11/02/2019 à 09:08:55

Voilà une nouvelle dont on n'a pas parlé dans les médias-bla-bla !
J'aimerais, comme Jonquille, avoir plus d'infos et d'éclaircissements bien que tout porte à croire qu'il s'agit, une fois encore, de vendre la corde qui servira à nous pendre !

Frawald
Le 11/02/2019 à 08:46:40

Non, telle qu'elle est présentée, je ne signa pas cette pétition, ce n'est pas clair du tout.
Que faut-il comprendre dans cette affirmation :"L’UE et ses États-membres veulent maintenant changer d’échelle et créer une cour internationale permanente, juste pour que les multinationales puissent y attaquer les États ! Pour y parvenir, ils insèrent ce projet de cour internationale dans les nouveaux accords de commerce et d’investissement."
Désolée, mais je ne suis pas juriste et pour moi ce texte est très confus et trop succinct. Je ne sais pas si c'est tout l'accord qu'il faut refuser ou seulement certains passages. Par ailleurs il faut que des accords commerciaux existent, la mondialisation est passée par là. Je pense la situation bien plus complexe que ce qui est présenté ici.

Jonquille
Le 10/02/2019 à 21:01:20

Ils veulent installer l'ISDS dans un paradis fiscal ? Quoi de plus étonnant pour des malfrats en costard-cravate ?

Jean-Michel 29800
Le 10/02/2019 à 18:01:14

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