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Bilan de la cyberaction : Vers la fin de l'évasion fiscale

Mise en ligne du 23/09/2018 au 13/10/2018

L’Assemblée a terminé ce mardi 18 septembre l’examen du projet de loi relatif à la fraude fiscale. Modeste dans son ambition, le texte propose quelques avancées avec notamment l’aménagement du «verrou de Bercy», mais il introduit dans le même temps une nouvelle procédure dérogatoire pour les entreprises fraudeuses, tandis que l’évasion fiscale reste un angle mort du texte. Le vote de l’ensemble de la loi aura lieu mardi ou mercredi prochain après les questions au gouvernement.

Bilan de la cyberaction :

3373 participants

10/10/18
Le Parlement adopte définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale
Le texte met notamment en place une police fiscale, rattachée au ministère de l’économie et des finances, étend la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs et prévoit une procédure de plaider-coupable.

La mesure phare, qui ne figurait pas dans le texte initial du gouvernement, est le desserrage du « verrou de Bercy ».
Des « réponses inédites pour lutter contre la fraude »
Ce dispositif, qui confère au fisc le monopole des poursuites, disparaîtra pour les plus gros fraudeurs, avec la mise en place d’un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires, avec des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100 000 euros.
https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/10/10/le-parlement-adopte-definitivement-le-projet-de-loi-contre-la-fraude-fiscale_5367646_823448.html  

Présentation de la cyberaction :

«L’aménagement du «verrou de Bercy» est un vrai pas en avant: avec les critères inscrits dans la loi, les fraudes les plus graves pourront enfin faire l’objet de poursuites judiciaires. Cependant, la justice ne pourra toujours pas poursuivre de sa propre initiative les cas de fraudes fiscales découverts incidemment à l’occasion d’enquêtes sur d’autres faits, comme c’est le cas pour tous les autres délits. Il est regrettable que les député-e-s aient renoncé à aller jusqu’au bout pour mettre fin à cette exception française.» déclare Manon Aubry, porte-parole d’Oxfam France.
«Il est déplorable qu’en parallèle de l’ouverture du «verrou de Bercy», ce projet de loi introduise une nouvelle forme de justice dérogatoire pour les grandes entreprises fraudeuses. Avec l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale, elles pourront accepter de payer une amende en échange d’une extinction des poursuites et sans reconnaissance de culpabilité. Ce mécanisme non dissuasif instaure une justice à deux vitesses, qui permettra aux sociétés responsables de fraudes d’ampleur d’acheter leur innocence.» ajoute Laura Rousseau, Responsable du pôle flux financiers illicites à Sherpa.
«Ce projet de loi ne s’est pas attaqué aux enjeux d’évasion fiscale. La transposition de la «liste noire» européenne des paradis fiscaux n’est qu’une mesure de façade, qui plus est hypocrite car elle exclut d’office les pays européens, dont certains paradis fiscaux les plus importants comme l’Irlande ou le Luxembourg, tandis que la Namibie rejoindra la liste française. Qui a déjà entendu parler de la Namibie dans les montages d’évasion fiscale?» conclut Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer Financement du développement au CCFD-Terre Solidaire.
P.-S.
Signataires :
Anticor
Attac
CCFD - Terre solidaire
Oxfam France
Sherpa
Syndicat de la magistrature

Nous vous proposons d'interpeller vos députés avant l'adoption définive du texte

Lutte contre la fraude fiscale Le projet de loi promet la fin de l’opacité
https://www.quechoisir.org/actualite-lutte-contre-la-fraude-fiscale-le-projet-de-loi-promet-la-fin-de-l-opacite-n58933/  

Comment l’évasion fiscale détruit l’environnement
https://reporterre.net/https-reporterre-net-Comment-l-evasion-fiscale-detruit-l-environnement  

L'évasion fiscale de 4 géants pharmaceutiques s'élèverait à plus de 3,5 milliards d'euros
https://www.lavenir.net/cnt/dmf20180918_01226680/l-evasion-fiscale-de-4-geants-pharmaceutiques-s-eleverait-a-plus-de-3-5-milliards-d-euros  

Des députés proposent une «feuille de route» contre l’évasion fiscale
https://www.letelegramme.fr/france/france-des-deputes-proposent-une-feuille-de-route-contre-l-evasion-fiscale-12-09-2018-12076811.php  

Evasion fiscale : Apple paye enfin son amende de 13 milliards d’euros, et si elle payait aussi ses impôts?
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=1102  

La lettre qui a été envoyée :


Monsieur le Président
Madame, Monsieur,
L’aménagement du «verrou de Bercy» est un vrai pas en avant: avec les critères inscrits dans la loi, les fraudes les plus graves pourront enfin faire l’objet de poursuites judiciaires.
Pour aller plus loin, je demande
1 que la justice puisse poursuivre de sa propre initiative les cas de fraudes fiscales découverts incidemment à l’occasion d’enquêtes sur d’autres faits
2 La suppression de l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale qui permettrait aux sociétés responsables de fraudes d’ampleur d’acheter leur innocence.
Attentif à vos votes, je vous prie d'agréer mes salutations citoyennes.

 

21 commentaires

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Pourquoi une justice à deux vitesses ? Une pour les grosses sociétés , une autre pour les contribuables ?

FURTADO
Le 15/10/2018 à 10:57:27

L'Assemblée nationale adopte largement le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale
L'Assemblée nationale a adopté mercredi à une large majorité le projet de loi devant permettre de mieux détecter et sanctionner les fraudeurs fiscaux.
Le texte, porté par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, a été adopté en première lecture par 497 voix contre 36, avec l'appui des élus LREM et MoDem, mais aussi de LR, l'UDI-Agir et des socialistes. Les Insoumis et communistes ont voté contre, dénonçant des "demi-mesures".
https://www.boursedescredits.com/actualite-assemblee-nationale-adopte-largement-projet-loi-lutte-fraude-fiscale-23628.php  

Alain UGUEN
Le 27/09/2018 à 08:02:30

Je voulais écrire sur les 100 milliards d'euros de fraude fiscale et puis j'ai lu le commentaire de Jean :
"Les riches produisent de la richesse donc il faut les ménager.
Et les autres leur mendient leur survie.
J'ai compris.
Je vous quitte c'est trop pourri de vivre."

Jean, ce n'est pas la vie qui est pourrie, c'est ce que certains en font. Il ne faut surtout pas leur abandonner le monde, à ces gens-là.
Pas question de déserter (on se comprend, hein ?!). La Vieille Garde est restée, même à Waterloo. Alors courage, ami de Cyberacteurs !!!

Frawald
Le 26/09/2018 à 22:13:58

Oui c'est une minuscule avancée. Il y aurait des milliards à récupérer. A la place on supprime des emplois dans la fonction publique, on met à genoux l'hopital, pole emploi etc...Des coupes budgétaires à tout va. Et tout privatiser. Merci Mr Macron, président des riches. Les riches, oh non ils ne doivent pas payer mais le peuple oui!

Marie
Le 25/09/2018 à 16:54:53

Et le remboursement des 418 milliards par la grande distribution, c'est pour quand...
Il y aura toujours une justice à deux vitesses.

victor 24
Le 24/09/2018 à 20:24:06

On se croirait revenu au Moyen Age au temps des "indulgences"
On paye et on efface les fautes.

Quelle dérision !!!

J'espère sincèrement que le verrou de Bercy va sauter intégralement.



Nana
Le 24/09/2018 à 20:19:40

Le seuil des 100000 € pourrait bien être ramené è seulement 30000 € : nous y gagnerions tous !
De plus cela justifierait une plus grande efficacité de notre justice...

Angel J.M GRAZIOLI
Le 24/09/2018 à 17:30:12

Comment cette loi peut-elle être réputée constitutionnelle ?
Si telle personne n'est pas soumise aux mêmes traitements que telle autre ?
Encore plus grave, c'est la richesse qui fait la différence, donc bel et bien UN PRIVILÈGE.

Il me semblait (mais je dois encore rêver) que durant la nuit du 4 aout les privilèges avaient été tous abolis ?
On me dit que non, que c'est du passé.
Ah pardon, je n'ai pas tout suivi, tout change si vite.

Les riches produisent de la richesse donc il faut les ménager.

Et les autres leur mendient leur survie.
J'ai compris.

Je vous quitte c'est trop pourri de vivre.

jean
Le 24/09/2018 à 16:53:17

J'allais signer, mais désolé, je trouve parmi VOS PARRAINS, le Totalitaire "Syndicat de la Magistrature" qui a osé inscrire sur SON MUR DES CONS le nom du père d'une victime du terrorisme.

Je ne fréquente pas de pareils censeurs, qui déshonorent leur profession.

périscope
Le 24/09/2018 à 16:28:30

Poudre au yeux ? Voeu pieux ?
Comment pourrait-on "obliger" les riches à payer leur quote-part à la nation, puisqu'ils placent tous leur fric dans des paradis fiscaux ?
Notez bien qu'on ne nous parle pas de supprimer l'évasion fiscale, mais de la "limiter" : Mort de Rire !!!
Gérald D.

Gerald Descarrega
Le 24/09/2018 à 15:57:40

Une chasse bien coordonnée à la fraude fiscale (avec des moyens renforcés en personnel notamment....) permettrait de regarnir substantiellement la "cagnotte" de l'Etat (en fait, la nôtre, puisque le peuple est sensé être souverain!!!).

Mais Mr Macron ne va pas tordre le bras de ses amis!!! S'il le fait, je change d'opinion à son sujet..... Rêvons.

Cactus
Le 24/09/2018 à 14:14:15

Les particuliers salariés ou retraités contrairement aux riches,ne peuvent pas échapper à l’impôt et n'ont souvent aucun recours en cas de difficultés financières. Injustice flagrante : plus on est riche, plus on a la possibilité d'échapper à cette contribution sociale indispensable au fonctionnement de nos institutions.
Écoutez les simples citoyens, déjà victimes de nombreuses réformes qui les appauvrissent et faites respecter les lois à tous les riches fraudeurs !

Nicole CREMEL
Le 24/09/2018 à 12:54:51

J'apprécie cet aménagement limitant l'évasion fiscale

un anonyme
Le 24/09/2018 à 12:13:00

..Ehfin!!!

un anonyme
Le 24/09/2018 à 11:55:37

Une avancée? Si petite quoique symbolique, pour qu'elle n'ait rien d'enthousiasmant. Une justice à deux vitesses, c'est-à-dire une "injustice" vieille comme l'existence des sociétés humaines divisées en classes. "Selon que vous serez puissant ou misérable Les jugements de Cour vous feront blanc ou noir". Une "morale" écrite par La Fontaine mais emprunté à Esope et qui lui était certainement antérieure.

Mireille
Le 24/09/2018 à 11:26:57

Obligeons les riches à payer aussi leur du!

Elisabeth Coignard
Le 24/09/2018 à 11:20:10

Pour n'accorder aucun avantage juridique exorbitant aux plus grosses sociétés, qui sont plus habiles pour frauder et capables, si elles se font prendre, de négocier des amendes.

Daniel MONSÉGU
Le 24/09/2018 à 10:53:28

c'est effectivement scandaleux l'impunité des plus riches mais c'est bien ce qui s'inscrit dans la logique de notre président, et de sa majorité, qui est le président des riches

patrice BERNARD
Le 24/09/2018 à 10:51:47

Avec ma retraite c'est pas possible pour moi !!

Pierre BELLERT
Le 24/09/2018 à 10:49:13

l'évasion fiscale, vaste sujet... on signe à deux mains, même en craignant qu'il s'agisse là d'un vœu pieux (pourtant on ne peut pas me soupçonner de piété). C'est aux pauvres qu'il est toujours demandé de la solidarité, et quand on en demande aux riches, comme ça a été le cas lors de la création de l'ISF, ils ont bataillé tout au long pour que cette insupportable situation cesse... Les pauvres peuvent toujours payer, et c'est mieux, il y en a plus. On leur soutire très peu à chacun, mais au total, c'est très juteux quand on met tout dans la même poche. Et alors on en profite pour le sortir du pays pour un petit paradis où il fait des petits tous dans la même fouille, les pauvres sont trop bêtes pour savoir faire ça.
Le fisc, c'est le partage social, au moins dans son principe. Si on peut un peu limiter les dégâts ce sera toujours ça de pris. Mais ce sera infime, ces gens-là ne payent jamais.

Odile Bouchet
Le 24/09/2018 à 10:09:02

Qui peut m'expliquer comment cette situation de fait est compatible avec la Constitution? L'égalité devant la loi?
C'est une vraie question.
Belle journée

migou
Le 24/09/2018 à 09:34:01

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