Bilan de la cyberaction : A la reconquête de la biodiversité

De l'audace que diable ! A moins que l'on veuille continuer à appauvrir nos territoires ...

Georges Cingal
Le 12/03/2016 à 22:45:00

Je soutiens pleinement cette action,
Et les amendements proposés.

Pour un pas dans le bon sens et la protection du bien commun, ratifions les en totalité.

mean xavier
Le 20/02/2016 à 22:07:52

Pour mobiliser communiquons de façon multimodale

Piero
Le 27/01/2016 à 21:38:10

Ci-dessous, la réponse de Madame la Sénatrice Nicole BRICQ concernant
votre sollicitation et notamment les amendements proposés par le collectif
"Semons la biodiversité".

Serait-il possible que chaque personne qui a sollicité Madame la
Sénatrice, à savoir habitant en Seine et Marne (77) puisse recevoir cette
réponse ?

Merci pour votre retour,

Benoît PLANCHARD
Assistant parlementaire de Nicole BRICQ
01 42 34 48 34

Madame, Monsieur,

J'ai bien pris connaissance de votre message dans le cadre de l'examen du
Projet de loi Biodiversité au Sénat, adopté par une large majorité. Je
tiens à vous répondre précisément sur les différents sujets pour lesquels
vous avez interpelé les sénateurs.

Sachez que d'une manière générale, le groupe socialiste du Sénat auquel
j'appartiens, a soutenu le texte ambitieux du Gouvernement qui vise à
donner à notre politique en faveur de la biodiversité de nouveaux outils
fonctionnels et efficaces pour préserver la richesse de notre écosystème.

Concernant la question du brevetage des gènes natifs, avec l'avis
favorable de la Ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, le groupe
socialiste a adopté un amendement de Richard Yung prévoyant que la
protection conférée par un brevet ne s'étende pas à la matière biologique
obtenue de manière naturelle ou présente naturellement, ou encore par des
procédés essentiellement biologiques.

Par l'adoption d'une telle mesure, la France envoie un signal à nos
partenaires européens en vue d'une évolution de la réglementation sur les
gènes natifs, de manière à limiter les brevets sur le vivant.

Et de ce fait, comme l'a précisé la Ministre en séance : « l'Institut
national de la Propriété industrielle ne pourra plus délivrer de brevet
sur une plante avec une caractéristique particulière, comme la résistance
à un parasite s'il est établi que cette caractéristique existe
naturellement ou peut être obtenue par des procédés classiques de
sélection. »

Concernant la question du renforcement de la traçabilité des OGM aux
organismes issus de nouvelles techniques de modification génétique,
l'ANSES a été saisie, un rapport est actuellement en préparation.
Attendons ses conclusions pour ensuite, en tirer toutes les conséquences.
Si la ministre s'en est remis à la « sagesse » du Sénat, l'amendement de
votre collectif, défendu par les groupes communiste et écologiste n'a pas
été voté.
Néanmoins, le rapport de l'ANSES devra nous permettre d'agir efficacement,
y compris au niveau européen.

S'agissant de l'article 18, notre avons soutenu la mise en place de ce
nouveau régime juridique, issu du protocole de Nagoya de 2010, qui
permettra de lutter efficacement contre la biopiraterie. Nous avons
notamment fait adopter un amendement qui renforce l'information des
communautés d'habitants dans le cadre de la procédure d'accès aux
ressources génétiques.

Vous m'avez interrogée sur la notion de communauté d'habitants incarnant
des modes de vie traditionnels, favorables à la conservation de la
biodiversité. En supprimant la formulation « tire traditionnellement ses
moyens de subsistance du milieu naturel », comme indiqué dans l'amendement
du collectif, il pourrait y avoir un certain nombre d'abus : ne s'agissant
plus uniquement des communautés d'habitants qui vivent vraiment dans et de
la nature, les recettes pouvaient être détournées vers d'autres finalités.
Cet amendement également repris par les groupes écologistes et communistes
n'a pas été adopté en séance.

Le sujet relatif à l'appropriation sur les ressources génétiques des
communautés d'habitants a également fait l'objet d'une sollicitation de
votre part. Même si ces habitants participent très activement à la
conservation de la biodiversité, ils n'ont pas pour autant de droits
souverains sur ces ressources génétiques. La nature ne saurait être
privatisée, même au profit des communautés d'habitants. En conséquence,
ces amendements n'ont pas été adoptés.

Vous avez également souhaité que l'ordonnance sur l'accès et l'utilisation
des ressources génétiques agricoles puisse appliquer le TIRPAA (Traité
international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et
l'agriculture). Or, l'ordonnance n'a pas pour but de mettre en ouvre le
TIRPAA, elle est destinée à protéger les ressources agricoles qui n'y
seraient pas soumises. Pour qu'elles le deviennent, il faudrait qu'elles
puissent entrer dans le cadre de cet accord. Cet amendement n'a donc pas
été voté.

Concernant la question de la suspension d'utilisation des semences de
colza et de tournesols tolérantes aux herbicides, nous partageons là
encore pleinement vos inquiétudes. Ces plantes se développent massivement.
L'ANSES a été saisie le 4 mars 2015 et nous attendons avec intérêt ses
conclusions. Par scrutin public, le Sénat n'a pourtant pas adopté cet
amendement, en raison de l'avis défavorable du Rapporteur du texte, alors
que la Ministre avait requis la sagesse des sénateurs.

Finalement, concernant les néonicotinoïdes, face à l'impossibilité
d'interdire dans notre législation une substance active par le droit
communautaire, nous avons fait adopter un amendement pragmatique qui ne
vise ni l'interdiction ni l'inaction. Ainsi, nous demandons qu'un arrêté
du ministre de l'agriculture déterminant les conditions d'utilisation des
produits contenant cette substance soit pris dans les 3 mois suivants la
promulgation de la loi, afin de tenir compte du récent avis de l'ANSES.

Cet avis préconise, en effet, de renforcer l'encadrement et la limitation
de certains usages de cette substance active sans pour autant en demander
l'interdiction pure. Notre amendement vise donc à la bonne application des
préconisations de l'ANSES.
Cette démarche vient accompagner les actions engagées par la France au
niveau européen en vue d'obtenir une réponse harmonisée des Etats membres
sur cette question des néonicotinoïdes.

Je suis bien consciente qu'à l'issue de cette semaine de séance consacrée
à ce projet de loi, tous vos amendements n'ont pas obtenu le sort souhaité
mais nous partageons ensemble de nombreux combats et une même volonté : à
lissue de la COP 21 et pour les années qui viennent, la France doit se
montrer exemplaire sur la scène internationale.

Espérant avoir apporté des réponses claires à vos sollicitations, je vous
prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
sentiments les meilleurs.

Nicole BRICQ

cyberacteurs
Le 27/01/2016 à 19:03:49

http://www.novethic.fr/empreinte-terre/biodiversite/isr-rse/loi-sur-la-biodiversite-avancees-et-reculs-apres-l-examen-au-senat-143820.html  

cyberacteurs
Le 27/01/2016 à 08:03:20

Ok

Pierre
Le 25/01/2016 à 16:08:05

Analyse juridique du vote du 20 janvier 2016 des sénateurs français concernant les brevets sur les plantes et les animaux, le COV et les échanges de semences
par Guy Kastler, le 25 janvier 2016

Les amendements votés en première lecture par le Sénat doivent encore être validés, ou peuvent être modifiés ou invalidés, en deuxième lecture. Ils ne sont donc pas encore définitivement inscrits dans la loi. Les parties introduites par les sénateurs dans des articles de loi déjà existants sont ci-dessous surlignées en caractères gras.

Les articles concernant le brevet et le COV font partie du Code de la Propriété Intellectuelle CPI). La portée de ce code se limite aux brevets et aux COV français (peu nombreux) et à l'application sur le territoire français des droits conférés par les brevets ou les COV européens. Elle n'influe pas sur les conditions de la brevetabilité, ni sur la validité des brevets accordés par l'Office Européen des Brevets (OEB), qui relèvent d'abord de la directive européenne 98/44 (qui s'impose pour l'interprétation du règlement d'exécution de l'OEB), ni sur les conditions d'octroi ou la validité de COV européens. Concrètement, si le CPI français considère que le brocoli ou la tomate bénéficiant d'un brevet accordé par l'OEB ne sont brevetables, cela n'annule pas ces brevets, mais annule les revendications (poursuites en contrefaçon par exemple) de leurs titulaires sur le territoire français. La portée du vote du Sénat est aussi politique de par le message envoyé à l'Union européenne pour l'inciter à revoir en conséquence sa réglementation sur les brevets et/ou son application.



I – La brevetabilité des produits issus de procédés essentiellement biologique


L'article L611-19 du CPI1 a été ainsi modifié par les sénateurs :
« I. - Ne sont pas brevetables :
1° Les races animales ;
2° Les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
3° Les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux, les produits qui en sont issus, ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ; (…).


Explication : Le 25 mars 2015, la Grande Chambre de recours de l'OEB décidait que le fait qu'un produit soit obtenu par un procédé essentiellement biologique n'empêche pas qu'il soit brevetable. Cette décision ne confirme pas la validité des brevets dits « brocoli » et « tomate » qui ont défrayé la chronique et sont toujours contestée à ce jour, mais ne les annule pas non plus. Pour rester valides ils doivent répondre par ailleurs aux conditions de la brevetabilité : nouveauté, inventivité (ou apport technique), exploitation industrielle. En droit des brevets, la nouveauté résulte du fait que la connaissance de l'invention n'était pas accessible au public lors de la demande de brevet et non du fait que le produit de cette invention n'existait pas. Toute utilisation agricole constitue une exploitation industrielle. Un caractère génétique de résistance à un agresseur ou à une maladie est ainsi nouveau au sens du droit des brevets s'il n'était auparavant ni connu ni exploité en connaissance de cause pour l'agriculture, même s'il existait déjà dans des plantes sauvages ou cultivées.


Le rajout voté par les sénateurs au 3 de l'article L611-19 du CPI français de l'expression « les produits qui en sont issus » vise à interdire l'octroi de ce type de brevet par l'Institut National français de la propriété Intellectuelle (INPI) et à annuler sur le territoire français la portée des brevets européens de ce type parce que leurs revendication portent sur des plantes, un brocoli ou une tomate, issues exclusivement de procédés essentiellement biologiques. Mais il n'empêche pas de contourner cette interdiction en réécrivant les mêmes brevets pour ne revendiquer que les protéines, les substances chimiques et/ou les composants génétiques correspondants au nouveau caractère introduit dans ces nouvelles plantes cultivées. La protection de ces nouveaux brevets s'étendrait alors aux mêmes brocolis et tomates comme expliqué plus loin. Le rajout de « ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques » (amendement proposé par le collectif « semonslabiodiversité ») interdit un tel contournement.


II – Extension de la protection des brevets « produit de procédé »


Un brevet « produit de procédé » est un brevet revendiquant la protection d'un produit défini par les propriétés qui lui sont conférées par un procédé brevetable déterminé.


L'article L613-2-3 du CPI2 a été ainsi complété par les sénateurs :
« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.
(...)
La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées, par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

Explication : les nouvelles techniques de modification génétique (dites NBT pour New Breending Technics) sont des procédés microbiologiques de modification génétique in vitro de cellules de plantes. Qu'ils aient ou non recours à la transgenèse, ils sont brevetables. Ils permettent cependant d'obtenir des produits pouvant être décrits dans les revendications de brevet d'une manière qui ne permet pas de les différencier de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques. Leurs obtenteurs revendiquent fortement cette similitude avec des traits natifs afin de justifier leur demande de ne pas considérer ces inventions comme des OGM. Ils affirment n'avoir recours aux NBT que pour obtenir plus rapidement ce qu'ils pourraient tout aussi bien obtenir avec des procédés de sélection essentiellement biologiques.


Les promoteurs de la transgenèse ont eux aussi tenté de présenter leur procédé comme copiant la nature, mais un transgène se distingue immédiatement d'un trait natif du simple fait qu'il est composé de « gènes » n'existant pas dans l'espèce dans laquelle il a été introduit. Aujourd'hui, cette facilité de distinction de la transgenèse est contournée par les NBT dites « d'édition du génome ». Utilisées individuellement, combinées entre elles ou combinées à d'autres techniques, ces NBT consistent en effet à construire de nouvelles combinaisons génétiques en utilisant des « gènes » déjà existant dans la même espèce ou dans une espèce sexuellement compatible, ou pouvant y exister suite aux évolutions naturelles ou à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques. Cette similitude concerne cependant uniquement les paramètres choisis par les obtenteurs pour décrire le nouveau trait revendiqué et non l'ensemble des paramètres pouvant caractériser la matière biologique liée à ce trait dans ses liens avec son environnement naturel, ni les autres composants de la nouvelle plante et de son génome susceptibles d'avoir été modifiés de manière non intentionnelle par le procédé de modification génétique utilisé sans que ces modifications n'aient été identifiées ni éliminées. Concrètement, ce n'est jamais la plante entière avec l'ensemble de son génome et de ses caractères phénotypiques qui est décrite dans les revendications de brevet, mais uniquement quelques caractéristiques du nouveau trait, ou unité fonctionnelle d'hérédité, sa nouveauté dans l'espèce revendiquée et son utilité pour une exploitation industrielle. Ce trait est caractérisé par la « propriété » ou la « fonction » obtenue (résistance à un pathogène ou un herbicide, avantage nutritionnel, production de protéines ou de substances chimiques...), par les composants génétiques ou moléculaires, ou parfois uniquement les marqueurs génétiques ou moléculaires ou les paramètres chimiques correspondants. Ces descriptions sont suffisantes pour identifier et tracer le trait breveté dans les produits développés sur le marché. Mais elles évitent soigneusement tout paramètre pouvant permettre de distinguer le trait breveté d'un trait dit « natif » car existant naturellement, ou pouvant être issu d'un procédé essentiellement biologique, dans l'espèce concernée ou dans une espèce sexuellement compatible.


Si un tel trait est susceptible d'une exploitation industrielle et s'il n'est pas encore connu lors du dépôt de la demande de brevet, il est brevetable. Si personne ne peut apporter la preuve que ce trait était connu et/ou exploité avant le dépôt de la demande de brevet afin d'annuler la nouveauté, on ne peut pas s'opposer à un tel brevet, ni à l'extension de sa protection aux plantes et aux animaux porteurs d'un trait natif semblable.


Lorsque le produit revendiqué par un tel brevet est une matière biologique, autrement dit une substance matérielle génétique, moléculaire ou chimique, dotée de propriété déterminée du fait de l'invention, le nouveau paragraphe du L613-2-3 voté par les sénateurs (reprenant un amendement proposé par le collectif « Semonslabiodiversité ») permet d'interdire sur le territoire français l'extension de la protection du brevet aux plantes et aux animaux dotés des mêmes propriétés du fait de l'utilisation de procédés essentiellement biologiques.

III – Extension de la protection des brevets portant sur des informations génétiques

Les paragraphes III et IV suivant concernent des propositions d'amendements du collectif « Semonslabiodiversité » que les sénateurs n'ont pas votées et qu'il faut absolument faire voter à l'Assemblée nationale puis au niveau européen si on veut bloquer toute possibilité d'appropriation de traits natifs par des brevets

L'article L613-2-2 du CPI3 est ainsi libellé :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. »

Les produits issus de NBT sont revendiqués dans les brevets de deux manières :

- soit en tant que matière biologique (substance génétique, moléculaire, ou chimique) dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées, auquel cas l'article L613-2-3 du CPI vu ci-dessus en II s'applique,

- soit en tant qu'information génétique liée à l'expression d'une fonction (résistance à un pathogène, un herbicide...) elle aussi revendiquée dans le brevet. C'est alors l'information génétique elle-même qui constitue l'invention, et non le procédé utilisé pour en doter les produits qui la contiennent ou la constituent afin qu'ils expriment sa fonction. Une information est qualifiée de génétique à partir du moment où elle rend compte d'un phénomène héréditaire : une séquence génétique ou autres matières biologiques (protéine, paramètres chimiques) exprimant sa fonction. Elle constitue ou est contenue dans une « matière » qualifiée de « biologique » du fait qu'elle « peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique»4. Les nouvelles combinaisons génétiques obtenues par les NBT constituent de telles informations génétiques.


Leur description dans les brevets se réduit parfois à la représentation numérisée et dématérialisée de simples marqueurs génétiques qualitatifs ou quantitatifs de la présence de la matière biologique liée à la fonction revendiquée, assortis du procédé permettant de les identifier dans un produit (procédé parfois lui aussi breveté), sans aucune description précise des séquences génétiques associées ni de leurs bordures, ni d'autres modifications génétiques ou épigénétiques non intentionnelles provoquées par les procédés utilisés pour modifier le génome et qui pourraient permettre d'établir la distinction avec des traits natifs. Si le procédé d'obtention de cette information génétique décrit dans le brevet n'est pas un procédé essentiellement biologique (ce qui en ferait une simple découverte), elle est brevetable à partir du moment où sa fonction est susceptible d'une exploitation industrielle et où elle n'est pas déjà connue ni exploitée dans l'espèce revendiquée. La plupart de ces brevets décrivent très succinctement le procédé brevetable utilisé tout en indiquant que la même information génétique peut être obtenue par d'autres procédés sans préciser s'ils sont ou non brevetables. Cela semble n'avoir aucune importance pour l'octroi de ces brevets qui ne revendiquent l'invention que du produit, éventuellement celle du procédé permettant son identification, mais non celle des procédés permettant de l'obtenir.


La protection de tels brevets s'étend dès lors à toute plante ou animal porteur d'une information génétique pouvant être décrite avec les mêmes paramètres très incomplets et exprimant la fonction revendiquée, quel que soit son procédé d'obtention, y compris s'il s'agit d'un trait natif. La police scientifique n'oserait pas prétendre reconnaître un individu sur la base d'une photo tronquée ou de l'empreinte d'un seul de ses gènes. La police des brevets prétend pourtant réaliser un tel exploit lorsqu'il s'agit de défendre la propriété intellectuelle de plantes ou d'animaux. D'où la nécessité de compléter aussi l'article L613-2-2 du CPI et l'article 9 de la directive 98/44/CE par un paragraphe ainsi libellé :


« la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s'étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir l'information génétique brevetée, ni aux produits consistant ou pouvant consister en l'information génétique brevetée et qui ont été obtenus de manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques. »


IV – La portée des brevets sur des produits non distingués de traits natifs


Les trois précédentes modifications ne suffisent malheureusement pas pour empêcher dans la pratique toute possibilité d'extension à des traits natifs de la portée des brevets portant sur un « produit de procédés » sur une information génétique. L'identification dans une plante cultivée de propriétés semblables à celles qui sont issues de l'invention brevetée, ou d'une information génétique brevetée associée à la fonction revendiquée, peut en effet constituer une présomption de contrefaçon suffisante pour entamer une procédure judiciaire et obtenir par exemple la saisie des produits supposés contrefaits. La charge de la preuve de l'absence de contrefaçon repose alors sur le présumé contrefacteur s'il souhaite prouver son innocence avant qu'une telle procédure, qui peut durer plusieurs années et générer des frais de défense très importants, ne soit terminée. Si ce présumé contrefacteur ne dispose d'aucun élément établissant qu'existaient déjà, avant l'octroi du brevet, des plantes dotées d'un trait identifié par les mêmes paramètres que le trait breveté et que les plantes qu'il cultive sont issues de telles plantes, l'absence de distinction entre le trait breveté et le trait natif contenu dans son produit l'empêche d'amener cette preuve d'absence de contrefaçon. Il peut ainsi être ruiné par la procédure avant même qu'elle ne soit terminée, sans qu'aucun dédommagement résultant d'une éventuelle conclusion ultérieure en sa faveur ne lui permette de se redresser.


Les deux dernières modifications décrites ci-dessus des articles L613-2-2 et L613-2-3 du CPI peuvent contribuer à limiter de telles poursuites abusives et à inciter les demandeurs de brevets à les rédiger de manière à indiquer clairement ce qui différencie les produits qu'ils revendiquent de produits issus de procédés essentiellement biologiques. Elles n'interdisent en effet pas uniquement l'extension de la protection de ces brevets aux produits issus de procédés essentiellement biologiques, mais aussi à ceux pouvant l'être. Cela génère un risque important pour le détenteur du brevet car si les poursuites qu'il engage pour contrefaçon génèrent un jugement en sa défaveur, son brevet sera de facto annulé. La preuve que des produits identiques au produit breveté ont été obtenus par un procédé essentiellement biologique annulera en effet la protection de ce brevet aussi sur les produits issus du procédé breveté.


Ce risque peut cependant s'avérer insuffisant pour décourager les très grosses entreprises de recourir à ce type de brevets : ces entreprises disposent de moyens financiers et juridiques suffisant pour faire durer les procédures judiciaires jusqu'à ce qu'un petit agriculteur ou un petit sélectionneur, poursuivis injustement en contrefaçon mais ne disposant pas de moyens suffisant, renoncent à leur défense et acceptent de payer des droits de licence uniquement pour arrêter les poursuites et ne pas faire faillite avant qu'un jugement en leur faveur ne puisse conclure l'affaire. Ce type de pratiques, qualifiée de « terrorisme judiciaire » et auxquelles les juges eux-mêmes n'ont souvent pas les moyens de s'opposer, est malheureusement courant. C'est pourquoi il est nécessaire d'interdire totalement les brevets qui ne décrivent pas les moyens non seulement d'assurer la traçabilité des produits brevetés, mais aussi de les distinguer de tout produit issu, ou pouvant être issu, de procédés essentiellement biologiques. Il convient pour cela de rajouter à l'article L611-19 du CPI et au 1 de l'article 4 de la directive 98/44 un paragraphe ainsi libellé :

« Ne sont pas brevetables :

(…) 5° les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, sur une information génétique contenue dans ou consistant en une telle matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique a été ou peut être obtenue par l'utilisation de procédés essentiellement biologiques. »



V – L'interdiction de la protection des plantes « Terminator » par un COV


L'Article L623-2 CPI a été ainsi modifié par les sénateurs :
« Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui :
1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;
2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ;
3° Demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle, et dont sa semence est reproductible en milieu naturel. »


Explication : contrairement à l'intention affichée par les rédacteurs de l'amendement, ce nouvel article :

- ne vise pas les hybrides F1. Les semences issues de la récolte d'un hybrides F1 sont en effet reproductibles, même si la qualité de la récolte qu'on peut en attendre ne l'est pas. Seule la variété hybride F1, définie comme la première génération (F1 pour première fécondation) issue du croisement des deux lignées parentales « consanguines » (très homozygotes), n'est pas reproductible par l'utilisation des semences commerciales issues de la récolte de cette première génération F1. Seule les semences mâles stériles et les GUTRS (pour Techniques de restriction de l'utilisation des gènes) dites couramment Terminator et aujourd'hui interdites par la Convention sur la Diversité Biologique ne sont pas reproductibles.

- ne vise pas la culture ni la commercialisation des semences, mais uniquement l'octroi d'un Certificat d'obtention végétale (COV).


La portée pratique de cette modification se limite donc à l'interdiction d'accorder un COV à une variété stérile mâle ou Terminator. Mais comme cela a été souligné par les sénateurs, le message politique constitue une volonté plus large de combattre tout verrou technologique à l'utilisation par les agriculteurs du produit de leurs récoltes comme semences pour les cultures suivantes. Espérons que ce premier coup de semonce sera suivi par d'autres.



VI – Les échanges de semences entre agriculteurs

L'article L. 315-5 du Code Rural et de la pêche maritime a été ainsi modifié par les sénateurs :
« Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental au bénéfice d'autres agriculteurs membres sont présumées relever de l'entraide au sens de l'article L. 325-1.
Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. »

Explication : L'entraide est considérée comme un « échange de services en travail ou en moyens d'exploitation (...). Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.

L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout partie des frais engagés par ce dernier. » Les échanges de semences au titre de l'entraide ne sont donc pas des échanges commerciaux et échappent ainsi à toute obligation de certification ou d'enregistrement de la variété au catalogue. Ils restent cependant soumis au droits de propriété intellectuelle et aux règles sanitaires. Les sénateurs, suite à de nombreuses protestations, ont supprimé la limitation de ces échanges aux seuls membres de GIEE, limitation qu'ils avaient eux-mêmes introduite en 2014 lors du vote dans la Loi d'Avenir Agricole d'un amendement présenté par le collectif « Semonslabiodiversité » qui se retrouve ainsi adopté (par le sénat) dans sa version initiale.



1 Qui reprend le b) du 1 de l'article 4 de la directive 98/44/CE

2 Qui reprend le 1 de l'article 8 de la directive 98/44

3 Qui reprend l'article 9 de la directive 98/44/CE

4 Article L611-10 du CPI et article 2 de la directive 98/44

Alain UGUEN
Le 25/01/2016 à 09:20:40

Biodiversité Le Sénat améliore le projet de loi
http://www.terre-net.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/le-senat-ameliore-le-projet-de-loi-205-116224.html  

cyberacteurs
Le 25/01/2016 à 06:44:41

COMMUNIQUE DE PRESSE
Bagnolet, le 21 janvier 2016

Vent d'espoir contre la biopiraterie

Hier, les sénateurs ont voté plusieurs articles destinés à empêcher la confiscation des semences et des animaux par des brevets sur leurs caractères génétiques naturels. Au même moment, l'Office européen des brevets annulait un brevet établi par Monsanto sur des melons rendus résistants à une maladie virale après un simple croisement avec des melons traditionnellement cultivés en Inde. La Confédération Paysanne et le Réseau Semences paysannes saluent ces victoires contre les pirates du vivant.

Les procédés traditionnels de croisement et de sélection ne font que brasser la diversité génétique naturelle pour choisir et multiplier les plantes et les animaux répondant le mieux aux besoins des paysans et des jardiniers. Le génie génétique permet aujourd'hui d'identifier à très faible coût les gènes et les caractères qui leurs sont associés, et donc de les breveter alors que ce ne sont que des découvertes, non des inventions.

Alertés sur cette dérive par le collectif Semons la biodiversité, les sénateurs ont décidé, lors de l'examen de la Loi biodiversité, que les plantes et les animaux issus de sélection traditionnelle ainsi que leurs composantes génétiques ne sont plus brevetables. Ils ne sont malheureusement pas allés au bout puisqu’ils ne se sont prononcés que sur le brevetage des gènes, et non des combinaisons génétiques non encore connues(1). Ils n'ont pas non plus voulu décider que les manipulations génétiques qui produisent de telles combinaisons génétiques(2) soient soumises à la réglementation OGM, alors qu’il s’agit bien de la même chose.

Les sénateurs ont aussi fait un pas dans la bonne direction en introduisant un élargissement de l'autorisation d'échange de semences entre agriculteurs et une interdiction de fait des semences non reproductibles, dites Terminator, en les empêchant d'être protégées par un Certificat d'obtention végétale.

La mobilisation de la société civile, des organisations paysannes, des élus et des juges contre le vol du vivant commence à payer. Les députés doivent désormais confirmer le travail entamé par les sénateurs et aller au-delà pour mettre fin à la mainmise des multinationales sur la nature et le travail des paysans.

Contacts :
Guy Kastler, Confédération paysanne : 06 03 94 57 21
Emilie Lapprand, Réseau semences paysannes : 06 43 61 06 26

(1) Qualifiées dans la loi « d'information génétique »
(2) Appelées NBT pour New Breeding Technic

Alain UGUEN
Le 22/01/2016 à 11:02:51

A propos des fermes-usines, voir sur Reporterre :http://reporterre.net/index.php  

Lionel Péneau
Le 22/01/2016 à 09:38:00

Un lien indispensable : http://infomedocpesticides.n.i.f.unblog.fr/files/2016/01/chuchoteur-definitif.pdf  

Lionel Péneau
Le 21/01/2016 à 13:52:18

Beaucoup d'incertitudes autour de la loi sur la Biodiversité
http://www.cyberacteurs.org/pdf/12507280-167232163_81.jpg  

cyberacteurs
Le 21/01/2016 à 05:46:53

Biodiversité : le lobby de la chasse impose ses volontés
http://www.reporterre.net/Biodiversite-le-lobby-de-la-chasse-impose-ses-volontes  

cyberacteurs
Le 20/01/2016 à 07:45:28

Loi sur la biodiversité : les principaux enjeux du texte débattu au Sénat
http://www.novethic.fr/empreinte-terre/biodiversite/isr-rse/loi-sur-la-biodiversite-les-principaux-enjeux-du-texte-debattu-au-senat-143812.html  

cyberacteurs
Le 20/01/2016 à 07:36:10

Loi biodiversité : le sort du vivant au Parlement
http://www.liberation.fr/france/2016/01/18/loi-biodiversite-le-sort-du-vivant-au-parlement_1427281  

cyberacteurs
Le 20/01/2016 à 06:48:36

Avant qu'il ne soit trop tard...

katikat
Le 19/01/2016 à 20:57:24

Ils empoisonnent tout ce qu'ils touchent au nom de l'enrichisssement

michèle oliva
Le 19/01/2016 à 20:34:28

Je serais assez pour libérer de droits ou de brevets... la guillotine !!

Emmanuel Carpentier
Le 19/01/2016 à 14:16:13

La France tente de sauver une biodiversité en péril
http://www.lemonde.fr/biodiversite/article/2016/01/19/la-france-tente-de-sauver-une-biodiversite-en-peril_4849452_1652692.html  

cyberacteurs
Le 19/01/2016 à 07:43:40

Biodiversité, sols vivants, sauvegarde des pollinisateurs .... C'est notre avenir qui va se jouer ! Problème ? Le senat ne sert à rien !!!

Guy.P
Le 19/01/2016 à 05:26:23

Je suis effaré qu'il faille pétitionner pour une cause aussi évidente !!!
Sans doute est-ce parce qu'on croit que l'intelligence se mesure à nos performances technologiques alors qu'elle est d'abord lucidité sur la finalité de nos actes.
Pourquoi nos dirigeants sont si consternants ?

PIWI
Le 18/01/2016 à 19:37:01

Appliquons de nouvelles règles 1 homme, 1 mandat, 1 fois: et sus a cette république bananière !!!!

Mandrin31
Le 18/01/2016 à 16:56:18

Quand est-ce que le bon sens et la politique feront bon ménage?

un anonyme
Le 18/01/2016 à 16:04:47

Comment une loi qui vise la préservation de la biodiversité peut-elle aller à ce point à l'encontre de son objectif affiché ?

LS
Le 18/01/2016 à 12:56:10

Ne laissons plus le pouvoir a ces profiteurs de tout poils et reprenons-le !!!!

Mandrin31
Le 18/01/2016 à 10:48:01

La loi sur la biodiversité ne doit pas entraver la croissance, selon l'Académie des technologies
http://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-biodiversite-entraver-croissance-academie-technologies-26051.php4  

cyberacteurs
Le 18/01/2016 à 07:20:52

Il ne s'agit pas d'un rejet de la modernité mais
de ne pas tout sacrifier à la loi du marché. Nous, citoyens , avons donné mandat de légiférer à nos élus pour qu'ils agissent sainement et fermement pour préserver des valeurs essentielles à "la sauvegarde de la maison commune'

YT
Le 17/01/2016 à 23:28:29

Les décisions de la COP21 sont donc déjà oubliées. Nos élus ont donc des problèmes de mémorisation et/ou d'inculture absolue.Quant est-ce qu'ils auront la capacité de raisonner au regard du futur ?
A.M. D.

un anonyme
Le 17/01/2016 à 19:45:12

oui, on aimerait croire que nos législateurs agissent pour le bien général. Mais en est-il vraiment ainsi quand ils nous imposent,( avec nos impôts!) des créations aussi inutiles et destructrices de l'environnement que le barrage de Sivens...l'aéroport de Notre Dame des Landes et autres Grands Projets Inutiles destinés à enrichir quelque multinationale aux actionnaires gourmands.
Elevages industriels, cultures hors sol, surabondance de pesticides et d'engrais chimiques sont des agressions au bon sens, et à l'humanité toute entière.

poupette
Le 17/01/2016 à 16:45:51

J'ai 3 petits enfants, que vont ils avoir, que verront ils ? Comment vivront ils ???

Michèle Thouraille
Le 17/01/2016 à 15:04:43

Je signe par conviction mais sans espoir car il ne faut rien attendre des politiciens.
La gestion d'une nation est bien trop importante pour la confier à des politiciens !!!Alors il nous reste à lutter pour obtenir le "référendum d'initiative des citoyens".A partir de là , un peu de démocratie nous sera rendue .Point trop n'en faut car l'oncle sam et"monsanto"veillent au grain !!Indignons-nous disait un certain écrivain très connu ...

DENEPOUX Bernard
Le 17/01/2016 à 11:21:55

Pour que quelques uns s'enrichissent, la planète est pillée, notre santé bradée, les animaux sacrifiés et nous devenons tous pauvres...

isabelle obscur
Le 16/01/2016 à 23:02:25

Détruire la nature et la biodiversité c est commettre un suicide de notre planète..........

cathy labouche
Le 16/01/2016 à 19:33:59

C'est à nous les citoyens de veiller sur tout.Nos élus ne font qu'une partie du travail

MARTINE
Le 16/01/2016 à 18:35:54

On peut dire à nos élus que, bientôt, ils pourront être reconnus coupables devant le tribunal de La Haye d'écocide , et risque de finir leurs jours en prison car nous les poursuivrons dès que ce 5° crime contre l'humanité sera reconnu , ce qui ne saurait tarder(cf émission Terre à terre ( France culture samedi 16 janvier 2016)
Nous n'allons pas continuer à laisser détruire la terre de nos enfants.
AB

AB
Le 16/01/2016 à 18:25:58

moi aussi je suis en décroissance , vive la liberté de moins consommer, moins polluer, moins générer de déchets...

biobob72
Le 16/01/2016 à 17:26:45

Ce serait une catastrophe de ne pas préserver la biodiversité pour les générations futures! Je signe donc cette pétition.
SLD

Sylvianne Le Du
Le 16/01/2016 à 17:20:36

AUX VOLEURS ! AUX VOLEURS !!!
Qu'on tes attrape et qu'on les oblige à bouffer leurs brevets de m.... et d'assassins.
Reprenons le vivant en main.
C'est l'affaire de nous tous.
L'argent est un outil, il n'est pas sale, c'est ce que l'on en fait qui le rend ainsi, ce sont certains hommes qui le salissent pendant que d'autres le valorisent pour le bien commun, mais ceux-là sont plus rares et moins bruyants et avides.
Mon râteau et ma bêche sont sales, pourtant ils me nourrissent et ne nuisent à personne.
Le plus beau mot vu dans ces commentaires est : Décroissance, ça fait du bien à lire, merci !

RASLEBOL
Le 16/01/2016 à 15:37:56

On aimerait se convaincre que nos représentants vont défendre les intérêts qui vont dans le sens de l'intérêt général.
Malheureusement force est de constater qu'il sont soumis aux seuls intérêts privés.
Le plus grand nombre, le peuple, subit les décisions d'un tout petit nombre, comment peut on encore se satisfaire d'un mot vide qu'on nomme avec obstination démocratie ?
Les paysans sont les amis de la nature et vivent en harmonie avec elle. Les technocrates de la terre sont les agents des usines chimiques qui parviennent encore à faire croire qu'ils sont indispensables à la production de notre nourriture. Aujourd'hui plus que jamais il faut accorder un soin particulier au vocabulaire que l'on utilise. J'ai du respect pour les paysans qui subsistent encore, je n'en ai aucun pour ceux qui considèrent la terre seulement comme "un support" et qui cèdent aux sirènes des bonimenteurs commerciaux de la chimie. Je ne m'extasie pas des cultures et des élevages hors sol présentés par l'agro-alimentaires comme des techniques d'avenir, tout simplement parce que ces méthodes impliquent une dépendance qui supprime la notion même de paysan qui suppose une relative autonomie. Le paysan est plus libre que le technocrate agricole. Il faut croire que les "exploitants agricoles" aiment la dépendance, les banques sont la cause d'environ 300 suicides par an.

guyD
Le 16/01/2016 à 15:20:19

Après le TAFTA et le libre échange avec les Etats Unis,encore une atteinte à la biodiversité et ainsi à l'humanité.

Odru
Le 16/01/2016 à 15:06:33

Argent, nouveau Dieu de notre monde que ne fait-on pas pour t'utiliser dans nos desseins les moins purs.

vivons simplement pour que d'autres puissent simplement vivre.
Réapprenons à traiter la Terre avec égard, c'est elle qui nous fait vivre. Les "mauvaises herbes" ne servent qu'à la protéger... beaucoup sont comestibles !

italif
Le 16/01/2016 à 14:19:54

A force de vendre et d'acheter des brevets sur le vivant, faisons tout de même attention au moment où les ovules et spermatozoïdes seront brevetés. Les critères de sélection seront alors laissés à quelle autorité ?

Batistin
Le 16/01/2016 à 12:26:49

Les consultations organisées sur Parlement & Citoyens sont ouvertes par des députés et des sénateurs qui souhaitent associer les citoyens à la rédaction de leurs propositions de loi.
Au cas où vous souhaitez devenir enfin acteur de votre destin de citoyen, https://www.parlement-et-citoyens.fr/pages/comment-ca-marche   , service fraîchement créé par des non victimes consentantes et obéissantes aux diktats crétine et criminels !

Darna
Le 16/01/2016 à 11:48:48

Je signe bien sûr. Mais j'ai des doutes sur l'efficacité de cette pétition. Nos politiques sont beaucoup plus préoccupés par leur réélection et les subsides qui l'accompagnent... Nos gouvernements sont beaucoup trop tournés vers les USA, grands pourvoyeurs de polluants. Avec le TAFTA, ce sera encore pire ! Quel monde allons-nous laisser aux générations futures ?

SYLVIE DELAITRE-JARCZYK
Le 16/01/2016 à 11:25:18

La nature est un bien universel qui ne peut être privatisé.
L'homme n'est pas propriétaire de la terre, nous la partageons avec toutes les espèces.
Il faut qu'il garde cette pensée en mémoire !

Michel PICAUD
Le 16/01/2016 à 11:24:22

Ces lois permettront peut-être d'éliminer l'homme.
Sans biodiversité la vie sera impossible.

un anonyme
Le 16/01/2016 à 10:51:15

Cela m'étonnerai que les sénateurs se plient à la pétition, mais je tente ma chance.

Herrhelle
Le 16/01/2016 à 10:27:16

Nous devons agir pour préserver notre patrimoine environnemental.

Danièle NOIREAU
Le 16/01/2016 à 10:20:26

C'est la société civique qui assurera le changement.
Prenons nous en main.
N'attendons pas les politiques qui sont d'abord soucieux de leur réélection

mamie Marie-Christine
Le 16/01/2016 à 09:17:22

Une foi de plus,le travail des lobies a payé. Messieurs les élus un peu de courage!

nathalie pialoux
Le 16/01/2016 à 08:48:50

Je partage cette pétition des deux mains

Marie-Thérèse PELLEGRY
Le 16/01/2016 à 08:41:59

quand le dernier arbre aura disparu
que la dernière plante aura disparue
Que le dernier animal aura disparu
alors nous nous rendrons compte que l'argent
ne peut pas se manger.

un anonyme
Le 16/01/2016 à 08:12:45

Bonjour

Laissons faire la nature et retrouvons son stade climax, nos forêts primaires.

Cordialement

Lo Stas
Le 16/01/2016 à 07:53:54

@Floquet, c'est corrigé. Merci !

cyberacteurs
Le 16/01/2016 à 06:09:36

je suis solidaire de cette pétition

dominique renaut
Le 15/01/2016 à 23:52:45

si cette loi ne sert qu'à entériner le pire, non merci !

joëlle Cailleaux
Le 15/01/2016 à 23:31:19

Si nous élus des deux chambres n'ont pas encore compris où est notre intérêt général à tous, gouvernement compris, la COP 21 apparaitra alors comme le pire désillusion de la mouvance écologiste, présente pourtant dans toutes les familles politiques françaises. Allez, un peu de courage civique !

Alain, Wissembourg
Le 15/01/2016 à 23:30:08

cette pétition est 1 bonne initiative.par contre c'est dommage que le texte présente des fautes,il manque 3 s et le mot empoisonnement est mal écrit.

floquet
Le 15/01/2016 à 22:58:31

La COP 21 est déjà loin !

Gérard AUCHERE
Le 15/01/2016 à 22:39:11

Plusieurs associations -LPO, BLOOM,...- ont fait des propositions de modifications à cette loi et ont demandé que les personnes intéressées donnent leur accord sur celles-ci si elles en sont d'accord. Car, cette loi telle que retenue par les parlementaires est plus favorable aux multinationales et aux grands propriétaires qu'à la biodiversité dont elle s'affirme le défenseur.

Mireille
Le 15/01/2016 à 22:34:03

Quand tout vivant sera détruit sur cette planète ... comment vivrons nos arrières petits enfants ?

un anonyme
Le 15/01/2016 à 22:13:53

Je suis en décroissance ... Vive la liberté et la santé

Jackie
Le 15/01/2016 à 22:12:12

mobilisons -nous sans attendre,disons ce que nous avons à dire
cela ne dépend que de nous!

Mondo
Le 15/01/2016 à 21:50:47

Nous avons laissé faire le brevetage du vivant ; si nous continuons l'air que nous respirons sera bientôt breveté au nom du profit , de l'avidité, et de l'immoralité des structures et gouvernements qui ne sont qu'au service des intérêts financiers des multinationales qui elles nous gouvernent.
Si vous pensez avoir encore un petit pouvoir d'influence, un soupçon de moralité, un zeste de conscience, alors vous n'hésiterez pas et prendrez la bonne décision pour préserver ce qui est un droit de naissance inaliénable à tout être humain et une responsabilité quotidienne à assumer: la préservation de la biodiversité et les fruits que nous pouvons en tirer pour le bien commun.

lorrain poirson
Le 15/01/2016 à 21:35:42

Que pouvons nous attendre des sénateurs ?
Ils sont parmi les plus nantis de la république pour ne pas dire des survivants de l'ancien régime.
Comme nos députés ils sont du coté des puissants, du coté de l'argent.

C'est drôle d'entendre parler d'argent sale, l'argent est toujours sale. En passant de main en main l'argent croise tellement de main sales.

un anonyme
Le 15/01/2016 à 20:30:26

Que pouvons nous attendre de l' aveuglement généré par la soif de l' argent et du pouvoir , dans un monde géré depuis des millénaires à coups de testostérone ?

padupe
Le 15/01/2016 à 20:08:12

je mange mieux et je vais mieux
il faut que ça continu

Cathy Nesmes
Le 15/01/2016 à 19:16:25