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Cette pétition est maintenant terminée

Bilan de la pétition : Maroc, un procès inique : libération des prisonniers politiques sahraouis.

Mise en ligne du 20/02/2013 au 24/03/2015

Les signatures collectées sur ce site et dans différentes manifestations seront remises en main propre lors d’un entretien d’ores et déjà sollicité auprès du cabinet du président F. Hollande par les représentants de la Plate-forme nationale de solidarité avec le peuple du Sahara occidental.

Bilan de la pétition :

2956 participants

Justice enfin rendue au peuple sahraoui ?

Ce 21 décembre 2016, la Cour de Justice de l'Union européenne, a rendu un verdict sans ambiguïté qui rappelle avec clarté et force que le Sahara occidental ne fait pas partie du Royaume du Maroc et qui en même temps protège à terme le Sahara occidental de l'exploitation de ses richesses par l'occupant marocain.

Ce n'est pas la première fois que nous abordons ce sujet de la protection des ressources du Sahara occidental, territoire non-autonome. Mais ce verdict de décembre est une étape formidable pour le peuple sahraoui et un sacré revers pour le Maroc !

En effet que vient de dire la Cour de justice ? « Les accords d'association et de libéralisation entre l'Union européenne et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental ». Les juges européens indiquent clairement que les accords commerciaux de 2012, comme ceux conclus en 2000 ne peuvent s'appliquer au territoire du Sahara occidental, car ce territoire ne fait pas partie du Royaume du Maroc.

C'est enfin sous sa forme la plus légitime la réponse de la justice aux « manigances » marocaines qui depuis l976 s'emploient à utiliser à double fin accords commerciaux et traités : veiller aux intérêts du royaume et faire exister juridiquement son occupation du Sahara. Les juges européens rendent aussi justice en tant que tel au peuple sahraoui, en rappelant l'Avis consultatif de 1975, de la Cour de justice : « le peuple de ce territoire doit être regardé comme un tiers susceptible d'être affecté par la mise en œuvre de cet accord ». Peuple qui par ailleurs doit être consulté avec ses représentants pour l'exploitation de ses ressources. Les juges indiquent même : « En l'occurrence il n'apparaît pas que ce peuple ait consenti à ce que l'accord soit appliqué au Sahara occidental » !

Pour mémoire, quelles sont les principales étapes qui ont abouti à cette décision de justice ?
En 2013, le Front Polisario saisit le tribunal de l'UE pour demander l'annulation de l'accord commercial conclu en 2012 entre Maroc et Conseil de l'UE au motif que cet accord s'applique au Sahara occidental.
10 décembre 2015 : le Tribunal européen décide d'annuler l'accord dans la mesure où il inclut le Sahara occidental, le Conseil ayant manqué à son obligation d'examiner s'il n'existait pas des indices d'une exploitation des ressources au détriment des populations du Sahara occidental.
Très vite, le Conseil de l'UE introduit un pourvoi devant la Cour de justice de l'UE pour réclamer l'annulation de cette décision, ne résistant pas aux fortes pressions marocaines bien relayées par la France. La Cour de Justice de l'Union européenne a tranché en s'appuyant sur les principes de la Charte des Nations unies et sur les règles de la décolonisation.

C'est une décision redoutable pour la monarchie marocaine et les ambitions de Mohamed VI, le roi du business ! Le Sahara occidental n'est toujours pas à vendre !

Au contraire, la Commission européenne, les entreprises industrielles doivent désormais tirer toutes les conséquences de cette décision de justice et entrer en négociations avec le Front Polisario, unique représentant du peuple sahraoui, seul légitime à apprécier comment exploiter ressources et richesses du Sahara occidental.

Association des Amis de la RASD
***********
Sahara occidental : les dessous d’un camouflet pour le Maroc REMISE EN CAUSE D’UN ACCORD AVEC L’UNION EUROPÉENNE*
http://orientxxi.info/magazine/sahara-occidental-les-dessous-d-un-camouflet-pour-le-maroc,1140
 
Saisie par le Front Polisario, la Cour de justice de l’Union européenne(CJUE) a annulé le 10 décembre 2015 un accord commercial entre le Maroc et l’Union européenne, tranchant ainsi en faveur des indépendantistes qui estimaient que l’application de cet accord au Sahara occidental violait le droit international et les engagements de l’UE. La gestion des richesses du Sahara occidental et son rapport avec la question de la souveraineté marocaine sur ce territoire sont, encore une fois, mis en évidence par la décision du tribunal européen.
http://orientxxi.info/magazine/sahara-occidental-les-dessous-d-un-camouflet-pour-le-maroc,1140
 



Présentation de la pétition :

Malgré les nombreux rapports des organisations internationales des droits de l'Homme et les résolutions du Parlement européen, le Maroc poursuit sa politique de répression contre la population sahraouie des territoires occupés, même pendant la visite de l'envoyé spécial du secrétaire général de l'ONU, Christopher Ross.
56 militants sahraouis sont toujours emprisonnés, notamment les 24 de la prison de Salé arrêtés en novembre 2010 après le démantèlement violent du camp de Gdeim Izik par les forces policières et militaires marocaines.
Détenus depuis 28 mois, leur procès vient de se tenir devant un tribunal militaire, en violation du droit international et même de la législation marocaine.
Alors que ce sont tous des civils, pour la plupart défenseurs des droits de l'Homme, qui ne font que réclamer de façon pacifique le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination, ils ont été condamnés par ce tribunal militaire le 17 février à de très lourdes peines de prison : 9 à perpétuité, 4 à 30 ans (dont Ennâama Asfari co-président du CORELSO), 7 à 25 ans, 2 à 20 ans.

En coordination avec la campagne, http://www.ecrirepourlesliberer.com/  


Pour en savoir plus :
http://www.wshrw.org/fr  
http://ap-so.blogspot.fr/  
http://www.arso.org/  
http://www.nouvellesdusahara.fr/  

Texte de la pétition :


Monsieur le président de la République,
nous vous demandons:
  • d'obtenir la libération des prisonniers politiques sahraouis ainsi que le respect des droits de l’Homme dans les territoires occupés
  • d'agir positivement pour le règlement de ce conflit, qui n'a que trop duré, par l'organisation d'un référendum qui pourra permettre au peuple sahraoui de décider librement de son avenir
  • de contribuer à l'adoption par le Conseil de sécurité de l'ONU de l'extension du mandat de la Mission Spéciale des Nations Unies pour un référendum d’autodétermination au Sahara occidental (MiNuRSo) à la surveillance des droits de l'Homme au Sahara occidental.

 

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66 commentaires

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Il faut voir la vidéo sur la Françafrique montrant une conférence (de 2002?) par un professeur d'histoire et expliquant comment tout est fait pour maquiller nos propres violations continuelles du droit international tout en affirmant bien haut le soutien à ses règles pour comprendre comment notre beau pays participe depuis très longtemps à ces turpitudes. https://www.youtube.com/watch?v=Pwq5kCps8ss  
Amitiés à tous et bonne fin d'année 2016.

PhL38Fr
Le 26/12/2016 à 19:11:00

Je connais des sahraouis à Bressuire qui vont être contents même s'il ne s'agit que d'une décision, certes importante, de l'Europe

BEALU
Le 24/12/2016 à 04:34:27

Je pense que le Sahara occidental doit être indépendant, administré par des représentants de sa population/ je reconnais être peu informé sur ce pays!

Bannery Jean-Louis
Le 23/12/2016 à 18:33:07

Tout a été dit mais rien n'est fait pour arrêter ce coup de force et ces souffrances

Le Vérinois
Le 23/12/2016 à 11:42:18

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : l’accord de libre-échange en matière d’agriculture et de pêche conclu en 2012 entre l’Union européenne (UE) et le Maroc n’est pas applicable au Sahara occidental et n’aurait donc pas dû être annulé à la suite de la contestation soulevée par le Front Polisario. Prononcé en audience publique à Luxembourg, mercredi 21 décembre, l’arrêt était très attendu car au coeur du conflit qui oppose depuis des décennies le Maroc et les indépendantistes sahraouis.

un anonyme
Le 23/12/2016 à 10:23:21

Il était temps!!! Voilà si longtemps que les Saharaouis sont parqués dans des conditions lamentables mais les préfèrent à la soumission qu'il fallait bien qu'un jour on les écoute. Cette conclusion, qui j'imagine va faire avaler de travers quelque part du côté de Rabat, n'est certes pas une fin des malheurs, mais sans doute un pas vers un mieux, on peut en tout cas l'espérer.

Odile Bouchet
Le 23/12/2016 à 10:07:50

C incroyable que ce conflit et ses conséquences humaines désastreuses soient toujours d'actualité. C conflit doit être réglé définitivement et tous les prisonniers politiques libérés. La France, pays des droits de l'homme ?

Lopez
Le 23/12/2016 à 09:52:40

Le conflit de cette région n'a jamais suscité d'intérêt par les autres pays (excepté l'Algérie plus par principe contre le Maroc). Le Sahara occidental doit vivre et pour cela être mieux soutenu par l'ONU.

Le Vérinois
Le 04/08/2016 à 21:42:17

Monsieur le Président de la République,
Intervenez s'il vous plaît dans le règlement de ce conflit qui n'a que trop duré. Le peuple sahraoui doit pouvoir bénéficier de son droit d'autodétermination et décider librement de son avenir. Intervenez auprès de l'ONU pour que soit organisé au plus vite un référendum d'autodétermination pour ce peuple occupé militairement par le Maroc.Intervenez aussi pour obtenir la libération de tous les prisonniers politiques sahraouis.
Recevez mes salutations très distionguées
Marie-Paule Fristot

Marie-Paule Fristot
Le 04/08/2016 à 14:05:38

Après la cassation de leur jugement de 2013, libération immédiate et sans condition des 23 prisonniers sahraouis du groupe de Gdeim Izik


Il aura fallu presque 6 ans depuis leur incarcération à Rabat-Salé, à plus de 1000 km de leur pays, le Sahara occidental occupé par le Maroc, il aura fallu plus de 3 ans depuis leur condamnation à de très lourdes peines (de 20 ans à perpétuité) par un tribunal militaire, au cours d'un procès qui les a condamnés sans preuve, si ce n'est des aveux extorqués sous la torture, alors que les pourvois en cassation ont été déposés au lendemain même du jugement du 17 février 2013, pour qu'enfin la Cour de Cassation marocaine annonce, ce mercredi 27 juillet 2016, la cassation du jugement des 23 condamnés du groupe de Gdeim Izik et le renvoi de l'affaire devant une juridiction pénale de droit commun, la cour d'appel de Rabat.

C'est un premier succès dont nous ne pouvons que nous féliciter, même si nous ne sommes pas naïfs, le moment choisi n'est pas anodin : à deux jours du rituel discours du Trône, gageons que l'annonce de cette cas-sation sera mise à profit par le roi pour faire valoir l'excellent fonction-nement de la justice du royaume, la juste mise en œuvre de la loi, etc.

Si nous ne connaissons pas aujourd'hui les termes exacts de cet arrêt et pouvons imaginer que tous les prétextes vont être cherchés pour en limiter la portée, sa première conséquence doit être la libération immédiate des 23 prisonniers dans l'attente de la suite de la procédure et leur comparution devant la juridiction de droit commun.

Il appartiendra en effet à cette juridiction de constater et de dire qu'ils ne sont pas coupables des faits qui leur ont été reprochés et d'annuler purement et simplement les condamnations prononcées.

Les condamnés de GDEIM IZIK sont des prisonniers politiques, ils ont été arrêtés, jugés et condamnés sur la seule base de leurs aveux obtenus sous la torture. Ils sont incarcérés depuis près de 6 années pour leur seule opinion favorable à l'indépendance du Sahara occidental et pour leur lutte pacifique afin d'obtenir la mise en œuvre du référendum d'autodétermination.

Mais sans attendre cette nouvelle procédure et son issue, ils peuvent et doivent être mis en liberté provisoire. Les maintenir en prison constituerait une fois de plus un acte contraire aux principes du droit international.

Association des Amis de la RASD 356 rue de Vaugirard 75015 Paris
 www.sahara-info.org.   /  www.ecrirepourlesliberer.com.  

Association des Amis de la RASD
Le 03/08/2016 à 17:14:07

ancien coopérant au maroc, j'ai été en contact étroit avec 2 jeunes emprisonnés pour leurs opinions. ils ont vécu l'enfer et ont abandonné la lutte. soyons plus forts ensemble cette fois. merci pour votre lutte contre le pouvoir dictatorial de m.6.et le soutien d'une france en laquelle je ne me reconnais pas.

valentin48a
Le 22/01/2016 à 20:14:26

Insupportable que cette situation persiste

Mimi74
Le 13/01/2016 à 09:12:16

C'est incroyable voilà que ce conflis dure depuis plus de 30 ans !!

mestries
Le 13/01/2016 à 08:27:34

Tenons bon !

PIRE
Le 12/01/2016 à 17:23:57

Cela dure depuis si longtemps....
Sahara occidental, Palestine même combat !
Où sont les droits de l'homme ???
seulement du côté des "colonisateurs", de la
complicité et du silence de nos dirigeants !
Ainsi que de notre incapacité à nous tous, électeurs
et électrices, à élire des représentants qui ne
soient pas uniquement élus pour... conservatisme !
Conserver des relations commerciales avec les pays
colonisateurs au mépris des droits de l'homme voilà où nous en sommes et ça dure depuis tant
de temps que mes propos paraissent banals et que nous finissons par nous habituer (??) même à l'impuissance de l'ONU ballonnée par le vote des
pays tous ou presque complices !
Triste conclusion !

mouckyi
Le 12/01/2016 à 17:00:52

C est un combat de longue haleine mais juste

de villepin georges
Le 12/01/2016 à 15:30:25

les droits de chacun doit être respecté même dans le sahara occidental, et cela dure depuis si longtemps!!

rebelde
Le 12/01/2016 à 14:51:03

Je suis si triste de voir à quel point les esprit sont confus et se maintiennent dans le faux semblant et l'illusion!
Comment les français du plus insignifiant au plus dirigeant peuvent-ils encore faire des leçons de démocratie quand l'on voit l'état dans laquelle se trouve la France à l'intérieur fascisme, répression arbitraire et sauvage, état d'urgence manipulatoire, lois liberticide, justice bafouée, etc,à l'extérieure une catin à la solde de ses maquereaux de multinationales se cachant derrière les sionistes et la bandes de forcenés américains, appuyés par des pantins lamentable et pervertis?
Sortez de vos oeillères vous les gaucho-écolo qui ne peuvent lâcher leurs croyances d'être les libérateurs du capital alors qu'ils ne sont que le revers de la même médaille politique capitaliste et qui de fait à encore plus enfumé les peuples avec leurs mensonges. Comme l'église à pervertis la parole du sage pour ses propres privilèges de pouvoir et de confort!
Cessez de vouloir donner des leçons et reprenez la liberté que nous avons perdu à la révolution face au capital qui finira par entrainer tout avec lui, planète comprise.
N'avez vous pas encore compris la loi des même maux les même résultats?
N'avez-vous pas encore démystifié la propagande si insinueusement incrustée en vous?
N'avez-vous pas encore repérer le fonctionnement du diviser pour mieux régner des plus riches qui vous utilisent comme des marionnettes décérébrées et qui cherchent par tous les moyens de faire sauter les dernières résistances qu'un état nation pourrait leur opposer.( voyez l'exemple de l'Irak et de la Libye pour ne siter que des deux exemple les plus évidents)
Alors faites au mieux ici en France en terme de liberté et ne vous épuisez pas en vaines revendications qui sont des diversions pour la lutte globale contre le capitalisme si c'est cela que nous voulons vraiment.
A cette question je vous invite à y répondre franchement pour vous même!
Et cela ne change en rien en ce que tous les humains aujourd'hui en prise avec le pouvoir dominant mérites d'être des hommes libres et de faire les choix bons pour eux même soit de choisir leurs chaînes.
Il y a trop de tentatives de séparatisme autour de nous au coeur de l'Europe pour ne pas voir la manigance et de ne pas flairer à qui profitera le crime!!
La justice et la paix intrinsèque ne seront que lorsque les peuples et les individus cesseront de se faire "bourrer le mou" à commencer par eux même en développant une très ancienne approche de la communauté dont l'organisation sortie du capital émergera de fait.
L'effort que vous consentirez à mettre à ces mises au point intérieures seront les plus productives et sources de changement radical. Point de changement s'il n'y a pas de radicalité par rapport au fonctionnement du capitalisme.
Puissiez-vous recevoir la lumière et devenir la paix et la justice en vous et autour de vous.

Assilem
Le 11/01/2016 à 12:19:39

Rapport sur l’état de santé des prisonniers politiques sahraouis du groupe de Gdaim Izik
en prison Sale 1 prés de Rabat

Les détenus politiques sahraouis connus sous le nom de Gdaim Izik avoir ces 31 mois du prisons au prison Sale 1 après avoir passé 27 mois sans procès équitable , toute cette période de temps se résulte vers des prisons Sale 2 Sale 1 ou ils ont vécu toutes sortes de torture, en particulier pendant la période d'interrogation et questionnement par le renseignement marocains aux endroits secrets dans la ville de territoires Laâyoune et la prison locale de Salé au Maroc ou ils ont vécus les mauvais traitements et procrastination dans des simulacres de procès pour fatiguer les observateurs et abandonne la participation aux procès.
Depuis le début des arrestations ou plutôt (enlèvements), le 7 Novembre 2010 contre militant des droits humains Ennaama Asfari qui a été arrêté un jour avant l'intervention de l'armée marocaine à envahir les camps sahraouis déplacées dans le 8 Novembre 2010 qui a entraîné de nombreuses victimes parmi les citoyens sahraouis et de nombreux décès qui était complètement négliger par l’ Etat marocain et ignorer sa responsabilité.
A la suite des arrestations des militants sahraouis des droits de l'homme et délégué du Comité de Dialogue pour les résidents du camp de Gdaim Izik ou le groupe a atteint les 25 détenus politiques et les amener devant le tribunal militaire de juge d'instruction à Rabat sans dire à leurs familles, ce qui est incompatible avec les conventions internationales relatives aux droits humains.
les détenus politiques sahraouis ont connus dans les premiers mois après leur arrestation, plusieurs méthodes de torture et d'intimidation, l'isolement sans couvertures ni matelas au période de Hassan Mihfad et Younis Bouazizi, qui ont passé plus de 3 mois, sans savoir l'un d'eux la présence de ses camarades au prison, en plus de mauvais traitements inhumain taire par le personnel du prison, sous la supervision du directeur et le déni des droits fondamentaux ou la récré peut être parfois juste une demi-heure par semaine et avoir une douche une fois tous les 15 jours.
Puisque cette situation a continué plus que 6 mois les détenus politiques ont décidés de s’engager à des grèves de faims ouverte la première est datée du 19/03/2011 jusqu’au 09/04/2011 accompagnée par une grève d’avertissement et une grève de solidarité à leurs familles avec le soutien de plusieurs associations de défense des droits de l'homme au Maroc, puis intervention du Commission générale pour la gestion des prisons marocaines et a réaffirmé l'engagement à améliorer la situation des détenus politiques.
Après 6 mois de la bataille des intestins vides susmentionné groupe a lancé la deuxième fois, une grève de faim ouvert le 31/10/2011 en vue d'accélérer la règle juridique à leur dossier et leur permettre du reste de leurs droits et devoirs, tant que cette grève a eux fins le 07/12/2011 après l'intervention du Conseil national des droits de l'homme a Rabat et s'assurer de répondre aux demandes des détenus.
Après la détermination des réunions à partir de 2012 le traitement était plus pire que la première phase où le stade de torture psychologique qui était évalué négativement aux détenus politiques grâce à l'insistance du directeur prison Mustafa Hajli qui a les détenus de leurs droits acquis par les précédentes grèves de faims , ainsi que le déni de tous les droits fondamentaux, en particulier le traitement médicale jusqu’au ou il était appliqué après la réunion des familles des détenus avec le Conseil national des droits de l'Homme à Rabat ou ils s’engagent à intervenir immédiatement pour permettre aux prisonniers le traitement médicaux , mais ici, il deviendra clair que l'administration marocaine veut couvrir l'atrocité et la taille du souffrance des détenus souffrant des maladies où ont se rendit plusieurs fois à l'hôpital sans avoir de remèdes argumentés du manquement de médecins à l'hôpital ou des spécialistes dans le domaines de leurs maladies .
Tous ces traitements irresponsable et inhumain rempli de haine et la haine subie pour nos enfants et nos prisonniers politiques sahraouis frères groupe de "Gdaim Izik" aussi les grèves de faim déjà fait , qui ont combattu pour leur fournir des droits fondamentaux et des obligations ,en plus d'indifférence délibérée des autorités marocaines, malgré de nombreuses plaintes et la correspondance formulées par les détenus et leurs familles à tous le tribunal militaire et le Commissariat général de l'administration pénitentiaire, de la réinsertion et de la gestion de la prison de Sala et le Conseil national des droits de l'homme à Rabat et le ministère de la Justice et le Maroc et les libertés qui n'ont pas reçu toutes les oreilles des institutions mentionnées ci-dessus qui font qu'empirer les choses et de façon significative l'impact sur leur santé, entraînant des maladies chroniques et des répercussions graves sur le plan de leur santé ou Leur état ​​de santé désastreuse dire humanitaire peut tomber en tout temps derrière murs du prison de Sale.
Nous avons repéré nous la Comité des familles des détenus des conditions de différentes gravité d'un centre de détention à un autre dans les cercles du groupe situés à la prison de Salé 1, qui est comme suit:
_ prisonnier politique sahraoui Daich Dafi: souffre de diabète, de maux au niveau de dos, les oreilles, la tête, les yeux
_ prisonnier politique sahraoui Mohammed Bachir Boutanguiza: souffrant d'hémorroïdes, du rein et douleurs oculaires, les rhumatismes
_ prisonnier Politique sahraoui Cheikh Banga: souffrant de douleurs au niveau des yeux et le dos et l'estomac et les maux de dents
_ prisonnier Politique sahraoui Haddi Mohamed Lamin: souffrant de douleurs à l'estomac, du genou et au dos
_ prisonnier Politique sahraoui Mohamed Bani: souffre d'une maladie des reins, de l'estomac et de tête, des reins et des allergies cutanées
_ prisonnier politique sahraoui Mohammed M’barek Lafkir: souffrant de douleurs au niveau de la tête et un essoufflement grave
_ prisonnier politique sahraoui Mohamed bouryal: au niveau des douleurs à l'estomac et du genou, et arrêté au niveau de l'intestin
_ prisonnier Politique sahraoui Abdullah Taoubbali: souffre de l'intensité de la douleur à l'estomac et de l'essoufflement
_ prisonnier Politique sahraoui Abdeljalil Laaroussi: souffrant de douleurs au niveau de deux jambes et une déchirure nerfs ischio-jambiers, et une augmentation de la pression artérielle (située actuellement dans un hôpital Souissi Rabat la capitale marocaine pour mener une opération au niveau des genoux)
_ prisonnier politique sahraoui Ahmad Sbai: la souffrance des nerfs et le coeur
_ prisonnier politiques sahraouis Elaarabi Elbakay: souffrant de rhumatismes et les douleurs au niveau des hémorroïdes, les rhumatismes, l'estomac et les intestins, les yeux et les articulations
_ prisonnier politique sahraoui Mohamed Khouna Babait: El souffre d'un niveau de maux de dos et la colonne vertébrale
_ Prisonnier politique sahraoui Sidi ahmed Lamjayed: souffre d'une maladie rénale et le niveau de maux de dos, les yeux et les jambes et les allergies de la peau
_ prisonnier politique sahraoui Ibrahim Ismaili: souffre d'une maladie rénale et la déficience visuelle au niveau des douleurs intestinales et les hémorroïdes, le dos, les jambes et la cuisse droite
_ prisonnier politique sahraoui Hussein Zawi: souffre d'une maladie des reins, de l'essoufflement et au niveau de maux de dos et l'arthrite
_ prisonnier politique sahraoui Bachir Khadda: souffrant de douleurs au niveau de la tête et de la bouche
_ prisonnier politique sahraoui Abdullah Abhah: souffre d'une maladie rénale et le niveau de maux de dos et l'arthrite

*Note: toutes les conditions ci-dessus sont atteintes de ces maladies depuis plus de deux ans et demi depuis leur arrestation à la suite de la torture physique et psychologique et de mauvais traitements et la négligence, sans leur fournir un traitement complet par les autorités marocaines première et dernière charge eux.

le Comité des familles des prisonniers politiques sahraouis du groupe de Gdaim Izik

(C.F.P.P.S)

pour Comité des familles des
Le 16/06/2013 à 11:48:52

Communiqué de la Plateforme de solidarité avec le peuple du Sahara occidental:

SAHARA OCCIDENTAL : UNE OCCASION MANQUEE A L'ONU

En adoptant le 25 avril 2013 la résolution 2099 sur le Sahara occidental, le Conseil de sécurité de l'ONU a désavoué son secrétaire général qui, dans son rapport du 8 avril, recommandait "une surveillance indépendante, impartiale et soutenue des droits de l'Homme au Sahara occidental". En effet, bien que cette recommandation ait été relayée dans un premier temps par les Etats-Unis (avant d'être retirée), le Conseil de sécurité a refusé une nouvelle fois d'inclure la surveillance des droits de l'Homme dans les compétences de la mission des Nations unies (Minurso) malgré les demandes réitérées du Parlement européen, de nombreuses associations des droits de l'Homme (Amnesty international, Human Rights Watch, Centre Robert Kennedy, AMDH...). La Minurso reste donc une des seules missions de paix des Nations unies dans le monde dépourvue d'un mandat de surveillance des droits de l'Homme et ce, malgré la violente répression des manifestations pacifiques et les très lourdes condamnations le 17 février 2013 des 22 militants sahraouis emprisonnés à Salé (de 20 ans à la perpétuité).
Toutefois, le Conseil de sécurité a souligné "qu'il importe d'améliorer la situation des droits de l'Homme" mais en reprenant, au mot près, sa résolution de 2012 complétée de surcroit par des félicitations au Maroc pour les mesures formelles prises dans le domaine des droits de l'Homme!
La résolution 2099 se contente de prolonger d'une année supplémentaire la mission des Nations Unies au Sahara occidental et d'engager le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations « en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à l'autodétermination du peuple du Sahara occidental » mais en leur demandant de faire preuve "de réalisme et d'un esprit de compromis". Tout en reconnaissant que "la consolidation du statu quo n'est pas acceptable", la résolution ne propose aucune mesure pour amener le Maroc à mettre un terme à ses manœuvres d'obstruction et à tenir ses engagements dans le respect du droit international.
Le gouvernement français s'est rangé une fois de plus auprès des autorités marocaines en agissant pour le retrait de la proposition des Etats-Unis d'étendre le mandat de la Minurso et en soutenant le projet marocain d'autonomie qui bafoue le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il empêche ainsi la résolution pacifique d'un conflit de 38 ans sur la décolonisation du Sahara occidental.
Le Maroc s'est ouvertement félicité du refus de l'extension du mandat de la Minurso qu'il a reçu comme un encouragement à sa politique de répression dans les territoires occupés. C'est ainsi que, le 27 avril, deux jours à peine après le vote de la résolution de l'ONU, il a déclenché une violente répression d'une manifestation pacifique à El Aaiun qui a fait des dizaines de blessés.
Réaffirmant sa solidarité avec la lutte du peuple sahraoui, la plateforme est décidée à poursuivre son action contre les violations des droits de l'homme au Sahara occidental, pour la libération des prisonniers politiques, pour un mécanisme international permanent de surveillance des droits de l'homme au Sahara occidental et pour la mise en œuvre rapide du référendum d'autodétermination qui permettrait enfin au peuple sahraoui de décider librement et démocratiquement de son avenir.

pour PSPSO Jean Paul
Le 01/05/2013 à 16:40:49

Un non-lieu à l'ONU

27 avril 2013 Par Niko

Un non-lieu à l’ONU
Il faut voir la joie de la délégation marocaine aux Nations Unies, le 25 avril, pour le croire :
Est-ce qu’ils ont obtenu la libération d’un des leurs ? Un prix honorifique récompensant leur pays pour son courage, sa compétence, sa vertu ? Ont-ils appris la victoire de leur équipe nationale de football ?
Non, ils ont obtenu que la mission des Nations Unies au Sahara Occidental ne surveille pas les droits de l’homme dans ce territoire que le Maroc a annexé et occupe depuis 1975… N’est-ce pas une belle victoire en effet ? Parce que, c’est bien connu, les ONG telles Amnesty International ou Human Right Watch « instrumentalisent la question des droits de l’homme », comme l’a dit Mohammed VI, quand elles dénoncent les tortures que subissent les Sahraouis détenus avec ou sans jugement, ou simplement enlevés au coin d’une rue.
Des civils sahraouis condamnés à perpétuité par un tribunal militaire qui n’offre aucune possibilité d’appel, et alors qu’aucune preuve n’a pu être apportée de leur culpabilité (jugement du 17 février dernier à Rabat), qu’est-ce en effet sinon une occasion d’« instrumentaliser » les droits de l’homme ?
Cette joie, c’est celle de l’avoir échappé belle.
Car les États-Unis ont failli faire passer une résolution réclamant cette surveillance des droits de l’homme par la Mission des Nations Unies, au Sahara Occidental occupé par le Maroc comme dans les camps de réfugiés de Tindouf administrés par le Front Polisario (lequel, au passage, ne s’est pas offusqué d’une telle initiative…, n’avait-il rien à cacher ?).
Pour le Maroc, le danger était triple :
- celui de mettre en lumière le système répressif qu’il a instauré depuis tant d’années, avec tous ces vieux réflexes de brutalité qu’il est si difficile de faire disparaître (qui sont les mêmes au Maroc contre le peuple marocain, mais avec un petit plus au Sahara, parce que l’on a vraiment pas de gants à prendre avec des gens que l’on colonise et, qui plus est, qui ne veulent pas être colonisés !) ;
- celui justement de voir la liberté d’expression des Sahraouis s’établir sous les yeux de l’ONU, les manifestations de rue pro-indépendance se multiplier ;
- celui, surtout, de voir s’écrouler la fiction de la souveraineté marocaine sur le Sahara Occidental, et ainsi de perdre la face aux yeux de son propre peuple. Le peuple marocain que le régime alaouite a entraîné dans ce « pacte faustien » énoncé par Moulay Hicham, le cousin du roi : « En échange de ses provinces du Sud, la Nation a vendu son âme à une monarchie prétendument éternelle » ; et perdre la face, c’est perdre la légitimité.
Il y avait bien péril en la demeure…
…du roi, mais comme tout le monde est lié, le péril était aussi dans la maison de la classe politique du royaume,
et, au-delà, chez tous les amis qui ont tant d’intérêts à voir le Royaume enchanté perdurer : la France bien sûr, mais aussi l’Espagne qui a vendu le Sahara au Maroc en 1975 contre 30 % des revenus des phosphates de Boucrâa, et qui a besoin aujourd’hui de développer ses échanges commerciaux et sécuritaires avec son voisin du Sud.
La France, celle de Hollande. Comme elle n’aurait pas pu, idéologiquement, opposer son veto à une résolution présentée par les Etats-Unis demandant la surveillance par l’ONU des droits de l’homme dans le territoire, elle a préféré, avec l’aide de l’Espagne et dit-on de la Russie (!), négocier un texte qui certes fait mention du respect nécessaire des droits humains au Sahara Occidental, mais qui est assorti de félicitations au Maroc pour le « dialogue qu’il entretient avec les titulaires de mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’ONU » (n’est-ce pas la moindre des choses ?), bref, de la pommade sur le pauvre petit cœur du Maroc…
Le plus inquiétant dans le texte approuvé à l’unanimité par le Conseil de Sécurité le 25 avril, c’est le parti pris en faveur de ce dernier pays : « Se félicitant des efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller vers un règlement… » (Quels sont-ils ? On ne le saura pas), alors que le Polisario n’a pas droit à de tels compliments : le Conseil se contente de prendre « note également de la proposition du Front Polisario présentée au Secrétariat général le 10 avril 2007 ». Il est vrai que continuer à réclamer l’application d’un référendum d’autodétermination pour les Sahraouis (soumettre à leur choix les options d’indépendance, d’autonomie à l’intérieur du Maroc ou d’annexion pure et simple) ce n’est pas faire « des efforts crédibles pour aller vers un règlement » !!! La mission de l’ONU, la MINURSO, s’appelle pourtant bien la « Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara Occidental »…
Quand on lit entre les lignes, on voit bien que l’option du référendum n’est plus retenue par le Conseil : celui-ci incite les « parties » (le Maroc et le Polisario) à « parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à l’autodétermination du peuple du Sahara Occidental dans le contexte d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies… ». Arrangements, cela ne veut pas dire référendum. Cela veut dire la petite autonomie discrétionnaire que le Maroc veut bien, dit-il, accorder aux gens du Sahara Occidental (à condition qu’ils ne s’expriment pas sur leur volonté éventuelle d’indépendance). Il n’y a pas d’équilibre dans cette résolution du Conseil.
Alors pourquoi les États-Unis ont-ils accepté de retirer leur projet, qui était une proposition de principe claire et juste, pour ce galimatias?
Difficile de se mettre à leur place, évidemment. Mais on peut repenser au péril en la demeure du roi évoqué plus haut.
Quand on passe en revue tous les articles émis par la presse marocaine indépendante – il y en a une sur Internet, et fort intéressante –, on voit bien qu’il y a plein de choses qui ne vont pas : la situation économique, assez catastrophique, d’une part, et la situation politique. Car le PJD, au gouvernement depuis plus d’un an, n’a pas fait la preuve de sa compétence, et il vient de se faire humilier proprement dans le traitement de l’affaire du Sahara (voir http://fr.lakome.com/index.php/chroniques/666-l-humiliation   ). Après avoir usé tous les pans de son opposition en les amenant aux responsabilités gouvernementales (USFP puis PJD), après avoir vainement tenté de promouvoir un parti croupion comme le PAM, que reste-t-il au régime alaouite comme perspective politique ? Pas grand-chose semble-t-il.
C’est cela qui peut faire peur, y compris aux États-Unis, et les décider à sauver le soldat Maroc. Et tant pis pour le peuple sahraoui ?

NIKO Médiapart blog
Le 28/04/2013 à 12:43:22

EL WATAN
La Minurso n’enquêtera pas sur les droits de l’homme
Washington détruit l’espoir des Sahraouis
le 24.04.13 | 10h00
Le lobbying marocain dans les travées des Nations unies semble avoir porté ses fruits. Les Etats-Unis ont changé leur fusil d’épaule…
Le mandat de la Minurso ne sera pas élargi à la surveillance des droits de l’homme comme le proposaient initialement les Etat-Unis au grand bonheur des Sahraouis. La faute à un «compromis» de dernière minute qui a sanctionné les tractations entre les Etats-Unis et le Maroc, selon l’AFP à propos de la question des droits de l’homme au Sahara occidental. Washington, qui était à l’origine du projet de résolution chargeant la Minurso d’enquêter sur les droits de l’homme, a fini par changer son fusil d’épaule.
La nouvelle mouture qui trouve grâce aux yeux du Maroc se contenterait, d’après des sources diplomatiques à New York, «d’encourager» Rabat à «faire des progrès dans ce domaine». «Les droits de l’homme seront davantage mentionnés dans le texte que l’an dernier et le texte encourage des efforts et des progrès dans ce domaine», a indiqué un diplomate au courant de la négociation à l’AFP. «C’est une manière d’avertir les Marocains que la communauté internationale surveille davantage la situation au Sahara occidental», a souligné un autre diplomate.
En termes clairs, les Etats-Unis ont fini par abandonner l’idée d’inclure formellement les enquêtes sur les droits de l’homme dans le mandat de la Mission des Nations unies au Sahara occidental (Minurso). Cette résolution revue et corrigée, qui sera votée demain, constitue sans doute une déception pour le Front Polisario et plus généralement pour les Sahraouis des territoires occupés. Et pour cause, ils ne pourront pas compter sur une protection onusienne contre les graves atteintes aux droits de l’homme et aux tortures qui leur sont infligées par les forces armées du makhzen.
De fait, c’est le rapport accablant de l’enquêteur de l’ONU, Juan Mendez, sur la torture et ceux des ONG des droits de l’homme comme la fondation Kennedy, HRW et Amnesty qui tombent à l’eau. Et c’est tout l’espoir que les Sahraouis fondaient sur l’initiative américaine qui s’écroule comme un château de cartes face à la realpolitik US. L’ambassadrice américaine aux Nations unies, Mme Susan Rice, a été ainsi priée de revoir sa copie qui a affolé le makhzen, pour la rendre plus acceptable et plus supportable.
La recommandation du Congrès
Le Maroc peut désormais se frotter les mains de pouvoir pratiquer son «sport national» qui consiste à casser du Sahraoui, sans craindre d’être dénoncé et encore moins sanctionné par une Minurso «désarmée». En maintenant cette mission dans un rôle de faire-valoir, les Etats-Unis, la France et l’Espagne notamment auront renouvelé le feu vert aux forces de sécurité marocaines. Ce sont en effet ces pays dits «groupe des amis du Sahara occidental» avec la Russie et le Royaume-Uni qui ont fignolé le projet de résolution qui sera soumis demain au Conseil de sécurité.
Rabat, qui avait rejeté «catégoriquement» des «initiatives» visant à «dénaturer le mandat» de la Minurso, aura donc obtenu gain de cause, sans coup férir. Il a fallu que le roi reporte un exercice militaire conjoint à Agadir pour que l’Oncle Sam décide de revenir à de meilleurs sentiments. Mais en réalité, les Etats-Unis sont très soucieux de la stabilité de la monarchie chancelante en proie à une grave crise économique couplée à une corruption endémique du makhzen. Un rapport de l’institut de recherche du Congrès publié le 14 avril souligne le souci de l’Administration américaine de «l’équilibre du régime de Mohammed VI». Le royaume de M6 est considéré comme «un allié principal dans la région», un «partenaire-clé dans la lutte contre le terrorisme» et «joue un rôle important au Moyen-Orient».
HRW dénonce une «occasion manquée»
Des organisations de défense des droits de l’homme et un envoyé spécial de l’ONU ont accusé les autorités marocaines de torture de militants sahraouis qui luttent pour l’indépendance du territoire. «C’est une occasion manquée et une déception de voir les Etats-Unis reculer devant les Marocains qui ont réagi avec excès», a déclaré le directeur pour l’ONU de Human Rights Watch, Philippe Bolopion. «Le compromis de cette année ne pourra tenir que si le Maroc autorise des visites régulières d’experts des droits de l’homme de l’ONU au Sahara occidental et que l’Algérie fasse de même dans les camps contrôlés par le Polisario autour de Tindouf».
Hassan Moali

BRUN Mireille
Le 24/04/2013 à 21:49:55

CONFLIT DU SAHARA OCCIDENTAL Ban Ki-moon prend ses distances avec Rabat

Par Mohamed TOUATI pour L'Expression- Dimanche 14 Avril 2013

Le rapport que doit présenter le SG de l'ONU, le 22 avril, devant le Conseil de sécurité indique que le Front Polisario s'oppose fermement aux groupes terroristes dans la région.
La campagne de désinformation menée tambour battant et sans relâche par le pouvoir marocain pour diaboliser le Front Polisario va certainement tourner en eau de boudin. Le rapport que doit présenter le SG de l'ONU, le 22 avril, devant le Conseil de sécurité indique que le Front Polisario s'oppose fermement aux groupes terroristes dans la région.
Une thèse que le pouvoir marocain a constamment et sciemment entretenu pour faire croire que sa proposition de large autonomie demeure la seule alternative pour mettre fin au conflit du Sahara occidental et mettre à mal l'organisation d'un référendum qui puisse permettre au peuple sahraoui de s'exprimer librement quant à son destin comme le lui garantissent toutes les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité. Sa dernière sortie médiatique qui va dans ce sens date de moins de deux semaines.
Dans un entretien accordé à l'agence argentine de presse Télam, en marge de sa visite effectuée les 3 et 4 avril 2013 à Buenos Aires, Youssef Amrani, le ministre marocain délégué aux Affaires étrangères a mis en exergue, «l'urgence de trouver une solution au conflit du Sahara en raison de la présence croissante de plusieurs éléments jihadistes dans la région qui menacent non seulement la sécurité du Maghreb, mais aussi celle de l'Europe», soulignant au passage «l'existence d'éléments prouvant des liens entre le «Polisario» et Al Qaîda au Maghreb islamique, deux groupes qui partagent les mêmes objectifs en matière de séparatisme et de liens avec les narcotrafiquants» (Lire L'Expression du 10 avril). Une déclaration que le diplomate marocain a attribuée au ministre malien des Affaires étrangères, Tiéman Hubert Coulibaly.
Des propos «totalement travestis» par l'agence de presse officielle marocaine MAP a déclaré ce dernier, lors de son récent séjour algérois, cité par une source diplomatique algérienne. Le document du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies tombe à point nommé. Il dédouane le Front Polisario tout en jetant le discrédit sur les thèses marocaines. Ban Ki-moon prend nettement ses distances avec Rabat.
Un contexte qui doit donner des ailes à la diplomatie sahraouie pour faire entendre la voix du peuple du Sahara occidental et mettre fin à la répression, la pratique de la torture...exercées contre lui par les forces d'occupation marocaine. Le droit du peule sahraoui à l'autodétermination et la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés, ont été au centre des entretiens qu'a eus, le 12 avril, Mhamed Khadad, le coordinateur sahraoui avec la Minurso, avec les responsables britanniques, lors de sa visite au Royaume-Uni.
«La Grande-Bretagne suit avec intérêt la situation qui prévaut dans les territoires occupés, dans le cadre du débat au Conseil de sécurité de l'ONU et à travers ses partenaires dans la région... Ceci dénote plus que jamais l'urgence d'une prise en charge de la question des droits de l'homme par l'ONU, à l'instar de toutes les missions de paix à travers le monde», a indiqué Limam Mohamed Limam, le représentant du Front Polisario au Royaume-Uni.
Se dirige-t-on vers l'instauration d'un mécanisme de surveillance des droits de l'homme? Le rapport du SG de l'ONU souligne le «besoin nécessaire et urgent pour une supervision impartiale, indépendante, globale et durable de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental». Tous les rapports des Organisations des droits de l'homme (Amnesty International, Human Rights Watch, la fondation Robert Kennedy...) plaident en faveur d'une telle prise de décision. Le fruit est mûr. Le moment est venu de le cueillir...

AARASD
Le 15/04/2013 à 18:22:37

L’appel à l’aide des Sahraouis entendu à l’ONU
Ban Ki-moon épingle le Maroc le 15.04.13
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Suite aux appels véhéments lancés par les organisations internationales de défense des droits de l’homme et à la forte recommandation faite en février dernier par le rapporteur spécial sur la torture, Juan E. Mendez, stipulant que les territoires sahraouis occupés par le Maroc depuis 1975 doivent bénéficier d’«un mécanisme robuste de surveillance des droits de l’homme», l’ONU semble s’être enfin décidée à prendre ses responsabilités afin d’éviter aux Sahraouis de nouveaux drames.
C’est ce qui ressort globalement du dernier rapport du secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, consacré au conflit sahraoui rendu public ce week-end sur le site de l’organisation. Elaboré sur la base des visites nombreuses effectuées ces derniers mois dans la région par Christopher Rosso, l’envoyé personnel du secrétaire général de l’ONU pour le Sahara occidental, ce document, devant être présenté le 22 avril au Conseil de sécurité, épingle le Maroc sur de nombreux points et particulièrement sur la question des droits de l’homme qui font l’objet d’une violation «constante» et «systématique» dans les territoires sahraouis occupés. Il signale, par ailleurs, le caractère inopérant des ONG locales de défense des droits humains.
Ce constat effrayant a persuadé Ban Ki-moon d’insister sur le besoin «urgent» d’une «(…)surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps (…)» Pour le secrétaire général de l’ONU, la mise en place d’un tel mécanisme devient même «plus que jamais une nécessité́ primordiale» puisque les violations des droits de l’homme n’ont apparemment pas cessé.
L’ONU change de ton et de méthode
Allusion faite aux manœuvres déployées par Rabat durant toute l’année 2012 pour empêcher Christopher Ross de mener à bien sa mission et contourner les résolutions du Conseil de sécurité se rapportant au conflit, Ban Ki-moon a, par ailleurs, dénoncé le fait que «les difficultés rencontrées au cours de la période considérée par le rapport ont continué d’entraver les progrès vers une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, prévoyant l’autodétermination du peuple du Sahara occidental».
A ce propos, plusieurs spécialistes du dossier soulignent qu’aucun secrétaire général de l’ONU n’a, ces dernières années, tancé aussi fortement le Maroc que Ban Ki-moon. Il est vrai que le royaume du Maroc a régulièrement été critiqué sur la gestion des droits de l’homme dans les territoires sahraouis occupés. Mais la France, son protecteur au sein du Conseil de sécurité de l’ONU, s’est à chaque fois opposée à toute résolution le condamnant. Pourtant, les violations des droits de l’homme et les exactions contre les sympathisants sahraouis, dont le seul crime est de refuser l’occupation, y ont toujours été systématiques. Celles-ci avaient, rappelle-t-on, atteint une nouvelle fois leur paroxysme en novembre 2010 lors des manifestations pour l’autodétermination de Gdim Izik.
Washington révise sa position
Cette fois, le Maroc n’aura pu vendre les «performances» timorées et hypothétiques de son Conseil national des droits de l’homme (CNDH) pour faire barrage à cette nouvelle tendance qui se dégage au sien du Conseil de sécurité de l’ONU en faveur de la mise en place d’un mécanisme indépendant pour la surveillance des droits humains. Les tentatives du Maroc de jouer la confusion en invoquant l’instabilité qui sévit au niveau du Sahel pour déposséder les Sahraouis de leur droit à l’autodétermination ne semblent par ailleurs pas être suivies même si la situation d’instabilité au Sahel est une source réelle de préoccupation pour le Conseil de sécurité et pour les pays de la région.
Rabat panique à la seule idée de perdre le contrôle de la situation dans les territoires sahraouis. Pour tenter de faire obstruction au paragraphe sur la surveillance des droits de l’homme au Sahara occidental consigné dans le rapport de Ban Ki-moon, le makhzen a envoyé Youssef Amrani, ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, convaincre les pays d’Amérique latine membres du Conseil de sécurité (Argentine, Guatemala où le Maroc ouvre même une ambassade pour la circonstance) de ne pas appuyer l’inclusion du monitoring des droits de l’homme.
En prévision de la prochaine réunion du Conseil de sécurité à New York, Nasser Bourita, le secrétaire général du ministère marocain des Affaires étrangères, est parti, quant à lui, sillonner l’Asie. Sa mission ? Tenter également d’obtenir le soutien de l’Azerbaidjan, du Pakistan, de la République de Corée, de la Chine... Mais il est peu probable que tous ces pays, acquis de longue date à la cause sahraouie, changent de camp.
La fondation Robert Kennedy, le cauchemar de Rabat
Le Maroc devra-t-il et pourra-t-il encore compter sur la France ou sur d’autres alliés occidentaux pour se tirer d’affaire ? «Pas si sûr», font savoir des diplomates d’un pays occidental en poste à Alger. Ce qui inquiète le plus Rabat est que justement les positions des puissances occidentales sur le Sahara occidental ont évolué. C’est le cas, par exemple, de celle des Américains qui a subi un recentrage depuis le départ d’Hillary Clinton, personnalité connue pour son tropisme marocain. L’arrivée de John Kerry au département d’Etat s’est ainsi accompagnée d’une nouvelle «approche».
L’important lobbying en faveur des Sahraouis de la fondation Robert Kennedy (Robert F. Kennedy Center for Justice and Human Rights) est certainement aussi pour quelque chose dans ce changement de politique.
Sa présidente, Kerry Kennedy, a d’ailleurs effectué l’année dernière une visite mouvementée dans les territoires sahraouis occupés que les autorités marocaines n’oublieront pas de si tôt. Particulièrement active, cette fondation très respectée aux Etats-Unis a aussi envoyé des pétitions à Barack Obama et à Ban Ki-moon afin de les sensibiliser sur les drames du peuple sahraoui. Et cela semble avoir été payant. Ainsi, contrairement aux fois précédentes où la partie était jouée pratiquement d’avance, rien n’est donc acquis pour le moment pour le Maroc.
Le combat au sein du Conseil de sécurité devrait même se poursuivre jusqu’à la dernière minute, surtout qu’après avoir recadré leurs positions respectives, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne s’emploieraient actuellement à convaincre la France de lâcher du lest sur cette question des droits de l’homme. C’est la raison pour laquelle le Maroc est aujourd’hui plus que jamais aux abois.

Zine Cherfaoui pour EL Watan

AARASD
Le 15/04/2013 à 18:19:26

François Hollande chez Son ami le Roi

jeudi 4 avril 2013 : Communiqué de "Sortir du Colonialisme"

François Hollande chez Son ami le Roi

Le Président de la République en venant au Maroc prend une fois de plus position au nom de la France en faveur de la politique coloniale du Maroc exercée à l’encontre du peuple sahraoui. L’Association Sortir du colonialisme qui organise la Semaine anticoloniale et antiraciste dénonce cette orientation qui empêche la conclusion d’une paix juste et durable dans cette région. Alors que la France a entrepris une guerre au Mali au nom de la lutte contre l’occupation d’une partie de ce territoire par les forces djihadistes, elle ne dit et ne fait rien face au Maroc qui occupe illégalement le territoire d’un autre peuple.
Sortir du colonialisme considère que la question de Sahara Occidental est d’abord un problème de décolonisation. Le Sahara Occidental, considéré depuis 1964 par l’Onu comme un territoire non-autonome, est avec Mayotte la dernière colonie en Afrique que le Maroc, occupe depuis 1975. Le Maroc refuse obstinément l’organisation d’un référendum sur l’autodétermination sous le contrôle de l’ONU. La France a toujours soutenu la politique coloniale marocaine de Hassan II à Mohamed VI et son cortège d’exactions. Sortir du colonialisme considère que toute avancée dans la région repose sur le droit à l’autodétermination des peuples et pays coloniaux.
Quand la délégation de SDC a été reçue le 27 février 2013 au Ministère des Affaires étrangères nos interlocuteurs "n’avaient pas de réponse à donner aux deux questions : La France condamne-t-elle le procès des 24 Sahraouis ? La France va-t-elle demander la libération immédiate des 24 condamnés ? " Nos interlocuteurs nous ont affirmé, comme l’avait déclaré Laurent Fabius, au nom de la France, que des progrès en matière de démocratie et de droits de l’homme étaient « un exemple pour la région ». Depuis ce procès la France "officielle" s’obstine à ne pas dénoncer la répression contre les militant-e-s du Mouvement du 20 Février, le non-respect des droits de l’homme, les peines infligées aux 23 résistants sahraouis en février 2013, dont 9 condamnations à perpétuité.
Sortir du Colonialisme exige leur libération immédiate ainsi que celle de tous les prisonniers politiques incarcérés dans les geôles du Makhzen à l’occasion de ce voyage d’Etat. En demandant leur libération, François Hollande montrerait au roi et au plan international que son discours sur les droits de l’homme n’est pas à géométrie variable.


Contact :  www.anticolonial.net..  

Jean Paul
Le 08/04/2013 à 11:48:23

Human Rights Watch / Maroc : "Le procès des civils sahraouis a été entaché d’irrégularités."

Lire le rapport de HRW daté du 1er avril sur https://www.hrw.org/fr/news/2013/04/01/maroc-le-proces-des-civils-sahraouis-ete-entache-d-irregularites  
traduction en français, anglais,et arabe

OMAR FRANCE
Le 02/04/2013 à 18:46:10

ASSOCIATION DE SOLIDARITE AVEC LE PEUPLE SAHRAOUI-Lorraine
siège : 3, rue de l'église à 54340 POMPEY
Pompey le 27 mars 2013


Monsieur François Hollande, Président de la République
Palais de l’Elysée
55 rue du Fauboug Saint-Honoré
75008 PARIS

Monsieur le Président,


À l’occasion de votre prochaine rencontre avec les autorités marocaines vous aborderez sans nul doute la question du Sahara occidental.

Il nous semble important que la France contribue positivement au règlement de ce conflit de décolonisation qui dure depuis bientôt 40 ans. L’autodétermination du peuple de ce territoire non autonome doit s’exprimer dans un avenir proche, comme le souhaite le représentant spécial du Secrétaire Général de l’ONU actuellement dans la région. C'est, simplement, l'application du droit international qui dicte le droit des Peuples à disposer d'eux-mêmes.
Notre pays qui prône des valeurs démocratiques, humanistes et le respect du droit international ne peut continuer à soutenir la position marocaine qui n’admet qu’un seul choix, celui de la régionalisation. Cette option doit parfaitement figurer dans les choix qu’aura à faire le dernier peuple colonisé d’Afrique avec ceux de l’intégration et de l’indépendance.

Les atteintes graves aux droits de l’homme relevées à Genève lors de la cession de mars du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU et les récentes sentences prononcées par le Tribunal militaire de Rabat sont autant d’éléments qui ramènent aux douloureux souvenirs de la période coloniale dont TOUS les autres pays d’Afrique se sont affranchis.

Le peuple sahraoui n’est pas seul à souffrir de ces pratiques d’un autre âge et de la misère dans laquelle la majorité de la population vivant sous le règne de Mohamed VI se trouve. Les manifestations, les grèves qui ont lieu sont sévèrement réprimées, les syndicalistes, journalistes, défenseurs des droits de l’homme sont traînés devant les tribunaux. Les manifestations du Mouvement du 20 février qui ont marqué le Printemps arabe au Maroc ont été endeuillées par la mort de 11 jeunes, dont une jeune fille.

Les changements attendus par les français portent aussi sur les rapports de notre pays avec les régimes autoritaires, nous ne souhaitons pas que se renouvelle la situation de complicité qui a prévalu à la fin de règne du dictateur tunisien.

En résumé, le Peuple Sahraoui doit pouvoir s'exprimer sur son devenir et les droits de l'Homme doivent être respectés au Maroc.

Confiants dans votre volonté d’œuvrer à la Paix dans la région et à un développement nécessaire du Maghreb, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes salutations respectueuses.


Le Président de l'ASPS
Philippe LECLERCQ

ASPS Lorraine
Le 01/04/2013 à 14:20:17

Sur Mediapart,le blog du FSM 2013, à lire aussi:


http://blogs.mediapart.fr/edition/forum-social-mondial-2013/article/290313/sahara-occidental-un-debat-sous-tension  

Philippe ASPS
Le 30/03/2013 à 18:11:03

Manifeste présenté au Forum Social Mondial à Tunis:

Action des Chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT)
Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM)
Association Internationale des Juristes Démocrates (AIJD)
Association Marocaine des Droits Humains (AMDH)
Bureau International pour le Respect des Droits de l’Homme au Sahara Occidental (BIRDSHO)
Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD)
Commission Internationale des Juristes (CIJ Suède)
Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP)




Le 17 février 2013, 25 sahraouis ont été condamnés par le Tribunal Permanent des Forces Armées du Maroc, neuf d’entre eux à la réclusion à perpétuité, quatre à 30 ans de réclusion, dix à des peines de 20 à 25 ans de réclusion, et deux ont été libérés car condamnés à une peine couverte par la détention provisoire.

Ces condamnations, visant des actes qui auraient été commis pendant les évènements de Gdeim Izik, interviennent 27 mois après ces évènements et 15 mois après la fin de l’instruction. Déjà cela était contraire aux principes du droit à un procès équitable quant à la durée de la détention, et au regard du droit marocain posait la question de la légalité d'une détention maintenue plus d'un an après l'acte de renvoi sans décision motivée rendue par une juridiction.

Les neuf jours d'audiences, auxquelles de très nombreux observateurs marocains et internationaux ont assisté, ont laissé entiers les motifs pour lesquels l'illégalité des poursuites a été dénoncée par nos organisations depuis les évènements eux-mêmes.

Les condamnations ont été prononcées par un tribunal militaire, ce qui est contraire aux principes fondamentaux du droit à un procès équitable : il s’agit de civils, la procédure marocaine qui y est appliquée ne prévoit pas la possibilité pour les victimes de se constituer parties civiles ; il n'est prévu que la possibilité d’un pourvoi en cassation et seulement sur des considérations de forme, ce qui exclut le droit fondamental à un double degré de juridiction.





Le recours à cette procédure est au surplus radicalement contraire à la Constitution Marocaine, en ce que notamment elle « réaffirme son attachement aux Droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus » et que dans ce cadre le Maroc s’est engagé à « accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale ».
Il est à souligner que le rapport présenté par le Conseil National des Droits de l’Homme au Roi du Maroc le 14 février 2013 vise à la restriction de la compétence du tribunal militaire en temps de paix aux seuls civils ; on ne peut que s’étonner qu’il n’ait été rendu public qu’après le verdict du 17 février.

En outre, le déroulé de l’audience a fait apparaître d’autres atteintes graves aux droits fondamentaux :

- les accusés ont dénoncé les sévices et tortures auxquels ils avaient été soumis sans qu’aucune suite n'y ait été donnée, le Tribunal rejetant les demandes d’expertise médicale ;

- les accusés étaient poursuivis sur le seul fondement de leurs aveux, alors qu’ils les ont révoqués comme leur ayant été extorqués sous la torture ;

- ils n’ont pas été autorisés à faire entendre tous les témoins dont ils avaient donné une liste au tribunal qui a usé de son pouvoir discrétionnaire pour les récuser ;

- les témoins qu’ils ont pu faire entendre ont confirmé que certains d’entre eux n’étaient pas sur les lieux le 8 novembre 2010, contredisant ainsi radicalement les procès-verbaux dressés par les forces de police et de gendarmerie et les constatations en résultant ;

- après qu'un des témoins cités par l’accusation ait indiqué n’avoir été témoin de rien, le tribunal a refusé d’entendre les autres témoins de l’accusation ;

- les éléments matériels saisis le jour des faits (armes blanches, téléphones portables…) n’ont pas été soumis à la contradiction, ni à aucune expertise ;

- les victimes, non représentées à l’audience, n’ont pas été identifiées, ni n’ont fait l’objet d’une autopsie, les causes et conditions de leur mort n’étant pas établies ;

- la vidéo des faits projetée en audience le mercredi 13 février 2013, ne permet d’identifier ni les faits poursuivis, ni leurs victimes, ni surtout aucun des 25 accusés comme en étant les auteurs ou complices ;

- il a été présenté en audience comme preuve à charge des photographies des accusés prouvant leur présence dans les campements de Tindouf et à une conférence Internationale sur le Sahara Occidental à Alger. Ce seul fait établit clairement qu’ils n’ont été poursuivis et condamnés que pour leurs opinions et engagements.

Rien donc dans le déroulement du procès ne permet d’imputer à l’un quelconque des 25 accusés les faits reprochés de « violences sur les forces de l’ordre ayant entrainé la mort avec préméditation et mutilation de cadavres ».



Par simple application des principes fondamentaux de présomption d’innocence, de ce que le doute doit toujours profiter à l’accusé et d’individualisation des poursuites et des peines, un Tribunal indépendant et impartial se devait de prononcer un acquittement pur et simple.

A la date de la présente déclaration, les associations signataires ont eu connaissance du Rapport de Mr Juan E. Méndez Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en date du 28 février 2013 qui confirme les constatations et analyses ci-dessus



Les associations signataires demandent que :

- la décision de condamnation soit annulée
- les accusés soient immédiatement remis en liberté
- si une nouvelle procédure devait être engagée, elle le soit devant les juridictions de droit commun, dans le respect des droits de la défense et des règles de preuve.

Fait le 25 mars 2013


FSM Tunis
Le 30/03/2013 à 17:07:41

Sahara occidental : la Belgique à la croisée des Chemins

Rédaction en ligne

http://www.lesoir.be/216863/article/debats/cartes-blanches/2013-03-29/sahara-occidental-belgique-croisee-des-chemins  

"Depuis 1975, le Maroc occupe militairement l’immense territoire du Sahara occidental et y réprime fermement toute velléité d’indépendance exprimée par le peuple qui y réside. Le 17 février dernier, un tribunal militaire marocain a condamné 24 prisonniers sahraouis à des peines extrêmement sévères.

Le 17 février dernier, un tribunal militaire marocain a condamné vingt-quatre prisonniers sahraouis à des peines allant de deux ans d’enfermement à la prison à perpétuité pour 9 d’entre eux. Ce prononcé extrêmement sévère prétendait sanctionner leur comportement lors du démantèlement, par les forces marocaines, d’un camp monté par les Sahraouis afin de protester contre leurs conditions de vie en territoire occupé, soit plusieurs milliers de tentes dressées dans un mouvement considéré par d’aucuns, a posteriori, comme le berceau du printemps arabe.

Rappelons que le Maroc occupe militairement depuis 1975 l’immense territoire du Sahara occidental et qu’il y réprime fermement toute velléité d’indépendance exprimée par le peuple qui y réside : le peuple sahraoui. Rappelons aussi qu’en 1975, la Cour internationale de Justice a reconnu la légitimité du combat du peuple sahraoui.

La condamnation de ces vingt-quatre prisonniers a engendré un émoi certain au sein du bureau des droits de l’homme des Nations Unies. Amnesty International, pour sa part, a déclaré que la sentence devait être annulée et la procédure reconduite en respectant cette fois les dispositions prévues par les conventions relatives aux droits humains en matière de procès équitable.

Ces préoccupations sont légitimes pour au moins trois raisons. D’une part, alors que les Sahraouis jugés étaient des civils, leur cas a été étudié par des tribunaux militaires, ce que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié par le Maroc) prohibe. D’autre part, parce que les preuves utilisées pour procéder à l’enfermement, parfois à vie, des prisonniers Sahraouis semblent soit très peu fiables (photos floues) soit non pertinentes dans un procès portant sur le meurtre de policiers marocains. Le fait par exemple que le ministère public présente, comme preuve à charge, des photos des accusés en compagnie de militants reconnus de l’indépendance du Sahara occidental rapproche en effet davantage le processus judiciaire d’un jugement politique que d’un procès pénal. Cette thèse est enfin renforcée par le fait que, si tous les prisonniers sahraouis ont été condamnés, aucune enquête n’a en revanche été diligentée pour connaître des actes de torture que ceux-ci disent avoir subi dans le but de leur faire signer des aveux compromettants. Pareillement, aucune enquête ne semble en cours à l’encontre des forces qui ont démantelé le camp sahraoui et tué deux manifestants.

Si les Nations Unies, Amnesty international et d’autres organisations transnationales (la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme, Human Rights Watch…) s’émeuvent de la situation en cours au Sahara occidental et des violations des droits humains qui s’y déroulent dans l’impunité depuis près de quarante ans, il n’en est pas de même dans la majorité des chancelleries occidentales où règne un silence gêné. Formellement, aucun Etat au monde n’a reconnu la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental. Mais jusqu’il y a peu, aucun Etat ne prenait le dossier à bras-le-corps pour le faire réellement avancer. Depuis quelques années, toutefois, les choses changent. Le gouvernement norvégien, qui est à la tête du plus grand fonds souverain du monde, a décidé de ne plus investir dans le capital d’entreprises qui profitent de la domination marocaine sur le Sahara occidental. Il refuse ainsi de financer des entreprises qui exportent du sel ou des phosphates en provenance des territoires occupés. La Suède pour sa part mène une fronde qui commence à porter ses fruits pour que l’Union Européenne cesse d’être complice de l’occupation et amende le traité qui permet actuellement à des navires européens de pêcher dans les eaux sahraouies avec la bénédiction de l’occupant. En bref, les lignes de force changent peu à peu et le sujet devient sensible, sinon au sein de la communauté internationale, du moins au sein de l’Union européenne.

Il est dès lors temps que la Belgique, traditionnellement engagée en faveur de la protection internationale des droits humains, prenne ses responsabilités. Interrogés sur la question, les ministres des affaires étrangères des gouvernements précédents avaient l’habitude de botter en touche et de se réfugier derrière le processus onusien qu’ils disaient « en cours » – alors que chacun sait qu’un processus onusien ne progresse que si certains États ont la volonté de le faire avancer. Ce silence de la Belgique devant des violations si évidentes des droits humains peut étonner. Il s’explique en réalité par le fait que, en coulisse, ce dossier est considéré comme « explosif ». Parce qu’ils assimilent l’opinion du Royaume du Maroc à celle des citoyens belges d’origine marocaine, nombre de politiciens actuels ont peur, en s’opposant à l’un, de perdre le vote des autres. Mais la prémisse du raisonnement est fausse. Il existe certes des Belges d’origine marocaine qui soutiennent l’annexion du Sahara occidental et qui vont, à la demande de l’ambassade, manifester périodiquement pour la poursuite de l’occupation. Mais il en existe tout autant qui, soit ne s’intéressent pas à la politique du pays de leurs parents ou grands parents, soit s’opposent à la poursuite de l’occupation. Nous les avons rencontrés, dans nos universités, dans les mouvements militants, dans les cabinets d’avocats. Ce sont des Belges qui croient à l’importance de la démocratie et qui, à ce titre, ne peuvent que soutenir le peuple sahraoui, lequel souhaite simplement que son indépendance ou son intégration au Royaume marocain soit déterminé par les urnes et non par les armes. Si nos décideurs politiques décident de construire sur ces Belges-là, il ne leur faudra pas beaucoup de courage pour faire ce qui est juste, à savoir dénoncer les violations de droits de l’homme en cours au Sahara occidental et se mobiliser pour qu’un référendum d’autodétermination ait lieu le plus rapidement possible dans ce territoire occupé.

Vincent Chapaux (Chercheur en relations internationales – ULB – New York University)

Eric David (Professeur de droit international – ULB)

Pierre Galand (Ancien sénateur)

Véronique van der Plancke (Avocate au barreau de Bruxelles, chercheuse UNamur et Vice-Présidente de la Ligue des droits de l’Homme)

Olivia Venet (Avocate au barreau de Bruxelles et Présidente de la commission justice de la Ligue des droits de l’Homme)

Pierre Verbeeren (Directeur général de Médecins du Monde-Belgique)


VERONIQUE de Bruxelles
Le 30/03/2013 à 12:07:22

Elisabeth Peltier : jelv@club-internet.fr.  
Colette Sénéclauze : article1.26.84@club-internet.fr.  
Guy Castelly: guy.castelly26@orange.fr.  

le 27 février 2013

à

Monsieur le Président de la République

Objet : Procès de 24 prisonniers politiques sahraouis
Monsieur le Président,

Nous venons d’apprendre que les 24 prisonniers politiques sahraouis incarcérés depuis plus de deux ans à Salé ont été condamnés à de lourdes peines par un tribunal militaire marocain (9 perpétuités, deux entre 20 et 30 ans de réclusion).

Pourquoi nous intéresser plus particulièrement à ces hommes et vous prier d’ être attentif à leur situation ?
- depuis plus de deux ans, ils sont en détention provisoire, sans inculpation et ont été l'objet de sévices en prison.
- Ces 24 prisonniers sahraouis sont effectivement des prisonniers politiques. Ils ont été arrêtés au moment du démantèlement du camp de Gdeim Izik, en novembre 2010. Ils y étaient pour la grande majorité d’entre eux, responsables, militants actifs capables à la fois de formuler les revendications de la population sahraouie rassemblée là pendant un mois (plus de 20 000 personnes, effectif important comparé à une population peu nombreuse) et de négocier avec les autorités marocaines.
- Leur arrestation et l’acte d’accusation – atteinte à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, formation d’une bande criminelle, atteinte aux fonctionnaires publics- et leur comparution prévue devant une Cour militaire, et enfin leur condamnation, tout cela est clairement un règlement de compte politique de l’Etat marocain. Il s’agit en effet pour lui de nier le mouvement de masse exprimant un profond mécontentement social et la volonté que s’applique le droit international à l’autodétermination et d’empêcher par la peur toute nouvelle contestation d’ampleur.
Cette attitude est aux antipodes de la résolution 2044 du Conseil de Sécurité de l'ONU qui garantit au peuple Sahraoui le droit de s'exprimer librement quant à son avenir dans le cadre d'un référendum d'autodétermination.
Aussi, Monsieur le Président, nous vous adressons ce courrier pour vous informer de la situation de ces prisonniers et vous demander de peser en leur faveur. Les rapports entretenus entre la France et le Maroc devraient vous permettre d'intercéder efficacement auprès du pouvoir marocain pour demander:
- Annulation de la sentence inique qui vient d'être prononcée contre eux
- Nouveau procès devant une juridiction civile, respectueuse du droit et des conventions signées par le Maroc et en présence d’observateurs.
- A ce propos la présence comme observateurs de nos représentants à Rabat nous semble indispensable.
En effet, jusqu’à présent, à notre connaissance, aucun conseiller de l’Ambassade de France n’ a été présent aux différents procès de prisonniers sahraouis, ce qui est peu conforme avec nos valeurs respectueuses des droits de l’homme. Les associations sahraouies insistant toujours sur l’importance de la présence d’observateurs étrangers qui donnent un peu de chance à la tenue d’une justice « juste ».
-
Ce que nous souhaitons enfin avec la plupart des associations solidaires et des droits de l’homme : leur libération immédiate tant leur acte d’accusation est sans fondement ! Le report deux fois de suite du procès indique bien les hésitations du pouvoir marocain et l’arbitraire de la situation !
Nous espérons donc avec force que la France va ici enfin jouer pleinement son rôle de « défenseur des Droits de l'Homme ».

Dans cette attente et ce vif espoir, veuillez agréer, monsieur le Président, nos respectueuses salutations.


Des citoyens mobilisés pour la justice au Sahara Occidental et les associations ci-dessous (Nord- Vaucluse et Sud Drôme) :

Pain et Liberté/Artisans du Monde Pour le Mali ACAT- Nyonsais Baronnies
Article 1°

avec le soutien de: Europe Ecologie Drôme Front de Gauche Vaucluse
NPA Drôme-Ardèche PCOF Drôme




Copie à : Des citoyens citoyennes et Associations locales
Messieurs les sénateurs Milon, Haut, Dufaut (84) et Besson, Guillaume, Piras (26)
Messieurs et Mesdames les députés Bouchet, Fournier-Armand, Aubert, Mariani (84)
et Labaune, Reynier, Mariton, Nieson (26)
Madame Rivasi, députée européenne
Monsieur le Président de la Région Rhône Alpes
Messieurs les Maires de Buis les Baronnies, Valréas, Vaison, Nyons, Avignon,
Jonquières
Messieurs Kennedy (Vitry,94), Mensah (Bagneux,92), élus municipaux
Monsieur le vice-président de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Monsieur Omar Mansour, délégué du Front Polisario en France
Monsieur l'Ambassadeur de France au Maroc
Mouvement d'Action Non-violente
Journaux: l'Humanité, La Provence, le Dauphiné Libéré, Libération, La Marseillaise
La Tribune, Politis
Radio M, Radio Mix, France Bleu, Radio Zinzie , Radio Fly,
Des personnalités et des journalistes indépendants

Elisabeth, Colette, Guy
Le 21/03/2013 à 13:05:30


Article de Arantza Chacón – Juan Soroeta, juristes espagnols, observateurs internationaux au procès de Rabat.

« A l'aube du 18 février 2013, le Tribunal Militaire Permanent de Rabat a dicté l'une de sentences les plus dures de sa néfaste histoire contre vingt-quatre activistes des droits de l'homme sahraouis (pour la majorité d’entre eux 20 ans de privation de liberté et l'emprisonnement à perpétuité)...
L'acte d'accusation affirmait que les inculpés avaient "séquestré" plus de 20.000 personnes établies au campement de Gdeim Izik, à 12 kilomètres de la capitale de l’ancien Sahara Espagnol, afin de déstabiliser le pays, portant ainsi atteinte à la sécurité intérieure marocaine.
Il n’en demeure pas moins que, au bout d’un mois au cours duquel, jour après jour, entraient dans le campement des familles provenant de tout le Sahara occupé, le Ministre de la Communication marocaine avait publiquement reconnu, aussi bien le bien fondé des demandes sociales et économiques des sahraouis, que leur caractère pacifique. La 'Commission du Dialogue', créée comme organe interlocuteur du campement à la demande du Gouvernement marocain, avait négocié avec une représentation de celui-ci composée, rien de moins que du général Benanni, chef de l'État-Major et commandant de la Zone Sud, Taib Cherkaui, ministre de l'intérieur, et de la députée sahraouie au Parlement marocain, Guezmula Ebbi, entre autres personnalités. Il s’agissait de la plus haute représentation du Gouvernement, ce qui montrait clairement que la situation était considérée comme une véritable question d'État.
Comme l’a publiquement affirmé Guezmula Ebbi, bien que les négociations aient porté leurs fruits le 6 novembre avec des engagements que les Sahraouis avaient acceptés (entre autres, la création de 2.700 postes de travail et la construction de logements), le lendemain ' l'armée a fermé peu à peu les accès au campement et, à l'aube du 8 novembre - : coïncidence avec une nouvelle série de négociations à New York entre le Maroc et le Front Polisario-, les forces militaires et policières marocaines ont procédé, sans avis préalable, à son démantèlement violent. Malgré le fait que, du point de vue du Droit international, il est indiscutable qu’au Sahara Occidental le Droit du Maroc n'est pas applicable, car c’est une puissance qui occupe illégalement un territoire en attente de décolonisation, et bien que la nouvelle Constitution marocaine interdise les tribunaux exceptionnels, le tribunal militaire s'est attribué la compétence pour condamner les civils sahraouis lors d’un procès au cours duquel les plus élémentaires standards internationaux de ce qu'il faut considérer comme un procès "juste et équitable", n’ont pas été respectés.
Le président du Tribunal et le procureur ont eu beau répéter cette expression, leur ton, cyniquement cordial, n’a même pas réussi à laver l'image de ce qui a constitué la mise en scène théâtrale que ces deux lamentables acteurs ont réussi, littéralement, à qualifier "de jugement juste ..., ou presque juste".
L'accusation, qui de façon surprenante, n’incluait pas le délit de séquestration, supposé 'leitmotif' de la procédure, a été exclusivement basée sur les témoignages des inculpés, obtenus, comme ils l’ont tous dénoncé, sous la torture. Bien qu'après plus de deux ans de détention, les traces des tortures soient encore visibles, le Tribunal a refusé de pratiquer les examens médicaux sollicités par la défense, ainsi qu’il l’avait fait depuis leur arrestation. Les rares témoins de la défense acceptés par le Tribunal ont démontré que la seule preuve contre Naama Asfari, chef présumé de l'organisation du campement, était fausse. Ce qui n'a même pas été discuté par le procureur. Il n’existe aucune preuve reliant les accusés avec les victimes supposées (entre 9 et 23 selon les chiffres manipulés par le propre gouvernement marocain tout au long du procès), dont les autopsies n'ont même pas été pratiquées; il n'y a pas d'armes, pas d’empreintes; les véhicules avec lesquels les inculpés sont censés avoir renversé les forces de l'ordre n'ont pas été confisqués; il n'y a aucune vidéo concluante. Rien qui n'explique qui a assassiné qui, dans quelles circonstances, à quelle heure, de quelle façon; les supposées victimes ont-elles été renversées ? assassinées par armes blanches?
Ce qui est réellement grave c’est que le but des tortures n’était pas d'obtenir une quelconque information, mais de punir les sahraouis pour avoir défendu le droit à la libre détermination de leur peuple, droit reconnu aussi bien par le Conseil de Sécurité que par l'Assemblée Générale et la Cour Internationale de Justice. La façon dont le démantèlement du campement a été réalisée et le fait d'empêcher que la population puisse avoir du temps pour l'abandonner, ne permet pas d’autre explication. Tout cela fait partie de la politique du Gouvernement marocain de punir le peuple sahraoui pour le faire plier.
Physiquement, certains d'entre eux étaient cassés par les tortures (trois d'eux ont dû abandonner les séances du tribunal pour être hospitalisés). Mais quiconque a l'honneur de connaître ces activistes sait qu'ils sont sortis du procès, plus forts. Tous, portant avec fierté le Darrah sahraoui traditionnel, ont repoussé la violence, présenté leurs condoléances aux victimes et revendiqué à haute voix devant le Tribunal que: "le peuple marocain et le sahraoui sont deux peuples frères: deux peuples, deux États. Il n'y a pas d'autre issue que l'autodétermination. « Vive la lutte du peuple sahraoui!" Ils comprenaient que ce n’était pas eux qui étaient jugés, mais leur peuple. »

Arantza Chacón et Juan Soroeta, juristes, sont membres d'AIODH, Association Internationale pour l'Observation des Droits de l'homme, et professeurs de Droit International Public à l’Université du Pays Basque; ils ont assisté au procès de Rabat comme observateurs internationaux.

Traduction APSO le 16/03/2013

APSO
Le 17/03/2013 à 15:43:09

"Des Eurodéputés fustigent le Maroc pour les avoir "injustement" expulsés

Sur  www.spsrasd.info.   et pour la conférence de presse de l'intergroupe sur le Sahara occidental au Parlement européen (traduite en français) sur http://www.youtube.com/watch?v=nJu5Wr9k0hs&feature=youtu.be  


Strasbourg (Parlement européen), 12 mars 2013 (SPS) Des Eurodéputés ont fustigé mardi depuis Strasbourg, siège du Parlement européen, le Maroc pour les avoir "injustement" expulsés la semaine dernière alors qu’ils s’apprêtaient à aller dans les territoires occupés du Sahara occidental pour s’y enquérir de la situation des droits de l’homme.
Lors d’une conférence de presse de l’intergroupe parlementaire pour la Sahara occidental, Ivo Weigel, du groupe libéral, a qualifié cette expulsion d’"inacceptable" et d’"inhumaine". Tout en regrettant d’avoir été traités comme des "criminels" avec trois de ses collègues en se faisant expulsés de Casablanca, l’ancien ministre slovène des Affaires étrangères a affirmé que durant 30 ans de carrière politique, il n’a jamais été traité de la sorte.
"Le Maroc essaye de vendre un image de démocratie qui n’est pas la sienne. Tous les rapports comme celui du Centre de Robert Kennedy et du rapporteur spécial sur la torture, M. Juan Mendes, témoignent de la détérioration de la situation critique des droits de l’homme des populations sahraouis dans les territoires occupés", a-t-il dit.
Sa collègue du groupe des Verts, Isabelle Loevin, s’est dite "choquée, voire humiliée, ainsi que le sont ses électeurs" suite à cette expulsion, alors qu’elle voulait mener son travail de "façon professionnelle". Elle s’en est vigoureusement prise à la lettre de l’ambassadeur marocain au Parlement européen pour justifier cet acte, la qualifiant de "concentré d’accusations ridicules".
"C’est malheureux que le Maroc invite les parlementaires acquis à sa cause, qui, eux, ne se soucient pas de rencontrer la Minurso ou les ONG sahraouies ou les victimes de la répression marocaine", a-t-elle regretté, signalant que l’accord de pêche, en cours de renégociation entre Rabat et l’UE, fait référence aux droits de l’homme que le Maroc est en train de "fouler au pied".
L’eurodéputé socialiste Pino Arlacchi, a affirmé, de son côté, qu’il est désormais "inconcevable" de considérer le Maroc comme un interlocuteur fiable, puisqu’il "prétend opérer des réformes démocratiques, mais se comporte comme une dictature médiévale".
Antonio Massip, observateur au dernier procès de Gdeim Izik, a estimé que la dernière lettre de l’ambassadeur marocain est une "insulte". "Nous n’avons pas eu le respect qui nous était dû et nous avons été expulsés manu militari", a-t-il fulminé, rappelant que ses collègues et lui continuent à porter deux exigences: que la présidence du Parlement européen se prononce sur cette expulsion et qu’il y ait un engagement "clair" pour l’envoi d’une délégation officielle du PE aux territoires occupés du Sahara occidental.
Pour Marco Scouria, du groupe populaire européen, il est "inconcevable de déclarer des parlementaires européens persona non grata par un pays sensé entretenir avec l’UE d’étroites relations". Le même eurodéputé avait interpellé en séance plénière lundi le président du PE, Martin Schulz, sur l’expulsion "inadmissible" et "scandaleuse" de parlementaires européens depuis Casablanca.
Interrogé à la fin de cette conférence de presse, M. Mohamed Sidati, ministre délégué sahraoui pour l’Europe, a estimé que "c’est une erreur de casting de Rabat que d’empêcher des eurodéputés d’accéder au territoire du Sahara occidental illégalement occupé par le Maroc".
"Celui-ci s’obstine à maintenir un huis clos sur les populations vivant sous son joug, mais la vérité finira par se faire connaître et cet acte aura des conséquences fâcheuses sur les relations supposées étroites entre le Maroc et l’UE", a-t-il affirmé.
Une délégation composée de quatre députés du Parlement européen et de cinq assistants parlementaires, devant se rendre à El Aaiun (capitale sahraouie occupée) avait été expulsée le 6 mars dernier dès son arrivée à l’aéroport de Casablanca au Maroc.
Représentant différents groupes parlementaires du Parlement européen, elle devait se rendre à El Aaiun pour s’informer auprès de défenseurs sahraouis des droits de l’homme et des responsables de la Mission des Nations unies pour l’organisation du référendum au Sahara Occidental (Minurso) sur la situation des droits de l’homme dans les territoires sahraouis occupés." (SPS)

SPS
Le 14/03/2013 à 12:35:56

Point hebdomadaire n°14 de l'ASDHOM: L’ACAT ( Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture) interpelle le chef d’Etat marocain concernant les condamnations lourdes prononcées le 17 février par le tribunal militaire de Rabat à l’encontre des 25 Sahraouis du groupe de Gdeim Izik (cliquer ici pour télécharger la lettre à adresser sur le sujet) - Monsieur Juan E.Méndez, rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a présenté le 4 mars au Conseil des droits de l’Homme à Genève son rapport sur la visite effectuée au Maroc du 15 et 22 septembre 2012.
http://asdhom.org/?page_id=1022  

ASDHOM : ACAT
Le 11/03/2013 à 17:39:22

PROCES à RABAT DES 24 MILITANTS SAHRAOUIS - FEVRIER 2013 -
« LA RESISTANCE SAHRAOUIE SUR LE DEVANT DE LA SCENE DU TRIBUNAL MILITAIRE »

par Joëlle Toutain, observatrice au procès du 8 au 15 Février, pour « Un camion citerne » et l'AARASD.

OBJET DU PROCES :

1 - Vis à vis de l'opinion marocaine « chauffée à blanc » par les médias, il faut une sanction exemplaire à l'encontre des sahraouis qu'on ne cesse de montrer comme des terroristes assassins.
2 – vis à vis de l'opinion internationale, en présence d'observateurs internationaux : le Maroc doit donner toutes les allures d'un procès équitable qui respecte les Droits de l'Homme
3 – Il faut rendre un verdict pour « terroriser » les Sahraouis qui voudraient résister à l'occupant marocain
4 – Il faut décapiter la résistance

AMBIANCE EXTERIEURE ET INTERIEURE au tribunal.

Un groupe de marocains représentant les victimes et les familles des accusés sahraouies empêchées de rentrer ensemble –
ont occupé un terrain vague en face du Tribunal du procès. La tension montant au fil des jours, les familles sahraouies ont choisi de quitter les lieux le dernier jour, avant le verdict.
Les familles des victimes marocaines étaient présentes dans le tribunal; la salle d'audience était pour les 2/3 remplie de policiers, policiers en civil, de militaires de tous les corps d'armée.

LA REALITE :

Les 24 accusés sahraouis sont tous des défenseurs des Droits de l'Homme au
Sahara occidental. Ils résistent à l'occupation marocaine ET réclament l'application de leur droit à l'autodétermination, le droit de vivre libres et dans la dignité.
Plusieurs d'entre eux sont allés témoigner en divers endroits de leurs conditions de vie au Sahara occupé. Ces visites, à Alger, dans les campements de réfugiés, en France, en Espagne, en Afrique du Sud, en Belgique, etc, sont considérées comme des crimes et des atteintes à la sécurité de l'Etat.
Pour ma part, j'en connaissais 6 pour avoir accompagné déjà comme observatrice leur retour au SO en mars 2010 après leur première visite dans les campements de réfugiés de Tindouf. (voir album)
Cette visite a été versée à charge dans les PV de l'accusation.

LE DEROULEMENT DU PROCES

Après une première audience le 1er février portant sur la procédure1, le procès a duré du vendredi
8 février au samedi 16 février. Le verdict est tombé aux premières heures du 17 comme un couperet prouvant, s'il en était nécessaire, que ce procès ne servait qu'à habiller un verdict décidé à l'avance.
Tous les observateurs présents à ce procès, vont produire un document détaillé qui fera l'objet d'une publication.
1 Voir rapport de mission des observateurs du 30 janvier au 02 février 2013 joint.

A chaque audition, les sahraouis accusés se tournaient vers la salle en saluant les associations marocaines et internationales des Droits de l'Homme présentes – en saluant les observateurs qui leur permettaient de porter leur voix à l'opinion publique internationale, en s'adressant aux victimes
marocaines, qu'ils ne considéraient pas comme leurs ennemis mais comme victimes comme eux d'un système qui opprime et discrimine.
La cour composée d'un seul civil en la personne du Président a pourtant comme nous, entendu les dits « accusés » dénoncer le contenu des procès verbaux et les aveux extorqués sous la torture et le viol.
Pendant 3 jours, nous avons entendu les accusés qui pour la première fois depuis leurs arrestations pouvaient enfin prendre la parole.
Et c'est ce qu'ils ont fait avec courage, dignité chacun avec leurs mots.
GDEIM IZIK, oui, ils y ont participé, oui, ils ont été fiers de « l'inventivité de leur peuple » à mettre en place une grande manifestation pacifique pour montrer symboliquement que le « Sahara Occidental n'est pas le Maroc », qu'ils sont des sahraouis et qu'ils ont le droit de vivre sur leur terre.
Oui, ils ont eu conscience qu’enfin ils existaient dans ce camp de la dignité, oui, le dialogue était engagé avec les autorités marocaines et ils espéraient le voir aboutir.
Ils ont relevé toutes les contre vérités, les contradictions et les incohérences de l'accusation uniquement basée sur les PV qu'ils ne reconnaissent pas, qu'ils n'ont pas signé, ou signé sous la torture sans les avoir lus, ou sans qu'ils leur aient été lus et après qu'ils aient été uniquement
interrogés sur leurs opinions ou appartenances politiques et non sur les faits qui leurs sont aujourd'hui reprochés.
Pour illustrer mon propos : durant ces trois jours, Le Procureur a attendu dans un détachement qui frisait l'insulte, que les accusés en finissent avec les démonstrations dont il n'avait que faire !
A l'abri derrière sa pile de dossiers, il n'est intervenu que pour tendre les PV et faire confirmer par les accusés, la signature ou l'empreinte qui y était apposée ! en réaffirmant que les informations
contenues dans ces PV avaient valeur de preuve.

LES TEMOINS

Lors de l'audience du 1er février, la discussion avait porté sur les personnes qui pourraient être admises comme témoins.
- 5 témoins sahraouis retenus uniquement pour justifier de la date d'arrestation
- Les autres témoins figurant sur la liste présentée par la Défense étant rejetés, comme les auteurs des PV ou la parlementaire participant aux discussions avec le comité de dialogue ... et pourtant le 8 février à l'ouverture de l'audience le procureur a présenté une liste de 9 témoins non
communiquée auparavant à la défense !
La Défense a protesté vigoureusement mais la cour les a retenus en réserve pour décider en fonction de l'évolution des débats, si elle les entendrait ou non.
Qu’avaient-ils à dévoiler ces témoins du procureur non cités depuis 27 mois de détention provisoire?
Le mercredi 13, la cour a auditionné le premier d'entre eux, agent de la protection civile : à la surprise générale, il déclare : n'avoir été témoin d'aucune violence envers lui, ne reconnaître aucun
des 24 accusés, n'avoir vu aucun Sahraoui attaquer les forces de l'ordre …. Après cela, le Juge président a décidé de ne pas entendre les 8 autre témoins de l’accusation. Il aurait sans doute été
trop éclatant que tous déclarent la même chose. C'est alors qu'un avocat des victimes non autorisé à intervenir dans le cas d'une juridiction militaire, a pris la parole avec véhémence créant une réaction immédiate de la défense.
En effet, devant la juridiction militaire, il n'y a pas de partie civile. Elles ne peuvent pas se constituer partie civile. Le Président a alors interrompu l'audience jusqu'au lendemain dans une vaste confusion.

LA DEFENSE

Les avocats des Sahraouis, au nombre de 8 assuraient une défense non individuelle des accusés. Ils ont plaidé en complémentarité chaque aspect de l'accusation pour en démonter point par point les rouages en insistant sur l'étrange refus de la cour de ne pas avoir voulu entendre comme témoins
les auteurs de PV, les walis , le ministre de l'intérieur, la parlementaire et les membres du « comité de dialogue » qui participaient aux discussions juste avant le démantèlement subit du Camp de Gdeim Izik.
La défense a dénoncé également le refus d'expertise médicale au sujet des tortures et viols subis par les accusés qui en avaient donné toute précision y compris le nom de certains de leurs auteurs qu'ils
avaient pu identifier.
Elle a dénoncé l'absence de relevé d'empreintes sur les pièces présentées comme pièces à conviction.
En l'absence totale de preuves ils ont plaidé pour que soit reconnue l'innocence des accusés.

LES VICTIMES MAROCAINES vers qui nous nous sommes tournés, c'était notre devoir
d'observateur, sauront-elles un jour, ces familles de victimes, la vérité sur la mort de leur mari,fils, ou frère ? Ils sont morts en service commandé à peine formés, en pleine jeunesse. Aucune autopsie n'a été faite, elles n'ont pas pu voir les dépouilles.
Ce procès devant un tribunal militaire les a, quant à elles, privées de la parole.
Elles ont juste été invitées à décliner leur identité et leur situation familiale devant la cour lors d'une très brève présentation (10 minutes en tout).

CONCLUSION

Un simulacre de procès « équitable », qui n'a pas pu cacher au fil des jours, toutes les failles d'une mise en scène qui semblait pourtant bien préparée.
Le Président du Tribunal a opposé un refus systématique d'instruire à charge et à décharge, ce qui est pourtant le BA. BA d'un procès équitable. Il a refusé d'entendre et de débattre sur les faits démontrés par la défense comme contradictoires de ce qui était invoqué par l’accusation.
Il a refusé la demande de la Défense de procéder aux expertises médicales des accusés torturés et violés.
Il était de son devoir d'exiger des explications pour faire sortir la vérité entre les déclarations libres des accusés à ce procès et les « informations » portées sur les PV de Police niées par les accusés.
Rien de cela n'a été fait.
Bien sûr la cour n'est pas intervenue pour empêcher les accusés d'entrer et sortir de la salle d'audience aux slogans de « liberté pour le peuple sahraoui » mais, cela faisait partie de la mise en scène pour faire croire à un procès équitable et n'a pas trompé les observateurs présents.

APRES LE TRES LOURD VERDICT
9 condamnations à perpétuité, 4 à 30 ans, 7 à 25 ans, 3 à 20 ans
Comme l'a dit Enaama Asfari (un des 24 accusés, présenté comme le « meneur » et condamné à 30 ans) « ce verdict marocain est à usage interne, il veut montrer à son opinion publique qu'il entend rendre justice aux 11 victimes marocaines alors que c'est la violence du démantèlement du campement pacifique de Gdeim Izik par la force publique marocaine qui en est responsable.
Ce verdict est une vengeance à l'égard du peuple sahraoui qui s'est levé en masse durant presque un mois en octobre 2010..... pour défendre sa dignité... … ce procès est une victoire pour tout le peuple sahraoui car il nous a permis de témoigner...... »

Joëlle pour l'AARASD
Le 11/03/2013 à 17:34:19

Billet du bâtonnier du Barreau de Paris, dans son bulletin n°7 du 26 février, à propos du verdict du Tribunal de Salé contre 25 Sahraouis, des civils jugés par un tribunal militaire:
"...La poursuite de civils devant une juridiction militaire est contraire non seulement aux standards internationaux mais également à la Constitution marocaine..."

sur http://www.lebulletin.fr/index.php/international/droits-de-l-homme/863-verdict-du-tribunal-de-sale-contre-25-sahraouis-des-civils-juges-par-un-tribunal-militaire  

France
Le 11/03/2013 à 15:56:02

Le MRAP, Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples exige l’annulation de ce procès ainsi que la libération des militants condamnés

VENDREDI 8 MARS 2013

Procès au Maroc des 24 militants sahraouis

Depuis le 17 février, date de promulgation de ce jugement inique, et malgré la multiplication de déclaration vantant la volonté de la France de défendre partout les droits de l’homme, c’est le silence assourdissant des plus hautes autorités de l’Etat (Présidence de la République, Ministère des Affaires étrangères…) qui se rendent ainsi complices de cette mascarade judiciaire.

La diplomatie française se félicite de ses bonnes relations avec les autorités marocaines, considérant même que les droits de l’homme sont respectés au Maroc puisqu’y existe un Conseil National des Droits de
l’Homme, dont on s’étonne que, vingt-sept mois après le procès, il ne se soit toujours pas exprimé sur ce sujet .

Le MRAP demande aux plus hautes Autorités politiques françaises de s’exprimer sans délais pour demander l’annulation de ce procès ainsi que la libération des militants condamnés,la mise en œuvre très rapide des résolutions de l’ONU pour qu’enfin soit organisé le référendum d’autodétermination du peuple sahraoui sur le statut du Sahara occidental.

Le Sahara Occidental, ancienne colonie espagnole, figure dans la liste onusienne des 16 territoires non-autonomes qui doivent être soumis à un référendum d'autodétermination. Une mission internationale, la MINURSO (Mission des Nations Unies pour le Référendum au Sahara
Occidental) surveille le cessez-le-feu entre le Maroc et le Front Polisario depuis 1991.

MRAP France
Le 11/03/2013 à 15:26:59


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RAPPORT DE MISSION de Maurice Grouès
PROCES DES 24 DETENUS SAHRAOUIS
RABAT les 8, 9 et 10 février 2013
Le contexte
Dans les premiers jours d’octobre 2010, quelques manifestants s’installent sous tente à Gdeim Izik, à 12 km de Laayoune pour protester contre les discriminations dont sont victimes les Sahraouis dans les territoires occupés ; ils sont rapidement rejoints par d’autres manifestants et en 1 semaine le camp est porté à 3000 tentes et 20000 personnes ; des pourparlers s’engagent entre le ministère de l’intérieur et des représentants du campement.
Le 8 novembre à 6h du matin, l’armée marocaine procède au démantèlement brutal du
campement, ce qui génère des réactions violentes à Laayoune où sont causés de gros dégâts ; on comptera 11 morts dans les rangs des forces de l’ordre ; le nombre de victimes sahraouies (morts, blessés, disparus) n’est pas connu. 200 Sahraouis seront arrêtés dans les jours et mois qui suivent, dont 24 seront détenus 27 mois à la prison de Salé à Rabat.
L’audience du 1° février
Convoqué en janvier et octobre 2012 et différé les 2 fois à la dernière minute, le procès s’ouvre enfin le 1° février 2013 .
Membre d’Amnesty International et parrain de Cheikh Banga, le plus jeune détenu, je suis
sollicité par l’Association des Amis de la RASD pour faire partie des observateurs
internationaux. C’est à ce titre que j’ai fait un premier voyage du 30 janvier au 3 février – voir rapport.
L’audience n’avait duré qu’une journée, et avait porté notamment sur des contestations de la défense relatives à la fiabilité des procès verbaux fondant les poursuites, la présentation de témoins, l’interprétariat des débats, l’admission des familles des détenus dans la salle, la présence des forces de police.
Le président avait suspendu l’audience à 14h et annoncé que le procès se poursuivrait le 8/02.
2
Le procès – du 8 au 17 février
Je suis, pour cette mission, accrédité par le CRID (Centre de Recherche et d’Informations sur le Développement - collectif de 53 ONG françaises), l’AARASD, Peuples Solidaires Paris XV, la Fédération Artisans du Monde.
Le 7/02- je retrouve à Roissy France Weyl, avocate à Paris, Association Internationale des Juristes Démocrates et Droit Solidarité, Benjamin BODIG avocat au barreau de Diekirch,
Grand Duché du Luxembourg, et 2 parlementaires espagnols européens. Nous apprenons que
le parlement européen a voté une résolution demandant le respect des droits de l’homme dans les territoires occupés du Sahara Occidental (SO) et l’organisation d’un référendum d’autodétermination ; France Weyl fait suivre l’information à Jacqueline Fontaine vice-présidente de la région Lorraine, membre d’AI, ASPS, qui a assisté avec nous à l’audience du 1° février pour que, de France, elle insiste auprès de la délégation de la CE pour qu’un observateur soit présent au procès.
A l’hôtel, nous retrouvons, Francesca Doria, avocate à Naples, Ligue italienne pour les droits et la libération des peuples, Michèle Decaster, AFASPA et BIRDHSO qui étaient là le 1° février, et Joëlle TOUTAIN mandatée par l’AA RASD.
Vendredi 8 février, le procès reprend devant le tribunal militaire de Rabat; d’importantes
forces de police et militaires occupent la rue d’accès, mais celle-ci n’est pas bouclée comme la semaine précédente.
Sur le trottoir en face du tribunal,2 groupes de femmes en vis à vis : les familles des victimes militaires et les familles des détenus Sahraouis, avec chacun banderoles et slogans.
L’ambiance reste relativement calme entre ces 2 groupes ; je constaterai cependant dimanche 10 février vers 13h que 2 agitateurs font monter la pression coté familles des victimes militaires ; la police sera obligée d’intervenir quand ils en viendront à agresser les familles des détenus.
L’accès au tribunal est sévèrement contrôlé et nous devons laisser en dépôt passeports,
téléphones portables, appareils de photo, ordinateurs portables. L’intérieur de la salle est ceinturé de militaires (j’en compterai 91) dont quelques uns en arme.
3
La cour est présidée par un civil, président de cour d’appel et constituée de 4 officiers
supérieurs des 4 armées de l’air, terre, mer et gendarmerie nationale ; siègent également le procureur et le greffier, tous deux militaires.
Dans la salle, les observateurs internationaux sont nombreux - environ 50 personnes - composés d’avocats, élus européens ou territoriaux, représentants d’ambassades et militants d’ONG,de plusieurs nationalités : Espagne, Canaries, Portugal, Suède, Belgique,Luxembourg, Italie, Suisse, Canada, Grande Bretagne, France. Il y a aussi de nombreux observateurs d’associations de droits de l’homme marocaines, accompagnés d’avocats d’un
collectif d’ONG marocaines des droits de l’homme.
Sont également présents plusieurs femmes des familles des victimes militaires et quelques
femmes des familles des détenus, ainsi que de nombreux civils sans badges, sans doute des agents de renseignements.
Les 24 prévenus entrent en chantant l’hymne national sahraoui puis vont s’asseoir
calmement. La défense est assurée par 7 avocats. Des interprètes français, anglais et espagnols choisis par le tribunal sont présents et traduisent périodiquement, sous la dictée du président, de courts
résumés des débats.

L’acte d’accusation des 24 prévenus indique :
- avoir formé une bande criminelle visant à exercer la violence contre les hommes de la
force publique pendant leur service, allant jusqu’au meurtre,
- avoir participé à la violence contre les hommes de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions, allant jusqu’au meurtre,
- avoir profané un cadavre.

Les objections de la défense
Dès l’ouverture, la Défense émet des protestations qu’elle renouvellera tout au long du procès et conteste la juridiction militaire, les aveux obtenus sous la torture, les mauvais traitements et viols subis par les détenus, les procès verbaux de la police et de la gendarmerie contradictoires et non signés, l’absence de preuves, les « pièces à conviction » présentées qui n’apportent aucun élément de preuve, la récusation de plusieurs témoins de la défense, le délai de 27 mois pour juger les prévenus, les conditions d’obtention des aveux figurant dans les dépositions recueillies par le juge d’instruction, le préambule de la nouvelle constitution marocaine (art 12 et 15) qui contredit la compétence du Tribunal Militaire, d’ailleurs non reconnu en l’espèce par la communauté et le droit international, la compétence des policiers
intervenus lors des arrestations hors de leur juridiction, l’absence d’un PV unique qui aurait
du être rédigé par un OPJ compétent et de la bonne juridiction, les objets saisis non présentés aux prévenus, l’absence de relevés d’empreintes sur les armes blanches présentées comme pièces à conviction, l’évacuation du campement illégal car lieu de résidence, l’absence d’autopsie des victimes, le refus d’examens médicaux des victimes de tortures et mauvais traitements, l’interdiction faite à certaines familles de détenus d’entrer dans la salle d’audience, l’absence de flagrant délit, les conditions et dates d’arrestation, l’absence
d’information des familles au moment des arrestations, la citation par le procureur de 9 témoins la veille du procès, à l’insu de la défense, ….
Le procureur répond que les PV précisent les horaires d’arrestation, audition, mises en
détention, que l’absence des familles dans la salle n’est pas de nature à influencer le Tribunal,et tient seulement à l’absence de place suffisante, et que l’absence de signature sur les PV n’entache pas leur crédibilité ; le Président complète en précisant que le code de justice militaire marocain autorise le président d’un tribunal militaire à faire citer qui il veut dans la
mesure où il estime que cela permet d’éclairer la cour.
Après débat et courte délibération,l’ensemble des objections présentées par la défense est rejeté par la cour.
L’interrogatoire des accusés
Enaama Asfari – 43 ans, chercheur en droit international, arrêté le 7/11/2010 à Laayoune - est le premier appelé à la barre - il conteste le Tribunal Militaire, les PV non signés, se réfère au Coran, à Kafka, déclare avoir cherché dans l’acte d’accusation et n’y avoir trouvé aucune
preuve qui justifierait une peine pouvant aller jusqu’à la perpétuité, déclare n’avoir aucun espoir dans le tribunal militaire, mais croit aux idées qu’il défend, rappelle le contexte.
Il est interrompu par le Président qui lui demande de laisser la politique de coté et de s’en tenir à l’acte d’accusation : après un vif échange entre le Président et les avocats, Enaama Asfari est renvoyé à sa place
L’avocat de l’AMDH au Président : vous devez permettre aux accusés de s’exprimer – cela
fait 27 mois qu’ils attendent ce procès qui aurait du se tenir beaucoup plus tôt.
Réponse du Président : d’accord s’ils s’en tiennent à l’acte d’accusation et ne font pas dévier le débat sur la politique
Enaama Asfari conteste de nouveau le tribunal militaire – le ton monte – les avocats : on a passé une journée sur les procédures, on peut quand même passer du temps sur le fond !
Le Président reconnaît qu’Enaama Asfari respecte le tribunal militaire.
Enaama Asfari fait référence aux mouvements sociaux dans le Rif et ailleurs dont aucun
média ne fait état, ce qui selon lui, démontre que les médias sont aux ordres.
Après une courte suspension de séance, le Président appelle les avocats autour de lui, puis il fait une longue déclaration en se référant au code de justice militaire et la fait traduire : le Président a tous les pouvoirs ; le droit militaire l’autorise à citer et récuser qui il veut, à couper la parole à qui il veut pour assurer un procès équitable (art 298 et 96) ; il n’a pas procédé à un interrogatoire mais a laissé l’accusé s’exprimer, pour autant que ce soit sur ce qui lui est reproché ; de toutes façons, le prévenu aura l’occasion de s’exprimer en dernier.
Il apparaît ainsi que la suspension a eu clairement pour objet de permettre au Président de reprendre la main sur le procès !
Enaama Asfari est rappelé à la barre ; le Président lui demande de limiter ses déclarations à l’acte d’accusation ; Enaama Asfari confirme sa contestation de la compétence du tribunal militaire et déclare que c’est un procès politique :nous sommes pacifistes, nous résistons pacifiquement à l’occupation de notre pays et nous en sommes fiers ; les preuves ont été fabriquées par la police – voir le communiqué d’Amnesty International qui dénonce la torture et le tribunal militaire , et réclame une enquête impartiale sur les incidents de Gdeim
Izik et un procès équitable, rappelle la déclaration de l’ONU, des ligues des Droits de l’Homme, et que les PV ne doivent pas entacher la présomption d’innocence.
Enaama Asfari rappelle son arrestation en 2007, les tortures subies, l’ignorance du futur, que son père a été en disparition forcée pendant 16 ans : je ne suis pas un criminel, je suis un militant politique et je le resterai, je refuse de revenir à la guerre mais je revendique le respect pour le peuple sahraoui, dans la paix.
Enaama Asfari dénonce les conditions de destruction du campement de Gdeim Izik par des militaires sur des civils, demande que les médias marocains ouvrent enfin les yeux et les oreilles ; l’histoire reconnaîtra que l’acte de renvoi devant le tribunal militaire est infondé –
Il refait référence à Kafka.
Le CNDH n’a pas obtenu de nous faire juger par un tribunal civil, le peuple sahraoui a
besoin de croire en un avenir pacifique.
Le Président lui demande de reprendre paragraphe par paragraphe l’acte d’accusation ;
Enaama Asfari répond que l’acte d’accusation évoque l’accord d’une bande de criminels ;
qu’entend-on par là ? Il rappelle les 40000 Sahraouis dans leur territoire occupé, sans travail, surveillés en permanence ; Vous vous référez au procès verbal de la gendarmerie ; il faut se remettre dans le contexte ; j’ai été enlevé le 7/11 au coucher du soleil et l’acte d’accusation
note mon arrestation le 8. Entre temps, j’ai été menotté, bandeau sur les yeux, coups de
matraque, gardé à vue sans savoir par qui et devant qui j’étais ;
Enaama Asfari n’arrive pas à dire expressément ce qu’il a subi ; il n’a jamais pu le dire,seulement confirmer qu’il avait subi la même chose que ce qu’un ancien détenu avait décrit.
Le Président maintient que le PV est daté du 8 pas du 7 et qu’il s’y réfère ; Enaama Asfari confirme qu’il a des témoins de son enlèvement.
12h35 le Président lit le PV daté du 8/02
Dialogue de sourd entre le Président qui ne veut s’en tenir qu’à l’acte d’accusation et à la seule journée du 8/11, et Ennama qui le récuse parce que faux et conteste que les détenus n’aient pu être entendus par un juge pendant 27 mois ; dit avoir été torturé dans la nuit du 7 au 8 et avoir été remis le 8 à la gendarmerie, qui a été moins cruelle.
Le Président reproche à Enaama Asfari les armes et les sommes importantes en devises
trouvées dans sa tente ; Enaama Asfari conteste.
Le Président fait traduire pour les observateurs une déclaration selon laquelle il a lu l’acte d’accusation au prévenu et permis à ce dernier de s’exprimer.
Enaama Asfari fait une mise au point sur la traduction que le Président a fait faire : il
confirme avoir été enlevé le 7/11, yeux bandés, menotté, a passé la nuit à subir de mauvais traitements et tortures de la part d’inconnus, a été remis à la gendarmerie le 8/11 où il a subi de nouvelles maltraitances. L’échange se poursuit entre le Président et Enaama Asfari ;
A16h, le Président donne la parole aux avocats qui demandent à Enaama Asfari ce qui s’est passé dans la nuit du 7 au 8 novembre.
Enaama Asfari décrit l’interrogatoire subi avec violences et traitements dégradants et
humiliants ;
16h20 un des détenus, Sbaii Ahmed fait un malaise ; la cour se retire ; Sbaii Ahmed est
évacué sur l’hôpital militaire ; pendant la suspension, un militaire me dira que « c’est du cinéma » …
A la reprise, Enaama Asfari explique le fossé creusé tout autour du campement par l’armée pour en contrôler les entrées et sorties, évoque un enfant tué par des militaires alors qu’il était
dans une voiture qui circulait.
18h50 Enaama Asfari est renvoyé à sa place.
El Hassan Dah – 35 ans sans emploi, arrêté le 5/12/2010 à Laayoune - est appelé à la barre ;
le procureur lit l’acte d’accusation ; vif accrochage entre l’avocat de l’AMDH et le Président :
la déposition de Hassan Dah a été tronquée à la lecture ; le Président demande au greffier de la relire ; effectivement, la phrase qui précède la signature « je nie catégoriquement toutes les accusations ci-dessus » a été tronquée à la lecture !
Hassan Dah est renvoyé à sa place.
6
Khada el Bachir, 36 ans sans emploi, arrêté le 5/12/2010 à Laayoune, est appelé, puis
Abdallah Toubali -32 ans, sans emploi, arrêté le 2/12/2010 à Laayoune.
Sur incitation d’un avocat de la défense, Abdallah Toubali est invité à montrer ses traces de torture aux bras et aux jambes ; les officiers de la cour se penchent pour constater.
Le procureur lui demande pourquoi il n’a pas porté plainte il y a 2 ans ?
Réponse de l’avocat : comment aurait-il pu le faire vu les traitements qu’il subissait ?
Le procureur dénonce ce qu’il considère comme une manoeuvre pour casser l’interrogatoire.
22h10 Abdallah Toubali est renvoyé à sa place, l’audience est suspendue.
Dimanche 10/02 –
Entrée des détenus à 9h50, fatigués ; chantent leur hymne national et s’assoient calmement ; on peut discuter par-dessus la rangée de banc des détenus ; la télé est agaçante : filme longtemps des gros plans sur nous à 2m
10h13 entrée de la cour - Le Président fait traduire un commentaire sur l’incident médical de Sbaii, son hospitalisation, le résultat des examens, le repos de 48h qui lui a été prescrit ; il informe que l’ordre d’appel des accusés est modifié car en l’absence de Sbaii Ahmed, ne peuvent être évoqués les dépositions dans lesquelles il est cité ; ces dernières seront traitées à
partir du lundi 17h30 à son retour. Si son nom venait à être prononcé d’ici là, le Président se chargerait de l’en informer.
Takik Elkmachdoufi - 27 ans travailleur, arrêté le 8/11/2010 à Gdeim Izik est appelé à la barre ; il dit que son peuple est patient malgré ses souffrances ; il réclame le respect des Droits économiques sociaux et culturels et du droit à l’autodétermination, parle des tortures qu’il a subies ; pourquoi les Sahraouis sont-ils condamnés à un tel exode ? Le Maroc occupe leur terre et prend leurs richesses ; les autorités n’ont pas répondu à leurs demandes ; l’Etat est intervenu militairement ce qui est illégal et injuste ; ils avaient accepté l’ultimatum de quitter Gdeim Izik, mais le campement où vivaient 30 000 à 40 000 personnes a été
démantelé et lui-même a été arrêté ; pourquoi ? il se déclare pacifiste, contrairement aux agresseurs ; conteste les conditions du procès ; déclare qu’il était en train de fuir de Gdeim Izik, mais est revenu aider une vieille femme et ses 2 filles, affolées ; a été arrêté par la
gendarmerie, tabassé, amené dans un camp militaire en camion par des agents des forces
auxiliaires, traité comme du bétail, battu avec un bâton sur tout le corps, y compris la tête et les pieds, puis transféré en Toyota à la prison de la gendarmerie de Laayoune, menotté avec un collier plastique ; a perdu connaissance, s’est réveillé quand 3 gendarmes le trainaient ; a subi 5 jours de tortures, tabassé, avant de comparaître devant le juge d’instruction ; à la
gendarmerie, il a du rester en slip, sans sommeil, aspergé de son urine par ses tortionnaires,puis emmené en avion militaire et amené dans cette salle d’audience ; la reconnaît car à un moment on lui a changé son bandeau ; déclare avoir été tabassé dans cette salle ; montre les traces des blessures suite aux tortures – déclare avoir ensuite été transféré à la prison Salé 2,
de triste réputation, y avoir été torturé en présence du délégué aux prisons marocaines, avoir passé la nuit menotté, abandonné sur le sol, dans le froid et l’isolement d’une cellule individuelle ; pendant la visite du délégué des prisons marocaines , a été obligé de se mettre à genoux, traité de traitre ; pendant 5 mois, a subi des interrogatoires de jours comme de nuits.
Question du Président : le PV dit que tu as répondu sans contraintes aux interrogatoires et que tu n’as pas été torturé et que tu circulais en 4*4 à Gdeim Izik.
7
Réponse de Takik Elkmachdoufi - le juge a vu l’état dans lequel j’étais et a pu constater les traces des tortures ; ce que le juge a écrit est faux ; je suis pacifiste et comme les autres j’ai été torturé en prison et j’ai reconnu certains tortionnaires, qu’il nomme.
Le Président : le PV dit que tu as reçu de l’argent pour créer le désordre, que l’utilisation des 4*4 par les Sahraouis a été une des causes de victimes parmi les forces de l’ordre.
Intervention d’un avocat de la défense : ce n’est pas dans le PV.
Takik Elkmachdoufi confirme qu’il nie tout : « nous sommes accusés d’avoir pris la
population en otage, mais ce sont eux qui sont venus nous soutenir aujourd’hui » ;
Le Président demande au greffier de relire le CR d’audience du détenu pour vérifier ce qu’il a dit sur sa présence dans cette salle ; à la lecture, on constate que le greffier écrit des déclarations que le détenu n’a pas faites et un avocat fait constater que le détenu a nommé certains de ses tortionnaires et que le greffier ne les a pas notés.
12h15 Mohamed Lamin Haddi – 32 ans, sans profession, arrêté le 20/11/2010 à Laayoune -
est appelé à la barre - déclare être pacifiste, n’avoir jamais commis d’acte criminel, a obtenu le permis de confiance de chauffeur de taxi au campement de Gdeim Izik ; la dernière fois qu’il est allé au campement remonte au 31/10/2010, n’était pas présent à Gdeim Izik lors du
démantèlement du campement, était dans sa famille contrairement qu’indique le PV.
A une question, Mohamed Lamin Haddi répond qu’il n’a pas participé à un comité de sécurité sous l’égide d’Enaama Asfari. Concernant la torture, dit qu’il n’a pas eu à les déclarer, leurs traces saignantes étaient évidentes ; déclare avoir même été tabassé dans cette salle du tribunal militaire.
Le Président : dans le PV vous avez déclaré avoir eu à surveiller les forces de l’ordre
contrôlant Gdeim Izik.
Réponse : non et je ne pardonnerai jamais au juge d’instruction d’avoir fait de faux PV ;
raconte qu’il a été enlevé par 4 agents des services de sécurité, avoir été tabassé, torturé pour l’obliger à crier « vive le roi », a reçu des coups de bâton ; ramené à l’aéroport militaire, y avoir encore subi des violences et avoir été menacé de viol, a subi l’isolement pendant 5 mois, nomme ses tortionnaires, décrit les yeux bandés, menotté, en sang, quand il a été présenté au juge d’instruction ; déclare qu’il n’a pas lu toute la déposition, mais la phrase : je
nie tout acte criminel.
Dimanche 13h - je dois quitter le tribunal pour prendre mon avion de retour ; j’apprendrai la suite du procès par les observateurs ayant pu rester jusqu’au jugement.
Selon les observateurs présents, les autres prévenus seront entendus les uns après les autres ; chaque fois, le Président se réfèrera aux dépositions recueillies par le juge d’instruction,rarement signées, l’empreinte d’un doigt tenant lieu de signature; chaque détenu récusera
avec calme et dignité les dépositions obtenues sous contrainte et souvent yeux bandés et mains menottées, racontera les mauvais traitements et tortures subis, expliquera son engagement politique pour l’indépendance du Sahara Occidental ; plusieurs s’inclineront devant les familles des victimes militaires.

Les témoins, la vidéo
La défense avait demandé, en vain, de citer les auteurs des PV contradictoires et non signés et le ministre de l’intérieur. Selon les observateurs présents, seuls 5 témoins sahraouis seront entendus en début de semaine.
8
Malgré des contestations de la défense, le procureur a demandé en dernière minute la citation de 9 témoins ; selon les mêmes observateurs, dès l’audition du premier, le président constatât qu’il n’avait pas été présent sur les lieux et ne pouvait témoigner de rien ; il les renvoya tous.
Dans la suite du procès, une vidéo fut présentée, montrant des actes de violence ; nous avions pu voir cette vidéo sur laquelle aucun intervenant n’était reconnaissable.

L’ambiance et les incidents de séance
- Pendant les courtes suspensions de séance, la cour se retire, et les policiers laissent les détenus discuter avec leurs avocats et les observateurs dans une ambiance surréaliste – je peux même serrer Cheikh Banga, mon filleul, dans mes bras.
- Un incident s’est produit vendredi quand un des avocats de la défense a dénoncé des
photos prises depuis des fenêtres hautes ; il a rappelé les articles 90 et 94 du code de
procédure militaire qui interdit photos et films ; le Président a demandé que ça cesse ;
l’avocat de l’AMDH s’est élevé énergiquement contre l’atteinte à la dignité des détenus résultant de prise de films ou photos.
- Samedi, Enaama Asfari fait référence à la patrie sahraouie ; le Président se lève et
quitte brutalement la séance : il ne peut entendre ça ni empêcher l’accusé de parler ; il préfère quitter la salle.
- Samedi, vif accrochage à la lecture de la déposition de El Hassan Dah entre l’avocat
de l’AMDH et le Président : ce dernier demande au greffier de la relire ; effectivement,la phrase qui précède la signature « je nie catégoriquement toutes les accusations ci-dessus » a été tronquée à la lecture !
- Dimanche, pendant l’interrogatoire de Takik Elkmachdoufi , le président demande au
greffier de relire ce qu’il a noté sur l’interrogatoire du prévenu pour vérifier ce qu’il a dit ; à la lecture, on constate que le greffier écrit des déclarations que le détenu n’a pas faites et un avocat fait constater que le détenu a nommé certains de ses tortionnaires et que le greffier ne les a pas notés.

Impressions personnelles
- Tout est fait pour convaincre les observateurs que le procès est exemplaire et les droits de la défense respectés ; les services d’ordre sont courtois et polis tant vis à vis des observateurs que des détenus.
- Les médias marocains sont unanimes à soutenir unilatéralement les familles des
victimes qui réclameraient un châtiment exemplaire ; télé et radio n’interviewent que
ces dernières et refusent d’entendre les familles des détenus ou observateurs
internationaux qui les sollicitent.
- Plus le procès avance, plus nous sommes préoccupés car il n’y a pas de quoi prononcer
de lourdes condamnations dans ce que nous voyons et entendons, alors que l’opinion
publique est chauffée à blanc contre les détenus.
- Comme je l’ai exprimé au représentant des familles des victimes militaires, nous ne
pouvons que nous incliner devant leur douleur et souhaiter avec elles que la vérité soit faite, mais ne pouvons pour autant voir condamner des personnes dont la culpabilité n’est pas établie, à l’issue d’un procès inéquitable, ce qui, au lieu de soulager les victimes en crée de nouvelles.
9
Le jugement
Le dimanche 17 février matin, le jugement tombe, laissant avocats et observateurs sidérés :
Condamnation à perpétuité : SIDAHMED LEMJAYED, ABDELJALIL LEMGHAIMAD,
ISMAILI BRAHIM, MOHAMED ELBACHIR BOUTENGUISA, ABDELAHI
LEKHFAWNI, ABDELAHI ABHAH, AHMED SBAI, MOHAMED BANI, HASSANA
ALEYA par contumace.
30 ans : ENNAMA ASFARI, CHEIKH BANGA, MOHAMED BOURIAL, DAH
HASSAN.
25 ans : DAICH DAFI, MOHAMED LAMIN HADDI, MOHAMED EMBAREK LEFKIR,
MOHAMEDJUNA BABAIT, ELBAKAY LARABI HOSSEIN ZAOUI, ABDELAHI
TAOUBALI.
20 ans : MOHAMED LAYOUBI, BACHIR KHADDA, MOHAMED TAHLIL
Deux ans, correspondant à la détention préventive accomplie : SIDI ABDERRAHMAN
ZAYOU et TAKI ELMACHDOUFI

Les réactions
La quasi unanimité des observateurs internationaux et organisations de défense des Droits de l’homme dénoncent ce jugement et les conditions de déroulement du procès contraires au droit international.
Dans leurs communiqués, AMNESTY – FIDH – REMDH – AMDH – OMDH - AIJD – CIJ – HRW
ont dénoncé l’iniquité de ce jugement.
Sont notamment contestés dans ce procès et ses conclusions:
- la juridiction militaire,
- et par voie de conséquence l’absence de recours possible, autre que le recours en
cassation qui ne revient pas sur les faits mais seulement sur la procédure,
- les aveux obtenus sous contrainte,
- les procès verbaux non signés ou signés d’une empreinte
- l’absence de preuves étayant le jugement,
- l’absence d’autopsie des victimes et d’informations de leurs familles sur les
circonstances de leurs décès,
- le refus d’enquête et d’expertise médicale des victimes de tortures.

Le silence de la France est assourdissant !
Maurice Grouès
2013/03/05

Maurice
Le 11/03/2013 à 13:50:17

Communiqué de presse

Paris, le 11 mars 2013
Au Parlement européen, ce 7 mars 2013, des parlementaires et des juristes se mettent au service du Maroc pour tenter de sauver sa respectabilité en matière de respect des droits de l'homme
Ce 7 mars 2013, le député européen Gilles Pargneaux, Président du groupe d'amitié UE/Maroc, a invité plusieurs juristes d'une "Association Pour la promotion des Libertés Fondamentales", pour rendre compte du procès des militants sahraouis qui s'est tenu devant le tribunal militaire de Rabat du 8 au 17 février 2013.
Il importe de souligner que cette association s'est créée le 25 février 2013 lors d'une conférence de presse dont l'objet annoncé était de présenter un rapport d'observation de ce procès, établi par les mêmes qui se présentent membres de cette association et dont le titre était "Des observateurs membres de l'Association de promotion des libertés fondamentales sur le procès des personnes poursuivies à raison de leur participation aux évènements criminels de Gdeim Izik près de Layoune".
A sa lecture les observateurs missionnés par l'Association des Amis de la RASD, Droit Solidarité, l'AIJD, le CORELSO, le BIRDHSO, l'AFASPA ne peuvent que manifester leur particulier étonnement et leur inquiétude qu'il y soit porté autant d'intérêt voire de crédit.
Il est en effet étonnant que de tels éminents juristes fassent aussi peu de cas de la manière dont la justice a été rendue, leur rapport et leurs constatations étant en complète contradiction, tant avec celles émanant d'associations internationalement reconnues comme la FIDH, Amnesty, REMDH, AIJD, CIJ, Fondation Kennedy, MRAP, HRW etc, qu'avec celles émanant d'associations marocaines comme l'AMDH ou l'ASDHOM.
Au contraire des nombreux autres observateurs de tous pays ( français, italiens, espagnols, anglais, marocains ...) qui ont assisté à l'intégralité du procès, et ce y compris la 1ère audience du 1er février, ces 9 juristes ne semblent pas avoir assisté à un nombre significatif d'audiences, ne rendent pas compte des débats eux-mêmes, leur rapport ressemblant plutôt à une tentative d'habillage du procès qui leur permette de délivrer un généreux satisfecit à la justice militaire et aux autorités marocaines.
Chacun peut en effet constater que tout éminents juristes soient-ils, ils ne s'interrogent pas une seule fois sur la légalité du tribunal militaire pour juger des civils, alors que l'on a depuis lors appris que le CNDH lui même en a proposé au Roi du Maroc l'exclusion de compétence pour les civils et ce dès le 14 février, ce dont la presse ne rendra compte que plus d'une semaine après le verdict.
Chacun peut également constater que leur "rapport" ne comporte aucune mention des dénonciations de torture, ni des noms cités par les accusés comme étant les auteurs de ces tortures. Il n'y est pas davantage fait référence à la vidéo visionnée par le tribunal, où aucun des 24 accusés n'est identifié.
Aucune interrogation de leur part sur l'absence totale de preuves, de témoins crédibles, d'examen des victimes, d'empreintes, de recherches ADN...
Quel crédit peut il être apporté à des juristes qui ne se posent aucune de ces questions, et qui donnent un blanc seing à une juridiction qui refuse d'entendre et de donner suite à des dénonciations concordantes, précises et détaillées d'actes de tortures, et qui condamne sur la seule foi d'accusations ne reposant sur rien.
Heureusement ces questions sont clairement posées et identifiées par Monsieur Juan Mendez, Rapporteur spécial sur la torture, mandaté par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui vient de remettre son rapport sur le Maroc et le Sahara occidental, suite à sa mission du 15 au 22 septembre 2012. "Le 17 février 2013, le tribunal militaire a rendu son verdict en rejetant toutes les demandes pour enquêter sur les allégations de torture et de refuser d'ordonner des examens médicaux en ce qui concerne les allégations de viol soulevées par plusieurs des accusés./.. Le fait que l'affaire soit devant un tribunal militaire plutôt que civil contribue au manque de transparence et au refus d'enquêter sur les allégations de mauvais traitements"
Les associations suivantes, Amis de la RASD, Droit Solidarité, CORELSO, AIJD, AFASPA , BIRDHSO se félicitent que le rapporteur spécial sur la torture en écho aux nombreuses prises de position des organisations des droits de l'homme, prenne ainsi toute la mesure d'un procès qui s'apparente davantage à un règlement de compte politique et souhaitent que les parlementaires européens, dont quatre d'entre eux viennent d'être expulsés du Maroc, poursuivent leur engagement en faveur du respect des droits de l'homme au Sahara occidental et leur soutien à l'autodétermination du peuple sahraoui, et que tout soit fait pour que les condamnations soient annulées, les condamnés remis en liberté et que si un nouveau procès devait avoir lieu il le soit devant un tribunal civil dans le respect des principes de droit.
Signatures :
Association des Amis de la RASD/France
AFASPA
CORELSO
DROIT SOLIDARITE
….

Régine
Le 11/03/2013 à 13:05:40

Reçu de M. un des observateurs français présents aux audiences du procès de Rabat,
à propos du rapport "fallacieux" produit par l'association de "promotion des libertés fondamentales":

"Ces gens-là nous les avons vus à la première journée du procès et encore après la 1ère suspension de fin d'après-midi; ils ne sont revenus que lorsqu'on sortait de la seconde suspension, nous voyant ils ont dit "Ah c'est fini" et ils n'ont pas assisté à la lecture de l'acte d'accusation par le greffier. Ils ont dû revenir le dernier jour (ils étaient bien informés) c'est pour cela que leur rapport a force détail sur ces deux journées mais rien du 9 au 15 février. Ainsi ils ne peuvent rien dire des tortures physiques et morales dénoncées par les accusés et n'ont pu commenter le manque de preuve matérielle ou de témoignage de la défense. Les autorités marocaines avaient bien préparé ce procès historique..."

un anonyme
Le 06/03/2013 à 14:23:43

Genève, Conseil des droits de l'homme,
rapport mission au Maroc du rapporteur spécial Juan E. Méndez en date du 28 février 2013, article 66 pages 15/16 :

"Le Rapporteur spécial a reçu des témoignages crédibles sur la pratique de la torture et des mauvais traitements dans la prison de Laâyoune, notamment les viols, les passages à tabac et la mise à l’isolement pendant plusieurs semaines, en particulier de détenus accusés de participation aux activités en faveur de l’indépendance. Il a constaté un surpeuplement extrême des locaux avec des conséquences néfastes pour l’hygiène, la qualité de l’alimentation, l’accès aux soins et l’état de santé générale des détenus. Il a reçu en outre des informations concernant le refus de soins de santé. En ce qui concerne les circonstances de la fermeture du camp de Gdeim Izik en novembre 2010, le Rapporteur spécial note avec préoccupation que 25 civils sahraouis sont actuellement jugés par un tribunal militaire pour leur rôle présumé dans des affrontements violents qui s’étaient produits au Sahara occidental. Le Rapporteur spécial a reçu des témoignages faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements ainsi que du viol et de la détérioration de l’état de santé de certains détenus en raison des conditions carcérales. Le procès a été plusieurs fois reporté sans que le tribunal donne d’explications. Le 17 février 2013, le tribunal militaire a rendu son verdict en rejetant toutes les demandes pour enquêter sur les allégations de torture et de refuser d'ordonner des examens médicaux en ce qui concerne les allégations de viol soulevées par plusieurs des accusés. Le tribunal militaire n'a pas émis un jugement écrit. Le Rapporteur spécial note avec préoccupation que les allégations de torture et de mauvais traitements pendant la période de presque deux ans qui a précédé les procès, n’ont fait l’objet d’aucune enquête. Le fait que l’affaire soit devant un tribunal militaire plutôt que civil contribue au manque de transparence et au refus d’enquêter sur les allégations de mauvais traitements."

PHILIPPE
Le 04/03/2013 à 15:43:09

Toujours et encore à propos du rapport de l'association française de promotion des libertés fondamentales:
"Pour votre info! et bravo à celles ou ceux qui ont vraiment débusqué le nid de stipendiés avec le Maroc! ce qu'on peut observer c'est que M6 a mis le paquet pour placer des juristes et avocats au bon moment et bon endroit et indique clairement que le verdict comme l'organisation du procès avaient été méticuleusement préparés sans doute avec l'équipe des "observateurs " en question qui ont servi à double titre! il faudrait connaître les récents "invités" de la Mamounia!

AFA LIBERTE
Le 04/03/2013 à 14:53:02

A propos du rapport de l'association française de promotion des libertés fondamentales: " j'espère que ce professeur des Universités, M. Boutin, a un peu plus de rigueur quand il s'adresse à ses étudiants car, depuis le début de son rapport, il ignore que le Maroc n'a pas de juridiction sur le territoire non autonome du Sahara Occidental, à partir de là... tout le reste du rapport ne vaut pas , en conséquence ne vaut rien!"

Moïses
Le 04/03/2013 à 13:14:44

Sortir du colonialisme: Paris, manifestation de solidarité aux Invalides le 27 février 2013:
http://www.youtube.com/watch?v=Z2BxmjIouQk&feature=youtu.be  
http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=WoalGUT7vP8  
Le rassemblement du 27 févvrier a été un succès avec une forte participation de jeunes Sahraouis.
Devant la délégation qui a été reçue le même jour au MAE, la responsable de la sous-direction Afrique du Nord n'a pas contesté le tribunal militaire de Rabat (puisque des militaires ont été tués au moment de la destruction du camp de Gdeim Izik!!), a vanté les progrès du Maroc en matière de droits de l'Homme et continué à soutenir le plan marocain d'autonomie. Elle est opposée à l'extension du mandat de la Minurso aux droits de l'Home et lui préfère les envoyés spéciaux de l'ONU.
Donc aucun changement de la position française sur le Sahara occidental, même après ce verdict inique.
On avait raison de crier pendant le rassemblement: "La France complice"...

Jean-Paul
Le 02/03/2013 à 13:26:33

ne nouvelle video : Prise de paroles de m. Jean ZIEGLER sur la question sahraouie
http://www.darksite.ch/alachaine/spip/spip.php?article264  

Manifestation devant le Palais des Nations
Mardi 12 mars 2013 entre 12h et 14h
ä l'occasion du Conseil des Droits de l'Homme
Dénoncer le procès des 24 prisonniers sahraouis

Alain UGUEN
Le 01/03/2013 à 09:31:06

Pour répondre aux questions de certains, voici aussi le lien avec le rapport de la FIDH et de l'Association marocaine des droits de l'homme (AMDH)de mars 2011, 28 pages sur la période du camp de Gdeim Izik octobre/novembre 2010:
http://www.fidh.org/IMG/pdf/MarocLaayoune557f.pdf  

Vincent
Le 28/02/2013 à 17:23:32

ET MAINTENANT UN NOUVEAU DROIT DE L'HOMME

Billet de l’association française « droit et solidarité »

« Jusqu'à maintenant, la Défense des Droits de l'Homme, c'était la protection contre la répression. Une nouvelle association vient de se faire connaître, qui se distingue par l'inauguration du droit de l'homme à réprimer*.
On découvre son existence par l'innommable rapport ** qu'elle commet sur le procès des 24 sahraouis de Gdeim Izik. Ce rapport est un long certificat délivré au Tribunal pour les conditions dans lesquelles il aurait assuré un procès parfaitement régulier. Il y a certes quand même une critique de la juridiction militaire, mais seulement en ce qu'elle ne donne pas la parole accusatrice aux victimes. Il faut rendre hommage au courage de ces 9 signataires, (et soyons fiers que ce soit tous des Français) qui ont eu assez d'indépendance pour ne pas hésiter à donner à croire qu'ils étaient en service commandé de la diplomatie phosphato-marocaniste du Quai, d'autant plus qu'ils sont à contre-courant de tous les autres observateurs. Mais il est vrai que pour ces nobles défenseurs des droits de l'homme, les observateurs qui ont osé critiquer le Tribunal ont une « attitude militante et partisane ». Nos nobles innovateurs en matière de Droits de l'Homme vont avoir du travail (d'autant plus qu'ils y sont tellement solitaires !). Ils devraient aller attester de l'irréprochabilité de la répression turque contre les kurdes, de celle d'Israël contre les Palestiniens,..... Il y a tellement d'irréprochabilités méconnues et injustement calomniées. »

NDLR :
· * Association de Promotion des Libertés Fondamentales, 6 villa Bosquet 75007 Paris ; aplf.france@gmail.com.  
· ** rapport largement diffusé par la presse marocaine aux ordres : http://www.lematin.ma/journal/Affaire-Gdeim-Izik_Des-observateurs-francais-confirment-le-respect-de-toutes-les-garanties-d-un-proces-equitable/178498.html  

Roland
Le 28/02/2013 à 17:13:03

Peut aussi vous être utile une traduction de notre pétition en anglais sur AVAAZ,
http://www.avaaz.org/fr/petition/Liberez_les_prisonniers_politiques_Sahraouis/?kTazRab  

24 members of associations and political groups dared to defend the self-determination of the Saharawi people. This right, this people, have been claiming it for 38 years!

These men were among the leaders of a protest movement in 2010; they were arrested during the dismantling of the camp of Gdeim Izik by the Moroccan army. Accused of crimes which they did not commit, they are paying with heavy penalties, the action of a whole people. In reality, it is the violence of the public force which is responsible.

We know France, the homeland of human rights, Mr President of the Republic, we ask you to obtain the release of the political prisoners, to act for the organisation of a referendum allowing the Sahrawis to decide their future; to contribute to the adoption by the UN Security Council of the extension of MINURSO’s mandate to include the monitoring of human rights in Western

Philippe
Le 27/02/2013 à 15:25:05

Allez aussi sur le site du journal hebdomadaire La Vie, un des rares médias français à oser informer sur l'histoire du Sahara occidental et sur la situation du peuple sahraoui et de ses militants pour le respect des leurs droits humains (dont le droit à l'autodétermination...):
http://www.lavie.fr/actualite/monde/trente-ans-de-prison-pour-naama-asfari-militant-sahraoui-25-02-2013-36962_5.php  

Pour Naâma et Claude
Le 26/02/2013 à 16:41:23

Terrible dilemme:
1-le procès est à l'évidence inique
2- la cause défendue par les partis saharaouis est beaucoup plus trouble (instrumentalisation par l'Algérie d'un côté, poussée islamiste de l'autre....)
Comment soutenir une certaine vision de la justice sans soutenir la cause?
Peut-être en faisant chapauter la pétition par une organisme apolitique comme amnesty... Donc je ne signe pas en l'état.

Antoine
Le 25/02/2013 à 21:32:53

Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc, ASDHOM, 79, rue des Suisses 92000 Nanterre
asdhom@asdhom.org.    www.asdhom.org.  

Point hebdomadaire n°12 sur la campagne de parrainage des prisonniers politiques au Maroc

"Le procès de Rabat qui a vu condamner, le 17 février, les 25 Sahraouis du groupe dit Gdeim Izik à des peines lourdes allant jusqu’à la perpétuité, continue de susciter des réactions d’indignation des ONG de défense des droits de l’Homme (Amnesty International, FIDH, REMDH, les organisations maghrébines du Forum Social Maghrébin, etc.)

Plusieurs rapports et communiqués sont publiés à ce sujet qui, dans leur ensemble, dénoncent les irrégularités et le manque d’équité qui ont entaché ce procès et réclament sinon leur libération, du moins un autre procès devant une juridiction civile. Ils déplorent également, dans certains cas, le silence assourdissant des officiels français sur le déroulement du procès. Vous trouverez tous ces communiqués sur le site de l’ASDHOM  www.asdhom.org.  

L’administration pénitentiaire de la prison de Salé 1 où sont détenus les 22 Sahraouis (sur les 25, un a été condamné par contumace et deux autres à la peine déjà couverte par la détention préventive) a commencé sa politique de vengeance. Elle a procédé ainsi, le 20 février, à une fouille sans ménagement des cellules accompagnée d’insultes et de violences pour obliger les détenus de signer des procès verbaux qui, selon les familles, contiennent des faits fabriqués et falsifiés.

Mohamed Mbarek Lafkir (25 ans de prison ferme) a été violenté et frappé à la tête après lui avoir menotté les mains et attaché à une porte en métal. Abdallah Lakhfaouni (perpétuité) a, quant à lui, a été victime de violence avant d’être jeté dans un cachot.

Ils ont tous été interdits de visite et privés de recréation.

Lors de leur procès déjà, les détenus ont rappelé la torture et le mauvais traitement et dégradant auquel ils étaient soumis quand ils étaient à la prison de Salé 2 avant leur transfert, mais le président du tribunal militaire n’en a pas tenu compte. Il semble dès lors que la politique de la vengeance est la seule qui vaille.

Choquée par la violence du procès, Isabelle Maurer, la marraine suisse de Mohamed Bani condamné à la perpétuité, lui a adressé une lettre dont voici quelques extraits (vous la trouverez dans sa totalité sur la rubrique « Témoignages et lettres ») : « Cher Ami Mohamed Bani, Cet après-midi, c'est avec une immense tristesse que j'ai appris votre condamnation à perpétuité. Et celle de vos compagnons : perpétuité, 30 ans, 25 ans, 20 ans... Quel choc ! C'est tout simplement inimaginable, incroyable. Mais quelle justice est la justice marocaine ? Une justice injuste, inique... »

un anonyme
Le 25/02/2013 à 21:13:41

Avec l'autorisation de l'auteure:

Chers tous,

Je viens de rentrer de Rabat où j'ai suivi du 8 au vendredi 15 février le procès des 24 prisonniers sahraouis qui comparaissaient devant le tribunal militaire.

Ils étaient accusés entre autre « d'avoir formé une bande criminelle visant à exercer la violence contre les hommes de la force publique pendant leur service allant jusqu'au meurtre.... d'avoir profané un cadavre » lors de la manifestation de Gdeim Izik en octobre -Novembre 2010

J'attendais fébrilement le Verdict, consciente que tout ce procès présenté comme équitable à tout moment par le tribunal était en fait une mise en scène bien préparée. Les accusés ont pu s'exprimer, et démontrer devant nous toutes les contradictions, les preuves fabriquées et les incohérences de l'accusation.

En la présence nombreuse et continue d'observateurs étrangers, la cour de justice composée de militaires et un seul civil ( juge président), a laissé s'exprimer les accusés et la défense.

Malgré toutes les manœuvres, que nous avons relevées, la cour n'a pas réussi à montrer l'ombre d'une preuve des accusations portées contre les accusés qui sont des militants des Droits de l'Homme au Sahara Occidental et résistant à l'occupation marocaine.
Le verdict vient de tomber à 3 h cette nuit. Tous les « accusés » sahraouis sont condamnés à de très lourdes peines :

9 perpétuité
4 à 30 ans
3 à 20 ans
7 à 5 ans
2 pour le temps de détention déjà accompli.

De toute évidence, le Maroc compte sur les relations qu'il soigne avec tous les gouvernements Européens et autres Lobbies pour le soutenir quoi qu'il fasse !

Nous recherchons dès maintenant tous les moyens de dénoncer ce simulacre de procès.

Je vous tiens informés des décisions qui vont être prises et vous demande de rester très attentifs à nos messages.

Bien amicalement

Joëlle Toutain.

(membre du « Camion-Citerne pour les Sahraouis » Le Havre

membre du Bureau de l'« Association des Amis de la République Arabe Sahraouie Démocratique » (AARASD)

un anonyme
Le 25/02/2013 à 20:48:44

Bonjour

C'est la 1ère fois que je vois ça sur le site .....

j'hésite entre étonnement et rejet car je déteste les lobbies et je ne vois que ça ici.
C'est quasiment du spam en rafale

C'est avec ce mélange des genres qu'on se retrouve avec des partis intégristes au pouvoir après une "révolution" du type tunisien

On sait depuis les indépendances de partout que des dictateurs sont au pouvoir en Afrique car c'est plus facile pour des néo-colonisateurs de type américains ou chinois de gérer une seule famille avec des pots-de-vin qu'un peuple libre

Assumez vos erreurs des décennies passées les gars et dites à vos parasites de cesser d'enlever des enfants

Claude
Le 25/02/2013 à 14:12:54

l'ASPS avait une représentante parmi les observateurs à Rabat. Nous confirmons donc le "rapport" fait et soutenons les propos de la pétition.
Des militaires pour juger des civils ? Ou voit on ça ?
Philippe LECLERCQ,
Président de l'Association de Solidarité avec le Peuple Sahraoui-Lorraine

philippe leclercq
Le 24/02/2013 à 10:42:42

1
RABAT – Procès des « 24 de Salé »
Mission d’observation 13-17 février 2013
-------------
Antécédents

En 2010, pour protester contre la discrimination sociale de la part de l’administration marocaine dont ils se sentent l’objet, des Sahraouis ont installé un camp « Gdeim Izik1 », à 12 km d’El Ayoun.
Alors qu’un « dialogue » entre les autorités marocaines et une représentation des protestataires est en cours, le camp est soudainement « bloqué/encerclé » par des forces de l’ordre, le 7 novembre 2010, puis démantelé, le 8 novembre 2010.
Ce camp réunissait, selon les sources, quatre mille tentes et de dix à quarante mille personnes.
Dans l’assaut, plusieurs personnes sont tuées, blessées ou ont disparues.
Un film (11 min) résume l’historique et les événements :
http://www.youtube.com/watch?v=vdUXhRXK1pY  

L’objet du procès

Vingt-quatre Sahraouis sont accusés de « constitution de bande criminelle, de violences préméditées contre les forces de l’ordre ayant entraîné mort d’homme et mutilation de cadavres3 ».
Les « victimes » sont huit agents (plus un disparu) – mais ce nombre a varié jusqu’à quinze – et de 70 à 171 blessés, des forces de l’ordre.
L’affaire est jugée par le tribunal militaire de Rabat.

L’environnement

La zone du tribunal militaire est isolée par des barrages et par une présence dense d’uniformes.
N’approche pas qui veut. N’entre pas non plus qui veut dans la salle d’audience – laquelle n’est

1 « Espérance/Aube/Indépendance » selon les traductions. Pour l’historique de ce camp, voir notamment le dossier, p. 4-10 :
http://nouvellessahraouies.arso.org/0410NS.pdf   ou le film (11 min) http://www.youtube.com/watch?v=vdUXhRXK1pY.  
2 Sur ce camp et son démantèlement, voir les articles de Rue89 : http://www.rue89.com/2010/11/08/maroc-le-saharaoccidental-  
rattrape-par-les-violences-175032
3 Le libellé du chef d’accusation varie selon les journaux : « constitution d’une bande criminelle, violences contre les
forces de l’ordre ayant entraîné la mort avec l’intention de la donner et participation » (Le Soir, après le verdict).
Photo Nouvelles Sahraouies –décembre 2010
2

donc pas publique. Les communications téléphoniques sont brouillées dans et aux abords du tribunal.
Dans la salle d’audience, on compte, le long des trois murs « encerclant » le public, debout, en uniforme, jusqu’à 70 agents, ainsi qu’une soixantaine d’agents en civil dans la salle, facilement identifiables (un à chaque extrémité de banc et, au moins, un autre entre ces extrémités). À partir du 14 février, la présence des forces armées en uniforme est réduite à une quinzaine 4. On compte alors encore une bonne quinzaine d’armes à feu apparentes dans la salle (dont trois fusils, dans le fond de la salle, servis par trois marins).
Sur le quatrième côté de la salle, la rangée des mis en examen fait face à la cour. Celle-ci est composée de quatre officiers supérieurs militaires, flanqués d’un procureur et d’un greffier, officiers militaires, tous en uniforme ; le président de la cour est le seul civil, un juge à la cour d’appel (civile) de Rabat.
Dans la salle, outre donc les agents en civil du pouvoir – plus ou moins secrets 5 –, des « proches » des victimes et des accusés, dûment filtrés/sélectionnés, des représentants d’associations de droits de l’homme 6 et des observateurs étrangers, dont des avocats (principalement européens).

Le déroulement

Le procès s’est ouvert le vendredi 8 février et s’est conclu le 17 février, vers 2h du matin. Les échanges se font en langue arabe et ne sont pas traduits. Trois traducteurs assermentés donnent toutefois en français, anglais et espagnol, les indications dictées par le président à propos du programme du procès (suspensions, horaires, identité des intervenants), à raison de quelques minutes par demi-journée. Chaque délégation étrangère recourt donc à ses propres traducteurs – des sahraouis bénévoles 7.
Les autorités ont voulu un déroulement exemplaire et les observateurs l’ont bien ressenti : courtoisie dans les contrôles et dans les fouilles; le président a veillé à une distribution équitable de la parole
4 Cette réduction est concomitante à une interview sur ce point à la télé algérienne dans la nuit qui a précédé, faite par l’un des observateurs à partir d’un téléphone mobile appartenant à un Sahraoui.
5 Plusieurs « services » semblent représentés.
6 Le Maroc en compterait une quarantaine, dont plusieurs sont une émanation du pouvoir en place.
7 Les auteurs du présent rapport apprécient et remercient vivement la contribution et l’engagement de leurs traducteurs, Mustapha et Mohamed.

À la sortie d’une audience du tribunal militaire 3

(sur l’objet du procès) et à la dignité des propos échangés. De ce fait, la « défense » a bénéficié d’un temps de parole largement supérieur à celui de l’accusation (plusieurs jours contre une demi-journée de réquisitoire).

Quelques événements dans le débat

- L’incompétence du tribunal militaire : dès lors que des militaires sont en cause, le tribunal militaire serait compétent.
- L’absence de preuves : les pièces à conviction – des couteaux, des téléphones mobiles, un jeu d’émetteurs-récepteurs, la photo de billets de banque (dinars algériens, dollars et euros)… – en elles-mêmes, ne convainquent de rien. Aucun témoignage précis (un seul témoin à charge ne reconnaît personne, une vidéo des forces de l’ordre qui ne montre rien8 sur les chefs d’accusation).
- La validité des déclarations recueillies lors de l’instruction : le Conseil supérieur de la Justice a établi, en 1966, que les procès-verbaux d’audition ne sont que des informations et non des preuves.
- La torture, le viol et les mauvais traitements ayant précédé ou accompagné la signature des déclarations par les prévenus.
- La citation de neuf témoins à charge, non prévue initialement à la procédure : un seul a témoigné qu’il n’avait rien vu, les huit autres n’ont pas été auditionnés.
- Un avocat des parties civiles a voulu prendre la parole : incompatible dans un tribunal militaire de type pénal.
- Une demande d’expertise médicale pour vérifier les allégations de torture et de viol : rejetée.

Le fond

L’essentiel des débats a porté sur la responsabilité directe des accusés dans la mort des agents de l’ordre public. Rien (ni témoin, ni pièce à conviction, ni une quelconque autre preuve) ne permet d’établir la « violence contre les forces de l’ordre », par qui que soit (et donc encore moins par les prévenus). D’autre part et a fortiori, rien ne montre davantage que cette supposée « violence » ait été préméditée.
La réalité des victimes, même si elle n’est pas niée par la défense, n’est toutefois pas établie pour autant. Leur nombre varie (de huit à quinze), les circonstances de leur mort ne sont pas précisées – ils auraient très bien pu mourir ailleurs ou avoir été abattus par erreur… Donc rien ne permet de dire que les morts sont des « victimes » – et encore moins des victimes du fait des accusés.
Rien n’établit non plus que les « victimes » alléguées le sont de la part d’une bande criminelle. Et si c’eût été le cas, de quelle bande ?

8 Cette vidéo, pièce au procès n’aurait pas dû être rendue publique : elle est toutefois en consultation libre à cette adresse : http://www.youtube.com/watch?v=I2A_7mBUM_s   . Des photos extraites de cette vidéo, clairement annoncée comme émanant des forces de l’ordre, sont publiées sur les banderoles des manifestants soutenant les familles des victimes, devant le tribunal. D’autres vidéos sur cette affaire à : http://www.youtube.com/results?search_query=gdeim+izik&oq=gdeim+izik&gs_l=youtube.12...0.0.0.6214.0.0.0.0.0.0.0.0..0.0...0.0...1ac.  

"Stand" des soutiens aux victimes devant le tribunal 4

Enfin et pas davantage, la constitution d’une « bande criminelle » n’est établie. La seule « preuve » apportée lors du réquisitoire, à cet effet, est une photo montrant certains des accusés en discussion avec des membres du Front Polisario. Ce qu’un avocat de la défense a brocardé en faisant remarquer que des autorités marocaines ont eu des conversations avec le Front Polisario sans être, pour autant, considérées comme des criminels 9. De même, les téléphones mobiles, les couteaux de cuisine ou l’émetteur-récepteur 10 ne prouvent pas que leurs détenteurs soient des criminels (à supposer que ces instruments appartiennent bien aux accusés, ce qu’ils ont nié et qui n’a pas été établi).
Pas de témoins, pas de précisions sur les circonstances de la mort des victimes (sur leur nature criminelle), pas d’autopsie, pas d’empreintes, pas de prélèvement d’ADN, pas de confrontations, pas d’enregistrement vidéo 11 ou audio…
L’accusation ne repose que sur les déclarations des accusés, écrites par des militaires – que les accusés réfutent expressément, précisant qu’ils ont été contraints de les signer sous la torture (voire n’avoir pas signées 12). En tout état de cause, ces dépositions ne constituent pas, en droit marocain, une preuve.

De grands moments :

- La présence d’une bonne vingtaine d’observateurs étrangers, dont des avocats (notamment d’Espagne, France, Grande-Bretagne)13.
- Les plaidoiries des sept avocats de la défense. L’un, d’un autre bord politique14, mais demandant une véritable « justice ». Trois d’entre eux ont passé seize années en prison. Des plaidoiries de forte conviction – et non « salariées ».
- La présence de jusqu’à quarante avocats marocains, en robe, pour soutenir les plaideurs et les accusés.
- Des familles et des soutiens des accusés, à l’extérieur du tribunal, déterminées et démonstratives 15.
- Le dernier mot des accusés pour exprimer leurs condoléances aux victimes, leur condamnation des violences faites aux victimes, leur innocence dans ces crimes, la réfutation de leur déposition, leur allégation de torture et de viol, leur principe de non-violence et de solution négociée sur la souveraineté sur le territoire du Sahara Occidental 16.
9 Ce qui, au passage, montre bien le caractère éminemment politique de ce procès dans la tête de l’accusation.
10 Dans la salle, plusieurs émetteurs-récepteurs sont entre les mains des agents de la force publique en uniforme ou pas.
11 Portant sur les chefs d’accusation.
12 Leur empreinte digitale tenant lieu de signature, alors qu’ils savent lire et écrire, aurait été prise alors qu’ils étaient menottés. Un autre ne reconnaît pas sa signature.
13 Mais certains « observateurs » laissent perplexes, tels ces deux français - dont les propos passent, bien entendu, à la télé et sont diffusés aussitôt sur internet : http://www.youtube.com/watch?v=TW8YrfXE_ag   et http://www.youtube.com/watch?v=m_HJJAH4ID0&NR=1&feature=endscreen  
14 Reconnaissant expressément la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental.
15 En revanche, les familles et les soutiens des victimes ne se mobilisent, devant le tribunal, qu’« aux heures de bureau » (personne après 18h, par exemple).
16 Le Front Polisario a accepté de déposer les armes en échange d’un référendum d’autodétermination, en 1991. Une mission des Nations-Unies (la MINURSO) « travaille » donc depuis plus de vingt ans à l’organisation de ce référendum…

Manifestation de soutien aux accusés devant le tribunal 5

La sentence délivrée (en catimini et sur la fatigue de dix jours ininterrompus de procès) à 2h du matin :

- Tous coupables.
- 9 condamnés à la réclusion à perpétuité, dont un en fuite (parmi ces 9, un est membre du groupe de dialogue17, 5 sont des militants actifs et connus des droits de l’homme)
- 4 condamnés à 30 ans de réclusion (les 4 sont membres du groupe de dialogue et 3 sont aussi des militants actifs et connus des droits de l’homme)
- 7 condamnés à 25 ans de réclusion
- 3 condamnés à 20 ans de réclusion
- 2 condamnés à la réclusion pour la durée de détention déjà purgée.

Analyse et impressions (des observateurs):

1. Les observateurs ont eu grand peine à départager les « victimes » des « accusés », tant les « 24 de Salé » apparaissent les victimes d’un appareil contraignant et ceux qui les accusent semblent, à leur tour, victimes instrumentalisées de ce même appareil.
2. Le pouvoir en place a fait prendre par la justice ses mesures de rétorsion contre des opposants politiques.
3. Le tribunal militaire – qui ne respecte pas les caractéristiques internationalement reconnues d’un tribunal – a voulu se montrer équitable et courtois dans les formes.

17 Lequel groupe de dialogue compte 9 représentants élus sahraouis. Cinq membres de ce groupe sont parmi les accusés et écopent des plus lourdes peines : perpétuité et 30 ans. Deux autres membres de ce groupe ont été libérés à El Ayoun et deux autres sont en fuite.

Manifestation de soutien aux accusés devant le tribunal 6

Mais dans le cadre d’un « appareil » de contention massif : plus de trois cents agents rémunérés de divers « services » – en uniforme ou sans –, mobilisés pendant dix jours de procès.

4. Tous les actes, des arrestations au jugement, en passant par l’instruction, sont le fait des seuls militaires – lesquels sont, par définition et par essence, « aux ordres ».
Il s’agissait donc d’« habiller » d’une apparence de légalité des décisions d’exception.
5. Aux yeux des médias et de la majorité de l’opinion publique, par un surprenant renversement de la réalité, les acteurs des violences du démantèlement brutal du camp sont devenus des « victimes ». Plus, les auteurs de la violence du démantèlement du camp, eux, disparaissent et ce sont alors les victimes de ces violences qui deviennent des auteurs de violence18.
6. La présomption d’innocence n’a pas été respectée et les accusés ont été détenus pendant vingt-sept mois avant de comparaître devant une juridiction (d’exception). En outre, l’absence de preuves aurait dû, en droit, bénéficier aux « accusés ».
7. Les allégations de torture et de viol n’ont fait l’objet d’aucune enquête.
8. Les responsables sahraouis actifs, politiques et des droits humains, sont neutralisés et leurs successeurs avertis (intimidés).

En guise de conclusion:

Dans cette affaire, la France s’est opposée à l'envoi d'une simple mission d'enquête de l'ONU sur place – et a également refusé la condamnation du Maroc 19.
Ce « procès » est une grande leçon pour les observateurs et pour ceux qui prendront connaissance de leur témoignage. Ce « procès » est révélateur du « procès » (au sens de manière de procéder, de processus) de dominance20, de ses méthodes et de ses fondements :
- les méthodes de tout pouvoir (intrinsèquement sur ses gardes et donc fragile)
- la docilité de certains qui s’y soumettent
- la force et la grandeur d’une autre partie des humains qui assument et vivent authentiquement leur humanité.
Le « printemps arabe » et les camps d’« indignés » ont commencé à Gdeim Izik.
Même physiquement détruit, Gdeim Izik ne s’est transformé ni en « hiver arabe », ni en déroute de la pensée et de la dignité humaines. À l’inverse, la défaite de Gdeim Izik montre, une fois de plus, l’enracinement inexpugnable, l’universalité et la force de la condition humaine lorsqu’elle est assumée.

Jean-Pierre Lepri et Brigitte Milan

PS : La presse francophone marocaine du lendemain a souligné l’équité du verdict et sa clémence (page suivante).

NB : Sauf mention contraire, les photos sont de Jean-Pierre Lepri et sont libres de droits de reproduction.

18 Selon le proverbe : « qui veut noyer son chien l’accuse de la rage ».
19 À la différence du Parlement Européen qui l’a condamné à une très large majorité : http://fr.ossin.org/sahara-occidental/sahara-occidental-parlement-europeen-gdeim-izik.html.   Sur veto de la France, le Conseil de sécurité a donc seulement « déploré » les violences…
20 Les deux – dominants comme soumis – le sont par peur et avec la croyance d’échapper à leur peur. Cf. nos http://www.youtube.com/watch?v=JY75qJWgafI&feature=youtu.be   (9 min) ou notre réflexion (1 page) : Dominant – Dos minés ?, http://www.education-authentique.org/uploads/PDF_LEA/LEA_45.pdf  
7

LEPRI/MILAN
Le 23/02/2013 à 18:50:25

France WEYL
Avocat à la Cour
160 rue du Temple 75003 Paris
 (33) 1 42 78 04 50 - (33) 6 85 57 01 37
 (33) 1 42 78 03 57
france@weyl-porcheron.fr.  

p. 1/3
Le Tribunal Militaire de Rabat a dans la nuit du 16 au 17 février 2013 prononcé les
condamnations suivantes :
Condamnation à perpétuité : SIDAHMED LEMJAYED - ABDELJALIL LEMGHAIMAD -ISMAILI
BRAHIM - MOHAMED ELBACHIR BOUTENGUISA - ABDELAHI LEKHFAWNI
ABDELAHI ABHAH - AHMED SBAI - MOHAMED BANI -
HASSANA ALEYA par contumace
30 ans : NAAMA ASFARI - CHAIKH BANGA - MOHAMED BOURIAL - DAH HASSAN
25 ans : DAICH DAFI - MOHAMED LAMIN HADDI - MOHAMED EMBAREK LEFKIR -
MOHAMEDJUNA BABAIT - ELBAKAY LARABI
HOSSEIN ZAOUI - ABDELAHI TAOUBALI
20 ans : MOHAMED LAYOUBI - BACHIR KHADDA - MOHAMED TAHLIL
Deux ans, correspondant à la détention préventive accomplie : SIDI ABDERRAHMAN ZAYOU - TAKI ELMACHDOUFI

Ce n’est malheureusement pas une surprise au regard des conditions dans lesquelles le procès s’est déroulé, et les campagnes de presse qui ont été menées pendant ces 15 jours au Maroc. Leur culpabilité était clamée par tous les médias marocains qui ont cru trouver un soutien dans les propos tenus par certains observateurs, et par certaines associations de Droits de l’Homme.
Ce jugement montre que la tentative de normaliser le procès, de lui donner une apparence de légalité n'avait pas d'autre objectif que de masquer sa réalité, qui se caractérise comme un acte de terrorisme
d'Etat, et participe de l'agression et de l'état de guerre qui se perpétue contre le peuple sahraoui.
La bataille continue donc de plus fort pour la libération des accusés en montrant l'illégalité du jugement en vertu duquel ils sont maintenant détenus.
C'est pourquoi il importe, sans attendre les rapports détaillés qui vont être établis par les nombreux observateurs présents tout au long de ces journées d’audience, ou qui s’y sont relayés, de rappeler un certain nombre de vérités indiscutables et de principes intangibles :
Ce n’est pas parce qu’un procès s’est déroulé sur 9 jours devant des observateurs nationaux et internationaux, que les accusés ont pu s’exprimer, que leurs avocats ont pu développer leurs arguments qu’il doit être considéré et déclaré que les 24 ont bénéficié d’un procès équitable :
On sait que le procès s’est ouvert plus de 27 mois après les faits dont ils sont accusés, et plus de 15 mois après la clôture de l’instruction sur la base de laquelle les 24 accusés sont traduits devant le Tribunal.
On sait aussi que le seul fait que ce soit devant un Tribunal Militaire excluait que soient garantis les droits de civils à un procès juste qui suppose un Tribunal indépendant.
2/ 3
Mais à cela s'ajoute que l’instruction à l'audience s’est limitée aux seules auditions des accusés et sans autre charge que leurs aveux dont ils ont déclaré dès l’instruction qu’ils avaient été faits sous la torture.
Or il est notoire que l'un des principaux progrès d'une culture judiciaire démocratique est, précisément parce que tout peut concourir à en altérer la sincérité, d'exclure les aveux comme seule base de preuve, et à plus forte raison quand il est argué de ce qu'ils ont été arrachés sous la torture.
De plus, lors de l’audience alors que le contexte a toujours une importance, il n’y a eu aucun examen des faits qui ont précédé l’intervention du 8 novembre 2010 par les forces de police et de sécurité, et même s’il n’a pas pu les empêcher de parler, le président s’est refusé à entendre et débattre et prendre en considération quoi que ce soit à cet égard, portant ainsi un coup évident aux droits de la défense.
Il faut également souligner que les scellés constitués des pièces à conviction dont l’accusation a déclaré qu’elles avaient été saisies dans le démantèlement de Gdeim Izik (téléphones portables, couteaux et
autres armes blanches) n’ont fait l’objet d’aucun débat devant le Tribunal Militaire, pas plus que durant l’instruction, et n’ont notamment pas été expertisés.
Enfin il n’y a eu aucune autopsie et même reconnaissance des victimes.
De même il s’est refusé à entendre et prendre en considération les faits qui ont suivi le 8 novembre quant aux conditions d’arrestation, de détention-rétention dans les locaux de police, les conditions de
transfert au tribunal militaire, les conditions d’auditions et de recueil des « aveux ».
Il s’est refusé à entendre et prendre en considération les dénonciations précises et circonstanciées des tortures dont les accusés ont déclaré avoir été les victimes. Il a à cet égard rejeté les demandes d’expertise médicales dont il était saisi.
Ainsi, les débats ont-ils été entachés d'un refus global et systématique d'instruire à charge et à décharge comme c'est la condition d'un procès équitable.
C'est dans cette logique qu'a été visionné lors de l’audience du jeudi 14 février 2013 un film censé constituer une preuve à charge alors que :
· aucun des accusés n’y est présent, reconnaissable
· les 2 faits visibles sont ceux de profanation de cadavre, sans que les acteurs puissent être identifiés comme l’un des 24 accusés
· les images montrant des jeunes lançant des pierres sur les forces de sécurité non seulement ne constituent pas la preuve des faits de meurtre imputés aux 24, mais également ne permettent d’identifier aucun des 24 comme étant l’un de ces acteurs
· quant aux images tournées à Laayoune elles ne permettent pas d’avantage d’identifier des
faits, des actes ou des auteurs.
Cela obère le procès et le jugement d'une autre atteinte aux principes fondamentaux d'un procès équitable, et violant cette règle essentielle qu'est le principe de personnalité des délits et des peines en
estimant suffisant de produire des preuves d'actes susceptibles d'impliquer des tiers non identifiés, et de les en tenir coupables au nom d'une inacceptable notion de responsabilité collective.
3/ 3
Des débats qui se sont déroulés tout au long de ces 9 jours il ressort que les poursuites sont fondées sur les engagements politiques des accusés dans la lutte légitime ( reconnue par les Nations Unies) du peuple sahraoui pour la mise en oeuvre de son droit à l’autodétermination par la mise en oeuvre des résolutions constantes des Nations Unies depuis le cessez le feu de 1991.
C’est ainsi que leur sont reprochés leurs contacts avec les responsables du Front Polisario et de la République Arabe Sahraouie Démocratique notamment dans les campements de Tindouf, leur participation à la Conférence Internationale d’Alger et d’une manière plus générale leur revendication à l’indépendance du Sahara Occidental et la contestation de l’occupation marocaine. A cet égard il est
notoire que lors de l’audience du samedi ont été présentées comme preuve à charge des photographies des accusés à côté de responsables du Front Polisario et de la RASD.
Outre la question de la légalité du tribunal militaire au regard de la norme marocaine et des normes internationales, il faut souligner que ce jugement n’est susceptible d’aucun appel, le seul recours étant le
recours en cassation limité à la vérification du respect des règles de droit et de forme.
Pour tous ces motifs il doit être considéré que ce procès et le verdict d’une particulière gravité ne présentent aucune des garanties d’un procès équitable, et que la détention des accusés demeure plus que
jamais une détention illégale comme équivalant à une détention sans procès.
Fait à Paris le 17 février 2013
France Weyl
Droit Solidarité
Association Internationale des Juristes Démocrates

Claude
Le 23/02/2013 à 18:33:56

C'est n'importe quoi !
Les Sahraouis qui revendiquent l'indépendance sont instrumentalisés par l'Algérie qui entend contester l'aggrandissement du Maroc, alors qu'elleèmême a fait main-basse su le Sahara

Et si demain, pour rêgler le sort du Mali, on confiait à l'Algérie le sort des Touaregs (plutôt Targui), de race blanche, elle n'aurait rien à redire !
Autrefois la Mauritanie et jusque Tombouctou était sous la juridiction du Sultan du Maroc, commandeur des croyants : elle pourrait, don, récupérer sees territoires, comme nous l'Alsace-Lorraine !
Il faut cesser de soutenir n'importe quelle cause parce qu'on la classe, arbitrairement, de gauche. Donc je ne signerai pas.
ce que je souhaite ; c'est la Paix.

Censier
Le 22/02/2013 à 21:57:20

Association de la communauté sahraouie en France (ACSF)
1 rue de la Mauldre 78711 Mantes la ville / Mail : asso.acsf1@gmail.com.  
Réf : 0020-2013/A
Mantes la ville le : 19 février 2013


COMMUNIQUE DE PRESSE

L’Association de la Communauté Sahraouie en France dénonce le simulacre de procès, ainsi
que le verdict rendu à l’encontre des 25 militants sahraouis.
Des peines de prison disproportionnées et injustifiées ont été prononcées par un tribunal militaire jugeant des civils.
Le tribunal militaire de Rabat a condamné neuf prévenus à la réclusion à perpétuité, quatre à 30 ans de prisons, sept à 25 ans , trois à 20 ans et deux autres à 2 ans
Ces 25 accusés auraient du être traduits devant un tribunal civil qui aurait plus répondu aux normes internationalement reconnues pour un procès équitable.
Or, de toute évidence, ces sentences étaient orientées et viciées dès le départ, les chefs
d’accusation complètement fantaisistes.
Il est à rappeler que les 25 étaient accusés d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat et de formation d’un groupe criminel sans qu’aucune preuve tangible ne soit arguée devant ce fameux tribunal. Ces prisonniers furent tous soumis à la torture, et ont subis des sévices innommables.
Il est de notre devoir, de souligner que ce procès est une atteinte grave aux efforts de l’ONU en faveur d’une solution juste au conflit du Sahara Occidental.
De même, la communauté internationale se doit de réagir face aux agissements et à la totale impunité du royaume chérifien, qui vient de nous donner un bel exemple de son mépris à l’égard des conventions internationales.

un anonyme
Le 22/02/2013 à 10:45:03

FIDH: communiqué mis à jour le 18 février 2013

Verdict du tribunal de Salé contre 25 Sahraouis : La FIDH dénonce une procédure non conforme aux standards internationaux.

Le tribunal militaire de Salé-Rabat a rendu son verdict le 17 février 2013 à l’encontre de 25 Sahraouis jugés coupables de « constitution de bandes criminelles » et de « violences sur des forces de l’ordre ayant entraîné la mort avec préméditation et mutilation de cadavres ». Neuf d’entre eux ont été condamnés (dont un par contumace) à la réclusion à perpétuité, 4 à 30 ans d’emprisonnement et dix autres à des peines de 20 à 25 ans de réclusion. Deux d’entre eux ont été libérés après avoir été condamnés à une peine de deux années de prison déjà purgée lors de leur détention préventive.
La FIDH a observé deux audiences, respectivement les 1er et 8 février 2013. Sur la base de cette observation, la FIDH estime que le procès n’a pas respecté les normes internationales du droit à un procès équitable, et entre autres ; le droit d’être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial et le droit au double degré de juridiction. Au regard de ces manquements, la FIDH appelle à l’ouverture d’une nouvelle procédure qui garantirait tous les droits des accusés en conformité avec les normes internationales. 

La compétence du tribunal militaire pour juger cette affaire et pour juger les civils en général, n’est pas conforme aux obligations du Maroc en vertu du droit international. La poursuite de civils devant une juridiction militaire est contraire non seulement aux standards internationaux mais également à la Constitution marocaine. « Cette situation est d’autant plus problématique que le code pénal militaire marocain ne prévoit ni la possibilité pour les victimes de se constituer partie civile ni le double degré de juridiction . Les prévenus condamnés pour la plupart à de lourdes peines ne pourront faire appel de cette décision », a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH. 

Plusieurs des prévenus ont déclaré avoir été soumis à des actes de torture et de traitements inhumains et dégradants lors de leur arrestation et en détention. « La Cour a failli à son obligation de diligenter une enquête et des expertises médicales suite aux allégations de torture formulées par plusieurs prévenus ce qui contrevient aux obligations du Maroc en vertu notamment de la Convention contre la torture » a déclaré Amina Bouayach, Vice présidente de la FIDH qui a observé plusieurs audiences de cette procédure. 

Les instances internationales et notamment le Comité contre la torture des Nations Unies ont à de nombreuses reprises appelé les autorités marocaines à « faire en sorte que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent rapidement l’objet d’une enquête efficace et impartiale (...) » [1]. 

Le procès portait sur des affrontements qui ont opposé en novembre 2010 lors du démantèlement du camp de Gdim Izik, des forces de l’ordre marocaines et des résidents du camp. Les affrontements avaient mené à la mort de 11 membres des forces de l’ordre et 70 blessés. Dans le rapport de la mission d’enquête réalisée fin novembre 2010, la FIDH avait recueilli plusieurs témoignages faisant état d’actes de torture à l’encontre des personnes arrêtées dans le cadre de ces événements [2]. Le rapport a également relevé des détentions arbitraires, les familles des personnes arrêtées n’ayant pas été informées de l’arrestation ni du lieu de détention de leur(s) proche(s). 

La majorité des prévenus ont été arrêtés dans les jours qui ont suivi ces affrontements. L’ouverture du procès initialement annoncée en janvier 2012 a été reportée une première fois au mois d’octobre 2012 pour ne finalement commencer que le 1er février 2013. Ces prévenus ont dès lors été maintenus plus de deux années en détention provisoire ce qui contrevient aux standards internationaux qui prévoient que toute détention provisoire ne doit pas dépasser un « délai raisonnable ». Ces détentions ont dès lors été arbitraires. 

La FIDH a mandaté deux missions d’observation judiciaire pour les audiences du 1er et 8 février 2013. Les observateurs, Me Zouheir Yahyaoui, avocat tunisien, membre de la Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme et M. Manuel Lambert, conseiller juridique de la Ligue belge des droits de l’Homme ont pu assister à une partie de la procédure. L’absence de calendrier clair a rendu le suivi de l’ensemble de la procédure compliqué. L’audience du 8 février s’est en effet poursuivie sans discontinuité jusqu’au verdict prononcé le 17 février pendant la nuit. L’absence d’agenda annoncé de façon anticipée et la longueur des sessions n’ont pas facilité la sérénité des débats. En outre, la présence massive de forces de l’ordre et de militaires, tout en pouvant se justifier par le grand nombre de prévenus et la présence de familles de victimes et de prévenus a pu sembler disproportionnée et n’était pas de nature à garantir des débats judiciaires sereins. Le déroulement des débats et en particulier, les auditions des prévenus ne semblent par ailleurs pas avoir permis de faire la lumière sur les faits reprochés. 

Un important dispositif sécuritaire avait également été déployé pour contrôler l’accès au tribunal. Les restrictions à la publicité des débats (accès contrôlé à l’enceinte de la cour) semblaient justifiées. L’accès aux débats pour les observateurs étrangers par la mise en place d’un système de traduction doit être salué.
La FIDH a par ailleurs pu constater que l’accès aux abords du tribunal ainsi que la liberté de manifestation ont été pleinement respectés par les autorités marocaines. Tout comme la liberté d’expression et de la presse qui ne semblent pas avoir été l’objet de restrictions.


BRUN Mireille
Le 22/02/2013 à 10:33:18


Sur le site d'Amnesty international- http://www.amnesty.fr/AI-en-action/Violences/Mauvais-traitements/Actualites/Maroc-et-Sahara-occidental-jugement-inique-des-Sahraouis-7888  

[19/02/2013]

Les autorités marocaines ont condamné lundi 18 février 25 Sahraouis par un tribunal militaire à de lourdes peines d’emprisonnement. Les accusés doivent être rejugés dans le cadre de procès équitables devant des tribunaux civils ; une enquête sur leurs allégations de torture doit être mise en place.

Le 17 février, le tribunal militaire de Rabat a condamné neuf accusés à la détention à perpétuité et 14 autres à des peines de prison allant de 20 à 30 ans chacun. Deux autres accusés ont été libérés, après avoir passé deux années en détention provisoire.

Ce jugement intervient dans le cadre des violences qui ont émaillé le démantèlement par les forces de sécurité marocaines du campement de protestation de Gdim Izik en novembre 2010, opération au cours de laquelle 11 membres des forces de l’ordre et deux Sahraouis ont trouvé la mort.

Les autorités marocaines ont fait la sourde oreille face aux appels réclamant que les accusés soient jugés par un tribunal indépendant et impartial. Elles ont préféré opter pour un tribunal militaire, qui n’offrira jamais à des civils un procès équitable.

Il est préoccupant que les autorités ignorent également les allégations des accusés sahraouis, qui affirment avoir été torturés en vue de leur extorquer des aveux.

Ann Harrison, directrice adjointe du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnesty International


Des procès iniques, le recours à la torture

Le recours aux tribunaux militaires et l’absence d’enquête sur ces allégations de torture jettent de sérieux doutes sur les intentions des autorités marocaines et amènent à s’interroger sur leur volonté de garantir un jugement de culpabilité, plutôt que de rendre justice.
Pour mener nos enquêtes et publier nos rapports en toute indépendance,
nous avons besoin de votre soutien Faites un don

Les accusés ont affirmé à plusieurs reprises avoir été torturés et maltraités en détention, dans le but de les contraindre à signer des déclarations ; pourtant, aucune information ne fait état d’investigations menées par les autorités à ce sujet.

Amnesty International demande qu’une enquête indépendante soit menée sur les allégations de torture et que les éléments de preuve arrachés sous la torture ou la contrainte soient écartés par le tribunal.

Les avocats des prévenus ont indiqué qu’ils comptaient se pourvoir en cassation.

Parmi les charges retenues contre les prévenus, dont des membres d’organisations de la société civile sahraouie et des militants politiques sahraouis, figurent l’appartenance à une organisation criminelle, les violences contre un agent de l’État et la profanation d’un cadavre.
La démolition du camp de Gdim Izik

Le 8 novembre 2010, des affrontements ont éclaté lorsque les forces de sécurité marocaines sont intervenues pour évacuer de force et démanteler le campement de protestation de Gdim Izik, à quelques kilomètres à l’est de la ville de Laayoune, au Sahara occidental, sous administration marocaine.

Le campement avait été dressé début octobre 2010 par des Sahraouis pour protester contre la marginalisation dont ils se disaient victimes et l’absence d’emplois et de logements convenables.

Au cours du démantèlement et dans les jours qui ont suivi, les forces de sécurité ont interpellé environ 200 Sahraouis. Elles ont procédé à de nouvelles interpellations en décembre 2010.

Plus de deux ans après, et malgré les appels répétés d’Amnesty International et d’autres, les autorités marocaines doivent encore diligenter une enquête indépendante et impartiale sur les atteintes aux droits humains commises en lien avec les événements du 8 novembre 2010.

BRUN Mireille
Le 21/02/2013 à 17:44:26

Le Mans, le 20 février 2013
Communiqué de Presse
__________________________________________________________________
Solidarité avec le Peuple Sahraoui
La Fédération du Parti communiste français exprime sa plus vive indignation devant la condamnation à de très lourdes peines des 24 prisonniers politiques sahraouis. Neuf d'entre eux sont condamnés à perpétuité, les autres à des peines d'emprisonnement de 20 à 35 ans.
Ce verdict, véritable règlement de compte politique met en évidence la réalité colonialiste du régime marocain. Quelle hypocrisie au regard des ambitions du Maroc qui brigue son appartenance au conseil des droits de l’homme à l’ONU !
Le pouvoir marocain compte-t-il ainsi briser l'esprit de résistance qui anime un peuple qui se bat depuis des années pour pouvoir décider librement de son avenir, comme ce droit lui a déjà été reconnu à maintes reprises par les Nations Unies ?
Bande criminelle, ces 24 militants politiques qui proclament l’esprit de résistance pacifique qui anime le peuple sahraoui, en lutte depuis des années pour décider de son avenir sur son territoire ?
Le gouvernement français ne peut fermer les yeux sur ce procès inique.
Le gouvernement français ne peut continuer à s'isoler dans un silence inacceptable sur les violations des droits humains au Sahara Occidental occupé par le Maroc ?
La Fédération du Parti communiste français réaffirme son soutien aux prisonniers politiques sahraouis, dont il demande la libération, ainsi que son engagement auprès du peuple sahraoui et du Polisario pour le respect de son droit à choisir librement son destin.
Pour la Fédération du PCF
Martin COMBE, Alain AUMONT

BRUN Mireille
Le 21/02/2013 à 17:34:00

Maroc : Fin aux procès iniques des tribunaux militaires

Copenhague, 20 février 2013 – Le REMDH condamne la tenue du procès des 24 militants sahraouis devant le tribunal militaire à Rabat.

Le REMDH avait donné mission à Michael Ellman, avocat et représentant du REMDH, d’observer le procès et après plusieurs renvois, pour certains inexpliqués, le procès s’est enfin tenu et s’est conclu par des peines extrêmement lourdes.

Des 24 accusés, qui risquaient la peine de mort, huit ont été condamnés à perpétuité et quatre à 30 ans d’emprisonnement, dix autres se sont vu infliger des peines de 20 à 25 ans et deux ont été condamné à deux ans d’emprisonnement.

Durant la tenue du procès, beaucoup des prévenus se sont plaints d’actes de torture sans que le Tribunal diligente une enquête sur ces allégations. Aucune preuve n’a été apportée au soutien de la culpabilité des accusés alors que le Président du Tribunal renonçait même à entendre les témoins de l’accusation en raison de la fragilité de leurs témoignages. En outre, aucune investigation matérielle sérieuse ne figure au dossier de la procédure (personnes décédées ou blessées non identifiées une autopsie sur une seule des 10 cadavres, aucune recherche d’ADN, bande vidéo ne permettant pas d’identifier les prévenus).

La courtoisie et la serviabilité du Président, et le fait que plus de 50 observateurs étrangers étaient admis à la Cour sans entrave (après fouille systématique) avait laissé espérer un procès plus ouvert et équitable, mais en l’occurrence le résultat -sans motivation, au moins pour l’instant- a largement réfuté cet espoir.

Si plusieurs observateurs ont pu assister sans difficulté aux audiences et les avocats ont pu exercer leur mission, il reste que, contrairement à la constitution, des civils ont été jugés par un Tribunal militaire, Tribunal d’exception s’il en est.

Le REMDH condamne la tenue d’un procès aussi inéquitable qui laisse mal augurer de la réforme judiciaire annoncée par le gouvernement. Un rapport complet sur ce procès sera publié dans les prochaines semaines.

Le REMDH appelle le Maroc à cesser de criminaliser l’opposition qui se manifeste au Sahara Occidental et de persécuter les défenseurs des droits de l’homme et à entreprendre les réformes nécessaires pour mettre un terme à toute juridiction d’exception et à garantir le droit à un procès équitable en toutes circonstances, ainsi qu’à respecter les libertés d’association, de réunion et de manifestation.
Pour plus d’information, prière de contacter : Hayet Zeghiche,hze@euromedrights.net.  
,
Tel: +32 488 08 00 41
Pour plus d’information sur le REMDH,
visitez  www.euromedrights.org/fra/.  

Mireille BRUN
Le 21/02/2013 à 16:32:26

Communiqué de la Cgt

Sahara occidental : le procès des 24 sahraouis


Après le démantèlement de Gdeim Ysik par l’armée marocaine en novembre 2010 dans les territoires occupés du Sahara occidental, des dizaines de militants sahraouis ont été arrêtés.
Après avoir subi différentes formes de torture, 24 d’entre eux viennent d'être soumis à un procès inique où ils ont été jugés par un Tribunal militaire en violation du Droit international ainsi que de la législation marocaine.

La CGT dénonce ce simulacre de justice aux ordres qui veut briser des militants qui ne cessent d’agir pour faire simplement appliquer les résolutions de l’ONU.
Ces très lourdes condamnations interviennent au moment où le responsable de la MINURSO (Mission des Nations Unies pour un Referendum au Sahara Occidental) réaffirme solennellement son engagement à rester ferme sur le règlement pacifique des différends et sur le droit à l’autodétermination.

Dans le même esprit le Parlement européen s’est prononcé à trois reprises en 2012 sur les mêmes principes et a notamment dénoncé les violations des droits de l'Homme dans les territoires sahraouis occupés.

Enfin, le Président François Hollande, lors de sa visite en Algérie, a déclaré concernant le Sahara occidental, "l’ONU rien que les décisions de l’ONU". Mais dans le même temps le Gouvernement français continue d'appuyer le plan d'autonomie marocain qui dans les faits l'autorise à violer les droits élémentaires et les libertés du peuple sahraoui.

La CGT continuera d’apporter son soutien au syndicalisme sahraoui (UGTSARIO et CSTS) et aux organisations des Droits de l’Homme qui agissent dans les territoires occupés.

La CGT condamne avec fermeté les nombreuses atteintes aux libertés dont la très grande majorité de salariés sahraouis sont victimes, à travers les discriminations dans l’accès à un travail ainsi qu’au droit d’expression.

La CGT est solidaire des familles des prisonniers et elle agira avec les associations en France et avec les autres organisations syndicales en Europe et dans le monde pour exiger la libération de tous les prisonniers politiques sahraouis et pour le respect du Droit international.

Montreuil, le 19 février 2013
Service de presse
( : 01 55 82 82 73 presse@cgt.fr.  

BRUN Mireille
Le 21/02/2013 à 16:16:34

Avec l'autorisation de l'auteur:
"Lettre ouverte aux Evêques d'Algérie
J'entends dire, à qui veut bien l'entendre, que le temps de carême est un temps de partage.
Alors permettez-moi de partager avec vous la proximité d’une souffrance, à défaut de partager l'immense misère du monde.
Permettez-moi de partager pendant quelques minutes de votre temps des années passées dans les camps de réfugiés Sahraouis, dans cette partie du désert évitée des nomades, où cependant trois générations se partagent presque 40 ans d'exil.
Permettez que nous partagions au moins pour information et par empathie ces conditions climatiques inimaginables si on ne les vit pas, ces maladies chroniques que les mesures alimentaires déséquilibrées d'urgence finissent par installer, cet espoir d'une solution pacifique et juridique qui s'amenuise d'années en années au point qu'il ne pourrait bientôt plus se partager ;
Et cette souffrance, sous leur fierté cachée, tant et si bien qu'elle a sans doute tant de mal pour cela, à être partagée.
Permettez que nous partagions l'injustice d’une centaine de résolutions juridiques internationales admises mais non appliquées pour la libre détermination de leur avenir, mais également l'injustice de procès d'exceptions bafouant les mêmes résolutions et règles internationales et condamnant des militants des Droits de l'Homme de 20 ans de réclusion à perpétuité par des aveux signés de leurs empreintes, yeux bandés lorsqu'ils refusent de le faire par écrit sous la torture.
Et nous, à quel tribunal appartenons-nous pour condamner les enfants qui continuent de naître dans les camps ?
Pouvons-nous admettre et partager cette détermination de l'avenir d'un peuple?
Notre part offerte du partage n’est elle donc que cet assourdissant silence et cette lâcheté des « grands de ce monde », une part séparatrice comme ce mur et ce champ de mines qui divisent un même peuple ?
Nous avons divisé, colonisé, « dévelopillée » l’Afrique selon nos notions de partage et de profits confusément mêlées. Le Sahara Occidental, dernière colonie d’Afrique en est l’exemple. Aujourd’hui l’humanitaire tente de réparer les conséquences de ces fautes quand il n’est pas instrumentalisé par ceux qui les commettent.
Faudra t’il continuer d’échanger indifférence contre souffrance ou de partager solidarité et espoir ?
Permettez que nous partagions quelques instants d’un carême, non de 4O jours, mais de bientôt 40 années au désert.
Mon amie Nuena, femme sahraouie, un jour m’a dit : « Quand tu lis, tu oublies. Quand tu entends, tu oublies. Mais si tu vois, tu n 'oublies jamais ». C'est pourquoi vous êtes les bienvenus au milieu du peuple Sahraoui, invités à découvrir et voir la vérité, invités à la déclarer ensemble. Ces quelques signes de partage sont à votre portée, à la portée de tous ; quelques jours passés dans les familles de réfugiés, témoigner de cette petite vérité vécue, rester éveillés à leurs côtés…
…Pour avoir entendu et compris que le temps de carême est un temps de partage."
Jean-François Debargue
Secrétaire Général de Caritas Algérie
Alger, le 18 février 2013

BRUN Mireille
Le 21/02/2013 à 14:56:57

Visitez aussi ce blog sur Mediapart, pour une analyse fine du procès fabriqué par le tribunal militaire de Rabat "aux ordres" et n'hésitez pas à mettre vos commentaires il en sera que plus remarqué

http://blogs.mediapart.fr/blog/niko/170213/le-proces-de-gdeim-izik-qu-est-ce-que-c-est  

BRUN Mireille
Le 21/02/2013 à 10:59:10

Un verdict aux antipodes du débat au Tribunal militaire


9 militants sahraouis condamnés à la prison à perpétuité, 4 condamnés 30 ans de prison, 7 à 25 ans, 3 à 20 ans, 2 à 2 ans (libérés à l'issue du procès après 27 mois d’incarcération), tel est le verdict du dernier procès du Tribunal militaire de Rabat qui est un exemple frappant de la justice coloniale et devrait à ce titre figurer dans les livres d’Histoire. La cinquantaine d’observateurs européens qui se sont relayés durant les 9 jours d’affilé sont prêts à offrir aux Editeurs de manuels scolaires les rapports fournis qu’ils vont rédiger individuellement ou collectivement et qui rendront compte du déni de Droit, non seulement en référence aux traités et conventions ratifiés par le Maroc, mais à sa propre Constitution et à sa législation pénale.

Il y a de quoi être abasourdi à l’énoncé de ce verdict, alors qu’aucune preuve, aucun témoignage de ces 9 policiers, sortis du chapeau du Procureur du roi à l’ouverture du procès, n’ont été produit à la Cour. Le Président a refusé des témoins demandés par la défense : l’ex Ministre de l’Intérieur et les 2 walis avec qui le comité de dialogue était en rapport l’avant-veille de l’attaque du camp de même qu’une députée du Parlement, ancienne transfuge du Front Polisario. Trois témoins sahraouis ont affirmé qu’Enaama Asfari a été arrêté en leur présence dans la maison de l’un d’eux à Laayoune le 7 novembre 2010 en soirée et non le 8, date du PV de la police. Ce n’est d’ailleurs pas le seul PV falsifié en termes de dates et lieux d’arrestations : un chauffeur employé de la Région travaillait ce jour-là alors qu’il est accusé de meurtre au camp de Gdeim Izik... la liste serait longue, mais le compte rendu détaillé que l’on fera prochainement indiquera toutes ces contre-vérités.

Si nous sommes pour notre part abasourdis devant ce déni de justice, c’est une lecture différente qu’en fait Enaama Asfari. « Ce verdict du régime marocain est à usage interne. Il entend raconter à son opinion publique qu’il a rendu justice aux 11 victimes. Alors que c’est la violence du démantèlement du campement pacifique de Gdeim Izik par les divers corps de sa force publique, qui en est responsable. Ce verdict est une vengeance à l’égard peuple sahraoui qui s’est levé en masse durant presque un mois en octobre 2010, comme le feront les autres peuples du Maghreb pour défendre eux aussi leur dignité. Ce procès est une victoire pour nous, il nous a permis de témoigner, d’une part des motivations qui animaient la vieille femme et les jeunes qui ont décidé de s’installer dans notre désert, rejoints par des dizaines de milliers de Sahraouis de manière permanente ou lors de visites pour protester de leurs conditions de vie, des atteintes à leurs libertés et de la spoliation des richesses naturelles de notre pays.

Avec mes camarades nous avons pu exprimer notre idéal pacifique de vivre en harmonie avec le peuple marocain qui lui aussi souffre de ce régime et les autres peuples de la région. Nous avons dénoncé les conditions atroces et illégales de nos arrestations, les tortures et humiliations que nous avons subies dans les commissariats, gendarmeries, dans l’avion qui nous transportait à Rabat et jusque dans les tribunaux de Laayoune et Rabat avant d’être présentés aux juges d’instruction dans des états lamentables. Ils n’ont pas pris en compte ces tortures, de même que les plaintes déposées suite aux séances de torture durant les premiers mois à la prison de Salé2.

Nous avons clamé notre innocence des crimes dont nous sommes accusés car nous sommes des défenseurs des droits de l’homme et ne pouvons attenter à la vie d’autrui. Et cela publiquement, devant tous ces observateurs internationaux ! La lutte continue. Je l’ai comparée dans ma déposition au Tribunal à la Tour Eiffel prévue pour durer 20 ans et qui est éternelle comme Paris, c’est un dicton trouvé sur la papillote qui entourait les chocolats que Claude m’avait apportés à Noël je l’ai montré au Président qui est resté bouche bée »

Au cours de leurs audition,ces militants d’une grande dignité, chacun avec ses mots ont insufflé à la cinquantaine d’observateurs présents une bouffée d’espoir. Ils ont traîné à la barre la colonisation marocaine, devenue de fait la véritable accusée de ce procès.

Il faut aussi indiquer que chacun des accusé au début de son audition a rendu hommage à l’AMDH, aux avocats qui les défendent, aux observateurs internationaux, aux organisations de droits de l’homme de par le monde qui les soutiennent. Les familles des victimes ont aussi reçu des condoléances de leur part.

Des familles qui n’auront pas obtenu la vérité sur les circonstances de la mort de leurs fils ou maris, elles à qui les autorités n’ont pas jugé utile de remettre un certificat médical sur les conditions de décès, qui ne leur ont pas ni permis de voir les dépouilles. Ces morts en service commandé étaient jeunes, à peine formés ou encore en formation ; ils ont été envoyés pour attaquer des civils endormis, brûler leurs tentes, les chasser d’un campement devenu de fait une habitation comme l’a qualifié un des avocats. Un sale boulot. C’était notre rôle d’observateur d’aller auprès des familles pour s’enquérir de leur situation et nous les avons trouvées bien abandonnées au fond de cette salle d’audience où elle ne comprenaient pas tout ce qui se passait. Pourtant elles ont été bien utiles à la manifestation organisée par les nationalistes en réponse à la présence importante des familles et amis des prisonniers sahraouis qui sont parties avant le prononcé du verdict tant la tension était montée et la provocation latente.

Dans cette grande salle d’audience qui résonnait des vers du chant du Front Polisario à chaque entrée des prisonniers, bras levés le V de la victoire au bout des doigts, la dignité n’était pas à la tribune, mais sur le banc des accusés dont l’un d’eux a déclaré à la barre « j’ai été exclu de l’école par le système colonial, mais dans la prison j’ai fait mon université ».

J’ai relaté ici les premières impressions de cette expérience nouvelle et combien enrichissante de l’observation du dernier procès devant le Tribunal militaire de Rabat qui va être supprimé dans le cadre de la nouvelle législation marocaine. Prochainement les observateurs français (3 avocats, 2 élus, 6 militants associatifs) qui se sont relayés publieront un rapport détaillant à partir des centaines de pages de notes prises au cours des 9 journées de ce procès historique, consécutif du tournant pris par le conflit du Sahara occidental dans un soulèvement populaire sans précédent. Gdeim Izik : "un clou de plus dans le cercueil de la colonisation !" déclarait en Français Enaama Asfari, en se levant pour répondre aux questions d’un Président qui a eu devant lui des accusés qui ont déboulonné tous les rouages de l’accusation.

Pardon, j’oubliais de préciser que les autorités marocaines avaient pris soin d’inviter des observateurs internationaux francophones (français et belge) et américaines. Ils n’avaient pas d’interprète auprès d’eux pour expliquer au fur et à mesure les débats et n’ont assisté qu’à une partie de la première journée du procès. Pourtant la télévision marocaine s’est précipité sur eux pour recueillir leur témoignage de satisfaction du déroulement de ce procès...



Michèle DECASTER Mandatée en tant qu'observateur à ce procès

par l’AFASPA et le BIRDHSO (Bureau International pour le Respect des Droits de l’Homme au Sahara Occidental)

BRUN Mireille
Le 21/02/2013 à 10:54:08

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