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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Oui à la protection des droits fondamentaux Non à l'espionnage et au TAFTA

Mise en ligne du 27/02/2014 au 12/03/2014

Le 12 Mars, à cause du scandale de l’espionnage de la NSA, les députés du Parlement Européen voteront une résolution qui recommandera entre autres choses le refus de l’accord de libre échange commercial du TAFTA/GMT entre l’UE et les USA à moins que les droits fondamentaux garantis par la loi dans la Charte de l’UE soit respectés complètement.

Bilan de la cyberaction :

2825 participants

NSA: mettre fin à la surveillance massive ou faire face aux conséquences
SESSION PLÉNIÈRE Communiqué de presse - Droits fondamentaux − 12-03-2014 - 13:11

L'approbation du Parlement à l'accord commercial UE-États-Unis pourrait être menacée si la NSA n'arrête pas ses activités de surveillance de masse, ont affirmé les députés dans une résolution résumant leur enquête de 6 mois. Le texte appelle l'UE à suspendre son accord sur les données bancaires avec les États-Unis et l'accord "sphère de sécurité" sur la protection des données. La lutte contre le terrorisme ne peut justifier une surveillance de masse secrète et illégale, selon le texte.

Protection des lanceurs d'alerte et nuage informatique européen

Le texte appelle à un "programme européen de protection des lanceurs d'alerte", qui accorde une attention particulière à la "complexité du lancement d'alertes dans le domaine du renseignement". De plus, les États membres sont invités à examiner la possibilité d'octroyer aux lanceurs d'alerte une protection internationale contre les poursuites.

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20140307IPR38203/html/NSA-mettre-fin-à-la-surveillance-massive-ou-faire-face-aux-conséquences  

Présentation de la cyberaction :

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20140210IPR35501/html/Espionnage-de-la-NSA-protéger-la-vie-privée-des-citoyens-européens  

Vous êtes plus de 8500 à avoir participé à la cyberaction N° 587: TAFTA NOUS N'EN VOULONS PAS (toujours en ligne)
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/tafta-voulons-pas-698.html  

Citoyens Européens, écrivez à vos parlementaires Européens pour les presser de voter oui à cette résolution et dire non à l'espionnage et au TAFTA.

Monsieur, Madame
Je vous écris afin d'exprimer mes profondes inquiétudes, partagées par de très nombreux citoyens européens, concernant les implications du TAFTA/PTCI (Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement) dans le domaine de la protection des données personnelles et de la vie privée, en prévision du vote qui aura lieu, le 12 Mars à Strasbourg sur la résolution par le Comité des Libertés Civiles portant sur la surveillance de la NSA et precedé par une séance plénière. Ceci implique les négociations du TAFTA en cours et j'espère sincèrement, qu'en tant qu'élu, vous prendrez les premières mesures de sauvegarde qui s'imposent, eu égard à nos droits et à la protection de notre vie privée, en votant pour suspendre les négociations du TAFTA jusqu'à ce que les droits fondamentaux dans la Charte de l'UE soient respectés.
La Commission Européenne a promis qu'il n'y aurait pas - avec le TAFTA - de "nivellement par le bas" et que tous les accords respecteront les standards les plus exigeants. Cependant, elle a échoué régulièrement à s'engager sur la façon dont la protection de nos droits de consommateurs et nos droits privés serait garantis au regard de "l'harmonisation" de la réglementation. Jusqu'à ce que cela soit obtenu, ou jusqu'à ce que les changements aux standards qui pourraient avoir un impact négatif sur notre qualité de vie soient modifiés des deux côtés, la suspension des négociations est assurément l'option la plus sûre.
Le TAFTA est prôné par la Commission Européenne comme étant la réponse à nos attentes économiques, de création d'emplois et de croissance. Cependant, le rapport sur lequel sont basées ces assertions est profondément simplificateur. Il a été spécialement préparé - pour la Commission - par le Centre for Economic Policy Research de Londres et est basé sur un "modèle informatique d'équilibre général" (comme celui qui a été discrédité par la crise financière). Il ne considère que le potentiel de croissance du PIB et non qui va profiter de cette croissance. Dans un article du journal anglais "The Guardian" du 15 juillet 2013, Dean Baker du Center for Economic and Policy Research aux Etats-Unis a souligné que, dans le meilleur des scénarios possibles, le bénéfice par ménage serait modeste "si on projette un gain de 0,21% sur le revenu médian en 2027, ça fait un peu plus de 35 euros/an".
Comme beaucoup d'électeurs, j'aimerais voir l'Europe sortir de la récession. Cependant nous ne voulons ni perdre les normes élevées de protection de nos données, ni menacer nos libertés civiques ou la neutralité d'internet pour si peu de bénéfices économiques. (Et sans parler de toutes les autres implications négatives du TAFTA dans bien d'autres domaines : les normes de santé et de sécurité alimentaire, ou la protection de l'environnement et de l'agriculture paysanne, à l'heure où il est primordial au contraire de les promouvoir en priorité, avec la transition vers les énergies renouvelables.
J'espère sincerement que vous partagez nos sentiments et allez agir pour proteger nos libertés dans la séance plénière et dans le vote du 12 mars.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.

La lettre qui a été envoyée :

Monsieur le Président du Parlement européen
Madame, Monsieur le Député Européen,
Je vous écris afin d'exprimer mes profondes inquiétudes, partagées par de très nombreux citoyens européens, concernant les implications du TAFTA/PTCI (Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement) dans le domaine de la protection des données personnelles et de la vie privée, en prévision du vote qui aura lieu, le 12 Mars à Strasbourg sur la résolution par la Commission des Libertés Civiles portant sur la surveillance de la NSA.
J'espère sincerement que vous allez agir pour protéger nos libertés en votant oui à cette résolution pour dire non à l'espionnage et au TAFTA lors de ce vote du 12 mars.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.

 

19 commentaires

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