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Bilan de la cyberaction : Non au permis de Nemours

Mise en ligne du 11/06/2013 au 03/03/2014

Des élus de Seine et Marne se battent depuis plusieurs mois, y compris en justice, contre un projet de forage d’hydrocarbures non conventionnels sur le territoire de la Commune de Nonville. L’Etat vient enfin de reconnaître officiellement que ce projet pourtant autorisé pourrait bien avoir recours à la fracturation hydraulique, pourtant interdite.

Bilan de la cyberaction :

2676 participants

12/03/14 : TA Meulun: Annulation de l'autorisation de forage Hess Nonville!
http://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/gaz-de-schiste-la-justice-interdit-un-forage-decrie-par-les-anti_1499424.html  

Hess va-t-il devoir plier bagage à Nonville ? Cela se pourrait bien au regard des conclusions du rapporteur public hier au tribunal administratif de Melun. L'intercommunalité Moret Seine et Loing et la commune de Nonville, qui craignent que le pétrolier ne détourne la loi Jacob de 2011, confirmée par le Conseil constitutionnel, interdisant la fracturation hydraulique, demandent l'annulation de la décision de non-opposition à la déclaration de travaux miniers signée par la préfète le 10 août 2012 et concernant le permis d'exploration dit de Nemours. Hess assure ne vouloir procéder qu'à du carottage pour cartographier le sous-sol, et non pas réaliser de fracturation hydraulique, après avoir « réadapté l'environnement de travail au nouveau contexte juridique ».

Mais le rapporteur public, dont les avis sont généralement suivis par les juges, n'a pas été convaincu par ces arguments. Il a estimé que la décision de la préfète est contraire à la loi interdisant la fracturation hydraulique. « On se dirige vers une interprétation ambitieuse de la loi », se réjouit Arnaud Gossement, l'avocat de l'intercommunalité.

La demande de mutation de ce permis au profit de Hess a été rejetée par le ministère de l'Ecologie en décembre dernier.

Présentation de la cyberaction :

Les élus ont déposé en décembre dernier un recours devant le tribunal administratif de Melun pour demander l’annulation de la décision du 10 août 2012 par laquelle l’Etat a autorisé un forage d’hydrocarbures non conventionnels. Les sociétés ont toujours prétendu qu’il n’y aurait pas de fracturation hydraulique, technique interdite par la loi du 13 juillet 2011.

Or, ce projet aura bien recours à la fracturation hydraulique. Les élus viennent de recevoir un arrêté préfectoral daté du 30 avril 2013, précisant que ce projet de forage n’écartait pas le recours à la fracturation hydraulique et rappelant que cette technique est interdite :

« Considérant que le programme de travaux comprend une phase optionnelle de forage horizontal de reconnaissance de la roche-mère du Lias, dont l’exploitation implique, dans l’état actuel des techniques, l’utilisation de la fracturation hydraulique.»
L’Etat reconnaît que les promoteurs de ce projet – une myriade de sociétés mal identifiées - envisagent d’avoir recours à la fracturation hydraulique. Or, ce qui est interdit ne peut être une option ! Et, il n’y a pas d’autre technique que la fracturation hydraulique pour réaliser ce projet.

Ce projet est donc totalement illégal.

Les élus de Seine et Marne opposés à ce projet autorisé sans évaluation environnementale et sans information du public et des élus demandent à la Ministre de l’écologie, qui s’oppose courageusement à cette technique, de tirer toutes les conséquences de cette reconnaissance du recours à la fracturation hydraulique:
Voir rapport pour le permis de Nemours
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/572.pdf  

Voir l’arrêté préfectoral n° 2013/DCSE/M /016 du 30 avril 2013
http://22septembresud.files.wordpress.com/2013/05/20130430-perh-nemours-arrete-2013-dcse-m016_police-lias.pdf  

La lettre qui a été envoyée :


Monsieur le Ministre,

opposé à ce projet autorisé sans évaluation environnementale et sans information du public et des élus je vous demande, à vous qui vous opposez courageusement à cette technique, de tirer toutes les conséquences de cette reconnaissance du recours à la fracturation hydraulique:
* en abrogeant le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides et gazeux dit de « permis de Nemours » accordé aux sociétés Lundin International, Madison Energy France SCS et Vermillon REP SA sur un territoire d’une superficie de plus de 190 km², incluant la commune de Nonville.
* en abrogeant l’autorisation de forage du 10 août 2012.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, mes sincères salutations.

 

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10 commentaires

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transmis par Daniele Favari
Le Conseil d'Etat a rejeté la QPC soulevée par les communes (Nonville et de la communauté de communes de Moret Seine et Loing) suite recours c/ permis exclusif de recherche de Hess Oil qui visait l'article 9 du Code Minier (ancien)
Vu le jugement n° 1210920-4 du 4 juillet 2013, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de la commune de Nonville et de la communauté de communes de Moret Seine et Loing tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté le recours gracieux de la commune de Nonville tendant au retrait de l'arrêté du 10 août 2012 donnant acte à la société Zaza Energy France de sa déclaration de travaux miniers portant sur la réalisation d'un forage de recherche dit "Berceau 1 : BCU-1" sur le territoire de la commune de Nonville dans le cadre du permis exclusif de recherche de Nemours, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 9 de l'ancien code minier, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Nonville, à la communauté de communes de Moret Seine et Loing et aux sociétés Hess Oil France, Zaza Energy France et Vermillon Moraine.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre, au ministre du redressement productif et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi qu'au tribunal administratif de Melun.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028026570&fastReqId=1236062821&fastPos=1  

Cette décision - transmise au Conseil Constitutionnel - aurait permis de déterminer si les conditions dans lesquelles étaient accordés les permis exclusifs de recherches de substances concessibles avaient été respectées et, éventuellement, d'invalider tous les permis actuellement octroyés.

Alain Uguen
Le 16/10/2013 à 15:32:56

Continuez à signer, à manifester, à vous exprimer, quoi qu'il se dise, quoi qu'il arrive !
Quels que soient les permis miniers concernés, il ne faut malheureusement pas trop compter sur les futures décisions du Conseil d'Etat ou du Conseil Constitutionnel, ni sur les déclarations gouvernementales ou politiques diverses.
Il y a sans arrêt des offensives médiatiques visant à désinformer et à démobiliser. Des tactiques administratives douteuses.
Les lobbies miniers jouent la montre.
IL EST IMPERATIF DE GARDER A L'ESPRIT QUE PLUS LES FRANCAIS MANIFESTERONT CLAIREMENT ET EN MASSE, SANS FAIBLIR, LEUR OPPOSITION AUX GAZ ET HUILES DE SCHISTE ET DE HOUILLE, PLUS IL Y AURA DE CHANCE D'ECHAPPER A CETTE CATASTROPHE ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE.
L'opposition doit partir de la base de la société et influer fortement et sans faiblir sur les instances dirigeantes.
Ne pensez surtout pas que les instances dirigeantes feront le boulot d'elles-mêmes...

isa
Le 22/08/2013 à 09:43:28

Merci d'avoir clarifié la situation.

isa
Le 22/08/2013 à 09:10:00

J'ai rajouté
Voir l’arrêté préfectoral n° 2013/DCSE/M /016 du 30 avril 2013
http://22septembresud.files.wordpress.com/2013/05/20130430-perh-nemours-arrete-2013-dcse-m016_police-lias.pdf  

Alain Uguen
Le 21/08/2013 à 11:45:56

Première victoire pour les élus de Nonville et de la communauté de communes Moret-Seine-et-Loing. Le tribunal administratif de Melun a décidé le 5 juillet de transmettre au Conseil d’Etat, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée contre le permis de Nemours.

Trois mois pour prendre sa décision

« Nous avons déposé un recours contre l’arrêté de la préfète de Seine-et-Marne (NDLR : Nicole Klein) autorisant un forage d’hydrocarbures non conventionnels, pré cisent les élus.
Nous y avons ajouté une QPC afin de permettre au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de cette décision à la charte de l’environnement des dispositions du code minier actuel (article 9), relatives à la procédure d’octroi des permis exclusifs de recherches. » Les requérants contestent qu’un permis exclusif de recherches, revendiqué aujourd’hui par la société Hess Oil après reventes successives, ait pu être délivré, le 3 juin 2004, sans évaluation environnementale, sans information du public et des élus locaux. « Plus grave, la préfète de Seine-et-Marne a reconnu que ce permis exclusif de recherches aurait dû mentionner le recours à la fracturation hydraulique. Ce qu’il n’a pas fait, évitant ainsi d’être abrogé à la suite de la loi du 13 juillet 2011 », s’insurgent les élus.

Le Conseil d’Etat dispose désormais d’un délai de trois mois pour décider de la transmission de cette QPC au Conseil constitutionnel. Lequel dispose à son tour d’un délai de trois mois pour statuer.

Alain Uguen
Le 21/08/2013 à 11:37:52

Si j'ai bien compris (ce serait bien que Cyberacteurs confirme, parce que ce quiproquo nuit à la pétition), il y a le rapport d'un côté, disponible sur le site du gouvernement dont Cyberacteur a donné le lien, et un arrêté préfectoral de l'autre, daté du 30 avril 2013, reçu par les élus, qui n'est pas mis à notre disposition.
C'est cet arrêté qui précise que le projet de forage n’écarte pas le recours au forage horizontal, donc à la fracturation hydraulique, tout rappelant que cette technique est interdite. (!)
J'insiste à nouveau, Cyberacteurs devrait officiellement clarifier la situation, pour le bien de cette importante pétition.

Isa
Le 21/08/2013 à 10:28:09

Parce que prendre le temps de bien lire n'est pas rien,je viens plus ou moins régulièrement sur le site de cyberacteur pour m'informer et signer parfois. Aujourd'hui je soutiens plusieurs pétitions mais ai toujours du mal à accepter celle-ci. J'ai à nouveau lu le rapport (plus rapidement cette fois) et ne vois pas la ligne où il est question de forage horizontal.

Je n'apprécie pas particulièrement l'exploitation pétrolière mais si nous pointons du doigt une pratique il faut que celle-ci soit réelle. Les amalgames ne sont jamais bon. Restons précis

Philippe Masliah
Le 04/07/2013 à 13:31:40

Un forage horizontal permet d'atteindre plusieurs réservoirs-cibles à partir d'un seul puits en surface" dixit EXXON MOBIL en personne sur gaznonconventionnelseurope.org. Lorsqu'on exploite des énergies de façon conventionnelle, il n'y a pas PLUSIEURS réservoirs-cible d'énergie (gaz, pétrole...), il n'y en a qu'un seul. Autrement dit, dés qu'un exploitant parle de forage horizontal, il est alors question de récupérer des énergies non conventionnelles. Et actuellement, il n'existe aucune autre méthode EFFICACE pour récupérer ces énergies que la fracturation hydraulique. (Les autres méthodes à l'étude sont aussi terrifiantes d'ailleurs que le fracking).
cyberaction N

isa
Le 13/06/2013 à 10:23:31

Bonjour,

Je viens de lire attentivement le permis de Nemours grâce à votre lien en ligne. En fin de document, il est écrit noir sur blanc qu'en aucun cas les techniques utilisées ne font recours à de la fracturation hydraulique et ne vois nul part de floue sur la question. Que de l'eau sous pression soit envoyée dans le forage, c'est toujours le cas que ce soit pour les forage dit rotary ou marteau fond de trou, même pour des forages d'eau potable.

Si j'ai loupé une ligne ou un paragraphe, merci de m'indiquer à quel endroit

Sincères salutations

Philippe Masliah

Philippe Masliah
Le 13/06/2013 à 06:20:31

C'est peut-être un détail pour vous mais... Nemours est en Seine-et-Marne !

sevenoclock
Le 12/06/2013 à 22:08:00

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