Cette cyberaction est maintenant terminée
Philippe Martin, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a reçu, le 8 novembre 2013, une délégation composée de parlementaires, de représentants des collectivités locales, du Conseil régional d’Ile-de-France, des Conseils généraux de Seine-et-Marne et de l’Aisne, de collectifs anti gaz et huiles de schiste, au sujet de la mutation des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures au bénéfice de Hess Oil.
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02/08/16Par un communiqué de presse, le Ministère affirme être contraint [1] par une décision de justice d’accorder dans les prochains jours sept permis (Aufferville, Courtenay, Nogent-sur-Seine, Leudon-en-Brie, Nemours, Château-Thierry, Rignon-le-Ferron) à la société Hess Oil pour rechercher un gisement de pétrole de schiste en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. Pour Arnaud Gossement et Olivier Meyer, avocats engagés contre des projets de forage, c’est faux. Et ça l’est, effectivement.
L’ordonnance - rendue le 26 septembre 2013 par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise - enjoignait seulement au Ministère de l’écologie le RÉEXAMEN – sous astreinte - de la demande de mutation ; c'est-à-dire le transfert de propriété de Toreador à Hess Oil.
Devant le Tribunal Administratif, la défense s’organise par échange de mémoire. Or, le juge des référés indique que le Ministère de l’écologie n’a pas déposé de mémoire en défense, alors « même que la situation d’urgence était caractérisée » et a, alors, demandé que des mesures d’exécution soient prises, compte tenu de l’inaction prolongée et injustifiée du ministre.
Si le ministère de l’Ecologie devait autoriser la mutation de sept permis à la société Hess Oil, cette décision représenterait un point de bascule dans le dossier des gaz et huiles de schiste, selon Arnaud Gossement et Olivier Meyer, avocats engagés contre des projets de forage. Ils appellent Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, à refuser de signer les arrêtés qui permettraient d’accorder à la société Hess Oil le bénéfice de sept permis exclusifs de recherches et lui demandent, en cohérence avec son engagement et celui du président de la République, de revenir sur les termes du communiqué de presse du 8 novembre et de refuser la délivrance et la mutation de tout permis de recherches à la société Hess Oil.
Soutenons-les en demandant au Ministre de « ne pas signer » les demandes de mutation.
Danièle Favari, juriste de l’environnement et droit européen de l’environnement, invitée comme expert du Parlement européen de Bruxelles à l’Atelier sur « l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste dans l’Union européenne et ses impacts sur l’environnement et la politique énergétique, auteure de « Les Vrais dangers du gaz de schiste » aux éditions Le Sang de la terre.
Si le ministère de l’Ecologie devait autoriser la mutation de sept permis à la société Hess Oil, cette décision représenterait un point de bascule dans le dossier des gaz et huiles de schiste. La société Hess Oil va désormais se prévaloir de ces permis, notamment contre les recours déposés contre les autorisations qui lui ont été délivrées de manière explicable pour passer concrètement aux travaux de forage. Plus encore, cette société et les autres sociétés qui souhaitent rechercher et exploiter des hydrocarbures non conventionnels n’attendent plus que le vote du nouveau code minier pour déposer des demandes de permis : elles ne manqueront pas de se prévaloir de cette décision dont a bénéficié la société Hess Oil.
Nous demandons à Mr Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, en cohérence avec son engagement et celui du président de la République, de revenir sur les termes du communiqué de presse du 8 novembre et de refuser la délivrance et la mutation de tout permis de recherches à la société Hess Oil.
Nous vous proposons de vous associer à cette demande en interpellant directement le Ministre de l'Ecologie
Alain Uguen association Cyber @cteurs
[1] car, selon le Ministère, "le code minier actuel ne permet pas de refuser ces mutations, sauf à exposer le Ministère à un nouveau contentieux"
 
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Alain Uguen
Le 21/11/2013 à 15:10:43
Arduynna
Le 17/11/2013 à 01:13:59
un anonyme
Le 14/11/2013 à 09:55:30
martine
Le 14/11/2013 à 09:31:12
rapass
Le 13/11/2013 à 20:59:17
SARGENTON
Le 13/11/2013 à 15:27:07
Alain Uguen
Le 13/11/2013 à 14:32:06
jonquille
Le 13/11/2013 à 13:47:18
Jacques C
Le 13/11/2013 à 12:42:10
collectifs
Le 13/11/2013 à 08:08:45
Lionel OUTRIGGER
Le 12/11/2013 à 19:36:29
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Permis d’hydrocarbures de schiste : une décision cruciale et politique
Après avoir participé à la concertation organisée par le Ministre de l’écologie, Jacques Krabal, député de l’Aisne et Arnaud Gossement, avocat, appellent le Gouvernement à en tirer les leçons en rejetant définitivement les demandes de permis destinés à l’exploration d’hydrocarbures de schiste. Le droit ne saurait servir de prétexte à une autorisation.
Chacun dans son rôle, nous avons participé avec sincérité à la concertation organisée par le Ministre de l’écologie, sur la suite qu’il convient de réserver à 7 demandes de permis de recherches d’hydrocarbures de schiste. A l’arrivée, une chose est certaine : le Gouvernement doit prendre une décision politique, au sens le plus noble du terme. Aucun argument juridique ne s’y oppose.
Le Gouvernement est appelé à prendre aujourd’hui une décision cruciale s’agissant de l’exploration de hydrocarbures de schiste sur notre territoire. Une décision engageante pour l’avenir de notre politique énergétique et pour les générations futures.
S’engager dans la voie de l’exploration de nouvelles énergies fossiles, à la veille de la conférence internationale sur le climat qui doit se tenir à Paris, serait un non-sens écologique et économique. Pourtant, une société croit pouvoir ordonner à l’Etat, par la voie de la mutation et au terme d’une guérilla judiciaire, de lui octroyer le bénéfice de sept permis exclusifs de recherches. Il ne fait aucun doute que ces permis ont pour vocation l’extraction de pétroles de schiste.
Insistons : aucune règle de droit, aucun Juge, ne contraint l’Etat à sacrifier l’intérêt général au nom d’intérêts mercantiles. L’Etat de droit requiert bien plutôt le respect de la loi. C’est donc en vain qu’une société propose d’habiller un éventuel renoncement derrière le paravent du droit.
Rappelons que c’est à juste titre que le Président de la République a annoncé, lors de la première Conférence environnementale, le rejet de sept permis, refusant ainsi de s’en tenir aux déclarations d’intention des pétitionnaires. C’est également à juste titre que François Hollande a confirmé, le 14 juillet 2013, qu’aucune exploration d’aucune sorte d’hydrocarbures de schiste ne serait autorisée jusqu’à la fin du quinquennat.
Aujourd’hui, le respect de la parole présidentielle appelle le rejet de ces demandes de permis et l’engagement résolu de la Nation dans la voie de la transition énergétique.
Jacques Krabal, Député de l’Aisne
Arnaud Gossement, Avocat au Barreau de Paris
Alain Uguen
Le 25/11/2013 à 10:24:13