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Bilan de la cyberaction : Gaz de schiste : « Monsieur le ministre, ne signez pas ! »

Mise en ligne du 12/11/2013 au 28/11/2013

Philippe Martin, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a reçu, le 8 novembre 2013, une délégation composée de parlementaires, de représentants des collectivités locales, du Conseil régional d’Ile-de-France, des Conseils généraux de Seine-et-Marne et de l’Aisne, de collectifs anti gaz et huiles de schiste, au sujet de la mutation des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures au bénéfice de Hess Oil.

Bilan de la cyberaction :

7001 participants

02/08/16
Les travaux de forage qui permettaient la recherche d'hydrocarbures par la société Hess Oil ne verront pas le jour sur un site localisé non loin de la commune de Rozoy-Bellevalle dans l'Aisne. Un soulagement pour les opposants de ce chantier.

Il n'y aura pas de forage minier sur le territoire de la commune de Rozoy Bellevalle dans le sud de l'Aisne. Les opposants à l'ouverture de ce chantier ont eu gain de cause, après 5 ans de combat. La société qui avait les droits d'exploitation s'est totalement désengagée du projet mettant ainsi un terme à la possibilité d'exploiter un jour du gaz de schiste dans le secteur. Elle avance que les gisements seraient finalement trop petits pour être rentables.
http://m.france3-regions.francetvinfo.fr/picardie/aisne/gaz-de-schiste-il-n-y-aura-pas-de-forage-rozoy-bellevalle-dans-l-aisne-1059401.html  

Philippe Martin refuse de signer la mutation des sept permis de pétrole de schiste en Ile-de-France
http://www.reporterre.net/spip.php?article5070  

Le ministre de l’Ecologie, Philippe Martin, a indiqué tôt ce matin jeudi 28 novembre à Reporterre qu’il avait décidé "de refuser de signer la mutation à Hess Oil des sept permis d’Ile-de-France". Cette décision sera détaillée dans un entretien avec le journal Le Parisien à paraître ce jour.

Début novembre, le ministre laissait entendre qu’il était obligé par la justice d’accorder des demandes d’explorer le pétrole de schiste en Seine-et-Marne. Les documents qu’avait alors publié Reporterre montraient qu’il n’en était rien. Des membres de son cabinet recevaient ensuite des opposants à cette exploration, dont le député Jacques Krabal ; ils leur avaient indiqué que ces arguments seraient "examinés sans délai". Parole tenue, donc.

Par contre, le rapport Bataille/lenoir a été adoptée par l'OPESCT par 19 voix POUR et 2 CONTRE.

Danièle Favari

Présentation de la cyberaction :

Par un communiqué de presse, le Ministère affirme être contraint [1] par une décision de justice d’accorder dans les prochains jours sept permis (Aufferville, Courtenay, Nogent-sur-Seine, Leudon-en-Brie, Nemours, Château-Thierry, Rignon-le-Ferron) à la société Hess Oil pour rechercher un gisement de pétrole de schiste en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. Pour Arnaud Gossement et Olivier Meyer, avocats engagés contre des projets de forage, c’est faux. Et ça l’est, effectivement.

L’ordonnance - rendue le 26 septembre 2013 par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise - enjoignait seulement au Ministère de l’écologie le RÉEXAMEN – sous astreinte - de la demande de mutation ; c'est-à-dire le transfert de propriété de Toreador à Hess Oil.

Devant le Tribunal Administratif, la défense s’organise par échange de mémoire. Or, le juge des référés indique que le Ministère de l’écologie n’a pas déposé de mémoire en défense, alors « même que la situation d’urgence était caractérisée » et a, alors, demandé que des mesures d’exécution soient prises, compte tenu de l’inaction prolongée et injustifiée du ministre.

Si le ministère de l’Ecologie devait autoriser la mutation de sept permis à la société Hess Oil, cette décision représenterait un point de bascule dans le dossier des gaz et huiles de schiste, selon Arnaud Gossement et Olivier Meyer, avocats engagés contre des projets de forage. Ils appellent Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, à refuser de signer les arrêtés qui permettraient d’accorder à la société Hess Oil le bénéfice de sept permis exclusifs de recherches et lui demandent, en cohérence avec son engagement et celui du président de la République, de revenir sur les termes du communiqué de presse du 8 novembre et de refuser la délivrance et la mutation de tout permis de recherches à la société Hess Oil.

Soutenons-les en demandant au Ministre de « ne pas signer » les demandes de mutation.

Danièle Favari, juriste de l’environnement et droit européen de l’environnement, invitée comme expert du Parlement européen de Bruxelles à l’Atelier sur « l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste dans l’Union européenne et ses impacts sur l’environnement et la politique énergétique, auteure de « Les Vrais dangers du gaz de schiste » aux éditions Le Sang de la terre.

Si le ministère de l’Ecologie devait autoriser la mutation de sept permis à la société Hess Oil, cette décision représenterait un point de bascule dans le dossier des gaz et huiles de schiste. La société Hess Oil va désormais se prévaloir de ces permis, notamment contre les recours déposés contre les autorisations qui lui ont été délivrées de manière explicable pour passer concrètement aux travaux de forage. Plus encore, cette société et les autres sociétés qui souhaitent rechercher et exploiter des hydrocarbures non conventionnels n’attendent plus que le vote du nouveau code minier pour déposer des demandes de permis : elles ne manqueront pas de se prévaloir de cette décision dont a bénéficié la société Hess Oil.
Nous demandons à Mr Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, en cohérence avec son engagement et celui du président de la République, de revenir sur les termes du communiqué de presse du 8 novembre et de refuser la délivrance et la mutation de tout permis de recherches à la société Hess Oil.

Nous vous proposons de vous associer à cette demande en interpellant directement le Ministre de l'Ecologie

Alain Uguen association Cyber @cteurs

[1] car, selon le Ministère, "le code minier actuel ne permet pas de refuser ces mutations, sauf à exposer le Ministère à un nouveau contentieux"

La lettre qui a été envoyée :


Monsieur le Ministre de l'écologie,

Je me joins aux avocats engagés contre les projets de forage pour vous demander de refuser de signer les arrêtés qui permettraient d’accorder à la société Hess Oil le bénéfice de sept permis exclusifs de recherches et, en cohérence avec votre engagement et celui du président de la République, de revenir sur les termes du communiqué de presse du 8 novembre et de refuser la délivrance et la mutation de tout permis de recherches à la société Hess Oil.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en ma vigilance citoyenne sur vos décisions

 

12 commentaires

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Communiqué de presse - 25 novembre 2013

Permis d’hydrocarbures de schiste : une décision cruciale et politique

Après avoir participé à la concertation organisée par le Ministre de l’écologie, Jacques Krabal, député de l’Aisne et Arnaud Gossement, avocat, appellent le Gouvernement à en tirer les leçons en rejetant définitivement les demandes de permis destinés à l’exploration d’hydrocarbures de schiste. Le droit ne saurait servir de prétexte à une autorisation.

Chacun dans son rôle, nous avons participé avec sincérité à la concertation organisée par le Ministre de l’écologie, sur la suite qu’il convient de réserver à 7 demandes de permis de recherches d’hydrocarbures de schiste. A l’arrivée, une chose est certaine : le Gouvernement doit prendre une décision politique, au sens le plus noble du terme. Aucun argument juridique ne s’y oppose.

Le Gouvernement est appelé à prendre aujourd’hui une décision cruciale s’agissant de l’exploration de hydrocarbures de schiste sur notre territoire. Une décision engageante pour l’avenir de notre politique énergétique et pour les générations futures.

S’engager dans la voie de l’exploration de nouvelles énergies fossiles, à la veille de la conférence internationale sur le climat qui doit se tenir à Paris, serait un non-sens écologique et économique. Pourtant, une société croit pouvoir ordonner à l’Etat, par la voie de la mutation et au terme d’une guérilla judiciaire, de lui octroyer le bénéfice de sept permis exclusifs de recherches. Il ne fait aucun doute que ces permis ont pour vocation l’extraction de pétroles de schiste.

Insistons : aucune règle de droit, aucun Juge, ne contraint l’Etat à sacrifier l’intérêt général au nom d’intérêts mercantiles. L’Etat de droit requiert bien plutôt le respect de la loi. C’est donc en vain qu’une société propose d’habiller un éventuel renoncement derrière le paravent du droit.

Rappelons que c’est à juste titre que le Président de la République a annoncé, lors de la première Conférence environnementale, le rejet de sept permis, refusant ainsi de s’en tenir aux déclarations d’intention des pétitionnaires. C’est également à juste titre que François Hollande a confirmé, le 14 juillet 2013, qu’aucune exploration d’aucune sorte d’hydrocarbures de schiste ne serait autorisée jusqu’à la fin du quinquennat.

Aujourd’hui, le respect de la parole présidentielle appelle le rejet de ces demandes de permis et l’engagement résolu de la Nation dans la voie de la transition énergétique.

Jacques Krabal, Député de l’Aisne

Arnaud Gossement, Avocat au Barreau de Paris

Alain Uguen
Le 25/11/2013 à 10:24:13

EXCLUSIF Dans un avis qui sera rendu public cet après-midi (jeudi 21 novembre 2013), les scientifiques consultés proposent de lancer des études visant à réduire l’impact environnemental d’une éventuelle exploitation.
http://www.challenges.fr/economie/20131121.CHA7391/gaz-et-huiles-de-schiste-l-academie-des-sciences-appelle-a-une-exploration-securisee-en-france.html  

Alain Uguen
Le 21/11/2013 à 15:10:43

Je viens de recevoir une plaquette de présentation du projet de forage à Noiraigue (Canton de Neufchatel), et vous invite à lire mon commentaire cyberaction N° 019 L : Celtique Energie veut forer à Noiraigue.
Merci d'apporter votre capacité de mobilisation à ce canton frontalier du bassin du haut Doubs, en amont des vents dominants de la forêt de la Joux.

Arduynna
Le 17/11/2013 à 01:13:59

Alerte de Gossement sur twitter
Permis Hess Oil : Nouvelle réunion lundi au @Ministere_DD lundi prochain. L'issue sera fonction de la mobilisation pour aider @_PhMartin_

un anonyme
Le 14/11/2013 à 09:55:30

Il est grand temps que les citoyens montent au créneau pour défendre leurs intérêts et ceux de leur environnement, contre les agissements criminels des grands lobbies industriels et financiers. Ne les laissez pas détruire votre région comme cela se passe aujourd´hui dans le Land allemand de Basse-Saxe où j´habite et où des forages ont été entrepris, en toute discretion mais avec une grande efficacité. Les nappes phréatiques sont souillées et dans certains villages les maisons se fissurent sous l´effet de mini-tremblements de terre. La santé des hommes et de la nature dans son ensemble est en danger. Certains habitants préfèrent partir.

martine
Le 14/11/2013 à 09:31:12

Le temps de la révolte et de l’insurrection a commencé!

CONSTITUTION DU PEUPLE FRANÇAIS - ART 35
Quand le gouvernement viole le droit du peuple, l'insurrection est, pour le peuple, et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

Aux armes citoyens!

rapass
Le 13/11/2013 à 20:59:17

Nous apiculteurs, en face de nous il y a l'UIPP (Union des Industries Phytopharmaceutiques)et effectivement un seul constat pour tous : partout où les intérêts financiers imposent la démocratie recule.. On peut le dire clairement : Y en a marre!! Le seul moyen pour y mettre fin serait de condamner lourdement les activités de lobbying, par un article de la Constitution qui rendrait coupables au plus haut degré tous élus, administrateurs d'état, s'étant rendu coupable d'avoir répondu favorablement à quelque lobby que ce soit.. Et s'il y avait une seule pétition d'envergue à porter, ce serait celle-là... Car il faut en finir : nous ne sommes plus du tout en démocratie!!

SARGENTON
Le 13/11/2013 à 15:27:07

Mon cher Jacques,

Je n'ai pas l'habitude de croire qu'un directeur de cabinet de ministre est un imbécile. Ce message serait expédié à quelques exemplaires noyés dans sa boite aux lettres, ton message serait pertinent. Mais quand le même message arrive en 2000 exemplaires en moins de 4 heures, s'il ne prend pas la peine de lire ce qu'il raconte, je doute fortement qu'un titre même plus explicite ait plus de chance de retenir leur attention.

Bien cordialement

Alain Uguen

Alain Uguen
Le 13/11/2013 à 14:32:06

Merci pour ces 3 commentaires. Deux sont vraiment explicatifs et permettent de mieux mesurer l'ampleur de l'embrouille juridico-politique, le 3e, celui de Jacques, est très pertinent ! Merci de nous redire combien le tire d'une cyberaction doit être explicite pour des destinataires submergés de mails.

jonquille
Le 13/11/2013 à 13:47:18

Pour la énième fois, je rappelle qu'un titre de courriel DOIT IMPÉRATIVEMENT être explicite.

Je suis désolé, mais "ne signez pas", c'est incompréhensible. Vous ne pensez quand même pas qu'un ministre n'a qu'UN SEUL dossier en cours et n'appose sa signature qu'une fois par an ?!? Comment voulez-vous qu'il devine de quelle signature il est question (sur quel document, de quel décret, etc.) ? Vous croyez que le ministre est un devin ou qu'il pense forcément uniquement à la même chose que vous au même moment ?!?

"ne signez pas", ça ne dit RIEN, ça ne permet ABSOLUMENT PAS au destinataire de savoir de quoi il est question. Et ça divise par 10 l'efficacité d'une cyberaction.

La moindre des choses est d'indiquer comme titre : "Forages : ne signez pas". Il faut AU MINIMUM un mot pour indiquer que le courriel concerne les forages !

Ce type de titre incompréhensible se multiplie ces derniers temps dans les cyberactions, et c'est extrêmement dommageable. Ce n'est pas sérieux et ça réduit fortement l'efficacité des courriels envoyés (bon sang, ces gens-là reçoivent des milliers de courriels par jour : comment voulez-vous qu'ils accordent de l'attention à un courriel dont le titre est flou ?!?).

Jacques C
Le 13/11/2013 à 12:42:10

... Philippe Martin, ne signez pas les arrêtés de mutation des permis revendiqués par Hess Oil ...
Le 08 novembre dernier, le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable a rencontré les collectifs « anti gaz et pétrole de schiste » ainsi que les élus de l’Aisne et de la Seine et Marne touchés par les permis détenus par la société pétrolière Hess Oil France. A la suite de cette réunion, le Medde a publié un communiqué de presse signé par Philippe Martin. Le contenu de ce communiqué de presse n’étant pas représentatif du déroulement de cette réunion nous nous voyons dans l'obligation de le dénoncer publiquement.
En 2010, la société Hess Oil a racheté la moitié des parts détenus par l’entreprise Toreador, officiellement détentrice d’une dizaine de permis dans le Bassin Parisien. Depuis 2010, Hess Oil n’a de cesse de vouloir obtenir un « arrêté de mutation », document qui lui permettrait d’être le détenteur officiel de la majorité des permis du Bassin Parisien. Un arrêté de mutation est obtenu à la suite du réexamen du dossier du permis. C’est une responsabilité ministérielle. Le code minier prévoit que la non réponse à une demande de mutation « vaut refus ». Hess Oil, mécontent du refus, est allé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour exiger de l’Etat une justification du refus des mutations pour 7 permis du Bassin Parisien.
Une première condamnation a été prononcée en avril, sans que l’Etat ne soit représenté.
Le 26 septembre dernier, Hess a demandé et obtenu que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamne l’Etat à une astreinte de 2.000€ par jour et par permis, soit 14.000 € pour les 7 permis, à effet du 17 octobre 2013, tant que celui-ci n'aura pas examiné les demandes de mutation présentées par la société Hess Oil.
L’Etat ne s’est pas présenté au tribunal.
Les collectifs anti pétrole et gaz de schiste avaient dénoncé, en octobre dernier, le risque de judiciarisation, craignant que le gouvernement ne se réfugie derrière la décision de justice pour octroyer à Hess la totalité des permis du Bassin Parisien.
Ce qui n’était qu’une crainte est devenue réalité le 8 novembre dernier.
La réunion du 8 novembre n'avait pour seul but que de nous faire "admettre" la décision du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable de signer les 7 arrêtés de mutation des permis de Chateau-Thierry, Leudon, Nogent, Nemours, Aufferville, Rigny et Courtenay, suite à l'ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise en date du 26 septembre 2013.
Le Medde nous a indiqué qu'il ne pouvait faire autrement que de signer ces arrêtés de mutation.
Or, le Medde a été condamné par le TA de Cergy à réexaminer ces demandes de mutation. il n’a pas été condamné à signer les arrêtés de mutation.
Nous ne pouvons accepter la décision du Medde de signer les arrêtés de mutation.
Signer les arrêtés de mutation, c’est signer à nouveau ces permis, comme en 2008, 2009, 2010.
Conformément au Code minier en vigueur actuellement, ce n'est pas uniquement la capacité financière de Hess Oil qui doit être vérifiée, comme on veut nous le faire croire, ce qui serait très restrictif, mais également le mode exploratoire, la notice d'impact, etc. L’article 119 du Code Minier précise : la mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, [...] fait l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence.
L’article 17 du décret 2006-648 précise de son côté : la demande de permis exclusif de recherches est assortie dʼun dossier comportant [...] un mémoire technique, le programme des travaux envisagés, accompagné dʼun engagement financier précisant, [...] une notice dʼimpact indiquant les incidences
communiqué de presse, 12/11/13, « Philippe Martin, ne signez pas les arrêtés de mutation revendiqués par Hess Oil »
éventuelles des travaux projetés sur lʼenvironnement et les conditions dans lesquelles lʼopération projetée prend en compte les préoccupations dʼenvironnement [...].
Un arrêté de mutation n’est donc pas un simple acte administratif. Si, en 2009, lorsque les permis ont été octroyés, les différents responsables politiques pouvaient ne pas connaître l’enjeu représenté par les hydrocarbures non conventionnels, ce n’est plus possible aujourd’hui. Nous savons que les permis de Château-Thierry, Leudon et Nogent n’ont pour seul objectif que les hydrocarbures de roche-mère (le pétrole de schiste).
En l’absence de représentant de l’Etat, Hess Oil a pu prétendre, à plusieurs reprises, ne pas avoir pu entreprendre de travaux, au prétexte qu’elle n’était pas détentrice des permis attribués à Toréador. Ces arguments n’ont jamais été démentis par l’Etat et pourtant les plateformes de Huiron (permis de Mairy), de Chartronges (permis de Leudon) et de Jouarre (permis de Château-Thierry) ont été forées en toute illégalité, dans le plus grand silence de l'Etat.
L'ETAT N'A PAS NON PLUS FAIT APPEL DE CETTE ORDONNANCE DE REFERE, alors qu'il pouvait le faire et essayer ainsi de gagner du temps en attendant la sortie du nouveau Code Minier.
Au cours de la réunion du 8 novembre, nous avions obtenu un délai d'une semaine afin de se revoir au cours d'une réunion restreinte pour travailler sur les différents éléments en notre possession pouvant permettre d’étayer un refus de mutation. Il n'en est plus fait mention dans ce communiqué.
Enfin, Philippe Martin indique qu'il n'accordera aucun nouveau permis de recherche d'hydrocarbures avant la sortie du nouveau code minier. A-t-il l'intention d'en accorder après ?
Plus que jamais, nous devons rester vigilants.
Christine Lecque pour le collectif Carmen
Isabelle Levy, pour le collectif du Pays-Fertois Isabelle Michaut, pour le collectif du Bocage Gâtinais

collectifs
Le 13/11/2013 à 08:08:45

Il y a un mois, le Conseil Constitutionnel avait adressé une fin de non recevoir à la demande d'exploitation des gaz de schiste formulée par l'industrie pétrolière, confirmant l'interdiction de ce type d'exploitation promulguée en 2011 sur notre territoire (loi du 13 07 2011).
Notre Ministre de l'Ecologie, Philippe MARTIN, déclarait alors : "avec cette décision, l'interdiction de la fracturation hydraulique est générale et absolue. La loi du 13 juillet est désormais juridiquement inattaquable"
On se félicitait, alors, tous, avec José BOVE, de cette victoire.
Même François HOLLANDE déclarait alors que cette décision confirmait cette interdiction et rendait la loi de 2011 incontestable.

Cette décision du Conseil Constitutionnel survenait suite à une requête sous forme de QPC (question de priorité constitutionnelle) posée par la société SCHUEPBACH (suite au refus de deux forages) pour le motif principal qu'il y aurait une rupture du "principe d'égalité".
En clair, on autorise la fracturation hydraulique pour la géothermie, et on la refuse pour l'exploitation des gaz de schiste.
Le refus du Conseil Constitutionnel fut tout à fait logique : les deux méthodes ne sont pas du tout comparables et ne présentent pas les mêmes risques.
http://www.actu-environnement.com/ae/news/fracturation-stimulation-hydraulique-gaz-schiste-geothermie-qpc-18669.php4  
Bon, je m'attends à ce que Chantal nous propose un autre lien démontrant le contraire, et où il sera très facile de trouver que l'auteur fait partie d'une association proche d'un lobby pétrolier.

En juillet 2013, nouvelle pression, par la bande, de l'industrie pétrolière : Arnaud MONTEBOURG insiste pour une "explotation écologique" des gaz de schiste, vite recadré par le Premier Ministre.
Il n'existe pas d'autre possibilité d'exploiter cette ressource que par la fracturation, comme le démontre les diverses interventions de Fleur PELLERIN sur divers médias, à l'époque, défendant .... la fracturation hydraulique !

Bref, nous saluions tous, ou presque, la victoire.

C'était sans compter sur la perfidie de députés et gouvernants : une porte de secours, avantageuse pour le lobby pétrolier, figurait dans cette loi de 2011, permettant la recherche et l'exploitation des gaz de schiste par des moyens moins intrusifs pour l'environnement, qui n'existent pas, rappelons-le, mais qui laisse la possibilité au pollueurs de revenir à la charge.

L'UFIP (l'Union Française des Industries Pétrolières) met toutes ses forces pour que la commission chargée d'étudier la mise en place d'expérimentation de l'exploitation des gaz de schiste (prévue par la loi 2011) entre en fonction. Elle comprendra 22 membres, désignés par l'UFIP.
Créée en mars 2012, elle a eu 12 des 22 membres refusés par le gouvernement.
Nul doute que ce gouvernement, qui a toujours montré ses faiblesses face aux lobbies polluants de l'énergie, puisse céder sur une stratégie (juridique, ici) montée par l'industrie pétrolière.
Au moment même où l'on commence à craindre les catastrophes climatiques, où l'on commence à découvrir le peu de rentabilité de ces exploitations qui ne tiennent que par des bulles spéculatives mises en place par le secteur financier (qu'il faudra payer un jour), sans parler des pollutions constatées dans les pays où elles ont été mises en place, Ce coup bas porté à la Démocratie (un de plus) est totalement inadmissible.

Lionel OUTRIGGER
Le 12/11/2013 à 19:36:29

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