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Bilan de la cyberaction : contre l'impunité des multinationales, sauvons le devoir de vigilance
Mise en ligne du 21/02/2025 au 01/03/2025
Alors que la Commission européenne envisage une législation "Omnibus" pour renégocier simultanément certains points de la Directive sur le devoir de vigilance (CS3D), de la Directive sur le reporting de durabilité (CSRD), et de la Taxonomie verte, nos organisations, membres du "Forum citoyen pour la justice économique", s’opposent vivement à cette tentative de revenir sur des textes déjà entrés en vigueur et notamment sur la direction imposant un devoir de vigilance aux entreprises en matière de droits humains, d’environnement et de climat.
Bilan de la cyberaction :
1098 participants
Directive Omnibus : vers un affaiblissement historique des normes environnementales et sociales en Europe26 février 2025 – La Commission européenne a rendu publique ce jour une proposition législative revenant de manière brutale sur des avancées pourtant cruciales pour la protection des droits humains, de l'environnement et du climat. Sous couvert de « simplifier » la vie des entreprises, la directive « Omnibus » de la Commission propose de démanteler nombre d’obligations en matière de durabilité et de protection des droits humains.
La proposition de directive Omnibus de la Commission européenne n’a de « simplification » que le nom. En réalité, il s’agit d’une dérégulation massive et sans précédent, qui rappelle la politique de déréglementation en cours aux États-Unis. Présentée dans l’urgence et sans respecter pleinement les procédures démocratiques, elle s'attaque à des normes d'intérêt public. Ces dernières visent à prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par les entreprises, tout en permettant aux acteurs économiques et financiers de s'aligner sur les objectifs climatiques européens.
Vers un affaiblissement notoire de la CSDDD...
Concernant la Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD), la proposition réduit drastiquement son champ d’application (exclusion des relations commerciales indirectes, au niveau desquels ont lieu nombre d’atteintes graves), vide de leur substance certaines mesures correctives ainsi que les plans de transition climatique attendus des entreprises, et s’attaque aux mécanismes permettant de contrôler, sanctionner et tenir pour responsables sur le plan civil les entreprises en cas de faute.
Concrètement, ces changements priveraient le devoir de vigilance européen de tout effet utile. Les violations les plus graves resteraient en dehors de son périmètre, les entreprises fautives pourraient se dédouaner au moyen de mesures cosmétiques inadaptées, et elles pourraient échapper à l’obligation pourtant fondamentale de réparer les dommages causés par leurs activités. Dans les faits, les multinationales pourront continuer à vendre des vêtements fabriqués par des travailleur·euse·s dans des conditions inhumaines, à déforester, et à mettre en danger la biodiversité en toute impunité. En supprimant ces
dispositions clefs, la Commission européenne transforme le devoir de vigilance en déclaration d'intentions.
...et de la CSRD
Concernant la Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD), la proposition réduit le nombre d'entreprises couvertes de 80 à 85 % et supprime les normes sectorielles, qui permettent de cibler en priorité les secteurs les plus polluants tels que le secteur extractif. Cela signifie que certaines informations essentielles pour orienter les financements vers la transition climatique juste seront perdues.
Influence des lobbys et soutien des mouvements ultra-conservateurs
Cette proposition législative n’est pas uniquement un désastre pour la transition climatique et la protection des droits humains et de l’environnement. En effet, les politiques et prises de position de l’extrême droite progressent dans les États membres et au sein du Parlement européen, où certains député.e.s se réjouissent ouvertement de cette initiative de dérégulation. Cette révision constituerait d’ailleurs un précédent dangereux permettant de démanteler à l’avenir bien d’autres protections du Pacte Vert.
Par ailleurs, cette initiative est un signe supplémentaire de l’affaiblissement démocratique à l'œuvre dans l’Union européenne. Alors que nombre de voix politiques et économiques se sont élevées pour protéger ces textes, la Commission a préféré capituler face aux lobbys des grandes entreprises, comme le MEDEF ou la FBF. Ces derniers profitent d’un moment de fébrilité politique pour dérouler leur agenda de dérégulation et faire primer leurs intérêts propres et les profits sur les droits de millions de personnes et le futur de notre planète.
Alors que se profilent des discussions cruciales au sein du Conseil de l’Union européenne au sujet de cette proposition, nos organisations de la société civile française appellent le gouvernement français à ne pas trahir les victimes des abus des entreprises à travers le monde et à défendre l’ambition initiale de ces textes. Il est encore temps d’éviter ce recul historique.
***
Présentation de la cyberaction :
Durant une conférence de presse le 8 novembre, la Présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen a évoqué les différentes stratégies visant à réduire la "bureaucratie" pesant supposément sur les entreprises européennes. Elle a ainsi annoncé son intention de réexaminer "le triangle [de la] Taxonomie, [de la directive sur le reporting extra-financier] CSRD, et [de la directive sur le devoir de vigilance] CS3D".
Pour rappel, ces législations du "Pacte vert" (Green Deal) ont été adoptées lors de la mandature précédente, permettant des avancées importantes en termes de droits sociaux et environnementaux. Ces textes, qui visent aussi à permettre à l’Europe d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, avaient été le fruit de longues négociations et sont déjà entrés en vigueur.
"Compétitivité" contre "Pacte vert" la Commission à l'écoute des lobbies
Cette possible remise en cause des acquis de la mandature précédente s’inscrit dans un contexte où les lobbies du secteur privé tentent d’instrumentaliser la "compétitivité" et la "simplification administrative" prônées également par le rapport Draghi, publié en septembre, ou encore la Déclaration de Budapest adoptée par les 27 États membres début novembre en Europe pour défaire les avancées du "Pacte Vert".
La semaine dernière, 25 organisations patronales européennes ont ainsi appelé la Commission européenne à évaluer l’impact sur la compétitivité de la Directive sur le devoir de vigilance – adoptée en juin dernier et censée être transposée d’ici 2026 – et à en décaler l’application. Il y a quelques jours, le porte parole du MEDEF appelait même à « une refonte totale » de cette directive.
"L’Omnibus", un cheval de Troie pour torpiller le devoir de vigilance européen
La Commission envisage désormais l’adoption d’une législation "Omnibus", c'est-à-dire un texte global destiné à réviser plusieurs textes déjà adoptés. En théorie, cette nouvelle législation pourrait ne concerner que des éléments de forme, mais sous la pression des lobbies, il fait peu de doutes qu’elle viendrait saper certaines dispositions de fond déterminantes pour le respect des droits humains et la protection de l’environnement.
L’exemple récent du Règlement déforestation en est la triste illustration : la mise en œuvre de ce règlement, qui vise à interdire sur le marché européen des produits ayant la destruction ou dégradation des forêts, a été repoussée d’un an, sous le poids des lobbies de l’agro-industrie.
Le réexamen des textes pourrait permettre à des États membres, et notamment à l’Allemagne, de torpiller les dispositions relatives à la responsabilité civile permettant d’engager des poursuites judiciaires contre les entreprises fautives. Ces dispositions avaient pourtant été acceptées par une majorité d'États membres et par le Parlement européen lors de la précédente mandature. Sans responsabilité civile associée aux potentiels manquements des multinationales, le texte perdrait de son caractère contraignant et trahirait son objectif de protéger les populations et la planète. Or, pour les travailleur·se·s et habitant·e·s des pays de production, l’encadrement des activités des maisons-mères et des entreprises donneuses d’ordre est une question de survie.
Par ailleurs, la remise en cause des obligations liées au climat seraient d’autant plus choquante que les dommages liés au réchauffement climatique se multiplient. Les entreprises ont désormais l’obligation d’adopter et mettre en place un plan de transition climatique fondé sur la science. Sans cet alignement des entreprises sur les objectifs climatiques européens, il sera impossible de respecter les engagements de l'Accord de Paris. C'est pourtant à ces nouvelles obligations que les opposants au "Pacte vert" s’attaquent, dans le but de poursuivre leur "business as usual" (c'est-à-dire "leurs affaires comme si de rien n'était") irresponsable.
Les droits humains, sociaux et environnementaux sont actuellement remis en cause par certains lobbies et institutions européennes. Les avancées de ces dernières années, obtenues de haute lutte par les syndicats, les organisations de la société civile et leurs allié·e·s politiques, sont en danger.
Tandis que les agriculteur·rice·s se mobilisent notamment contre le traité de libre échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, le Forum citoyen pour la justice économique rappelle que ces droits ne sont pas une menace pour la compétitivité des entreprises européennes, mais au contraire une nécessité pour le développement d’une économie juste et durable, tournée vers l’avenir et le respect des populations et de la planète.
Le devoir de vigilance en bref...
https://www.actionaid.fr/publications/responsabilite-sociale-des-entreprises/le-devoir-de-vigilance-en-bref-et-en-poster
La lettre qui a été envoyée :
Madame, Monsieur
Avec le "Forum citoyen pour la justice économique", je m'oppose vivement à une tentative de revenir sur le devoir de vigilance en matière de droits humains, d’environnement et de climat.
Ces droits ne sont pas une menace pour la compétitivité des entreprises européennes, mais au contraire une nécessité pour le développement d’une économie juste et durable, tournée vers l’avenir et le respect des populations et de la planète.
Croyez en ma vigilance sur vos décisions
7 commentaires
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https://www.novethic.fr/economie-et-social/transformation-de-leconomie/csrd-cs3d-report-stop-the-clock-valide-eurodeputes
Alain UGUEN
Le 09/04/2025 à 11:08:41
helene michels
Le 26/02/2025 à 20:53:28
Anne
Le 25/02/2025 à 18:04:17
Dès qu’un pas est fait pour l’environnement, tous ces tricheurs, tous ces menteurs, tous ces voleurs qui puent des pieds s’empressent de décimer flore, faune et populo.
Les uns entreprennent de confectionner des slips, les autres rêvent de concevoir, avec de beaux arbres centenaires, des confessionnaux pour purger l’âme.
Que l’Omnibus fasse un arrêt définitif.
Aïchat Nussy
Colette Nusbaum Vallet
Le 23/02/2025 à 14:44:30
- Oublier le devoir de vigilance pour accroître la compétitivité des industries européennes.
Et pendant ce temps, à la tête du gouvernement, le bêta rame.
Ils nous mènent à une mort certaine, ceux, parmi nos gouvernants, qui ne perçoivent pas le caractère fondamentalement absurde des paradigmes opposant nature et humanité. Ils se laissent manipuler, voire acheter, par des éléments influents aux intérêts égoïstes et destructeurs.
Face aux tronçonneuses flambant neuves que brandissent symboliquement des hommes agressifs qui n'ont jamais travaillé de leurs mains, nous avons notre courage et notre résistance. Même si nous ressentons parfois du désespoir parce que la situation est terrible, c'est un désespoir fier, un désespoir plein de défi. Il n'est pas question de soumission. Nous finirons par leur botter le c.l et les chasser parce qu'ils ne nous laissent plus d'autres choix.
Frawald
Le 22/02/2025 à 10:34:44
C'est indispensable....
Et à l'occasion, leur couper les ailes comme Le Président Américain (Franklin Roosevelt l'a fait contre les trust au cours des années 30.
Comment peut-on imaginer que des individus comme Must ou Bezos et d'autres, puissent devenir aussi puissants?...
L'Etat, bien que déficient à certains égards, doit ester le maître du jeu.
Il est vrai qu'actuellement, l'Etat avec de Trump ou Poutine, n'est pas exemplaire!!!
Pas plus ni moins qu'au cours des années 30-40, quand les démocraties n'ont pas su "éradiquer" le fascisme et de nazisme.
La sagesse n'a jamais régi le monde! Mais aujourd'hui les moyens technologiques sont tels que l'anéantissement du vivant par nous même, peut survenir... L'objet céleste qu'est la Terre continuera sa révolution autour du soleil... Sans nous... comme dit Yves Paccalet: l(humanité disparaîtra... bon débarras.
eugène ravenet
Le 21/02/2025 à 14:49:30
| GRAPHISTE : Mary-Morgane |
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https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/10/20/abandonner-la-directive-sur-le-devoir-de-vigilance-des-multinationales-constituerait-une-faute-historique-pour-l-europe_6648230_3232.html
Alain UGUEN
Le 22/10/2025 à 08:41:09