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Cette cyberaction est maintenant terminée
Bilan de la cyberaction : LOA porte ouverte aux destructions environnementales
Mise en ligne du 05/06/2024 au 09/12/2024
L’examen du projet de Loi d’orientation agricole est en cours. Ce projet de loi, qui échoue à engager la transition agroécologique dont l’agriculture française a besoin, prévoit aussi de nombreuses régressions environnementales, sous couvert de simplification. Elles entretiennent une opposition artificielle et absurde entre agriculture et protection de l’environnement. L’article 13 en particulier organise la dépénalisation des atteintes illicites aux espèces et habitats protégés. France Nature Environnement a analysé de près cet article, et notamment un amendement du gouvernement à son propre projet de loi particulièrement préoccupant.
Bilan de la cyberaction :
1944 participants
Présentation de la cyberaction :
LA FIN DES SANCTIONS POUR ATTEINTES AUX ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Si l’article 13 contenait déjà des dispositions visant in fine à dépénaliser les atteintes à l’environnement par voie d’ordonnance législative à intervenir, le Gouvernement a déposé un amendement 4452 , encore plus inquiétant, visant à s’y substituer. Par cette manœuvre indigne, le gouvernement satisfaisant la FNSEA a évité de devoir composer avec l’avis du Conseil d’Etat qui aurait sans nul doute recalé le contenu de cet amendement, manifestement contraire à la récente directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 (relative à la protection de l’environnement par le droit pénal) que l’Etat français se doit de mettre en oeuvre.
S’il est adopté :
seules les atteintes illicites aux espèces, habitats naturels et sites géologiques protégés commises de manière intentionnelle seront sanctionnées pénalement ;
les infractions relatives aux atteintes illicites aux espèces, habitats naturels et sites géologiques protégés seront présumées non-intentionnelles si elles sont commises dans le cadre d’une obligation légale ou réglementaire, d’une autorisation administrative quelconque ou en application d’un plan de gestion forestière (alors que ces derniers ne contiennent rien sur les espèces protégées) ;
en cas d’atteinte irréversible à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées et d’habitats naturels, la préfète ou le préfet pourrait prescrire des stages obligatoires de sensibilisation aux enjeux de l’environnement aux délinquants.
CONCRÈTEMENT, QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?
Cet amendement, sans rapport direct avec l’objet du projet de loi, aboutirait dans les faits à considérablement restreindre voire totalement neutraliser la possibilité de sanctionner la destruction illicite d’espèces, d’habitats naturels ou de sites géologique protégées. En effet, actuellement, dans l’immense majorité des dossiers pénaux de destruction illicite d’espèces ou habitats d’espèces protégées, il est impossible de démontrer l’intention de l’auteur des faits, seulement son imprudence ou sa négligence.
?Si cet amendement est adopté, un chasseur qui abat une espèce protégée qu’il aurait confondu avec une espèce gibier, un particulier qui provoque la mort d’une buse en utilisant des produits phytopharmaceutiques contre des rongeurs, un forestier qui abat un arbre à cavité susceptible d’accueillir des chauve-souris dans une forêt bénéficiant d’un plan de gestion, un industriel dont les éoliennes autorisées auraient causé la mort de milans royaux, etc. ne pourraient plus être poursuivis, même s’ils n’ont pris aucune précaution et n’ont pas fait l’effort de se renseigner sur la biodiversité remarquable existante localement.
En clair, le message envoyé par les pouvoirs publics est que les atteintes illicites commises par négligence ou imprudence ou dans le cadre de travaux ou mesures de gestion obligatoires ou autorisés, ne seront plus sanctionnées. Ce message d’impunité aboutirait à une multiplication des destructions.
Dans le contexte actuel d’effondrement de la biodiversité, il s’agit d’un renoncement extrêmement grave, remettant en cause les objectifs de préservation et de restauration de la biodiversité que la France s’est fixée. Il s’agit d’une régression du droit de l’environnement, en totale contradiction avec le droit et la jurisprudence européens, ainsi qu’avec les principes généraux du code de l’environnement français.
QUE FAIRE POUR EMPÊCHER ÇA ?
Le premier vote a eu lieu le 24 mai. Après ce vote solennel de l'Assemblée nationale, la procédure législative se poursuit : le projet de loi sera examiné en commission des affaires économiques à partir du 24 juin 2024 au Sénat.
Il est encore temps de partager cet article autour de vous et de relayer notre message d’interpellation pour appeler les parlementaires à rejeter ce texte.
https://fne.asso.fr/actualites/loa-la-porte-ouverte-aux-destructions-environnementales
La lettre qui a été envoyée :
Madame, Monsieur,
L’article 13 de la LOA organise la dépénalisation des atteintes illicites aux espèces et habitats protégés. Ce message d’impunité aboutirait à une multiplication des destructions. Il s’agit d’une régression du droit de l’environnement, en totale contradiction avec le droit et la jurisprudence européens, ainsi qu’avec les principes généraux du code de l’environnement français.
Je vous demande de rejeter ce texte.
Croyez en ma vigilance sur vos votes.
16 commentaires
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https://www.ledauphine.com/faits-divers-justice/2024/07/17/isere-aigle-protege-abattu-en-oisans-le-chasseur-tireur-condamne-son-frere-relaxe
Alain UGUEN
Le 18/07/2024 à 13:42:11
Nour makka Khalil
Le 14/07/2024 à 13:07:12
Exemple: si tu vides un terrier de blaireau dont le ventre est crevé, tu n’encours rien.
Si tu cueilles des plantes rares et que tu les broutes, le préfet ne réagira pas.
Si tu crames des hectares de forêt, eh bien on ne t’en veut pas et ton jerrican est exempté.
Si tu es une salamandre, un bosquet charmant, un quelconque animal sauvage, une gentiane jurassienne, Mme la préfète amnistiera les vils gars qui ont un tatouage FNSEA sur leur mollet.
Appel aux juristes: ne soyez pas laxistes.
Aïchat Nussy
Colette Nusbaum Vallet
Le 12/06/2024 à 15:47:20
kathrine Fogarty
Le 10/06/2024 à 14:34:32
Voire "Dégagez"le slogan FNSEA!
René Kermagoret
Le 07/06/2024 à 10:46:35
Imposons le RIC Constituant!
Allez voir sur le site https://www.decidonsnousmemes.fr
Philippe LEBOURG
Le 07/06/2024 à 10:36:18
maripachats
Le 07/06/2024 à 07:45:54
Mireille
Le 06/06/2024 à 16:50:47
Il faut donc admettre qu'on a fait erreur et revenir à une agriculture et un élevage diversifié respectueux des sols et de la vie. Même si c'est difficile de bifurquer, il faut le faire pour la bonne santé des cultivateurs, des éleveurs et de nos enfants et petits enfants.
Se voiler la face et refuser ce changement vital est criminel.
Christian Rozé
Le 05/06/2024 à 16:07:59
elena rivkine
Le 05/06/2024 à 15:18:16
Il me paraît donc abusif de faire jouer la clause de l’ignorance.
Enfin, quand les chasseurs s’octroient le titre de premiers écologistes du pays, quand les agriculteurs nous disent qu’eux connaissent bien la nature et savent l’entretenir ; j’ai envie de répondre : « En cas de destructions, comment pouvez-vous argumenter en plaidant l’ignorance, vous qui savez tout mieux que tout le monde ? »
Mais à quoi bon… Il s’agit d’un jeu de dupes et nous sommes nombreux à n’avoir plus aucune illusion sur ces Fossoyeurs de la Nature Sans Etats d’Ame. Pour eux, seul compte leur enrichissement personnel. Le reste peut crever. Même leur progéniture.
PS : J’ai lu la profession de foi de Jean Lassalle et Willy Schraen. Le gouvernement Macron étant en train de réaliser les rêves anti-écolos et délirants de ces tristes sires, je ne vois pas pourquoi ces derniers ont fait une liste séparée pour les Européennes.
Frawald
Le 05/06/2024 à 14:37:03
Vincent BERNARD
Le 05/06/2024 à 13:40:01
Pour la biodiversité et l'IPBES, le professeur émérite au Muséum national d’Histoire naturelle Pierre Henri Gouyon est passé faire le point, il y a 3 mois à l'incontournable espace des sciences de Rennes où il n'a pas mâché ses mots (titre: la biodiversité on a tout faux) lien web : https://www.youtube.com/watch?v=4LUVYkFWPY0
... on a tout faux mais pas si on arrête d'empoisonner sans retard, Car le vivant, système complexe dynamique, est fragile mais sait aussi réagir pour sa survie dans certaines limites ... ;-)
didier marquet
Le 05/06/2024 à 13:00:47
Jacqueline Bridet
Le 05/06/2024 à 12:02:38
https://reporterre.net/Destruction-de-la-biodiversite-Un-message-d-impunite-est-envoye-par-le-gouvernement
Alain UGUEN
Le 05/06/2024 à 09:25:13
| GRAPHISTE : Mary-Morgane |
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Enfin, c'est fini !!!! j'avais fait un trait sur la radio et les infos TV depuis le début de cette monumentale bêtise ! Tout ce qui a été dépensé pour çà !!!!
N'importe qui peut pratiquer un sport, pour son plaisir, pour sa santé, pour le partager avec d'autres , et avec un minimum de dépenses , de destruction et constructions éphèmères....
Y a t'il encore une intelligence humaine ? Je pense que les animaux en ont + que nous, du moins que ceux qui nous gouvernent.... !!!!
Christiane Beley
Le 10/08/2024 à 11:10:50