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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : consultation du public sur l’arrêté chasse grand tétras dans les Pyrénées-Atlantiques

Mise en ligne du 31/07/2013 au 07/08/2013

Nous faisons appel à vous pour vous demander d’envoyer d’ici le 6 août votre avis sur un projet d’arrêté fixant un plan de chasse au grand tétras pour la campagne 2013-2014 dans les Pyrénées Atlantiques. Le Fonds d’Intervention Eco-Pastoral a préparé un texte argumenté pour avis

Bilan de la cyberaction :

1745 participants

Grand tétras : l’État condamné pour six années de chasse illégale

Suite à une action de France Nature Environnement Midi-Pyrénées, le tribunal administratif de Pau vient de condamner l’État pour avoir autorisé en parfaite illégalité la chasse au grand tétras dans les Hautes-Pyrénées de 2008 à 2013.

Alors que depuis des années France Nature Environnement Midi-Pyrénées agissait contre des autorisations injustifiées, il a fallu passer à l’étape supérieure pour que la responsabilité du préfet soit reconnue et sanctionnée. Le préjudice moral de l’association devra en conséquence être réparé à hauteur de 30 000 euros. France Nature Environnement soutient pleinement l'action de la fédération Midi-Pyrénées et partage ses inquiétudes. L’État va-t-il enfin respecter le droit au lieu de se soumettre au lobby de la chasse ?

Une chasse jugée illégale depuis des années sans aucune prise de responsabilité de l’Etat

Le grand tétras est un oiseau emblématique protégé dans les Vosges et le Jura mais fait encore l’objet d’une chasse de loisir principalement dans deux départements de l’arc Pyrénéen, l’Ariège et les Hautes Pyrénées. Pourtant, l’oiseau ne cesse de régresser depuis cinquante ans.

En contradiction avec le programme de conservation au niveau national, mis en place en 2009 pour tenter d’enrayer le déclin du grand tétras, le Préfet des Hautes-Pyrénées a, chaque année depuis 2008, maintenu des quotas de chasse totalement incompatibles avec les effectifs et l’état de la reproduction de l’oiseau.

Nos associations ont été contraintes d’attaquer systématiquement tous les arrêtés de prélèvement, parfois en urgence. Bien que la juridiction administrative ait toujours donné raison aux associations, estimant que la chasse est « de nature à compromettre les efforts de conservation de l’espèce », en violation des obligations fixées par la directive européenne « Oiseaux », le Préfet a persévéré dans l’illégalité sous la pression du lobby chasse.

L'État doit réparer le préjudice de France Nature Environnement Midi-Pyrénées

Le tribunal reconnait que « l’association est d’autant plus atteinte dans son objet que les oiseaux détruits sont nombreux, alors que l’espèce protégée se raréfie et que cette raréfaction se trouve accentuée par les destructions volontaires » puis conclut que « l'Etat doit être condamné à verser à l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral causé par l’illégalité des cinq arrêtés précités du préfet des Hautes-Pyrénées »

Pour Thierry de Noblens, président de France Nature Environnement Midi-Pyrénées : « Il est absolument stupéfiant qu’année après année, le Préfet des Hautes-Pyrénées ait pris ces arrêtés en bafouant systématiquement les décisions de justice. Il est tout aussi scandaleux que les différents ministres de l’environnement aient systématiquement fait appel de ces décisions et ce, alors que l’État lui-même avait engagé une stratégie de conservation de l’espèce. Nous lançons un appel solennel à M. Nicolas Hulot pour qu’enfin l’État prenne la mesure des menaces qui pèsent sur cette espèce et cesse de cautionner des quotas de prélèvement scandaleux »

France Nature Environnement attend de l’État qu’il prenne enfin ses responsabilités en matière de protection du Grand tétras, espèce emblématique de la biodiversité, et qu’il fixe un moratoire national sur la chasse de cette espèce menacée.
https://www.fne.asso.fr/node/281801  

Présentation de la cyberaction :

Date et lieux de consultation :

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les présents projets d’arrêtés sont mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte du 17 juillet 2013 au 6 août 2013 inclus (21 jours).

Le public peut faire valoir ses observations :
directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l’aide du formulaire accessible sur la page « environnement, risques naturels et technologiques / consultation du public » ou à l’adresse éléctronique suivante : ddtm@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.  


En signant en ligne vous adressez votre message directement à cette adresse

par courrier à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Service développement rural environnement montagne Cité administrative Boulevard Tourrasse CS 57577 64032 Pau Cedex

Vous retrouverez le projet d’arrêté sur le site de la préfecture : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Consultation-du-public/Campagne-de-chasse-2013-2014  

Grand tétras : on tire sur l’ambulance !
http://www.sepansobearn.org/spip.php?article71  

La lettre qui a été envoyée :

Monsieur le Préfet,

Le projet d’arrêté instituant un plan de chasse pour le Grand tétras dans les Pyrénées Atlantiques en consultation pendant 21 jours ne nous paraît pas compatible avec l’état actuel des populations de cette espèce.

En effet, 75 % des effectifs de grand tétras ont disparu dans les Pyrénées depuis 1960. Devant ce constat, un ensemble d’associations de protection de la nature dont le Groupe Tétras France, a demandé dès juillet 2007, la protection de l’espèce dans un manifeste pour la préservation du grand tétras en France.

Les bilans démographiques fournis chaque année par l’Observatoire des Galliformes de Montagne incitent à la plus grande prudence quant à l’analyse des données du fait d’intervalles de confiance trop large et d’échantillonnages trop faibles. La seule donnée actuellement exploitable est celle de la tendance des effectifs entre sur les places de chant entre 2006 et 2012 qui indique une baisse sur les Pyrénées (entre - 26 % et – 11 %).

Le grand tétras fait partie de notre patrimoine naturel commun, sa présence est pris en compte dans plusieurs autres domaines comme l’exploitation forestière, le pastoralisme, les loisirs…

Ainsi, par principe de précaution, nous nous opposons au projet d’arrêté relatif à la mise en place d’un plan de chasse au grand tétras dans le département des Pyrénées Atlantiques. Je vous prie de croire,
Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

 

32 commentaires

credible

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