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Bilan de la cyberaction : Vallon du Stang Alar : suppression de la règle du velum
Mise en ligne du 15/07/2021 au 27/04/2022
Début mars 2021, Brest Métropole propose aux citoyens de se prononcer sur une modification simplifiée du PLU (voir en annexe référence 1), avec comme objectif de permettre d'élargir le débat public, en améliorant l’écoute des citoyens et en prenant mieux en compte les avis exprimés.
Bilan de la cyberaction :
871 participants
Présentation de la cyberaction :
Objet : Contrôle de la légalité des actes de Brest Métropole
Monsieur le Préfet,
Début mars 2021, Brest Métropole propose aux citoyens de se prononcer sur une modification simplifiée du PLU (voir en annexe référence 1), avec comme objectif de permettre d'élargir le débat public, en améliorant l’écoute des citoyens et en prenant mieux en compte les avis exprimés.
Nous souhaitons attirer votre attention sur une évolution envisagée du Plu qui ne nous parait pas respecter le cadre légal de la procédure de modification simplifiée.
Il est écrit, dans la notice de présentation, au paragraphe Hauteur maximale des constructions, que « Les règles fixées par le PLU ne sont pas modifiées.».
Parmi ces règles de hauteur, figure au PLU en vigueur celle du velum. il est indiqué dans la partie "Lexique – Hauteur/niveau" du règlement Volume 1 :
« Pour les parcelles situées à l’angle de deux voies en déclivité ou comprises entre plusieurs voies, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas, la construction projetée doit s’intégrer dans le velum formé par les constructions avoisinantes dans la limite des hauteurs autorisées. »
C'est donc une règle alternative aux autres règles de hauteur, puisqu'elle exclut leur application dans certaines circonstances. Et si elle s'applique, il y a lieu de comparer la hauteur en mètres des bâtiments prévus à la hauteur du velum. Tandis que les autres règles s'expriment en nombre de niveaux.
Cette règle a fait jurisprudence (voir en annexe référence 2) dans le cas d'un immeuble projeté à Brest dans le vallon du Stang Alar. Les permis accordés au promoteur ont été annulés par la Cour d'Appel Administrative de Nantes le 29 septembre 2020, l'un des motifs (considérants 17 à 19) est la méconnaissance de la règle du velum. Dans son considérant 19, le juge donne une définition du velum, analogue à celles utilisées dans les documents d'urbanisme d'autres villes, et conforme à l'usage en architecture :
« le velum correspond à la surface enveloppe des hauteurs maximales s’appuyant sur les points les plus hauts des faîtages des six constructions avoisinantes. »
Depuis lors ni Brest Métropole ni le pétitionnaire n'ont agi pour casser ce jugement.
Dans le projet de modification proposé à la consultation du public, la règle du velum est maintenue. Mais il est ajouté une définition du velum comme une "ligne globale" permettant de définir un "gabarit approximatif".
Cinq associations ont analysé cette nouvelle définition du velum, constaté qu'elle est incompréhensible, inapplicable, et que la notion de "ligne globale" sur laquelle elle est fondée n'a aucun sens en architecture. Elles demandent que la définition du velum proposée par le juge soit retenue, et démontrent qu'elle est opérationnelle, en détaillant une méthode d'évaluation reposant sur des données photogrammétriques open source et sur les logiciels disponibles. Ces méthodes d'instruction des permis de construire seront rendues obligatoires par la loi ELAN dès janvier 2022.
Nos associations appellent, dans un document (référence 3) rendu public le 12 avril 2021, leurs adhérents et sympathisants à contribuer en ce sens sur le site jeparticipe.brest.fr .
Le 16 juin, des élus nous communiquent le rapport coté C-2021-06-082 (référence 4) faisant le bilan du projet de modification simplifiée du PLU, destiné à les informer avant le vote du Conseil de Métropole du 29 juin. Il est reconnu que la participation du public à la concertation a été exceptionnellement importante : 49
contributions appuient notre demande que « la définition du velum en tant que "ligne globale" soit supprimée, et remplacée par celle validée par la justice administrative [...]. Cette définition est normative, et opérationnelle. ».
Mais la prise en compte par Brest Métropole de cette participation, qui ne retient que la première partie de la demande (la suppression de la ligne globale), nous pose problème.
En effet, il est indiqué que les propositions initiales sont abandonnées, car « Il apparaît que la modification qui visait à clarifier [la règle du velum] ne répond pas aux objectifs fixés en terme de clarté et de pédagogie ». ? Et il est introduit une règle "plus objective" (page 5) décrite sur sept lignes, dont il est dit qu'elles seraient explicitées dans le Rapport de présentation, et dans le règlement Volume 1. Les nouvelles versions de ces documents n'avaient pas été transmises aux élus le 17 juin 2021 au soir.
Nous vous sollicitons, Monsieur le Préfet, afin de faire vérifier, au titre du contrôle de légalité que vous exercez, la conformité de cette démarche de Brest Métropole, sur les points suivants :
Ces dispositions reviennent de facto à supprimer la règle du velum (qui se calcule en mètres) par une autre règle (s'exprimant en nombre de niveaux). C'est un changement significatif du règlement d'urbanisme.
cette nouvelle formulation est contradictoire avec la notice de présentation (référence 5) qui indique page 8 que les règles de hauteur ne sont pas modifiées, comme en témoigne cette capture d'écran :
Cette évolution ne tient pas compte des observations du public, en effet aucune contribution ne réclamait la suppression de la règle du velum ; de plus la consultation ne portait pas sur cette suppression.
Il n'est pas organisé de mise à disposition du public sur ces nouvelles dispositions.
enfin et surtout, cette évolution relève-t-elle bien d'une procédure de modification simplifiée (art. L.153-45 à 48 c.urb.) ? Cette procédure est utilisable pour augmenter les règles de gabarit, de hauteur et d’emprise au sol pour les bâtiments à usage d’habitation (20% max). Or cette nouvelle règle peut conduire à des augmentations de hauteur de 25%, 33%, 50%, voire même 100% par rapport au PLU actuel (voir calcul en annexe). N'aurait-il pas fallu utiliser une procédure de modification (art. L.153-41 c.urb), voire même une révision ?
Assurés que vous serez, Monsieur le Préfet, sensible à nos inquiétudes, nous sollicitons votre analyse de la régularité de cette procédure. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de notre très haute considération.
Pour les associations SaveStangAlar, Costour Poumon Vert en Finistère, Agir pour un Environnement et un Développement Durables, Penhelen-Pont-Neuf-Stangalard, Syndicat du Clos du Stang Alar
La lettre qui a été envoyée :
Monsieur le Préfet,
Je vous sollicite afin de faire vérifier, au titre du contrôle de légalité que vous exercez, la conformité de la démarche de Brest Métropole qui revient de facto à supprimer la règle du velum en contradiction avec la notice de présentation sans tenir compte des observations du public ni mise à disposition du public de ces nouvelles dispositions. Cette démarche ne rentre pas dans le cadre d'une modification simplifiée, car elle autorise d'augmenter les hauteurs des constructions de manière trop importante.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma très haute considération.
3 commentaires
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https://www.letelegramme.fr/finistere/brest/a-brest-savestangalar-denonce-la-modification-annoncee-du-plan-local-d-urbanisme-par-le-conseil-communautaire-22-03-2022-12955895.php
Alain UGUEN
Le 24/03/2022 à 07:39:43
Nous avons gagné la lutte qui nous a opposé à Iroise Promotion et à Brest Métropole : la Cour d'Appel de Nantes a annulé fin septembre 2020 les permis de construire accordés au promoteur.
L'association est depuis fin juin dans une phase active de suivi des décisions prises par Brest Métropole concernant son PLU (Plan Local d'Urbanisme), suite aux consultations des citoyens sur brest.jeparticipe.fr.
Nous en avons parlé lors de notre Assemblée Générale, dont vous trouverez un compte-rendu succinct sous ce lien.
Notre site comporte plus de détails sur la manière dont Brest Métropole a manipulé la consultation des citoyens, pour en proposer un bilan incomplet et tendancieux qui a été soumis au vote des élus.
Ce vote a abouti à supprimer du PLU la règle du velum, qui avait fourni au Juge un des trois motifs d'annulation du permis. Nous pensons que cette suppression est illégale, et nous avons demandé au préfet du Finistère de contrôler la légalité de cette décision.
Une réponse incomplète de M. le Préfet nous est parvenue le 15 octobre. Affaire à suivre...
Par ailleurs notre demande de protéger le Vallon en créant au PLU un secteur de projet permettant d'y préserver la biodiversité, de pérenniser le caractère du site, et de conserver un bon état des zones humides, a été jugée comme hors sujet.
Vous voyez que notre action se poursuit, et nous avons besoin de votre soutien.
Association SaveStangAlar
Le 25/10/2021 à 09:36:55
| GRAPHISTE : Mary-Morgane |
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Amenez des pancartes ! des instruments de musique !
Mars 2022 23
Ce que nous demandons
de protéger le Vallon du Stang Alar par des règles plus strictes (biodiversité, gestion des eaux de ruissellement).
d'annuler la délibération du 29 juin 2021 qui a supprimé la règle du velum : elle est illégale car cela aurait dû être soumis à enquête publique.
de respecter les citoyens et associations qui s'engagent dans les procédures de "jeparticipation" et de "consultation" : si les contributions sont résumées en deux lignes ce ne sont que des simulacres de démocratie participative.
De décider la tenue d'assises de l'urbanisme réunissant les services de Brest Métropole, les représentants des citoyens ou associations, et les organisations professionnelles des promoteurs.
Afin d'établir rapidement une charte de l'urbanisme permettant d'aboutir à des logements de qualité, à coûts abordables, respectueux de la biodiversité et économes enénergie.
Protégeons le Vallon !
Rétablissons la règle du velum !
à Brest même, participation & consultation ne sont que du bidon!
Pour des assises de l'urbanisme !
Pour une charte de l'urbanisme !
Alain UGUEN
Le 24/03/2022 à 09:26:20