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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Pour une protection renforcée des lanceurs d’alerte!

Mise en ligne du 02/12/2019 au 17/02/2022

Le Parlement européen a adopté mi-avril une directive sur la protection des lanceurs d’alerte, qui sera transposée d’ici deux ans.

Bilan de la cyberaction :

3449 participants

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 16 février 2022, une proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les lanceurs d'alerte. Le texte définit plus précisément leur statut, oriente leurs démarches, renforce leurs droits et ceux des personnes ou associations qui les assistent, facilite leur soutien financier et psychologique. Issu d'un accord entre députés et sénateurs, il a fait l'objet d'un ultime vote positif du Sénat, bouclant trois mois de parcours législatif.

Du Mediator, qui a secoué le monde pharmaceutique, aux "Luxleaks" dans celui de la finance, nombre d'affaires ont été mises sur la place publique par ces lanceurs d'alerte, qui décrivent souvent leur engagement comme un long calvaire au résultat incertain.

Le secret médical ou le secret défense ne sont pas concernés

Le lanceur d'alerte est défini comme "une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général", ou une violation d'un engagement international de la France.

La nouvelle loi prévoit certaines exceptions, comme les faits et informations couverts par le secret de la défense nationale, celui des délibérations judiciaires ou le secret médical.

Ce texte transpose en droit français une directive européenne de 2019, en allant au-delà de ce qu'exige le droit européen, et corrige des imperfections de la loi pionnière, dite "Sapin II", de 2016, peu utilisée à ce jour. L'association la Maison des Lanceurs d'alerte, qui s'est mobilisée contre tout affaiblissement du texte, s'est félicitée d'un "signal fort en faveur de la vigilance citoyenne".

Présentation de la cyberaction :

C'est une avancée majeure pour mieux protéger ceux qui avertissent l'opinion publique d'un scandale financier, sanitaire ou environnemental. Les ministres de l'Union européenne (UE) ont adopté, lundi 7 octobre, une directive permettant de protéger les lanceurs d'alerte, qui pourront jouer leur rôle sans crainte de représailles.

Une cinquantaine de syndicats, ONG et SDJ mobilisés de longue date interpellent le Président afin d'être associées au processus: «C'est d'autant plus nécessaire que la mise en place du secret des affaires se traduit par un recul de l'information citoyenne»

Paris, le 07 novembre 2019
La France a adopté en 2016, avec la Loi dite Sapin 2, une législation pionnière en matière de protection pour les lanceurs et lanceuses d'alerte. C'est en s'appuyant sur ses équilibres et ses acquis que nos organisations ont obtenu l'adoption en octobre dernier de la première directive européenne en leur faveur. Cette directive reprend l'essentiel des avancées de la loi française, mais offre également une opportunité de pallier les limites de cette dernière et de l'amender. Elle comporte une «clause de non régression», qui garantit l'objectif démocratique de renforcement des protections des lanceurs d'alerte lors de sa transposition.

Nous avons désormais deux ans maximum pour transposer la directive en droit français. Mobilisés depuis de longues années sur le sujet, nous souhaitons, du fait de l'expertise de nos structures, être partie prenante de la transposition et par conséquent être associés en amont. La transposition d'une directive est en effet un exercice de mise en ½uvre politique autant que juridique, et nous tenons à ce que la France soit exemplaire en se dotant d'un des meilleurs standards de protection des lanceurs et lanceuses d'alerte dans les meilleurs délais.

C'est pourquoi nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs points.
En premier lieu et comme la directive le préconise, il convient de préserver les avancées de la Loi Sapin 2 et notamment une définition large du lanceur d'alerte, qui inclut le signalement des violations du droit et les menaces ou préjudices graves pour l'intérêt général. La Loi Sapin 2 a permis de simplifier le mille-feuille juridique complexe et incohérent avec des droits d'alerte variant en fonction du domaine concerné ; nous tenons à conserver le champ matériel global de la Loi Sapin 2, ainsi qu'une législation protégeant tous les lanceurs d'alerte, que leur alerte s'inscrive ou non dans le cadre professionnel.

Le législateur européen a tenu à aller plus loin que la loi française sur plusieurs aspects, et la directive commande de revoir notre droit national sur plusieurs points déterminants. D'abord la mise en place d'une procédure d'alerte à 2 paliers au lieu de 3 en France, permettant aux lanceurs d'alerte de choisir soit le dispositif de leur entreprise/administration soit une autorité externe (autorité judiciaire ou administrative, nationale ou européenne).

Des délais précis sont instaurés pour traiter l'alerte et les possibilités de révélation publique sont élargies en cas de risques de représailles, de destruction de preuves ou de conflits d'intérêts de l'autorité externe.

Les critères pour être reconnu et protégé comme lanceur d'alerte sont clarifiés, avec l'exigence d'être « de bonne foi » et de respecter la procédure d'alerte. Les critères subjectifs créateurs d'insécurité juridique - la nécessité d'être désintéressé et d'avoir une connaissance personnelle des faits révélés - sont écartés. Nos organisations considèrent qu'il s'agit d'une avancée, dès lors que demeure formellement exclue la rémunération des lanceurs d'alerte.
La directive conforte l'exercice plein et entier du droit syndical et notamment le droit de tout travailleur à être défendu et accompagné par un représentant du personnel ou un syndicat dans le cadre de cette procédure d'alerte. Elle y ajoute la possibilité pour le lanceur d'alerte d'être accompagné par un « facilitateur », collègue, élu ou encore organisation syndicale, qui pourra alors bénéficier des mêmes protections que le lanceur d'alerte. Enfin, elle prévoit, outre la réparation intégrale des dommages et l'aménagement de la charge de la preuve, un renforcement de la protection des lanceurs d'alerte avec le droit d'accéder à une assistance juridique indépendante et gratuite et la création d'une nouvelle sanction pour les auteurs de représailles.

Pour faire de la France une référence internationale sur le sujet et achever la rationalisation et l'effectivité de notre législation, nous souhaitons que la transposition de la directive soit aussi l'occasion d'intégrer les préconisations du Conseil de l'Europe1. Nous proposons notamment que le statut de lanceur d'alerte soit élargi aux personnes morales, de façon à favoriser le « portage d'alerte » dans le but d'éviter d'exposer des individus fragilisés et isolés. Il nous semble également nécessaire que la définition du facilitateur soit étendue aux ONG dont la mission est l'alerte éthique, de façon que nos organisations et notamment la Maison des Lanceurs d'Alerte, puissent conseiller et accompagner les lanceurs d'alerte. Enfin nous préconisons le renforcement des missions et des moyens du Défenseur des droits, la création d'un fonds de soutien (abondé par les amendes) et l'octroi du droit d'asile aux lanceurs d'alerte.

Avec cette directive nous avons la possibilité de montrer une Europe qui protège les droits fondamentaux et garantit les libertés. C'est d'autant plus nécessaire que, comme nous le craignions, la mise en place du secret des affaires se traduit par un recul de l'information citoyenne sur l'activité des entreprises et des institutions, à l'image de l'affaire « implant files », dans laquelle des journalistes du Monde se sont vu refuser l'accès à des documents administratifs ayant trait à la santé publique au motif du secret des affaires. La transposition de cette directive est une opportunité pour construire un État exemplaire, qui lutte activement contre la corruption et toute atteinte à l'intérêt général, en garantissant aux citoyens les droits et moyens de s'informer et d'agir.

Nous veillerons à ce que cette transposition soit rapide et à la hauteur de ces enjeux.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de notre haute considération.

Nous vous proposons de vous associer à ces demandes avec copie à vos parlementaires


Nos précédentes actions dans ce domaine

Soutien aux 9 de Cattenom
https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/soutienauxdecattenom-3338.html  

Pour l'accueil du lanceur d'alertes Edward Snowden
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=611  

Julian Assange lanceur d'alerte ne doit pas être extradé
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php  

N'extradez pas Hervé Falciani
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=1890  

Une protection maximale pour les lanceurs d'alerte.
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=1017  

En catimini, l'Assemblée va examiner une loi sur le secret des affaires
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=1778  

Dans la presse

L'Europe adopte une directive pour mieux protéger les lanceurs d'alerte
https://www.lemonde.fr/international/article/2019/10/07/l-europe-adopte-une-directive-pour-mieux-proteger-les-lanceurs-d-alerte_6014564_3210.html  

La SNCF condamnée en appel pour avoir licencié un lanceur d'alerte
https://www.mediacites.fr/complement-denquete/lyon/2019/11/29/la-sncf-condamnee-en-appel-pour-avoir-licencie-un-lanceur-dalerte/  

Des lanceurs d'alerte de toute la France se retrouvent à Montreuil
http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/des-lanceurs-d-alerte-de-toute-la-france-se-retrouvent-a-montreuil-22-11-2019-8199696.php  

Lanceurs d'alerte, les nouvelles sentinelles de la démocratie
http://www.lavie.fr/actualite/france/lanceurs-d-alerte-les-nouvelles-sentinelles-de-la-democratie-20-11-2019-101938_4.php  

Quand un lanceur d'alerte devient chasseur de primes
https://www.alternatives-economiques.fr/un-lanceur-dalerte-devient-chasseur-de-primes/00090870  

DROIT. LES LANCEURS D'ALERTE, CE DERNIER RECOURS À PRÉSERVER
https://www.humanite.fr/droit-les-lanceurs-dalerte-ce-dernier-recours-preserver-680842  

La lettre qui a été envoyée :

Monsieur le Président,
Mesdames, messieurs les parlementaires

Pour faire de la France une référence internationale sur le sujet et achever la rationalisation et l'effectivité de notre législation, je souhaite que la transposition de la directive soit aussi l'occasion d'intégrer les préconisations du Conseil de l'Europe :
* le statut de lanceur d'alerte élargi aux personnes morales, de façon à favoriser le « portage d'alerte » dans le but d'éviter d'exposer des individus fragilisés et isolés.
* la définition du facilitateur étendue aux ONG dont la mission est l'alerte éthique,
* le renforcement des missions et des moyens du Défenseur des droits, la création d'un fonds de soutien (abondé par les amendes) et l'octroi du droit d'asile aux lanceurs d''alerte.
Dans cette attente, veuillez croire en ma vigilance citoyenne.

 

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