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Selon Reporterre : Vendredi 2 octobre en milieu de journée, les discussions à l’Assemblée nationale sur la loi Asap - d’accélération et simplification de l’action publique — n’étaient pas encore terminées, celles-ci devant se poursuivre dans l’après-midi. Mais l’essentiel des articles que Reporterre vous avait signalés comme suscitant une forte opposition des défenseurs de l’environnement ont déjà été discutés.
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04/12/20 Le Conseil constitutionnel valide les dispositions affaiblissant le droit de l’environnement dans la loi AsapAinsi, la commission d’évaluation des coûts du démantèlement du nucléaire et de la gestion de ses déchets n’a pas pu être sauvée. Le projet de loi la supprime, malgré les amendements des groupes EDS (écologie, Démocratie, Solidarité), Socialiste, Communiste et France Insoumise.
Les articles 21 à 26 du projet de loi, qui concernent la facilitation de l’installation des sites industriels, sont passés avec peu de modifications à une exception près : l’article 25, qui réduisait le champ de l’enquête publique et permettait aux préfets de les remplacer par des consultations en ligne a été supprimé.
Des amendements venant tant des Républicains que de la France insoumise, les Communistes, les Socialistes, le groupe EDS demandaient le retrait de cet article du projet de loi, dénonçant une régression pour la participation du public. En effet, une enquête publique permet des réunions publiques et est gérée par un tiers indépendant, un commissaire enquêteur, alors que les consultations publiques se déroulent uniquement en ligne.
Cependant, le gouvernement a annoncé qu’il souhaitait faire revoter les députés sur cet article, afin de maintenir la disposition. Morgane Piederrière, porte-parole de France Nature Environnement (FNE), ne décolère pas de cette nouvelle : « Quasiment l’ensemble des groupes parlementaires ont déposé des amendements de suppression article 25. Ils ont eu gain de cause. Mais le gouvernement va faire revoter dessus ! »
En revanche, l’article 26, qui permet de démarrer les travaux de construction d’un site industriel avant que l’autorisation environnementale ne lui soit accordée, est maintenu. Donc il semble bel et bien que la loi permettra bientôt de commencer à détruire l’environnement... Avant d’en avoir eu l’autorisation.
L’article 33 du projet de loi, qui prévoit une réforme de l’Office national des forêts (ONF), a également été adopté tel qu’il était en commission, malgré de nombreux amendements de suppression déposés là encore par une diversité de groupes parlementaires. Il prévoit que des personnels sous contrats privés pourront avoir les pouvoirs de police pour l’instant réservés aux fonctionnaires de l’ONF. La députée France Insoumise Mathilde Panot y voit une privatisation à terme de l’institution qui gère les forêts publiques françaises.
L’article 33 quater, qui réduit les possibilités de recours juridiques contre les retenues d’eau (comme celles, très contestées, de Sivens ou Caussade), a été adopté avec une légère modification : il était prévu que les recours ne puissent être faits que devant le Conseil d’État. Finalement ce seront les cours administratives d’appel. Mais le principe reste le même : l’affaire ne pourra être portée qu’une seule fois, sans appel, devant un tribunal. Un peu court pour des dossiers complexes, estime FNE.
L’adoption de l’ensemble du projet de loi par les députés est programmé pour l’instant mardi 6 octobre.
Loi Asap : le gouvernement continue à défaire le droit de l’environnement
https://reporterre.net/Loi-Asap-le-gouvernement-continue-a-defaire-le-droit-de-l-environnement
FLORILÈGE DE MESURES « SIMPLIFICATRICES »
Pour compléter l’inventaire, quelques autres mesures croquignolesques contenues dans le texte examiné par l’Assemblée nationale :
L’article 21 prévoit que si une nouvelle norme est adoptée alors qu’un projet industriel est en cours de procédure pour demander son autorisation, il n’aura pas à s’y conformer. Le rapport Kasbarian parle de « sécurisation » juridique des entreprises. « Mais le droit évolue pour mieux prendre en compte l’environnement », proteste Morgane Piederrière ;
L’article 23 prévoit que si un nouveau site industriel s’implante dans un lieu où d’autres sont déjà installés, on n’étudiera les dégâts que de ce nouveau site, et pas ceux cumulés de toutes les activités. Pourtant, l’accident de Lubrizol a permis de constater ces effets cumulés, les entrepôts du voisin NL Logistique ayant aussi largement brûlé ;
L’article 24 bis concerne la possibilité pour les citoyens de demander une concertation pour certains projets. Le délai pour la demander est raccourci de quatre à deux mois ;
L’article 25 bis A précise que les citoyens ont droit à l’information concernant les risques auxquels ils sont soumis… mais dans la limite du secret des affaires ;
L’article 28 permet à des sites industriels situés à proximité puissent d’accès à des tarifs préférentiels d’achat d’électricité. « Cela va contre la nécessité de diminuer la consommation énergétique, dit Émilie Cariou. Et puis, il n’y a pas de véritable étude de coût, on ne sait pas combien cela va coûter ! »
L’article 30 ter est sans doute celui qui a le plus fait parler de lui. C’est « l’amendement anti-squat » déposé par M.Kasbarian, qui étend la possibilité d’expulser des personnes qui occupent une propriété aux résidences « secondaire ou occasionnelle ». L’association Droit au logement dénonce le terme « occasionnelle », « absent de la loi française », qui risque d’étendre la possibilité d’expulser à « un logement vacant, une ruine, un terrain, ou tout espace sur, ou dans lequel un propriétaire s’est établi quelques heures ». L’association demande le retrait de cet article de la loi (plus de détails sur cet article à lire ici) ;
L’article 33 quater vise à faciliter l’irrigation agricole en cas de sécheresse, et la construction d’ouvrages de stockage de l’eau. Autant de solutions dont l’efficacité est contestée, y compris par des scientifiques de haut niveau. Le gouvernement pourrait d’ailleurs retirer cette mesure.
Loi Asap : le Gouvernement passe en force sur la restriction des enquêtes publiques
https://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-asap-enquetes-publiques-seconde-deliberation-gouvernement-passe-en-force-36228.php4
Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)
https://www.economie.gouv.fr/projet-loi-acceleration-simplification-action-publique-asap
Asap : le détail des mesures urbanisme/environnement adoptées en séance
https://www.lemoniteur.fr/article/asap-le-detail-des-mesures-urbanisme-environnement-adoptees-en-seance.2108559
Loi ASAP: le grand démantèlement en faveur des industriels
https://www.mediapart.fr/journal/france/240920/loi-asap-le-grand-demantelement-en-faveur-des-industriels
Loi Asap : le Gouvernement passe en force sur la restriction des enquêtes publiques
https://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-asap-enquetes-publiques-seconde-deliberation-gouvernement-passe-en-force-36228.php4
Zones humides : les députés rétablissent une définition plus protectrice
https://www.actu-environnement.com/ae/news/zones-humides-definition-criteres-alternatifs-lois-asap-36219.php4
 
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