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Bilan de la cyberaction : projet de loi Asap Menace sur intérêt public

Mise en ligne du 03/10/2020 au 07/10/2020

Selon Reporterre : Vendredi 2 octobre en milieu de journée, les discussions à l’Assemblée nationale sur la loi Asap - d’accélération et simplification de l’action publique — n’étaient pas encore terminées, celles-ci devant se poursuivre dans l’après-midi. Mais l’essentiel des articles que Reporterre vous avait signalés comme suscitant une forte opposition des défenseurs de l’environnement ont déjà été discutés.

Bilan de la cyberaction :

2024 participants

04/12/20 Le Conseil constitutionnel valide les dispositions affaiblissant le droit de l’environnement dans la loi Asap
https://reporterre.net/Le-Conseil-constitutionnel-valide-les-dispositions-affaiblissant-le-droit-de-l  

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Loi ASAP : les députés adoptent une salve de mesures de simplification

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique en a terminé de son premier passage à l'Assemblée nationale. De nombreuses nouvelles mesures y ont été intégrées, à l'initiative du gouvernement.
https://www.lagazettedescommunes.com/699616/loi-asap-les-deputes-adoptent-une-salve-de-mesures-de-simplification/  

Présentation de la cyberaction :

Ainsi, la commission d’évaluation des coûts du démantèlement du nucléaire et de la gestion de ses déchets n’a pas pu être sauvée. Le projet de loi la supprime, malgré les amendements des groupes EDS (écologie, Démocratie, Solidarité), Socialiste, Communiste et France Insoumise.
Les articles 21 à 26 du projet de loi, qui concernent la facilitation de l’installation des sites industriels, sont passés avec peu de modifications à une exception près : l’article 25, qui réduisait le champ de l’enquête publique et permettait aux préfets de les remplacer par des consultations en ligne a été supprimé.
Des amendements venant tant des Républicains que de la France insoumise, les Communistes, les Socialistes, le groupe EDS demandaient le retrait de cet article du projet de loi, dénonçant une régression pour la participation du public. En effet, une enquête publique permet des réunions publiques et est gérée par un tiers indépendant, un commissaire enquêteur, alors que les consultations publiques se déroulent uniquement en ligne.
Cependant, le gouvernement a annoncé qu’il souhaitait faire revoter les députés sur cet article, afin de maintenir la disposition. Morgane Piederrière, porte-parole de France Nature Environnement (FNE), ne décolère pas de cette nouvelle : « Quasiment l’ensemble des groupes parlementaires ont déposé des amendements de suppression article 25. Ils ont eu gain de cause. Mais le gouvernement va faire revoter dessus ! »
En revanche, l’article 26, qui permet de démarrer les travaux de construction d’un site industriel avant que l’autorisation environnementale ne lui soit accordée, est maintenu. Donc il semble bel et bien que la loi permettra bientôt de commencer à détruire l’environnement... Avant d’en avoir eu l’autorisation.
L’article 33 du projet de loi, qui prévoit une réforme de l’Office national des forêts (ONF), a également été adopté tel qu’il était en commission, malgré de nombreux amendements de suppression déposés là encore par une diversité de groupes parlementaires. Il prévoit que des personnels sous contrats privés pourront avoir les pouvoirs de police pour l’instant réservés aux fonctionnaires de l’ONF. La députée France Insoumise Mathilde Panot y voit une privatisation à terme de l’institution qui gère les forêts publiques françaises.
L’article 33 quater, qui réduit les possibilités de recours juridiques contre les retenues d’eau (comme celles, très contestées, de Sivens ou Caussade), a été adopté avec une légère modification : il était prévu que les recours ne puissent être faits que devant le Conseil d’État. Finalement ce seront les cours administratives d’appel. Mais le principe reste le même : l’affaire ne pourra être portée qu’une seule fois, sans appel, devant un tribunal. Un peu court pour des dossiers complexes, estime FNE.
L’adoption de l’ensemble du projet de loi par les députés est programmé pour l’instant mardi 6 octobre.

Loi Asap : le gouvernement continue à défaire le droit de l’environnement
https://reporterre.net/Loi-Asap-le-gouvernement-continue-a-defaire-le-droit-de-l-environnement  

FLORILÈGE DE MESURES « SIMPLIFICATRICES »
Pour compléter l’inventaire, quelques autres mesures croquignolesques contenues dans le texte examiné par l’Assemblée nationale :
L’article 21 prévoit que si une nouvelle norme est adoptée alors qu’un projet industriel est en cours de procédure pour demander son autorisation, il n’aura pas à s’y conformer. Le rapport Kasbarian parle de « sécurisation » juridique des entreprises. « Mais le droit évolue pour mieux prendre en compte l’environnement », proteste Morgane Piederrière ;
L’article 23 prévoit que si un nouveau site industriel s’implante dans un lieu où d’autres sont déjà installés, on n’étudiera les dégâts que de ce nouveau site, et pas ceux cumulés de toutes les activités. Pourtant, l’accident de Lubrizol a permis de constater ces effets cumulés, les entrepôts du voisin NL Logistique ayant aussi largement brûlé ;
L’article 24 bis concerne la possibilité pour les citoyens de demander une concertation pour certains projets. Le délai pour la demander est raccourci de quatre à deux mois ;
L’article 25 bis A précise que les citoyens ont droit à l’information concernant les risques auxquels ils sont soumis… mais dans la limite du secret des affaires ;
L’article 28 permet à des sites industriels situés à proximité puissent d’accès à des tarifs préférentiels d’achat d’électricité. « Cela va contre la nécessité de diminuer la consommation énergétique, dit Émilie Cariou. Et puis, il n’y a pas de véritable étude de coût, on ne sait pas combien cela va coûter ! »
L’article 30 ter est sans doute celui qui a le plus fait parler de lui. C’est « l’amendement anti-squat » déposé par M.Kasbarian, qui étend la possibilité d’expulser des personnes qui occupent une propriété aux résidences « secondaire ou occasionnelle ». L’association Droit au logement dénonce le terme « occasionnelle », « absent de la loi française », qui risque d’étendre la possibilité d’expulser à « un logement vacant, une ruine, un terrain, ou tout espace sur, ou dans lequel un propriétaire s’est établi quelques heures ». L’association demande le retrait de cet article de la loi (plus de détails sur cet article à lire ici) ;
L’article 33 quater vise à faciliter l’irrigation agricole en cas de sécheresse, et la construction d’ouvrages de stockage de l’eau. Autant de solutions dont l’efficacité est contestée, y compris par des scientifiques de haut niveau. Le gouvernement pourrait d’ailleurs retirer cette mesure.

Loi Asap : le Gouvernement passe en force sur la restriction des enquêtes publiques
https://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-asap-enquetes-publiques-seconde-deliberation-gouvernement-passe-en-force-36228.php4  


Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)
https://www.economie.gouv.fr/projet-loi-acceleration-simplification-action-publique-asap  

Asap : le détail des mesures urbanisme/environnement adoptées en séance
https://www.lemoniteur.fr/article/asap-le-detail-des-mesures-urbanisme-environnement-adoptees-en-seance.2108559  

Loi ASAP: le grand démantèlement en faveur des industriels
https://www.mediapart.fr/journal/france/240920/loi-asap-le-grand-demantelement-en-faveur-des-industriels  

Loi Asap : le Gouvernement passe en force sur la restriction des enquêtes publiques
https://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-asap-enquetes-publiques-seconde-deliberation-gouvernement-passe-en-force-36228.php4  

Zones humides : les députés rétablissent une définition plus protectrice
https://www.actu-environnement.com/ae/news/zones-humides-definition-criteres-alternatifs-lois-asap-36219.php4  

La lettre qui a été envoyée :


Madame, Monsieur,
Au moment où les crises sanitaire et environnementales ont fait ressentir l’importance du service public, l'ASAP, texte idéologique qui vise à démanteler l’État, va à contresens de tout ce qu’on aurait dû apprendre de la période.
Démarrer les travaux de construction avant l’autorisation environnementale, supprimer l'enquête publique, supprimer la commission d’évaluation des coûts du démantèlement du nucléaire et de la gestion de ses déchets, privatiser l'ONF seraient autant de régressions de la défense de l'intérêt général dont vous devez être les garants
Croyez en ma vigilance sur vos décisions lors du vote définitif.

 

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15 commentaires

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ne bradons pas notre environnement au entreprises privees

joelle dulong
Le 09/12/2020 à 08:55:29

Nous sommes effarés, dégoutés, et très inquiets !

béatrice jung luijken
Le 07/12/2020 à 11:46:38

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions affaiblissant le droit de l’environnement dans la loi Asap
https://reporterre.net/Le-Conseil-constitutionnel-valide-les-dispositions-affaiblissant-le-droit-de-l  

Alain UGUEN
Le 07/12/2020 à 08:33:01

Le Réseau pour les Alternatives Forestières ( RAF) https://www.alternativesforestieres.org/  
a co-signé une lettre ouverte, avec 14 organisations syndicales et associatives, intitulée « Menace sur l’ONF, la forêt publique en danger ». Vous la trouverez à :
https://www.alternativesforestieres.org/Lettre-ouverte-co-signee-par-le-RAF-Menace-sur-l-ONF-la-foret-publique-en  
Son contenu vous dévoilera ce qui se cache derrière l’article 33 d’ASAP, le projet de loi à effet émétique.

Frawald
Le 07/10/2020 à 07:56:33

Aux États Unis, ASAP est l'abréviation commune de "as soon as possible"... autrement dit "aussi vite que possible". Tout est dit.

Arnaud Chiffaudel
Le 06/10/2020 à 18:18:47

Ce président élu par une partie importante de la gauche a confié ses principaux ministeres a la droite la plus dure et la plus soumise aux dictat des lobbys industriels. Que pouvons-nous attendre de bon venant de lui ? Il détruira tout pour satisfaire ceux qui ont financé sa campagne électorale. J'espère que nous nous en souviendrons en 2022.

Taillefer joelle
Le 06/10/2020 à 12:11:13

Une loi "fourre tout" comme sait les "fabriquer" la macronnie!
Qui conduit à une réduction des contraintes en matière écologique!!!
Aucune leçon ne porte à faire réfléchir nos pauvres dirigeants si intelligents (mais aussi si obtus!).
La crise climatique va son petit bonhomme de chemin: St martin Vésubie, hier, Valraugues il y a qques semaines...; rein n'y faitLa grosse machine à profit trace sa route!
Continuons.

cactus
Le 06/10/2020 à 09:11:23

ASAP = as soon as possible

Joel Bried
Le 05/10/2020 à 17:23:54

Oui Mr Macron et votre gouvernement vous utilisez le COVID19 pour éliminer les petites gens .Vous empêchez ces petites gens d'aller faire des démarches directes vers des guichets EDF,CPAM et même votre maison PREFECTURE...etc etc...

Ouvrez les yeux et ne bradez pas le pays pour des intérêts privés et les gains +++ des actionnaires.
Exemple : dans une métropole VINCI a remplacé agence EDF.

Dans une petite commune il y'a plein d'arrétés pour des entreprises XXL et aucune info du maire.
Vous centralisez et les régions récupèrent le droit d'appliquer.

Vous êtes les JACOBINS et nous les GIRONDINS.
Assez et alors vous laissez monter le prix de l'immobilier à +16.4 % .
C'est légitime que toute la population soit à la même enseigne!!

J'aime PARIS la ville.Oui mais je ne suis pas appâtée par le gain.

Merci

O Martin Belmihoub

odile martin belmihoub
Le 05/10/2020 à 12:32:35

"L'environnement, ça commence à bien faire"
Sarkozy aurait pu le dire, Macron le fait !

Christian
Le 05/10/2020 à 10:22:00

dire blanc, faire noir, telle peut se résumer l'action du gouvernement pro business dans le domaine environnemental ...... et sa majorité bêlante va suivre, n'en doutons pas

lacampagne
Le 05/10/2020 à 10:05:51

Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, mesdames les députées et messieurs les députés
Nous entendions parler de pollution, de réchauffement climatique, de problèmes environnementaux, de disparition de la biodiversité, de risques sanitaires, d'humanité en danger mais nous avions probablement mal compris.
Il nous semblait qu'il aurait fallu RALENTIR la course à l'abîme mais vous allez au contraire accélérer ?
Chaque semaine, chaque jour, nous devons, en tant que citoyens, nous mobiliser pour tenter d'empêcher que des projets pharaoniques saccagent les dernières terres cultivables, polluent l'eau, l'air, la terre, pour toujours plus de profit, toujours plus de folie.
Mais ces profits vont donc pouvoir maintenant se faire sans contrôle ? C'était un peu compliqué, toutes ces précautions, ces autorisations ? Alors vous allez simplifier, pour que tout aille encore plus mal, pour que tout aille plus vite ?
Les citoyens paient déjà au prix fort les absurdités environnementales et les dysfonctionnements agricoles et industriels. Ils redoutent à juste titre les conséquences d'une mauvaise gestion dans le domaine du nucléaire et là, n'oubliez pas que vous ne règlerez pas le problème par un simple confinement !
Monsieur le Président, et vous toutes et tous qui nous représentez, vous ne pouvez pas faire si peu de cas de la santé et de la vie de vos concitoyens. Vous ne pouvez pas brader l'intérêt général pour la satisfaction de quelques intérêts privés.
Vous ne prendrez pas le risque de figurer dans les livres d'histoire comme les responsables d'un démantèlement sans précédent.

Anne-Marie LOUIS
Le 04/10/2020 à 19:51:33

Les grandes entreprises notamment multinationales imposent des projets à fort rendement financier au mépris des dégâts prévisibles sur l'environnement et sur les droits des populations concernées. Le respect de la démocratie et de la nature impliquent un processus d'enquête publique qui considère le pouvoir des communes et les droits des citoyens à l'information et à la défense de la santé.

Bernard CHRISTOPHE
Le 04/10/2020 à 18:40:38

Pff des passe passe de bons soldats au garde à vous devant les géants de l'industrie....c'est honteux, mais ils ne savent pas ce qu'est la honte. Et on va bientôt subir encore et encore leurs belles promesses électorales. On peut dénoncer la dictature à l'étranger, se réfugier derrière nos belles idées de démocratie et pourtant agir comme des dictateurs. Les mots sont différents, mais les pratiques sont les mêmes, sauf qu'ils sont encore plus hypocrites que des dictateurs ouvertement affichés.

LOMBARD Christiane
Le 04/10/2020 à 11:04:15

- "Cependant, le gouvernement a annoncé qu’il souhaitait faire revoter les députés sur cet article, afin de maintenir la disposition."
Commentaire : Faire revoter quand les votes des parlementaires ne vont pas dans le sens voulu par l’exécutif… Ce n’est pas la première fois que cela arrive pendant ce quinquennat. Quelle belle conception de la démocratie et du parlementarisme ! Et nous, nous avons le droit de revoter les présidentielles ? Parce que…

- "En revanche, l’article 26, qui permet de démarrer les travaux de construction d’un site industriel avant que l’autorisation environnementale ne lui soit accordée, est maintenu. Donc il semble bel et bien que la loi permettra bientôt de commencer à détruire l’environnement... Avant d’en avoir eu l’autorisation."
Commentaire : Toutes mes condoléances à celles et ceux qui se faisaient encore de douces illusions sur la politique environnementale du gouvernement actuel.

- "[…] des personnels sous contrats privés pourront avoir les pouvoirs de police pour l’instant réservés aux fonctionnaires de l’ONF."
Commentaire : Donner des pouvoirs de police à des privés, cela revient à créer une milice.
En outre, ces salariés sous contrats privés n’auront pas reçu la même formation que les gardes assermentés (réglementation, connaissances naturalistes, etc…). Autre problème : Non protégés par un statut de fonctionnaires, ces sous-gardes seront davantage soumis à des pressions diverses et variées. Pour éclairer la chose, disons que le braconnier qui fournit en gibier le restaurant où déjeunent le Maire et ses copains entrepreneurs du BTP aura encore moins de soucis qu’il n’en a actuellement.

Bref, il est temps de virer cette chienlit Asap (as soons as possible) !!!

Frawald
Le 03/10/2020 à 21:02:19

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