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Cette pétition est maintenant terminée

Bilan de la pétition : Parents séparés / Enfant en résidence alternée : La CAF doit s'adapter aux nouvelles familles !!

Mise en ligne du 18/12/2018 au 20/02/2019

Lorsque des parents séparés ont un seul enfant, la CAF ne partage pas les prestations liées à l'éducation de cet enfant, même si ce dernier est en résidence alternée.
Un seul parent reçoit l'ensemble des aides, l'autre étant considéré comme "célibataire sans enfant".

Bilan de la pétition :

1866 participants

La caf a mis le système de garde alternée
Point important : Suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 21 juillet 2017 (consultable sur ce lien),
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035260342&fastReqId=708893612&fastPos=1
 

chaque parent peut dorénavant obtenir les APL en cas de garde alternée. Le montant accordé se calcule sur la base de la période pendant laquelle chaque parent héberge l’enfant à son propre domicile au cours de l’année. Les informations contenues dans cet article ont été mises à jour. Cependant, certaines CAF ne respectent pas cette décision. Il peut être utile de tenter un recours auprès de la CAF et de contacter l’Adil de votre département pour obtenir des conseils. N’hésitez pas à partager votre expérience dans les commentaires ou sur notre forum.
https://www.aide-sociale.fr/caf-garde-alternee/  

Présentation de la pétition :

Le quotient familial, dont dépend la facturation de nombreuses prestations (Cantine scolaire, centre périscolaire, RSA, Prime d'Activité...) est calculé en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Alors qu'un parent est considéré comme ayant un enfant à charge à temps plein, l'autre est considéré comme célibataire sans enfant.
Pourtant, les impôts ont depuis longtemps permis aux parents de déclarer une demi-part chacun.
Bien que chaque parent prenne en charge la moitié des frais afférents à l'éducation de son enfant en garde alternée, un seul d'entre eux reçoit les aides de la CAF, comme par exemple l'aide à l'embauche d'une assistante maternelle agréée.
Pourtant, cette situation concerne aujourd'hui de nombreuses familles, et les conflits liés au partage des prestations de la CAF sont courants, impactant négativement les relations entre les parents, et parfois même les enfants, pris en otage par les ex-conjoints pour des raisons purement financières.

La résidence alternée, que M. Macron souhaite ériger en mode de garde privilégié en cas de séparation, existe depuis plusieurs dizaines d'années maintenant.

Suite aux échanges sur le blog, nous vous soumettons cette proposition de pétition pour faire avancer les choses.
https://www.cyberacteurs.org/blog/?p=1087  

Garde alternée CAF : Quels sont les droits aux allocations et prestations de chaque parent en cas de séparation ?
les allocations familiales peuvent être divisées à part égale entre les 2 parents.
Suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 21 juillet 2017 chaque parent peut dorénavant obtenir les APL en cas de garde alternée
En revanche, toutes les autres prestations sociales ne seront accordées qu’à un seul parent.
https://www.aide-sociale.fr/caf-garde-alternee/  

Texte de la pétition :


La CAF doit prendre en compte ces nouvelles réalités, et adapter le versement des prestations liées aux enfants à ces situations fort courantes !

 

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18 commentaires

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La caf a mis le système de garde alternée depuis peu, il faut demander le formulaire...

bénédicte richert
Le 20/02/2019 à 17:34:46

J'ai été personnellement confronté à ce problème en 2002-2005. Alors, les impôts aussi refusaient de prendre en compte la situation créée par la loi Royal! Tout était pour la mère. Je vois que la la CAF est toujours aussi performante.

Dany Laurent
Le 18/02/2019 à 19:10:10

Il me semble que certains mélangent tout.
A mon sens les prestations familiales sont un droit qui devraient être accessibles à chaque citoyen homme ou femme, père ou mère sans distinction aucune à partir du moment où celui-ci assume la charge effective et permanente de ses enfants ce qui est induit par la résidence alternée.
Les différences de salaires des parents ou de charges doivent être constatées par le JAF, c'est à ça que sert la pension alimentaire. Ce n'est pas le rôle des prestations familiales.
Donc oui, je suis pour une alternance des prestations familiales automatique en cas de résidence alternée.

Marie, maman de 2 enfants en résidence alternée

Marie
Le 07/02/2019 à 17:11:17

Est-ce que l'auteur de cette pétition serait d'accord d'en faire une autre avec une solution qui serait plus acceptable pour les critiques? La loi est injuste. Il ne faut pas la laisser en l'état. Une loi est là justement pour qu'un parent ne puisse pas abuser de l'autre, mais là, la loi dit: les parents devraient pouvoir s'entendre. Tous ne sont pas bienveillants dans cette vie, surtout dans des divorces! Si j'ai divorcé, c'était parce qu'il n'y avait plus de communication possible et il était violent psychologiquement - quasi impossible à prouver. On ne peut pas avoir une loi et puis dire que les gens sont sympas et feront les gentils donc les victimes n'ont qu'à se mettre d'accord avec les bourreaux.
D'autres solutions sont possibles.
Qui dans ces commentaires serait d'accord que la Caf donne des milliers d'euros de prestations en plus au parent le plus riche? Cette loi l'autorise pleinement. Et non, mon juge m'a dit qu'ils ne prennent pas en compte les allocations de la Caf pour calculer les pensions alimentaires. C'est comme des aides invisibles.

merede5sansaides
Le 25/01/2019 à 20:33:16

Bonjour,
En essayant de créer ma propre pétition, je suis tombée sur celle-ci. J'ai 5 enfants en garde alternée. Je n'ai droit qu'à la moitié des allocations familiales. Le juge aux affaires familiales ne prend pas en compte les ressources Caf pour calculer une pension alimentaire. C'est du plus frustrant car le père a gagné 6000 euro l'an dernier de plus que moi et a touché 8000 euro de plus en prestations Caf. Cette loi est injuste, la complexité du calcul doit être examiné et résolue car elle incite à des abus assez grave en cas de nombreux enfants notamment. J'essaye de me mettre sur le marché du travail après avoir fait comme mieux il semblait selon toutes les études: m'occuper des enfants à plein temps au lieu de les confier bêtement et onéreusement à d'autres. Maintenant ma situation est précaire, mais je n'ai pas droit aux aides sociales liées aux enfants. Je suis tentée d'abandonner la garde alternée car m'occuper de mes enfants à mi-temps est presque impossible à un salaire de 1000 euro par mois, éloignée de l'école dans un secteur plus cher. J'ai la chance d'avoir beaucoup d'amis bienveillants. Mais l'état ne fait pas son travail dans cette situation. Il est absolument vrai que la réalité est plus complexe, et c'est pour cela que la loi doit changer pour un vrai calcul et au moins donner les droits au plus pauvre - risqué soit, mais l'inverse est cruel à un parent honnête.

Merede5sansaide
Le 25/01/2019 à 20:12:30

Je ne signe pas cette pétition car on ne peut ramener toutes les situations à une même réponse, la réalité est bien plus complexe.

Gabrielle Leininger
Le 23/01/2019 à 12:18:34

Il est grand temps que la caf permette aux papas qui ont cédé ces droits à la maman,de se déclarer eux aussi parents isolés, au lieu de les obliger à se déclarer sans enfants.

marc
Le 09/01/2019 à 21:15:09

Je ne signe pas cette pétition. Comme d'autres l'ont écrit avant moi, les situations sont bien plus complexes qu'une alternance moitié/moitié. Il me semble que ce sont tous les facteurs qui devraient être pris en compte.

Rq : est-il possible de ne pas publier les commentaires aux mots désagréables et de plus qui se trompent de cible?

Catherine
Le 24/12/2018 à 19:45:17



je ne signe pas non plus
tous les cas n'y figurent pas, la réalité est autrement complexe
j'en comprends qu'il s'agit de couples séparés légalement, ce qui ne représente qu'une partie de la population; beaucoup sont parents sans avoir légalisé ni avant ni après
parfois,le "célibataire"ne participe pas aux "frais "éducatifs, par impossibilité réelle, sans rentrée d'argent......

un anonyme
Le 20/12/2018 à 21:01:11

Je suis totalement concerné; garde alternée de mon fils, pension alimentaire de 135€ alors que les salaires des parents sont équivalents à l'année, et aucune aide pour moi car enfant déclaré à la CAF chez sa mère avant que je n'ai pu le faire.
Je me retrouve sans possibilité de recevoir une aide au logement, alors que j'y aurai droit.
Merci les JAF pro mère ! et la CAF qui en remet une couche.

Fred LECOQ
Le 20/12/2018 à 17:40:57

je partage les commentaires précédents. Il me semble que des parents capables de mettre en place quelquechose d'aussi complexe que la garde alternée (dans l'intérêt de l'enfant, à n'en pas douter) doivent pouvoir aussi s'entendre sur la façon de financer son éducation au mieux....

CLAIRE CHATELET
Le 20/12/2018 à 16:48:32

est-il si compliqué pour les CAF de faire une division par 2 afin de ne léser personne et surtout de ne prendre parti dans un conflit déjà toujours si douloureux

un anonyme
Le 20/12/2018 à 16:05:55

Une proposition qui semble être de bon sens mais en réalité très complexe. Garde alternée ou non,les deux parents doivent, en principe, assurer et assumer des frais pour les enfants. Par ailleurs, le calcul de la pension alimentaire peut prendre en compte les prestations sociales du parent bénéficiaire et être diminuée d'autant. Et ce n'est qu'un exemple. Tout dépend des relations entretenues par les parents après leur séparation. Et je passe sous silence le contrôle que devrait exercer la CAF et/ou les autres organismes sociaux en fonction de changements provisoires éventuels.

Mireille
Le 20/12/2018 à 15:28:07

jE SOUTIENS CETTE ACTION

Patricia Garozzo
Le 20/12/2018 à 15:08:13

Il y aura toujours des abus, c'est aux rédacteurs du règlement à prévoir les paravents, mais il est indéniable qu'en cas de parents très désunis, le versement à l'un seul des deux, quand les deux sont précaires, est injuste et met l'un des deux en situation de ne pas pouvoir assumer la pater/maternité. Dans l'idéal, des divorcés pas trop idiots et qui veulent vraiment le bien de leurs enfants doivent pouvoir partager les aides ou les faire parvenir au moins favorisé des deux, mais on sait bien que l'idéal n'est pas fréquent, et que bien des divorces se font sur un ton vengeur qui ne laisse pas de marge à cette belle générosité.

Odile Bouchet
Le 20/12/2018 à 14:35:44

Je ne signe pas cette pétition, je ne peux me prononcer sur le sujet, bien plus complexe il me semble. Pratiquant la garde alternée, la cantine scolaire m'est facturée car je suis le responsable financier pour l'éducation nationale. Je bénéficie d'une bourse. La facture est donc calculée bourse déduite, facture à partager entre les deux parents, ce qui fait que l'autre parent ayant un salaire 3 fois supérieur, bénéficie de la bourse également. Est-ce équitable ? non plus. Le problème ne concerne pas la CAF uniquement mais toutes les institutions concernées.

maribul
Le 20/12/2018 à 12:32:01

LA CAF N'EST QU'UNE BANDE DE TECHNOCRATES stupides !

DOMINIQUE BOUTS
Le 20/12/2018 à 12:22:39

Je ne pense pas que cette demande soit pertinente dans tous les cas. Elle peut ouvrir la porte à de nouveaux abus de la part de parents de mauvaise foi.

Gabrielle Leininger
Le 20/12/2018 à 11:58:20

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