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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Vers la fin de l'évasion fiscale

Mise en ligne du 23/09/2018 au 13/10/2018

L’Assemblée a terminé ce mardi 18 septembre l’examen du projet de loi relatif à la fraude fiscale. Modeste dans son ambition, le texte propose quelques avancées avec notamment l’aménagement du «verrou de Bercy», mais il introduit dans le même temps une nouvelle procédure dérogatoire pour les entreprises fraudeuses, tandis que l’évasion fiscale reste un angle mort du texte. Le vote de l’ensemble de la loi aura lieu mardi ou mercredi prochain après les questions au gouvernement.

Bilan de la cyberaction :

3373 participants

10/10/18
Le Parlement adopte définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale
Le texte met notamment en place une police fiscale, rattachée au ministère de l’économie et des finances, étend la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs et prévoit une procédure de plaider-coupable.

La mesure phare, qui ne figurait pas dans le texte initial du gouvernement, est le desserrage du « verrou de Bercy ».
Des « réponses inédites pour lutter contre la fraude »
Ce dispositif, qui confère au fisc le monopole des poursuites, disparaîtra pour les plus gros fraudeurs, avec la mise en place d’un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires, avec des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100 000 euros.
https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/10/10/le-parlement-adopte-definitivement-le-projet-de-loi-contre-la-fraude-fiscale_5367646_823448.html  

Présentation de la cyberaction :

«L’aménagement du «verrou de Bercy» est un vrai pas en avant: avec les critères inscrits dans la loi, les fraudes les plus graves pourront enfin faire l’objet de poursuites judiciaires. Cependant, la justice ne pourra toujours pas poursuivre de sa propre initiative les cas de fraudes fiscales découverts incidemment à l’occasion d’enquêtes sur d’autres faits, comme c’est le cas pour tous les autres délits. Il est regrettable que les député-e-s aient renoncé à aller jusqu’au bout pour mettre fin à cette exception française.» déclare Manon Aubry, porte-parole d’Oxfam France.
«Il est déplorable qu’en parallèle de l’ouverture du «verrou de Bercy», ce projet de loi introduise une nouvelle forme de justice dérogatoire pour les grandes entreprises fraudeuses. Avec l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale, elles pourront accepter de payer une amende en échange d’une extinction des poursuites et sans reconnaissance de culpabilité. Ce mécanisme non dissuasif instaure une justice à deux vitesses, qui permettra aux sociétés responsables de fraudes d’ampleur d’acheter leur innocence.» ajoute Laura Rousseau, Responsable du pôle flux financiers illicites à Sherpa.
«Ce projet de loi ne s’est pas attaqué aux enjeux d’évasion fiscale. La transposition de la «liste noire» européenne des paradis fiscaux n’est qu’une mesure de façade, qui plus est hypocrite car elle exclut d’office les pays européens, dont certains paradis fiscaux les plus importants comme l’Irlande ou le Luxembourg, tandis que la Namibie rejoindra la liste française. Qui a déjà entendu parler de la Namibie dans les montages d’évasion fiscale?» conclut Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer Financement du développement au CCFD-Terre Solidaire.
P.-S.
Signataires :
Anticor
Attac
CCFD - Terre solidaire
Oxfam France
Sherpa
Syndicat de la magistrature

Nous vous proposons d'interpeller vos députés avant l'adoption définive du texte

Lutte contre la fraude fiscale Le projet de loi promet la fin de l’opacité
https://www.quechoisir.org/actualite-lutte-contre-la-fraude-fiscale-le-projet-de-loi-promet-la-fin-de-l-opacite-n58933/  

Comment l’évasion fiscale détruit l’environnement
https://reporterre.net/https-reporterre-net-Comment-l-evasion-fiscale-detruit-l-environnement  

L'évasion fiscale de 4 géants pharmaceutiques s'élèverait à plus de 3,5 milliards d'euros
https://www.lavenir.net/cnt/dmf20180918_01226680/l-evasion-fiscale-de-4-geants-pharmaceutiques-s-eleverait-a-plus-de-3-5-milliards-d-euros  

Des députés proposent une «feuille de route» contre l’évasion fiscale
https://www.letelegramme.fr/france/france-des-deputes-proposent-une-feuille-de-route-contre-l-evasion-fiscale-12-09-2018-12076811.php  

Evasion fiscale : Apple paye enfin son amende de 13 milliards d’euros, et si elle payait aussi ses impôts?
https://www.cyberacteurs.org/archives/bilan.php?id=1102  

La lettre qui a été envoyée :

Monsieur le Président
Madame, Monsieur,
L’aménagement du «verrou de Bercy» est un vrai pas en avant: avec les critères inscrits dans la loi, les fraudes les plus graves pourront enfin faire l’objet de poursuites judiciaires.
Pour aller plus loin, je demande
1 que la justice puisse poursuivre de sa propre initiative les cas de fraudes fiscales découverts incidemment à l’occasion d’enquêtes sur d’autres faits
2 La suppression de l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale qui permettrait aux sociétés responsables de fraudes d’ampleur d’acheter leur innocence.
Attentif à vos votes, je vous prie d'agréer mes salutations citoyennes.

 

23 commentaires

credible

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