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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Non à Val Tolosa

Mise en ligne du 30/07/2017 au 25/10/2017

Monsieur le Préfet de Région,

Par un arrêté du 29 aout 2013, vous avez autorisé la SAS PCE et la SNC Foncières Toulouse Ouest à détruire ou déplacer des individus ou détruire ou déplacer leurs habitats, en dérogation à la loi qui protège certaines espèces naturelles.
Par un jugement du 8 avril 2016, le Tribunal de Toulouse a annulé une première fois cette dérogation.

Bilan de la cyberaction :

2623 participants

Présentation de la cyberaction :

Par un arrêt du 13 juillet 2017, cette décision vient d’être confirmée par la cour administrative d’appel de Bordeaux (PJ).

Outre l’atteinte excessive portées aux espèces protégées et le défaut de démonstration de solutions alternatives plus satisfaisantes, les juges d’appel ont tranché la question fondamentale posée par ce dossier qui est de savoir si le projet VAL TOLOSA peut ou non être regardé comme une raison impérative d’intérêt public majeur justifiant la dérogation demandée.

La réponse apportée par la Cour confirme ce que les opposants au projet dénoncent depuis plus de 10 ans : VAL TOLOSA n’est pas d’intérêt public majeur parce qu’il ne s’intègre pas dans la politique locale d’aménagement de la grande agglomération toulousaine.

Non seulement, le SCOT et le Document d’Aménagement Commercial annexé n’ont pas identifié le plateau de la Ménude comme un pôle majeur métropolitain justifiant l’implantation d’un centre commercial de cette ampleur, mais encore, de par la surface commerciale attendue, il dépasse les prévisions admises par le SCOT.

En outre, les juges d’appel rappellent à plusieurs reprises que l’offre en grands centres commerciaux est déjà suffisamment structurée dans l’Ouest toulousain pour répondre aux besoins des prochaines années.

Le 17 décembre dernier, nous avons sollicité auprès de vous une entrevue, et vous avez délégué votre directeur de cabinet pour nous recevoir.
Inquiets de connaître vos intentions sur la délivrance d’une nouvelle dérogation sollicitée par les sociétés PCE et FTO en août 2016, il nous avait été répondu que la justice trancherait.
Or, vous conviendrez comme nous que la Justice a tranché et par deux fois dans le même sens.
Ainsi, et dans la mesure où cette décision de la Cour revête la force exécutoire, toute nouvelle dérogation délivrée pour l’implantation du centre commercial VAL TOLOSA, serait illégale et immédiatement censurée par la Justice administrative.

Par suite, et en tant que de besoin, nous vous demandons par la présente de bien vouloir officiellement surseoir à statuer sur la nouvelle demande formulée par les sociétés PCE et FTO dans l’attente que ce volet du dossier soit définitivement tranché par la plus haute juridiction, à tout le moins si celle-ci devait être saisie.

Enfin, nous profitons de cette missive pour vous signaler que malgré l’absence d’autorisation, le promoteur poursuit de lourds travaux sur le plateau de la Ménude susceptibles de porter une atteinte grave aux espèces protégées. Nous avons déjà interpellé à plusieurs reprises vos services, en vain.

Pour seule réponse vous nous avez indiqué que le promoteur est dument informé de ce qu’il ne doit pas affecter les espèces protégées présentes sur le site.

Mais l’expérience a montré que ce dernier, déjà sous le coup d’une procédure en manquement pour destruction illégale d’espèces protégées, est suffisamment déterminé pour passer outre vos simples recommandations.

Compte tenu de la teneur de la dernière décision rendue, de son impact sur le devenir du centre commercial, nous sommes de plus forts fondés à solliciter l’arrêt immédiat du chantier préparatoire et comptons à l’évidence sur votre rapide intervention, en vertu de vos pouvoirs de police, pour faire respecter le droit.

Toute inaction de vos services face au passage en force de la part du promoteur serait regardée comme une complicité de l’Etat à un acte illégal, que nous citoyens, ne pouvons envisager.

En vous remerciant pour l’attention portée à la présente,Veuillez recevoir, Monsieur le préfet, l’assurance de notre respectueuse considération

Signataires :

France Nature Environnement Midi-Pyrénées,
Collectif « Non à Val Tolosa »

Description du projet
https://gardaremlamenude.com/blog/pages/accueil  

Communiqué du 29 juillet 2017 - Val Tolosa reçoit de la justice son cinquième carton rouge
https://gardaremlamenude.com/blog/post/communique-du-29-juillet-2017  

Val Tolosa: CQFD, des conflits d'intérêts à tous les étages - Le promoteur de Val Tolosa est peuplé d’amis d’Emmanuel Macron
https://gardaremlamenude.com/blog/post/2017/07/28/val-tolosa-cqfd-des-conflits-d-interets-a-tous-les-etages  

La lettre qui a été envoyée :


Monsieur le Préfet

En soutien aux mobilisations locales, je demande la suspension immédiate de tous travaux et l’évacuation de tout engin et matériel de chantier sur le plateau de la Ménude. D'autant plus que l’audience du référé auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, a donné une 5è fois raison à France Nature Environnement Midi-Pyrénées et au collectif des opposants
Les milliards d’une multinationale du CAC 40 ne sauraient avoir raison des lois de la République.


Veuillez recevoir, Monsieur le préfet, l’assurance de ma respectueuse considération

 

12 commentaires

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Hulot veut taxer le béton pour protéger les terres agricoles
http://www.europe1.fr/societe/hulot-veut-taxer-le-beton-3460838  

Alain Uguen
Le 11/10/2017 à 08:35:48

Je n'ai pas compris pourquoi un représentant de l'Etat, en l'occurrence un préfet, se permettait de faire sa propre loi alors que son rôle est juste de la faire appliquer. C'est une HONTE. Il y en a assez que le citoyen ne puisse plus s'exprimer et que le CAC40 dicte sa loi.
VAL TOLOSA assèchera tous les petites commerces des alentours. Ecran7 est aussi une victime collatérale de VAL TOLOSA qui, pour se faire, doit construire un complexe cinématographique. Mais le recours déposé et gagné par ECRAN7 empêche l'autorisation de ce complexe. Du coup, il fallait se débarrasser d'ECRAN7. C'est REVOLTANT. Honte à nos élus.

P.C
Le 10/08/2017 à 12:00:45

"Les multinationales ne sauraient avoir raison des lois de la République"... Foutaise que cette affirmation. Car la République n'existe plus puisque la France n'est plus souveraine au sein de l'Union Européenne. Elle ne décide de plus rien du tout : gaz de schiste, poulets à la Javelle, farines animales comme aliment des poissons et poulets, OGM à tour de bras. Vous voulez être européiste, alors faut assumer! Moi j'en reste aux données fournies par l'UPR Il n'y avait pas de meilleures attitudes.

roland guétat
Le 02/08/2017 à 12:17:27

Acheter, consommer, jeter, allez! Il faut de la croissance! Les arbres, les oiseaux, l'eau claire, l'air pur ça ne rapporte rien.

Christian Perez-Gil
Le 02/08/2017 à 10:34:38

Trop de grands centres commerciaux au détriment de terres cultivables et des commerçants locaux

André Ferruit
Le 02/08/2017 à 09:09:19

a force de bétonner des terres agricoles, dans 50 ans nos enfants mangeront des cailloux !!!

md
Le 01/08/2017 à 23:07:39

encore un grand projet inutile,une artificialisation de terres agricoles et une lobotomisation des cerveaux!

Didier HAUGUEL
Le 01/08/2017 à 20:26:54

La terre est à nous.
ou PLUTÔT non, nous sommes à la terre.
ASSEZ DE MAINMISE SUR LES SOLS, SUR NOS VIES!
ASSEZ DE CE DÉLIRE PSEUDO RATIONNALISTE, CETTE OBSESSION DE LA RENTABILITÉ, CE BESOIN D'EMPRISE SUR LA NATURE!
Nos choix nous appartiennent en fonction des nouvelles significations et des nouveaux imaginaires que nous portons pour rester vivant-e-s!
Redevenons humains, libres et vivants, cultivons nos consciences plutôt que les neuro-sciences! ;)
Chaque chose viendra en son temps.

pek
Le 01/08/2017 à 16:27:46

Stop

Marcel MAUREL
Le 01/08/2017 à 15:30:49

un centre commercial : un intérêt public ?
in crois rêver !

un anonyme
Le 01/08/2017 à 14:22:17

Je ne sais pas quand s'arrêterons ces grands projets commerciaux de plus en plus inutiles et destructeurs d'espaces
agricoles qui se réduisent au rythme d'un département tous les
7 ans!!! Cet argent qui veut s'investir, y compris à perte? serait transformé en impôts pour servir l'intérêt général participerait d'un choix judicieux.....

La libre entreprise a des limites, qui sont d'actualité
quand elle est à terme dévastatrice.

cactus très agacé!!!
Le 01/08/2017 à 13:36:07

Où peut bien se situer l'intérêt public d'une énième stérilisation de terre, d'un énième bétonnage imperméabilisant annonciateur de belles images d'inondations au JT aux prochains printemps ?

Marie-Christine INGIGLIARDI
Le 01/08/2017 à 10:58:00

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