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Bilan de la cyberaction : 185 : la guerre de l'ortie aura-t-elle lieu ?

Le 31 aout 2006 un paysagiste élagueur dans le departement de l ‘Ain a reçu la visite de 2 inspecteurs un de la Direction Nationale des Enquêtes de Concurrence de Consommation et de Repression des Fraudes (DNECCRF) et un autre du Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV).

Bilan de la cyberaction :

8322 ont écrit à dominique.bussereau@agriculture.gouv.fr.   ,premier-ministre@premier-ministre.gouv.fr.  

Présentation de la cyberaction :

Officiellement selon un fax parvenu 3 jours auparavant il s'agit d'une visite visant à "examiner la conformité" de son entreprise relative a la protection des végétaux lequel document ne fait toutefois pas mention de la présence de la DNECCRF. En fait au cours de cette inspection de nombreux documents ont été saisis.

En fait les inspecteurs ont fait remarquer au paysagiste (selon le PV) qu'en l'absence d'homologation des produits dont il fait la promotion il ne pouvait pas mentionner dans ses cours et stages de quelconques propriétés fongicides insecticides acaricides de ces préparations et procédés exposés dont le purin d'ortie

Une remarque qui s ‘appuie sur la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 qui institue l ‘interdiction de "toute publicite commerciale et toute recommandation" pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinés au traitement des végétaux dès lors que ces produits ne bénéficient pas d ‘une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation. "En clair faute de leur homologation il est dorénavant interdit sans tomber sous le coup de la loi d ‘exposer les propriétés des produits phytosanitaires naturels comme par exemple le purin d ortie utilisé depuis plus de deux siècles ". commente Pascal Farcy d'Echo-nature.

Mais alors quid de l'eau bouillante doit-on aussi cesser d'en vanter les vertus herbicides ?

« Au lieu de simplifier et d'aider financierement les homologations des produits d origine naturelle afin d'en faciliter la mise sur le marché les pouvoirs publics ont choisi de céder aux pressions du lobby des fabricants de pesticides. En effet en prétendant non seulement interdire la vente de produits naturels traditionnels mais également le simple énonce de leurs proprietes insecticides fongicides ou herbicides ils ont clairement choisi le camp de l ‘industrie des pesticides celle qui est responsable d'une pollution genevrière de notre environnement de nos aliments et de nos organismes. Le MDRGF va maintenant se battre pour que soit reconnu le droit à utiliser et à promouvoir les préparations phytosanitaires d' origines naturelles dans l ‘intérêt de notre environnement et de notre santé » Déclare Francois Veillerette President du MDRGF.


Pour telecharger l'article de loi en question ou le projet de loi en entier rendez-vous sur : http://mdrgf.c.topica.com/maae8nsabs7c0ciDVBoeafpL0Q/
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D'avance merci pour votre mobilisation

Guy KASTLER Nature et Progrès
Nadine LAUVERGEAT MDRGF
Alain UGUEN Association Cyber @cteurs
Dominique VEROT FNAB

Texte de la pétition :


Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Ministre de l'Agriculture,

C'est avec consternation que j'apprends que dans le cadre de la Loi d'Orientation Agricole (LOA) n° 2006-11, du 5 janvier 2006, il serait désormais puni par la loi de recommander des solutions de lutte naturelle pour les cultures, à partir du moment où ces moyens de lutte n'auraient pas d'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)!

En effet, les Art. L. 253-1. - I. et Art. L. 253-7.de la LOA, instituent l'interdiction de « toute publicité commerciale et toute recommandation » pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des végétaux, dès lors que ces produits ne bénéficient pas d'une AMM ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation. Sans AMM, pas d'utilisation et pas de recommandation pour le purin d'ortie, et autres purin de presles ou eau savonneuse !

Ces dispositions de la LOA ont des effets pervers, puisque d'après ce texte les nombreux jardiniers, agriculteurs, distributeurs, formateurs qui font la promotion de procédés naturels, utilisés pour limiter naturellement insectes, herbes, ou qui en donnent la recette, sont désormais, officiellement, dans l'illégalité! Cette loi injuste aboutit à une situation totalement ubuesque puisque toute personne recommandant des produits naturels utilisés au jardin et en agriculture depuis des décennies pourrait se voir inquiétée par les autorités alors que l'on continue à distribuer des pesticides de synthèse homologués, certes, mais aux propriétés possiblement cancérigènes, neurotoxiques, reprotoxiques, perturbatrices des hormones... en toute légalité, et dont l'UIPP fait la publicité !

Première conséquence. Le 31 août 2006, un paysagiste élagueur a reçu la visite de 2 inspecteurs, un de la Direction Nationale des
Enquêtes de Concurrence, de Consommation
et de Répression des Fraudes (DNECCRF), et un autre du Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV).

Ainsi, Monsieur le Premier Ministre, Monsieurle Ministre de l'Agriculture, je réclame votre attention particulière sur ce dossier et vous incite à prendre des mesures pour ne pas entraver la libre recommandation de produits phytosanitaires traditionnels et rendre moins difficile et compliquée l'homologation de produits naturels qui sont autant d'alternatives aux pesticides de synthèse dangereux et polluants qui polluent 96% des rivières françaises (source IFEN, 2006).

Nous attirons votre attention sur le fait que pour les produits naturels traditionnels,
élaborés à la ferme ou au jardin, il ne peut être question d'homologation, fut-elle simplifiée, ou de restriction de recommandation, car il s'agit là de produits évidemment non commercialisables,. Ces produits doivent pouvoir bénéficier d'une libre transmission non marchande, dans la mesure, évidement, où ils sont employés traditionnellement et font la preuve de leur innocuité.

De plus, nous vous rappelons que ces préparations naturelles traditionnelles sont à la base des agricultures bio et biodynamique, officiellement reconnues par la réglementation européenne et que ces nouvelles dispositions risquent d'entraver gravement leur développement et la transmission des savoirs.
Pour les préparations commerciales phytosanitaires d'origines naturelles, nous souhaiterions que soit mis en place des itinéraires d'homologation adaptés et simplifiés, dans l'intérêt de notre environnement et de notre santé. Nous vous demandons également de mettre en place des aides financières de l'état afin d'aider les petites entreprises souhaitant homologuer des solutions de lutte naturelles à pouvoir supporter les coûts prohibitifs de l'homologation de ces produits destinés à de petites niches commerciales.
De plus nous vous demandons de prendre les dispositions nécessaires pour que l'article. L. 253-7.de la LOA soit rédigé de manière à répondre à ces impératifs.

Dans l'attente de vous lire sur ce sujet, je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de l'Agriculture, l'expression de mes sentiments respectueux et dévoués.

 

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