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Cyberaction N° 852: Refus du CETA Bravo et Merci au Gouvernement wallon

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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : 184 Programme de développement rural

consultation du public
Soutenir le développement de l'agriculture biologique

La France élabore pour la période 2007-2013 sa programmation de développement rural en conformité avec la réglementation européenne, pour contribuer à la mise en valeur économique, sociale et environnementale des territoires ruraux.

Bilan de la cyberaction :

1431 personnes ont écrit à
consult-pdrh.dgfar@agriculture.gouv.fr.  

Présentation de la cyberaction :

Une consultation du public est ouverte jusqu'au 15 septembre 2006 sur les effets sur l'environnement du projet de programme de développement rural pour l'hexagone (PDRH), concernant uniquement la France métropolitaine. Cette programmation peut enfin permettre de rémunérer les bénéfices sociaux et environnementaux de l'agriculture biologique. Toutefois, dans l'état actuel de la situation, cette rémunération de reconnaissance de l'agriculture bio est facultative, tout comme l'aide à la conversion vers l'agriculture biologique : c'est-à-dire que chaque Préfet de région choisi ou non de retenir ces deux mesures dans son plan régional.
Il est absolument essentiel pour la cohérence de l'agriculture biologique française et son développement que TOUTES les régions inscrivent les deux mesures « maintien de la bio » et « conversion bio » dans leur programme. Par ailleurs, il est utile de rappeler l'importance d'une vraie prise en compte des enjeux environnementaux dans le PDRH.

Merci d’avance de votre participation

Jacques CAPLAT FNAB
Alain UGUEN Association Cyber @cteurs.

Attention pour les 2 premières questions vous devez supprimer ce qui ne vous concerne pas
ex : un homme si vous êtes une femme et vice versa)

Les réponses aux questions 4 et 7 sont particulièrement essentielles pour le développement de l'agriculture biologique.Si vous souhaitez mieux connaître les détails de la consultation, et en particulier si vous souhaitez élaborer une réponse plus personnelle, vous pouvez consulter le document soumis à consultation
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/pdrh_consultation_v4.pdf  
n'hésitez pas, pour préparer un avis personnel, à vous inspirer par exemple de la contribution complète de la FNAB (disponible à l'adresse :
http://www.fnab.org  

Texte de la pétition :


1. Qui êtes-vous ? (supprimer ce qui ne vous convient pas)
Un homme
Une femme
Vous pouvez si vous le souhaitez vous identifier :
Votre code postal :

2. A quel titre êtes vous concerné ?
(supprimer ce qui ne vous convient pas)
- parce que vous êtes un bénéficiaire possible
- parce que vous résidez en zone rurale
- parce que vous répondez pour des raisons professionnelles
- parce que membre d'une association. Si oui laquelle :
- parce que vous répondez au nom d'une association. Si oui laquelle :
- autre. Précisez :

3. QUESTIONS
1.ETAT DES LIEUX
Question n°1 : Etes-vous d'accord avec l'état des lieux présenté dans le document de consultation ?

Globalement, oui.

2. STRATEGIE
Question n°2 : La stratégie retenue vous semble-t-elle susceptible de répondre aux enjeux environnementaux identifiés ?

Sur le papier, la stratégie paraît assez pertinente, mais elle serait sérieusement renforcée si elle fixait clairement un cap en matière d'amélioration environnementale de l'agriculture. A la manière de la politique agricole suisse des années 1990, il convient de reconnaître explicitement l'agriculture biologique comme un objectif majeur, et définir des mesures nationales (et non régionales) pour la conversion et le soutien pérenne à la bio.

3. AMELIORER LA COMPETITIVITE DES SECTEURS AGRICOLE, SYLVICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE
Question n°3 : Quelles actions vous semblent pertinentes ou améliorables pour prendre en compte la problématique environnementale ?

Il convient que l'aide pour la promotion de produits agricoles de qualité (mesure 133) puisse être attribuée aux groupements d'agriculteurs biologiques (GAB) et pas uniquement aux organisations économiques sectorielles.

4. AMELIORER LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA GESTION DE L'ESPACE
Question n°4 : Le système proposé, basé sur des mesures générales et des mesures ciblées, vous paraît-il de nature à répondre efficacement aux divers enjeux environnementaux identifiés (eau, biodiversité, enjeux spécifiques à chaque territoire) ?

Même s'il est pertinent de permettre des aides renforcées sur certains territoires à enjeu particulier (Directive Cadre sur l'Eau, Natura 2000), notamment par des moyens d'animation et d'incitation additionnels, il faut dépasser les seuls objectifs de ces Directives et inciter sur l'ensemble du territoire à des « pratiques agricoles [améliorées] afin d'obtenir un effet global sur la qualité des biens environnementaux ». Pour ce faire, les pratiques de l'agriculture biologique doivent être promues sur le territoire tout entier,et non pas seulement favorisées sur les zones les plus sensibles écologiquement.
Par ailleurs, il est regrettable que ce plan ne se donne aucun objectif chiffré, ni en termes de diminution des pollutions, ni en termes de développement de la production biologique, du nombre d'hectares ou de producteurs ou encore d'emplois créés en milieu rural.

5. DIVERSIFIER L'ECONOMIE RURALE ET AMELIORER LA QUALITE DE LA VIE
Question n°5 : Les actions retenues vous paraissent-elles susceptibles d'avoir un impact positif sur l'environnement et la cadre de vie en milieu rural ?

De nombreuses opérations telles la petite transformation à la ferme, la vente directe à la ferme, la participation à des marchés ruraux, les journées portes ouvertes sur des exploitations sont un facteur d'attractivité résidentielle dynamisant pour les territoires, et d'intérêt pédagogique. Ces actions sont lourdes à porter, facteur de charges et mériteraient d'être encouragées et intégrées au programme

6. APPROCHE LEADER
Question n°6 : L'approche LEADER vous semble-t-elle susceptible d'avoir un impact positif sur la gestion des problèmes environnementaux ?

En associant différents acteurs du monde rural autour d'un projet commun, l'approche LEADER peut aider à aborder les problèmes environnementaux d'une façon plus collective, plus objective et moins défensive. Elle permet également de développer des partenariats public-privé et d'associer des visions différentes et complémentaires à la gestion des problèmes environnementaux. Encore faut-il garantir que les associations de consommateurs, les associations de protection de l'environnement et les Groupements d'Agriculture Biologique puissent participer réellement et durablement aux Groupes d'Action Locale et aux projets LEADER.

7. CHOIX REGIONAUX SPECIFIQUES
Question n°7 : Pensez vous que ces priorités correspondent aux problèmes locaux d'environnement que vous rencontrez ou dont vous avez connaissance ?

Je soutiens bien évidemment l'inscription de l'agriculture biologique comme enjeu environnemental prioritaire pour l'ensemble des régions - elle devrait même faire l'objet d'une mesure d'application nationale. Je constate toutefois dans le tableau soumis à consultation que plusieurs régions semblent n'avoir retenu aucune mesure de soutien à ce mode de production agricole, ou uniquement la mesure « conversion ». Par conséquent, je demande instamment l'inscription des mesures « conversion » et « maintien » sur l'ensemble d'un territoire régional. Ces deux mesures doivent être prioritaires dans toutes les régions.

8. DEVELOPPER LES SYNERGIES
Question n°8 : Selon vous, quels effets sur l'environnement peut avoir le projet de programme de développement rural pour l'hexagone (PDRH) ?

Ce PDRH ne pourra avoir d'effet sensible sur
l'environnement que s'il concentre réellement les moyens sur des mesures structurantes en faveur d'une agriculture d'avenir : en particulier la reconnaissance de l'agriculture biologique, et le soutien aux zones Natura 2000. La volonté de pérenniser à tout prix des aides déjà existantes réduit les possibilités d'aides ciblées sur un système de production (agriculture biologique) ou sur un milieu particulier (Natura 2000), ce qui est très préjudiciable. Le manque de moyens destinés au deuxième pilier de la PAC, comparativement à ceux affectés au premier pilier, rend difficile une véritable réforme environnementale de l'agriculture. Une réorientation des priorités implique des choix budgétaires (entre les piliers : modulation ; au sein du deuxième pilier : priorité aux mesures véritablement environnementales).

 

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