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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Non à une justice privée au service des multinationales !

Mise en ligne du 19/11/2014 au 02/09/2016

Les accords de libre échange UE-Canada (CETA) et UE-États-Unis (TAFTA) contiennent des clauses toxiques, dont la mise en place d’une justice privée au service des multinationales. Elles doivent absolument être rejetées. ATTAC propose d'interpeller les députés.

Bilan de la cyberaction :

5209 participants

Présentation de la cyberaction :

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Ce vendredi 21 novembre, le Conseil européen des Affaires étrangères se réunira à Bruxelles sous la présidence de la nouvelle Commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström.

Élu-e de la République, vous avez le pouvoir d'interpeller le Secrétaire d’État au Commerce extérieur, qui représente la France au Conseil des ministres, et de lui faire connaître les exigences de millions de citoyens :

1- L'expression claire et publique de votre opposition à la clause de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet à des entreprises d'attaquer des législations qu'elles perçoivent comme défavorables. Prévue dans les accords UE-Canada et UE-Etats-Unis, cette clause instaure une justice privée et unilatérale qui confère aux entreprises transnationales un privilège inacceptable. Elle doit absolument être rejetée que ce soit dans l'Accord transatlantique (TAFTA), dans l'AECG (CETA) et dans tous les autres accords.

2- Le refus du texte de l'AECG (CETA) par la France, parce qu'il comporte des dispositions – le mécanisme de règlement des différends ou le Conseil de coopération réglementaire – qui contourneront les circuits démocratiques indispensables à la protection de l'intérêt général.

Madame la députée, monsieur le député, nous vous remercions par avance de votre engagement et nous tenons à votre disposition pour envisager de prochaines actions.

Nous vous proposons de nous joindre à cette interpellation en nous adressant au Porte parole de la nouvelle Commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström et en l'élargissant aux sénateurs et euro-députés

La démocratie n’est pas négociable !

Les traités de libre échange UE-Canada (« Comprehensive Economic Trade Agreement », CETA), et EU-États-Unis (« Transatlantic Free Trade Area », TAFTA, aussi appelé TTIP) sont négociés par la Commission Européenne au nom des États membres.
Ces traités sont toxiques, tant sur la forme que sur le fond :
les négociations sont menées sans aucune transparence ni contrôle démocratique ;
ces accords libéraliseront des pans nombreux des échanges commerciaux, notamment des filières agricoles sensibles ou les marchés publics ;
ils prévoient l’instauration d’une justice privée au service des multinationales, via le mécanisme de règlement des différents investisseurs-États (RDIE / ISDS) ;
ils prévoient un chapitre consacré à la « coopération réglementaire » qui organise le contournement des circuits démocratiques indispensables à la protection de l’intérêt général ;
ils vont à contre courant de la transition écologique en privilégiant les formes d’énergie les plus sales, et en liant les mains des gouvernements futurs.
Les initiatives et prises de position se multiplient heureusement à travers l’Europe. La France compte 110 collectifs locaux Stop TAFTA et 132 collectivités « hors TAFTA » ou en vigilance – dont les régions Nord, Picardie, Île-de-France, Franche-Comté, Limousin et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Dans sa résolution du 22 mai 2014, l’Assemblée nationale a déclaré que les négociations entre l’UE et les États-Unis (TAFTA) se déroulaient « dans des conditions ne répondant pas aux exigences démocratiques en matière de transparence », et que l’inclusion du mécanisme de règlement des différent n’y était pas justifiée [1].
En Europe, et en l’espace d’un mois, 900 000 citoyens ont rejoint une Initiative Citoyenne auto-organisée exigeant l’arrêt des négociations du TAFTA et la non ratification du CETA.
Bernd Lange, le porte parole du groupe S&D (Socialistes et Démocrates) au parlement Européen sur les questions commerciales s’est dit contre l’inclusion du mécanisme de règlement des différents investisseurs-États dans le TAFTA. Il a déclaré « Accepting the ISDS would mean opening the door for big corporations to enforce their interests against EU legislation. This would deprive states of crucial policy space in important fields such as health or environment. »
Le TAFTA et le CETA sont loin d’être les seuls traités en préparation. Leur logique est répliquée dans tous les accords de libre échange en négociation dans le cadre de la politique commerciale de l’Union Européenne, notamment avec le Japon, les pays ACP (Afrique-Pacifique-Caraïbes), l’Inde et de nombreux autres pays du sud, ainsi que dans l’accord plurilatéral TiSA sur le commerce des services.
Notes
[1]  http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0339.asp  

L’Accord commercial UE-Canada provoquera l’explosion des poursuites à l’initiative des investisseurs
Quinze organisations environnementales, groupes de citoyens et syndicats issus des deux rives de l’Altantique [1], dont l’AITEC, publient aujourd’hui une première étude détaillée des droits octroyés aux investisseurs par l’AÉCG : Marchander la démocratie.
http://stoptafta.wordpress.com/2014/11/19/laccord-commercial-ue-canada-provoquera-lexplosion-des-poursuites-a-linitiative-des-investisseurs/  

La lettre qui a été envoyée :


Madame la Commissaire Européenne
Madame, Monsieur ,

Ce vendredi 21 novembre, le Conseil européen des Affaires étrangères se réunira à Bruxelles sous la présidence de la nouvelle Commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström.

Je tiens à vous faire connaître mes exigences de citoyen :

1- L'expression claire et publique de votre opposition à la clause de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet à des entreprises d'attaquer des législations qu'elles perçoivent comme défavorables.
2- Le refus du texte de l'AECG (CETA) parce qu'il comporte des dispositions – le mécanisme de règlement des différends ou le Conseil de coopération réglementaire – qui contourneront les circuits démocratiques indispensables à la protection de l'intérêt général.

Madame, Monsieur, je vous remercie par avance de votre engagement.

 

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30 commentaires

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CETTE CYBER ACTION RETARDE D'UNE ANNÉE !!!
POUVEZ-VOUS LA METTRE A JOUR POUR QU'ON PUISSE LA SIGNER !!!

RODOLPHE ANDRE
Le 12/11/2015 à 16:53:37

C'est inadmissible.

les Etats Unis soit disant champions de la démocratie
rejoignent les Etats dictatoriaux.

l'europe ne serait qu'une étoile de plus sur le
drapeau américain si ce marché était signé dans cette
forme là .

claudel etienne
Le 30/10/2015 à 01:32:15

Ras le bol de toutes ces magouillles

un anonyme
Le 20/10/2015 à 16:42:04

Les multinationales veulent des accords qui leur soient favorables et lorsque cela ne marchera pas à leur guise, elles veulent en plus une justice à leur solde qui obligera les états et donc les citoyens à leur payer des rentes pharaoniques.
"Les cons cela osent tout, c'est même à cela qu'on les reconnaît".
Ne laissons pas les cons faire la loi internationale.

Bernard
Le 19/10/2015 à 22:54:29

Des tribunaux qui ne sont pas issus d'une administration qui est issue de la démocratie sont absolument inadmissibles: où allons-nous aujourd'hui ?

hélène BARBEROT
Le 19/10/2015 à 21:00:20

non aux tribunaux privés au service des multinationales

BARBEROT JEAN PAUL
Le 19/10/2015 à 20:58:23

Les accords TAFTA, CETA et TTIP sont des forfaitures. Les signataireS devront rendre des comptes aux peuples européens. Justice sera faite tôt ou tard.

Michel Krief
Le 19/10/2015 à 20:24:53

NON AUX ACCORDS ENTRE LES MULTINATIONALES AU DÉTRIMENT DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES, NON AU TAFTA

Robert
Le 19/10/2015 à 20:01:56

Non à des accords qui privent les peuples de conduire leur destin!
Oui à une Europe dans laquelle les peuples décident pour eux même et recouvrent enfin la souveraineté pour le plus grand bien de la démocratie et des nouvelles générations.
Non au fric, oui à la vie, la vraie dans une société qui n'a pas oublié que tout vient du peuple et tout y revient!

Borowczak
Le 19/10/2015 à 17:48:58

C'est bien ça... Soumettre nos vies à des financiers... Encore et toujours plus d'argent et de pouvoir pour les requins des multinationales... NON AU CETA NON AU TAFTA.... JAMAIS DE LA VIE!

Audrey
Le 19/10/2015 à 17:34:20

Les "grandes compagnies" ont toujours été la plaie des peuples, va-t-on aider les brigands?

geronimo
Le 19/10/2015 à 17:26:40

En vérité, les multinationales ne sont que des aspects visibles du plan mondial des "francs-maçons-illuminatis"... Autrement dit de serviteurs des ténébres... Cherchez vous trouverez... la Vérité...Ne nous en prenons pas aux hommes mais à leurs oeuvres. Faisons de nos pensées la Sainte-Lance !

MICHELE CURINGS
Le 19/10/2015 à 17:10:45

Comment des gens sensés peuvent-ils envisager de donner tous les pouvoir aux firmes ? Pour cela il faut être complètement insensé,ou enfant du milieu de la haute finance,ou corrompu!(acheté) Je ne vois aucune autre raison pour soumettre l'humanité aux financiers.

Jo Sallan
Le 19/10/2015 à 15:08:53

Non à des accords qui privent les peuples de conduire leur destin!
Oui à une Europe dans laquelle les peuples décident pour eux même et recouvrent enfin la souveraineté pour le plus grand bien de la démocratie et des nouvelles générations.
Non au fric, oui à la vie, la vraie dans une société qui n'a pas oublié que tout vient du peuple et tout y revient!

Borowczak
Le 19/10/2015 à 14:44:51

Non à la dictature des marchés.
Oui à la démocratie participative et à la souveraineté des citoyens.
Ce choix de société doit-être débattu entre citoyens, nous sommes tous concernés.

Dominique
Le 19/10/2015 à 14:43:09

Cet accord met fin à tout les intérêts de la population pour une alimentation saine, pour des écoles libres, pour des médicaments contrôlés, pour des soins gratuits car une seule chose compte dans cet accord, c'est le profit des actionnaires et peu importe le santé,le respect de l’environnement et l'avenir de la planète et de l’espèce humaine !!!

Christian Cholewa
Le 19/10/2015 à 13:55:00

nous voulons revenir à la démocratie.. ce n'est pas aux lobbyes de l'argent de décider de l'avnir des peuples et de la planète..d

vie
Le 19/10/2015 à 13:31:09

Non au CETA et au TAFTA

Denis Rolland
Le 19/10/2015 à 13:31:04

Comment contraindre cette "négociatrice", qui semble avoir choisi son camp (?), à la démission.
Qui lui donne ce mandat, les multinationales?
Ecoeurant, où trouver refuge???

EFFO
Le 19/10/2015 à 12:26:17

Priorité aux humains et non aux vautours des multinationales américaines ou autres ...!!!

CHAPALAIN
Le 18/10/2015 à 00:23:06

Pas question d'être inféodés aux multinationales et aux grands groupes américains qui n'ont d'autres intérêts que ceux de la finance et se moquent bien des citoyens d'Europe et d'ailleurs.

Christiane colonna
Le 16/10/2015 à 16:58:48

«Mon mandat ne provient pas du peuple européen», et c’est la négociatrice du TTIP qui le dit
https://stoptafta.wordpress.com/2015/10/16/mon-mandat-ne-provient-pas-du-peuple-europeen-et-cest-la-negociatrice-du-ttip-qui-le-dit/  

Alain UGUEN
Le 16/10/2015 à 08:30:22

MERCI DE ME DÉPANNER :
Qu'est-ce qu'il est encore possible de faire de cette pétition qui fait référence précise à la date du 21 novembre passé, et dont je n'avais pas pris connaissance à temps, et dont je n'ai pas connaissances des développements ultérieurs du sujet ?

un anonyme
Le 09/05/2015 à 00:12:35

Si nous avons "fait" l'Europe ce n'est pas pour qu'elle soit inféodée aux states....
mais que dire de ces grosses familles d'agriculteurs du nord de la france qui ont des terres au canada en caroline et qui ne peuvent pas trafiquer comme elles veulent entre les deux pays ???cela les em...ces différences de législation !!!!!!!"small is beautiful" s'est bien loin.....soyons tous des CONSO-ACTEURS !!!!!!!!!!!!!!!!

colibriette
Le 15/04/2015 à 19:05:13

Pas question de se mettre sous les boots des États-Unis

Christian
Le 24/03/2015 à 09:09:30

CETA à l'Assemblée Nationale : la résolution votée

L'ASSEMBLEE NATIONALE DECLARE SOLENNELLEMENT
SON INCIDENCE SUR LE DROIT FRANCAIS,

L'ATTEINTE AU PRINCIPE DE PRECAUTION ET AUX REGLEMENTATIONS CONCERNANT LES OGM,

DES EXIGENCES D'INFORMATION CONCERNANT LE FORUM DE COOPERATION REGLEMENTAIRE (nouvelle instance de gouvernance transatlantique en dehors de contrôle démocratique)

SON OPPOSITION AUX TRIBUNAUX ISDS PREVUS (tribunaux privés qui peuvent être gérés par des entreprises, où seules les entreprises puissent attaquer les états pour leurs choix souverains)
_____________________________________

Considérant le précédent que pourrait constituer un tel accord pour les négociations du projet de partenariat transatlantique en cours ;

1. Demande à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne d’affirmer clairement la qualification juridique d’accord mixte de l’accord économique et commercial entre le Canada et l’Union européenne;

2. Exige que la portée et l’invocation du principe de précaution inscrit à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne puissent pas être remises en cause par les dispositions de l’accord ;

3. S’oppose à ce que les dispositions prévues en matière de coopération bilatérale en biotechnologie puissent aller à l’encontre de la réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés, notamment en matière d’étiquetage et de prévention de la contamination ;

4. Demande que soient définies avec précision les modalités de composition, de saisine, de décision et de contrôle du processus de coopération réglementaire ;

5. S’oppose à tout mécanisme d’arbitrage des différends entre les États et les investisseurs et demande, en conséquence, la révision substantielle des chapitres 10 et 33 sur la protection des investissements.

Alain Uguen
Le 08/12/2014 à 06:51:05

Comment pourrait-on accepter un tel deal ? Et comment les Etats peuvent accepter de se tirer une balle dans le pied ? Leur perte de pouvoir en est à ce point ?

D'accord avec Domino, allons au million avec stp TTIP !

Elcaracol
Le 29/11/2014 à 13:54:17

Non mais je rêve ! moins de 3300 participations de cyberacteurs ... Moins que contre Starbucks, alors que
nos négociateurs occultes de CETA, TAFTA, et autre TTIP accolent aussi aux étoiles de nos drapeaux américain, et européen, le billet vert dont le symbole scintille dans les yeux des loups cupides de Tex Avery.

Réveillez-vous ! Il est honteux que dans notre pays l’Initiative Citoyenne Européenne « Stop TTIP » n’aie même pas recueilli à ce jour la moitié des voix nécessaires à sa prise en compte alors que globalement cette ICE frôle désormais le million de signatures. Dépéchez vous de cliquer et de faire cliquer :

https://stop-ttip.org/fr/  

dominno
Le 26/11/2014 à 18:23:24

oui à la sauvegarde des prérogatives des états en matière de législation

Didier
Le 19/11/2014 à 20:18:23

tafta ou ceta ou tout autre engeance de ce genre ne doivent pas exister, nous ne devons pas l'accepter, jamais

josi
Le 19/11/2014 à 17:30:56

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