Madame, Monsieur,
Bien que nous ne soyons pas « encore ministres », nous supposons que ce message nous est destiné.
Vous avez souhaité attirer notre attention sur l’utilisation des pesticides. Le Sénat a adopté deux textes, Grenelle I et II (en attente d’examen par l’Assemblée Nationale). Nous vous invitons à consulter le site
www.senat.fr, pour toute information complémentaire.
Loi No 2009-967 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement
Plusieurs amendements ont été adoptés au Sénat à l’article 36 :
- La commercialisation et la distribution de produits phytopharmaceutiques sont soumises à un agrément administratif en raison des risques spécifiques qu'ils présentent pour la santé humaine et pour l'environnement. Cet agrément témoigne des qualifications acquises par son bénéficiaire pour les acquéreurs et pour les utilisateurs de ces produits. Pour assurer la crédibilité de cet agrément comme pour inciter tous les commerçants et distributeurs de ces produits à solliciter cet agrément dans un but à la fois dissuasif et pédagogique, la publicité des condamnations pénales pour exercer ces activités sans agrément est nécessaire. La publicité de la condamnation constitue d'ailleurs une prolongation logique de cette mesure déjà prévue en cas de mise sur le marché non conforme de produits phytopharmaceutiques.
- Dans le cadre de leurs activités, les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires peuvent faire appel à un conseil spécialisé qu'il convient d'encadrer. Tel est l'objet du nouvel article L. 254‑6‑1. Cependant, la décision de suivre ou pas ce conseil, cette préconisation, relève de la responsabilité du chef d'entreprise.
- Le matériel d'application des pesticides utilisé par les professionnels doit être régulièrement inspecté par des organismes désignés par les États membres. Selon la future directive européenne sur un usage durable des pesticides, ce matériel doit bien fonctionner mais il doit aussi être conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité.
Plusieurs amendements ont été adoptés à l’article 40 :
- un amendement visant à introduire dans le droit rural les restrictions à l'utilisation des pesticides qui découlent des accords européens sur le paquet « pesticides ». Les études d'impact ayant montré que certaines catégories de personnes sont plus sensibles aux risques présentés par les pesticides, tels que les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes, il apparaît très important de limiter au maximum leur exposition en interdisant l'utilisation de ces produits dans les infrastructures publiques ou en la limitant au minimum.
-L’amendement n°511 a été adopté, après rectification. Selon l’auteur L'amendement, plutôt que d'interdire les publicités pour les produits phytopharmaceutiques amateurs, prévoit leur strict encadrement. En la matière, il faut distinguer les produits à usage amateur des produits utilisés par les professionnels, qui font déjà l'objet d'un dispositif de formation et d'information renforcé par le Grenelle I avec la réforme de l'agrément des distributeurs et des applicateurs. M. Bruno Sido, rapporteur a répondu, qu’un régime différent pour les professionnels et les amateurs se justifie du fait de la sur-utilisation par ces derniers des produits phytopharmaceutiques. On pourrait permettre l'effort pédagogique envisagé par l'amendement n°511 mais les particuliers ont tendance à se tourner vers les professionnels, pour lesquels aucun encadrement n'est proposé. Il faudrait donc mieux encadrer l'ensemble des publicités, qu'elles concernent les professionnels ou les amateurs, d'autant que les supports sont souvent les mêmes. Un encadrement publicitaire existe déjà dans plusieurs secteurs, le crédit à la consommation par exemple. La commission propose donc de rectifier cet amendement en y supprimant les quatre mentions « en dehors d'un cadre professionnel ». Dès lors que cet amendement serait ainsi rectifié, il satisferait les deux autres amendements identiques, dont l'objet est plus étroit et auxquels la commission serait donc défavorable. Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°511 s'il était rectifié
Plusieurs amendements ont été adoptés à l’article 40ter :
- L'objectif de réduction de 50 % des usages des pesticides en 10 ans est l'un des engagements majeurs du Grenelle de l'environnement. Il est donc nécessaire que le Gouvernement fasse un bilan annuel des avancées au Parlement.
Le 1er article de la loi Grenelle 1 prévoit d'ailleurs que le Gouvernement fasse un rapport annuel sur sa mise en œuvre qui doit aussi comporter une étude spécifiant l'impact des mesures contenues dans la présente loi sur le secteur agricole. Il est important que cette étude de suivi prenne en compte les usages agricoles mais aussi non agricoles des produits phytopharmaceutiques aux niveaux qualitatif et quantitatif. L'analyse devra notamment utiliser l'indicateur NODU qui permet de prendre en compte la concentration des produits.
- L'article 15 du décret loi du 2 mai 1938 relatif au budget interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres.
Dans la mesure où la loi précise les destinataires des concours financiers dont l'objet s'inscrit dans les missions de l'ONEMA, il convient de préciser dans la loi le recours par l'ONEMA à des financements indirects, permettant ainsi d'attribuer des aides pour des opérations groupées et contractualisées avec les organismes reversant ces aides aux maîtres d'ouvrages ou aux bénéficiaires finaux (par exemple des chambres d'agriculture), Par ailleurs cet amendement limite le champ de ces concours financiers au programme national arrêté par le ministre chargé de l'agriculture dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Ecophyto, visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, en particulier à travers des actions d'information des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, des actions de mise au point et de généralisation de systèmes agricoles permettant de réduire l'utilisation des pesticides, des programmes et réseaux de surveillance sur les bio‑agresseurs et sur les effets non intentionnels de l'utilisation des pesticides, notamment en zone agricole.
Nous vous informons également d’une question écrite publiée au journal officiel
Suppression des produits phytosanitaires et homologation de préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP)
Question n°08902 publiée le 28 /05/09 M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie,sur la suppression des produits phytosanitaires. Le Grenelle de l'environnement a fixé des objectifs : suppression des produits phytosanitaires les plus préoccupants d'ici fin 2010 et réduction de moitié d'ici fin 2012 des produits pour lesquels il n'existe pas de substitution. De manière générale, l'objectif est de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans, en accélérant la diffusion de méthodes alternatives, sous réserve de leur mise au point et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Il conviendrait dès lors que les demandes d'homologation des préparations naturelles soient simplifiées et supportables financièrement pour les petites entreprises oeuvrant dans la recherche de procédés de traitement biologique, mais qui n'ont pas la logistique juridique, industrielle et commerciale des multinationales. De même, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le projet de décret relatif à la procédure d'évaluation de ces produits. En conséquence, quelles sont les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour faciliter et accélérer les procédures d'homologation des produits de substitution aux phytosanitaires?
Réponse du Secrétariat d’Etat chargé de l’écologie publiée le 05/11/09 Les produits destinés à la protection des plantes sont formulés à partir d'éléments naturels, et notamment d'extraits de plantes. Ils relèvent de pratiques parfois anciennes mises en oeuvre pour lutter contre les ravageurs et maladies des cultures sans avoir à recourir aux produits chimiques de synthèse. Ils sont l'objet d'un regain d'intérêt en tant qu'alternatives intéressantes à l'utilisation des pesticides. Ils sont souvent élaborés empiriquement par des amateurs avertis sous des dénominations vernaculaires variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes, etc.). Leur fabrication en quantité importante est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes en intrants tend à s'accroître. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait prévu qu'un décret fixerait une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché de ce type de produits. En septembre 2008, le plan Ecophyto 2018 a rappelé, dans son engagement 17, la nécessité de faciliter la mise sur le marché de produits alternatifs, dont les produits phytopharmaceutique d'origine naturelle. Ce décret rédigé par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est paru le 25 juin 2009 et sera prochainement complété par un arrêté d'application qui précisera les modalités de mise en oeuvre des dispositions suivantes. Ce texte définit les préparations naturelles peu préoccupantes comme étant élaborées, selon des procédés accessibles aux utilisateurs, à partir d'éléments naturels non génétiquement modifiés, non identifiés comme dangereux pour la santé publique et ayant fait l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste communautaire des substances actives. Il prévoit une procédure d'autorisation délivrée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le cas échéant après l'avis de l'Agence française de sécurité des aliments, pour une durée maximale de dix ans. Le décret fixe enfin le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché et établit les responsabilités qui incombent aux opérateurs et le régime de sanctions. Répondant à ce qu'attendaient les opérateurs économiques, il fixe le cadre de la mise sur le marché de ces produits alternatifs en cohérence avec la réglementation communautaire. La parution de ce décret ainsi qu'une mise en place du dispositif réglementaire, achevée dans les meilleurs délais, permettront aux opérateurs économiques et aux utilisateurs de mettre rapidement sur le marché et d'appliquer en toute légalité les préparations naturelles peu préoccupantes.
Voici les éléments dont nous tenions à vous faire part.
Restant à votre disposition.
Salutations distinguées.
MICHEL DOUBLET DANIEL LAURENT
