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Cette cyberaction est maintenant terminée
Bilan de la cyberaction : Mr Fillon: retrait immédiat de tous les permis d'extraction des hydrocarbures de roche mère !
Cette cyber action vise à exprimer l'opposition des signataires au forage sur leurs territoires en demandant le retrait des permis délivrés de 2003 à 2011 et ce quelle que soit la méthode employée, conventionnelle ou non, dont le but est d' extraire les hydrocarbures de roche, de schiste, d' argile ou autre.
L'ensemble des collectifs contre les gaz de schiste et la coordination nationale des collectifs s'associent pour soutenir la Lettre argumentée, envoyée par Maitre Muriel Bodin au Premier Ministre François FILLON pour un retrait de tous les permis d'exploration et d'exploitation de tous les hydrocarbures de roche mère sur tous les territoires de France et ce, quelle qu'en soit la méthode !
Bilan de la cyberaction :
6400 participants
Présentation de la cyberaction :
Des opposants à l’exploration et l'exploitation du gaz de schiste en France lancent une campagne de signatures musclée, sous la forme d'une lettre d’avocats argumentée juridiquement et techniquement, envoyée au Premier Ministre français, Monsieur François FILLON, demandant le retrait immédiat de tous les permis d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures de roche sur tout le territoire français et ce, quelle que soit la méthode utilisée.
L'utilisation de produits de forage dangereux et dont certains composant sont interdits en Europe n’est pas contrôlée ni contrôlable tant par les industriels que par les pouvoirs publics.
La lettre se base sur des directives, les règlements européens et des articles du Code minier, du Code de l’environnement et du Code pénal, pour pointer l’utilisation non contrôlée de produits toxiques (biocides) reconnus et interdits d’utilisation dans toute l’Union Européenne ou sur la base de dérogations sollicitées auprès de l’administration, posant alors des conditions d'utilisation rigoureuses.
Cette lettre répertorie les produits visés et leur dangerosité et rappelle que l’administration a l’obligation de faire jouer soit le principe de précaution, soit le principe de prévention face aux risques de cette activité pétrolière. Les sociétés détentrices de permis d’exploration ou d’exploitation, très discrètes sur l’emploi de ces biocides, pourraient se voir accusées de tromperie, voire de fraude pour obtenir ces permis, ce qui déchargerait alors l’État d'une quelconque indemnité !
Comme dans l’affaire du sang contaminé, le fait de ne pas avoir interdit leur utilisation alors que les risques pour l’homme et l’environnement sont connus, permettrait en cas de pollution des nappes phréatiques ou d’empoisonnement des personnes ou de l’environnement, de poursuivre en justice toutes les personnes qui ont mis en œuvre ou permis l’exploration ou l’exploitation des gaz de schiste et donc l’emploi de ces produits, y compris ceux qui ont autorisé ou délivré ces permis. Les infractions pour lesquelles les poursuites pourraient être envisagées sont notamment la non assistance à personne en danger, la complicité de tromperie, la complicité de tentative d’empoisonnement et la mise en danger de la vie d’autrui par tromperie ou négligence.
Pour les élus, il y aussi le rappel d’un certain nombre de prérogatives pour permettre d’éviter des pollutions de l’eau ou des sols. Il est donc demandé à ce que ces élus locaux, mais aussi les agriculteurs, les organismes de gestion de l'eau s’associent à cette cyberaction citoyenne afin de lui faire prendre la dimension qu'elle mérite eût égard aux conséquences désastreuses d'une telle exploitation sur une ressource de plus en plus fragilisée et de sa nécessaire préservation comme ressource vitale !
Signer, c’est dire NON au Gaz de Schiste mais surtout au saccage de nos territoires et à sa pollution durable…
Ni ici, ni ailleurs, ni maintenant, ni demain…
La lettre qui a été envoyée :
Monsieur le premier Ministre,
Je soutiens par ce courriel la Lettre d'Avocat envoyée par LAR à votre intention datée du 14 Juillet, dans laquelle l'ensemble des collectifs contre les gaz de schiste vous demandait un retrait justifié par des textes de loi, de tous les permis accordés.
Nous pensons maintenant que vous avez eu le temps de faire analyser notre requête et souhaitons vivement une réponse rapide à cette demande.
En vous remerciant, recevez nos respectueuses salutations
10 commentaires
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Les lois : Vote ; Réalisation ; Application ; Mais surtout leurs multiples et diverses INTERPRETATIONS.
Voilà ce que je peux dire sur cette question environnementale et énergétique après y avoir travaillé quelque peu :
1 : Il faut reprendre les textes de la convention Aarhus qui n'ont pas été respectés :
Cette convention concerne le droit de savoir, le droit de participer, le droit d’accès à la justice, les droits environnementaux pour le 21° siècle. Tous ces textes ont été votés en juin 2006.
Ce vote a de plus été confirmé en 1992 lors du « SOMMET DE LA TERRE » ou les gouvernements ont adopté la « DECLARATION DE RIO » et dont le principe N° 10 stipule :
« La meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés ».
Cette convention est entrée en vigueur et établie sous les auspices de la CEE-ONU.
La convention Aarhus crée donc un cadre juridique unifié qui garantie un ensemble solide de droits aux citoyens d’Europe et d’Asie centrale.
2 : Il faut revoir le code minier :
D’ailleurs, la proposition de loi, qui sera examinée le 6 octobre 2011 (voir explications ci-dessous) prévoit de modifier le code minier afin « d'assurer plus de transparence ».
Il est vrai qu’il faut modifier l'article 68.9 du code minier. (Modification de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 art 240) en obligeant une information du public : enquêtes publiques, sauf les cas prévus par l’article 68-10).
On est en train de se faire piéger :
TRES IMPORTANT DANS LE CODE MINIER :
Une autorisation d'expérimentation est valable 5 ans avec possibilité de proroger deux fois (soit 15 ans).
Le code minier permet également de vendre les produits de l'expérimentation...
Donc nous sommes dans le cadre d’une exPLOration qui devient une exPLOItation déguisée...
3 : Il faut consulter l'argumentaire B.A.P.E. (Bureau Audiences Publiques sur l’Environnement)
Des experts du ministère de l'écologie du Québec ont examiné avec soin le dossier du gaz de schiste, et ont créé de nombreux textes que nous nous devons d’étudier avec précision, afin de ne pas faire les mêmes erreurs qu'au Québec. Revoir très en détail les questions DQ4 ; RDQ4 1 ; RDQ 4 2 et DQ8 ; RDQ8 1 qui sont très importantes
4 : Il faut revoir les permis accordés
Je me suis également aperçu que ces divers permis accordés l’an passé et signés par Mr BORLOO (et son chef de cabinet qui est maintenant Préfet Rhône Alpes) ont été accordés sans appel d'offres, et sont donc irréguliers.
Cette faille permettrait sans doute de les annuler simplement et sans dédommagement...
Les Sénateurs et les députés ont-ils vu tout cela ?????
A NOTER :
Le sénat avait l’intention le 30.06.2011 de saisir le conseil Constitutionnel :
Si le conseil avait donné son aval… la loi en cours aurait été bien sûr annulée et, on reviendrait à la précédente loi, soit :
Ä Autorisation de l’exploration et exploitation du Gaz de Schiste par quelque méthode d’extraction que ce soit.
Si cette saisine avait été acceptée par le Conseil Constitutionnel, nous en reviendrions au point de départ, car la loi existante serait de ce fait annulée.
Cette marche arrière aurait pu s’avérer très dangereuse dans cette affaire. Une nouvelle loi plus restrictive et plus catégorique devrait se voter en remplacement de la précédente.
Le fait d’avoir abandonné le 30.06.2011 cette saisine s’avère, je crois, un bon choix.
TRES IMPORTANT : Veuillez noter :
Il y aura toujours un moyen de contourner la loi :
La fracturation hydraulique pour trouver du Gaz de Schiste devient interdite !!!!!!!!!!!
Les chercheurs sont maintenant au centre du débat :
Sachez qu’ils ont déposé deux brevets en mars 2011 sur les méthodes alternatives à la fracturation hydraulique, la FRACTURATION par ARC ELECTRIQUE.
Une autre, brevetée et commercialisée de manière très limitée pour le moment par une entreprise canadienne, consiste à REMPLACER L’EAU par du PROPANE
TOTAL informe également qu’il pourrait ainsi procéder à un simple CARROTAGE VERTICAL opération de recherche qui reste autorisée par la loi.
Il y a encore une autre formule de fracturation, celle dite de FRACTURATION PNEUMATIQUE qui consiste à injecter non pas de l'eau mais de l'air comprimé dans la roche mère afin de la désintégrer.
Toutes ces techniques feraient courir les mêmes dangers à l'environnement et à la santé humaine avec comme conséquence irrémédiable : La disparition des sources, des nappes phréatiques endommagées, des glissements de terrain et même comme en Angleterre récemment (juin 2011) des mini tremblements des terre.
Car en fait c’est la fracturation tout court qui pose problème car elle met en contact toutes les couches géologiques qui des plus profondes jusqu’au supérieures contenant les nappes phréatiques deviennent ainsi altérées et polluées.
Et puis, pourquoi, après tout ne pas envisager d’extraire d’autre énergie dans notre sol ??????????
Les Huiles lourdes, sables bitumineux : Cette roche sableuse qui est imprégnée d'un pétrole très lourd et visqueux, incapable de s'écouler dans un puits. Ces sables non accessibles pour les récupérer nécessitent une injection (vapeur d’eau) pour les faire s’écouler dans un puits.
A noter : Des sollicitations de puits par des entreprises sur ce genre d’exploitation ont été sollicitées (en juin 2011) dans une commune d’ARDECHE pour des percements après les vendanges de septembre 2011.
Et tout cela, n’est il pas intéressant pour nos pétroliers qui peuvent ainsi sans problème contourner la loi ?????
Cependant tout n’est pas terminé législativement : Une proposition de loi, qui sera examinée le 6 octobre 2011 en séance publique vise donc à interdire purement et simplement toute exploration et exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. Elle propose également d'abroger les permis exclusifs de recherche des huiles et gaz de schiste et prévoit de modifier le code minier (voir ce que j’ai mentionné au début) afin « d'assurer plus de transparence »
La loi (n°2011-835) du 13.07.2011 a été publiée le 14.07.2011 elle s'appuie sur la Charte de l'environnement de 2004 et sur le principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L110-1 du Code de l'environnement, pour interdire sur le territoire national ce type d'exploration et d'exploitation.
L'article 2 porte création de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public.
Certes, c’est bien !!!!! Mais qui va être choisi et qui choisira la composition de ces commissions ??????????
De plus, le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative est passible d'une peine 75.000 euros d'amende.
Veuillez noter que cela représente un montant tellement dérisoire pour des sociétés gérant des millions d’euros !!!
A savoir :
Il y a eu beaucoup de constitution de collectifs « NON AU GAZ DE SCHISTE »
Ces collectifs pour la plupart on aucun pouvoir revendicatif : POURQUOI ??????
Le Journal officiel du 13 juillet publie un nouveau décret concernant les associations et l’article R.141-21 du code de l'environnement, concerne les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances.
Une association devra désormais compter au moins 2 000 adhérents. Quant aux associations d'utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d'un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre.
Les seuls organismes ayant le droit de le faire entendre leur voix sur les politiques environnementales sont des organismes publics au sein desquels seules ces grandes associations ont le droit d'être représentées.
Autrement dit, non seulement aucun texte de protection des lanceurs d'alerte n'a jamais été pris par ce gouvernement, du temps de monsieur Borloo comme a fortiori du temps de madame Kosciusko-MORIZET, mais plus encore, c'est la capacité des associations les plus dérangeantes pour les lobbies défendus par le gouvernement qui est ici mise en cause.
En effet, sans agrément, la capacité de porter plainte avec constitution de partie civile reste très réduite. Dans ces conditions, les procès mettant en cause ces lobbies deviennent beaucoup plus difficiles.
De la même manière, le fait que les agréments soient conditionnés par le nombre de personnes rendra très difficile la tâche des associations locales, constituées contre tel ou tel projet, telle ou telle infrastructure.
Les préfets (dont celui qui a signé le dossier du GAZ de SCHISTE…voir pus haut) pourront toujours soutenir qu'elles ne remplissent pas les conditions.
De plus, l'Etat s'octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s'assurer « de leur indépendance ». (JORF n° 0161 du 13 juillet 2011, page 12 154).
Tout ce qui est mentionné ci-dessus, ainsi que d’autres observations importantes j’en ai parlé dans de nombreuses réunions de Gaz de Schiste depuis Décembre 2010... :
Aucune réaction ne s’est produite ???????? Me suis-je trompé ?????
Mais alors tout à coup j’y pense !!!!!!! …..
Comme je roule pour aucun parti politique et ne fait pas partie d’un collectif « Stop au Gaz de Schiste » :
Ø Je dois certainement radoter et raconter n’importe quoi !!!!!!
Ø Puisqu’un individu tout seul ne peut que se tromper face à la « nomenklatura » en place.
Cela n’a pas d’importance car ce dossier complet a été expédié au gouvernement ANGLAIS et a celui du QUEBEC…. Pas de problème eux le trouve intéressant, et nous avons des contacts journaliers.
J'ai encore naturellement beaucoup d'autres remarques dans un dossier très détaillé de plus de 1500 pages ;
Tous ces éléments sont trop longs à développer dans la présente....
Marc DUGENDRE
P.S.
J’ai exposé et transmis ces commentaires et le détail de ce dossier au gouvernement Londonien ainsi qu’au gouvernement Québécois.
Tout naturellement :
Les informations législatives désignées et précitées ci dessus concernent les débats de l’Assemblée Nationale et du Sénat en référence des lois FRANCAISES :
Il convient donc que mes correspondants et amis de chaque pays respectifs vérifient, collationnent et appliquent les lois Anglaises pour l’Angleterre et les lois du Québécoises pour le QUEBEC.
Merci pour leur travail.
dugendre marc
Le 21/08/2011 à 07:21:52
Fab
Le 12/08/2011 à 15:06:37
l'ours
Le 30/07/2011 à 18:47:32
Feyt
Le 28/07/2011 à 12:21:38
Benoit
Le 27/07/2011 à 21:36:58
AB
Le 25/07/2011 à 13:11:19
Moïsa
Le 24/07/2011 à 13:23:57
Tabary Lydia
Le 22/07/2011 à 15:23:38
malgré la loi, le danger reste imminent, des industriels sont déjà dans les starting blocs !
la lettre jointe en PDF est très explicite sur le désastre annoncé !
soyez nombreux à signer ! merci !
carskool
Le 21/07/2011 à 17:06:26
| GRAPHISTE : Mary-Morgane |
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suite au mail à Denis Jacquat député UMP de la Moselle, voici sa réponse.
Bonne journée à tous
De : Denis JACQUAT <djacquat@wanadoo.fr. >
Date : 9 août 2011 10:28
Objet : Re: retrait des permis gaz de schiste
À :
Merci pour votre mail.
A ce propos, depuis le début, je suis tout à fait d’accord pour le retrait.
Toutes les interventions, en ce sens, ont été effectuées.
Cordialement.
Denis JACQUAT
Député de la Moselle
roric
Le 24/08/2011 à 15:49:32