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Bilan de la cyberaction : Desserte de l’eau à Quimper, égalité devant le service public de l’eau
Mise en ligne du 13/02/2014 au 29/03/2014
Pourquoi un questionnaire à l’adresse des candidats aux élections municipales de Quimper Communauté ?
Bilan de la cyberaction :
961 participants
Présentation de la cyberaction :
Lors de la mandature précédente, la mise à l’écart de notre association et le non dialogue sur le service public de l’eau ont conduit à des contentieux juridiques avec la municipalité de Quimper et la communauté. Quelqu’en soit l’issue, la démocratie n’en est pas sortie grandie.
Notre association, dont le but est la défense des usagers des services publics de l’eau, souhaite tisser les bases d’un nouveau dialogue avec les futures municipalités de Quimper Communauté. C’est pourquoi elle a décidé de profiter de cette période électorale pour, elle, s’adresser à l’ensemble des candidats. Voici, en avant première, les questions que nous posons aux futurs candidats de toutes tendances.
Desserte de l’eau, égalité devant le service public de l’eau :
Le règlement de service de l’eau, adopté par la municipalité sortante à l’unanimité des élus, autorise le délégataire à fournir des pressions de 0,5 bar à 12 bars, incompatibles avec un usage domestique et incite les usagers exposés aux risques de surpressions à s’équiper à leur frais de réducteur de pression ainsi qu’à souscrire une assurance couvrant ces risques.
Quelles mesures envisagez‐vous de prendre au sein de votre commune et de la communauté pour limiter collectivement les surpressions et ainsi placer les usagers sur un même plan ?
Le règlement de service en vigueur crée une inégalité de fait entre les nouveaux usagers et les anciens abonnés sur plusieurs points : les pressions, les indemnisations en cas de fuite, les dégâts dus au gel, la situation devant les différentes clauses du règlement de service qu’ils sont sensés avoir accepté dès le paiement de la première facture en 2011 (ceci ne figurait pas dans l’ancien contrat).
Envisagez‐vous de proposer un nouveau règlement de service corrigeant ces clauses pénalisantes pour l’usager ?
2 Tarifs de l’eau et solidarité :
Les tarifs de l’eau comportent une part abonnement importante qui, de fait conduit à pénaliser les petits consommateurs d’eau.
L’eau, a certes un coût mais c’est un bien nécessaire à toutes les familles. Nous proposons d’établir une gratuité partielle par foyer.
Quelle est votre position sur ces deux propositions :
‐ Tarification directement proportionnelle à la consommation (sans la part abonnement)
‐ Forfait de consommation gratuite ?
3 Contrôle et intervention des usagers et des élus dans le service public de l’eau :
La CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) est le seul organisme consultatif, regroupant des élus et des associations, permettant aux usagers d’avoir un regard sur la gestion des services publics locaux.
Le fonctionnement de cette commission a été dénoncé par toutes les associations de la CCSPL. La collectivité choisit et, fait nouveau, limite le nombre d’associations pouvant siéger créant, par là- même, un déséquilibre et ouvrant la porte à des exclusions d’associations dérangeantes. Ceci est contraire à une bonne pratique démocratique.
Êtes‐vous d’accord pour reconnaître comme membre de droit toute association se portant volontaire pour être membre de cette commission et dont l’objet a trait aux services publics locaux ?
Cette commission est purement consultative. Son avis, ses remarques doivent alimenter la réflexion des élus avant toute prise de décision de l’assemblée délibérante (en particulier l’agrément annuel des comptes de la délégation).
Vous engagez‐vous à remettre aux élus et aux associations membres de la CCSPL un compte rendu incluant avis et remarques AVANT les délibérations ?
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les comptes annuels de toutes les délégations de service public doivent faire l’objet d’une vérification par une commission de contrôle spécifique, matérialisée par un rapport. Malgré plusieurs interventions de notre association, il semble que cette commission de contrôle n’a pas d’activité spécifique à Quimper ville et n’existe toujours pas au sein de Quimper communauté.
Vous engagez‐vous à créer cette commission au sein du conseil et à fournir annuellement ces rapports aux élus et à la CCSPL au moment de l’approbation des rapports annuels du délégataire et de la collectivité ?
4 Mode de gestion du service public de l’eau
Des contrats sont en cours dans les différentes communes et ce n’est qu’en 2023 que le choix d’une gestion commune pourra être envisagée à l’échelon communautaire: régie, Société Publique Locale (SPL) ou Délégation de Service Public (DSP).
Un contrat n’est certes pas modifiable unilatéralement mais peut l’être d’un commun accord avec le délégataire.
Un règlement de service de l’eau, lui, est modifiable à tout moment par la collectivité. Un contentieux est en cours avec 6 associations de Quimper Communauté sur plusieurs clauses du règlement de service de l’eau adopté par Quimper Ville le 17 décembre 2010 et adopté, en termes identiques, par la Communauté d’agglomération le 9 décembre 2011.
Quimper a opté pour une DSP avec Véolia sur la base d’études comparatives contestables (faites par le cabinet OXENA) reposant sur des critères rationnels (frais de personnel, tarifs, etc.).
Vous engagez vous à faire un audit pendant votre mandat au regard des critères retenus lors de cette étude comparative et à renégocier avec le délégataire sur la base de cet audit ?
Nous assurerons la communication de ces réponses qui peuvent également trouver place dans les commentaires ci-dessous pour l'information directe de tous.
Merci d’avoir bien voulu répondre à notre questionnaire. Nous souhaitons que ce premier échange soit précurseur d’un nouveau dialogue local sur les services publics quimpérois.
Eau Secours 29
INF'EAU Bulletin bimestriel de l’Association Eau Secours 29 est visible à l'adresse :
http://www.cyberacteurs.org/pdf/2014-02-12-Inf-Eau-N-4.pdf
Ludovic Jollivet et Jerôme Abbassene ont souhaité être retirés de la liste des destinataires.
La lettre qui a été envoyée :
Madame, Monsieur,
Quelles mesures envisagez‐vous de prendre au sein de votre commune et de la communauté pour limiter collectivement les surpressions et ainsi placer les usagers sur un même plan ?
Envisagez‐vous de proposer un nouveau règlement de service corrigeant les clauses pénalisantes pour l’usager ?
Quelle est votre position sur ces deux propositions :
‐ Tarification directement proportionnelle à la consommation (sans la part abonnement)
‐ Forfait de consommation gratuite ?
Êtes‐vous d’accord pour reconnaître comme membre de droit toute association se portant volontaire pour être membre de cette commission et dont l’objet a trait aux services publics locaux ?
Vous engagez‐vous à remettre aux élus et aux associations membres de la CCSPL un compte rendu incluant avis et remarques AVANT les délibérations ?
Vous engagez‐vous à créer cette commission au sein du conseil et à fournir annuellement ces rapports aux élus et à la CCSPL au moment de l’approbation des rapports annuels du délégataire et de la collectivité ?
Vous engagez vous à faire un audit du Mode de gestion du service public de l’eau pendant votre mandat au regard des critères retenus lors de cette étude comparative et à renégocier avec le délégataire sur la base de cet audit ?
9 commentaires
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Stéphane L
Le 23/02/2014 à 12:47:44
Yves Le Berre
Le 22/02/2014 à 19:47:44
J'ai mal formulé ma phrase. Je la voulais diplomatique. Raté.
J'aurais dû dire : EN DEPIT des preuves montrant que Véolia a bâti son empire sur du vent, cette entreprise est cotée en bourse et au mieux avec les politiques, même les plus hauts placés.
Ce qui en dit long, à nouveau, sur la crédibilité de ces univers...
un anonyme
Le 21/02/2014 à 16:55:27
http://blogs.mediapart.fr/blog/inutilities/030413/veolia-suez-faisons-de-leau-un-bien-commun-pour-en-finir-avec-les-scandales
Vous verrez qu'on est à des années lumières du monde des bisounours.
Lionel OUTRIGGER
Le 20/02/2014 à 15:28:32
Ce qui ne l'empêche pas d'être cotée en bourse et d'entretenir de très bonnes relations avec les politiques, même les plus haut placés.
un anonyme
Le 20/02/2014 à 11:08:11
Ben voilà : en 2011, Quimper avait le choix de passer en gestion publique, ou de reconduire une délégation privée à Véolia pour 12 ans.
c'est Veolia qui a été choisie, et ce, malgré de nombreux problèmes relevés auparavant.
Vous allez bientôt avoir une petite idée sur la position de la mairie vis à vis des utilisateurs et de Veolia. Il serait intéressant (si les utilisateurs sont bafoués, comme je le pense), de se poser des questions sur l'enquête qui a décidé du choix de Veolia.
Lionel OUTRIGGER
Le 19/02/2014 à 20:13:55
Outre le gain de transparence du fonctionnement de la Délégation de Service Public, il serait bon que que l'intervention d'Associations impliquées dans cette problématique ne soit pas perçue comme une perte de "pouvoir" mais comme un potentiel apport de connaissances ou compétences.
Patrick
Le 18/02/2014 à 14:09:59
Loïc
Le 18/02/2014 à 08:56:15
| GRAPHISTE : Mary-Morgane |
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Je découvre avec grande surprise que j'aurai souhaité être retiré de la liste des destinataires du questionnaire mentionné plus haut.
Je pense qu'il y a méprise par confusion: si cette question du service public de l'eau fut l'un de mes premiers engagements au sein du Conseil de quartier notamment (le mémoire de la Commission Eau est à votre disposition si vous le souhaitez), outre que nous avons toujours pour impératif politique de répondre aux questions légitimes des associations, j'ai réalité simplement demandé à être retiré de vos listes de diffusion CyberActeurs.
Par simple honnêteté intellectuelle, je vous demande donc d'amender votre précision plus haut car elle ne reflète en rien la situation d'alors.
Bien à vous.
Jérôme.
Jérôme Abbassene
Le 01/07/2015 à 00:17:08