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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Ni brevet, ni OGM cachés dans ma bière !

Mise en ligne du 27/11/2016 au 16/05/2017

Heineken (Pelfort, Affligem, Desperados…) et Carlsberg (Kronenbourg, 1664, Grimbergen…), veulent utiliser de l’orge brevetée pour produire leur bière. Leur brevet a été accordé alors qu'il ne dit pas quel procédé de modification génétique a été utilisé. Il explique que c'est certainement un OGM, mais ne l'avoue pas explicitement.
Les 3eme et 4eme brasseurs mondiaux contournent ainsi les lois pour voir si elles leur permettent de nous faire boire des OGM, sans qu'on le sache, sans étiquetage.

Non aux brevets sur le vivant ! Non aux OGM et à leur dissimulation !

Bilan de la cyberaction :

6448 participants

Présentation de la cyberaction :

Le 20 avril 2016, l’Office européen des brevets (OEB) a accordé aux sociétés Carlsberg et Heineken deux brevets (1) portant sur des plants d’orge génétiquement modifiés pour produire des bières de saveurs particulières. Pour échapper à la réglementation OGM, les deux sociétés ne disent pas comment elles ont obtenu ces orges. En tant que consommateurs, serez-vous obligés de boire des bières OGM brevetées sans le savoir ?


Comment un tel scandale est-il possible ? Ces plants d’orge ont subi des modifications génétiques très particulières. Les deux brevets indiquent que ces modifications peuvent être obtenues par diverses techniques.

• Les unes sont de la mutagenèse dite « aléatoire » appliquée sur des plantes ou des graines entières, qui est une technique bien reconnue comme OGM dans la réglementation européenne mais ... actuellement exclue de son champ d’application (donc non étiquetée).


• Les autres sont de la mutagenèse appliquée sur des cellules isolées de la plante et multipliées in vitro au laboratoire, ou sur le seul noyau de ces cellules. Ces techniques sont qualifiées par les réglementations internationales (2) de « génie génétique » produisant des « Organismes Vivants Modifiés » réglementés. Parmi ces dernières, on trouve des procédés de mutagenèse également « aléatoire », mais on observe actuellement le développement de nouveaux procédés de mutagenèse dirigée par oligonucléotide, nucléases, Talen, Crispr-Cas9... qui font tous partie des nouvelles techniques OGM dites New Breeding Techniques (NBT) : elles produisent bien des OGM réglementés en Europe, mais l’industrie veut les exclure du champ d’application de la réglementation OGM (3).

Aucun des deux brevets n’indique lequel de ces procédés a été utilisé pour obtenir l’invention brevetée : dans quel but ce flou est-il entretenu ?

S’il s’agit de mutagenèse « aléatoire », l’invention n’est pas brevetable car elle ne peut pas être reproduite avec un taux de réussite suffisant pour permettre son exploitation industrielle.
Le peu d'explications données dans ces deux brevets (4) amènent à penser que le procédé réellement utilisé par l’inventeur est la mutagenèse dirigée. Cette technique, aujourd’hui à la portée de tous les sélectionneurs, est en effet beaucoup plus efficace et plus simple que la mutagenèse aléatoire. Elle est aussi suffisamment reproductible pour être brevetable.
Mais si les sociétés Carlsberg et Heineken reconnaissent que l’orge a été obtenue avec un procédé de mutagenèse dirigée, leur bière devra être étiquetée OGM. C’est pourquoi elles ont pris soin de décrire les modifications génétiques revendiquées d’une manière qui ne permet pas d’identifier la technique utilisée, ni de distinguer l’orge brevetée d’une orge exprimant des traits semblables soit naturellement, soit à l'issue de procédés conventionnels comme le croisement et la sélection, soit par mutagenèse aléatoire.

Elles préfèrent laisser planer le doute en espérant garder le beurre de l’étiquette non OGM au prétexte de l’utilisation possible d’un procédé de mutagenèse aléatoire (non brevetable) et l’argent du beurre du brevet au prétexte de l'utilisation possible d'un procédé OGM brevetable mais soigneusement caché.

De tels brevets ne sont pas acceptables !

• Soit ils ont été accordés de manière abusive par l’OEB car ils ne décrivent pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter et parce qu’ils étendent la portée des revendications au delà des produits issus de l’invention.
• Soit l’OEB confirme qu’ils sont conformes aux lois actuelles sur le brevet, auquel cas il est urgent de modifier ces lois

Remettant en cause l'ensemble des brevets sur le vivant, nous vous appelons à signer la cyberaction suivante adressée au gouvernement (Premier Ministre et Ministre de l'Agriculture) pour :

• qu’il s’oppose aussi à ce type de brevets ;
• qu’il clarifie le droit français et œuvre à une clarification du droit européen en application du récent avis de la Commission des affaires européennes du Sénat qui demande « que l'étendue des revendications (d’un brevet) soit strictement limitée à la création de l'inventeur et à sa descendance tandis que les voies alternatives d'obtention de caractéristiques similaires resteraient ouvertes et que les ressources génétiques existantes ayant des caractéristiques similaires n'entreraient pas dans le champ des revendications du brevet ;
• et pour qu’il applique la réglementation OGM à ces orges et à la bière qui en est issue si elles venaient à être commercialisées.

notes de bas de page
1-Brevets EP2384110 (B1) et EP 2 373 154 B1
2-Protocole de Carthagène adossé à la Convention sur le Diversité Génétique, Codex Alimentarius adossé à la FAO et à l’Organisation Mondiale de la Santé, Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE)
3-Suite aux développements récents des nouveaux procédés OGM, la Commission européenne a recommandé aux États d'appliquer la réglementation OGM aux produits issus des NBT, cela en l'absence de décision juridique ou de modification de la réglementation disant le contraire
4-Pour le Brevet EP2373154, selon l’inventeur lui-même, la probabilité d’obtenir dans un plant d’orge la mutation revendiquée est de 1 pour 20 000 plants soumis à la mutagenèse. Seule la sélection de ce plant parmi les 20 000 autres, qui est un procédé non brevetable, permet ensuite de le multiplier et de le croiser avec des variétés d’orge brassicole afin d’exploiter l’invention.
Pour le brevet EP2384110, la probabilité d’obtenir par mutagenèse « aléatoire » dans un seul plant d’orge les deux mutations très spécifiques revendiquées ne dépasse pas 1 pour plusieurs millions de mutations aléatoires.

L'avantage de la Cyberaction sur la pétition c'est que le signataire peut choisir de modifier le texte qu'il envoie. Nous vous proposons de choisir entre la version courte proposée en base et la version longue ci-dessous à copier et coller à la place de la version courte.
Version longue

Monsieur le Ministre,
Le 20 avril 2016, l’Office européen des brevets a accordé aux sociétés Carlsberg et Heineken deux brevets (EP2384110 et EP2373154) portant sur des plants d’orge génétiquement modifiés pour produire des bières de saveurs particulières. Ces deux brevets sont contraires :
- aux règles de la brevetabilité qui exigent que l’invention soit décrite de manière suffisamment précise pour pouvoir être reproduite par l’homme de l’art
- à l’avis du 6 octobre 2016 de la Commission des affaires étrangères du Sénat qui demande« que l'étendue des revendications (d’un brevet) soit strictement limitée à la création de l'inventeur et à sa descendance tandis que les voies alternatives d'obtention de caractéristiques similaires resteraient ouvertes et que les ressources génétiques existantes ayant des caractéristiques similaires n'entreraient pas dans le champ des revendications du brevet ».

Ces brevets revendiquent en effet la protection de plants d’orge génétiquement modifiés sans que le procédé de modification génétique effectivement utilisé soit indiqué et décrit. Seule une liste de divers procédés pouvant permettre de les obtenir est donnée : mutagenèse in vivo sur graines, mutagenèse in vitro, mutagenèse aléatoire, mutagenèse dirigée...

Parmi ces procédés, seule la mutagenèse dirigée (par oligonucléotides, doigt de zinc...) est un procédé brevetable sans contestation possible car il est à la fois microbiologique et reproductible par l’homme de l’art. Or il n’est pas décrit dans le brevet, pas plus que les autres procédés qui, de plus, ne sont pas brevetables car ils sont aléatoires et donc non reproductibles. Cela n’empêche pas ces brevets de revendiquer la protection de toute orge présentant les mutations revendiquées, quel que soit le procédé utilisé pour les obtenir, y compris s’il s’agit de la simple sélection de mutants naturels.

Ces brevets ouvrent par ailleurs la porte à une violation de la réglementation européenne sur les OGM. En effet, la commercialisation de ces plants d’orge et de la bière qui en est issue, pourra toujours être autorisée sans être soumise à la réglementation OGM si l’obtenteur indique avoir utilisé un procédé comme la mutagenèse aléatoire qui est exclu du champ d’application de cette réglementation, alors même que son brevet ne peut reposer que sur l’utilisation d’un procédé brevetable, en l’occurrence la mutagenèse dirigée qui n’est à ce jour pas exclu de ce champ d’application.

C’est pourquoi nous vous demandons 
- de vous opposer à ces brevets 
- de porter le débat au sein du Conseil d’Administration de l’Office Européen des Brevets pour que de tels brevets ne soient plus accordés
- de clarifier la loi française et d’œuvrer à une clarification des réglementation européennes pour limiter la portée des brevets aux seuls produits issus de l’invention revendiquée et pour qu’aucun brevet ne puisse être accordé s’il porte sur des plantes obtenues sans recours à un procédé brevetable décrit d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reproduit par l’homme de l’art
- d’appliquer la réglementation OGM à ces orges et aux bières qui en seront issus si elles venaient à être commercialisées, sauf si leur obtenteur prouve qu’il n’a utilisé aucun procédé OGM.

Sincères Salutations,

La lettre qui a été envoyée :

Monsieur le Ministre

Le 20 avril 2016, l’Office européen des brevets a accordé aux sociétés Carlsberg et Heineken deux brevets (EP2384110 et EP2373154) portant sur des plants d’orge génétiquement modifiés pour produire des bières de saveurs particulières. Ces deux brevets sont contraires
aux règles de la brevetabilité et à l’avis du 6 octobre 2016 de la Commission des affaires étrangères du Sénat.

Ces brevets ouvrent par ailleurs la porte à une violation de la réglementation européenne sur les OGM.

C’est pourquoi je vous demande :
- de vous opposer à ces brevets
- de porter le débat au sein du Conseil d’Administration de l’Office Européen des Brevets pour que de tels brevets ne soient plus accordés
- de clarifier la loi française et d’œuvrer à une clarification des réglementation européennes pour limiter la portée des brevets aux seuls produits issus de l’invention revendiquée et pour qu’aucun brevet ne puisse être accordé s’il porte sur des plantes obtenues sans recours à un procédé brevetable décrit d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reproduit par l’homme de l’art
- d’appliquer la réglementation OGM à ces orges et aux bières qui en seront issus si elles venaient à être commercialisées, sauf si leur obtenteur prouve qu’il n’a utilisé aucun procédé OGM.

Sincères Salutations,

 

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