Bonjour,
sur nos 5 demandes, 4 ont été satisfaites, donc toutes sauf une : la date de publication de la PPE. C’est un enjeu majeur pour avoir une traduction concrète des objectifs sur les énergies renouvelables et le nucléaire notamment.
Nous allons devoir continuer la pression.
La hausse de la composante carbone dans les taxes sur l’énergie est adoptée à 56 € la tonne de CO2 en 2020 et 100 € en 2030.
la version quasi définitive de la loi TE
une synthèse sur le contenu de la loi (hors économie circulaire pour laquelle voici un CP de Zero Waste France et des Amis de la Terre : )
Voici les principaux amendements votés hier :
– hausse de la composante carbone à 56 € la tonne de CO2 en 2020 et 100 € en 2030 (qui reste à mettre en œuvre dans les lois de finance à venir)
– le carnet de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire pour les logements sociaux
– le rapport sur l’extension du carnet numérique de suivi et d’entretien aux bâtiments tertiaires, en particulier publics est supprimé
– l’article prévoyant des obligations plus fortes (mention du niveau d’amélioration de performance) sur les contrats de prestation visant à l’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment est supprimé
– l’animation du réseau de professionnels locaux et la mise en place des actions facilitant leur montée en compétences seront des missions facultatives pour les plateformes de la rénovation
– dans le cadre de la mise à disposition d’un dispositif déporté d’affichage des données de consommation, le gestionnaire de réseaux ne pourra transmettre les données de comptage aux fournisseurs qu’avec l’accord du consommateur.
– les opérations d’économie d’énergie pouvant donner droit à CEE au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ne concerneront pas uniquement des opérations d’économie
d’énergie réalisées au domicile de ces derniers mais toutes les opérations d’économie d’énergie réalisées à leur bénéfice (comme des opérations de covoiturage).
– interdiction de la vente de produits phytopharmaceutiques aux particuliers à partir de 2017 et interdiction d’usage à partir de 2019
– seuls les TMB d’ordures ménagères résiduelles « n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets » sont concernés par l’évitement
– l’objectif de réduction de la consommation de papier dans l’administration est limité au papier bureautique
– définition définitive : L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.
– des précisions sur les conditions pour bénéficier du complément de rémunération après avoir bénéficié du tarif d’achat
– l’autorité administrative peut désigner, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération
– précisions sur le délai maximal de raccordement
– un décret précisera l’application de la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d’énergie renouvelable, commerciales ou coopératives, directement ou via des conseillers ou intermédiaires en financement participatif, ne constituent pas une offre au public.
– suppression de l’arrêté supplémentaire qu’avait rajouté l’Assemblée nationale pour définir la distance entre les éoliennes et les habitations. Cette distance reste à un minimum de 500 m.
– obligation de performance énergétique pour les électro-intensifs
– suppression de la date de publication de la PPE
– Les personnes publiques auront accès aux données agrégées de consommation de produits pétroliers
– suppression de l’alinéa qui prévoyait qu’EDF s’assure auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la compatibilité de son plan stratégique d’entreprise (PSE) avec les autorisations et demandes d’autorisation en cours.
– le programme d’actions des PCAET tiendra compte des orientations générales concernant les réseaux d’énergie arrêtées dans les PADD
– Le montant du chèque énergie pour chaque catégorie de ménage sera fixé par un texte réglementaire
– suppression des coupures d’eau
Anne.
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Anne Bringault
Coordination pour les ONG des activités sur la transition énergétique
CLER et RAC
Attention : changement d’adresse, veillez à mettre à jour vos fichiers :
mundo-m
47 avenue Pasteur
93100 Montreuil
01 55 86 80 04
06 07 34 40 67
http://transitionenergetique.org/
PS : Les sénateurs Républicains saisissent le Conseil constitutionnel sur la loi TE pour vice de procédure lors de la CMP.
Sur la PPE l’avis de Denis Baupin
Précision sur la PPE : confirmation avec L Michel et V Schwartz hier soir, à l’issue du vote. Ce qui a été adopté n’est pas un report pur et simple. Les consultations officielles devront être lancées au plus tard au 31 décembre. Ce qui veut dire qu’il y aura un projet de PPE (position du gouvernement) rendu public d’ici là.
C’est indéniablement moins bien que le calendrier précédent. Mais une fois un document sur la table, pas sûr que le gouvernement ait intérêt à laisser la conflictualite s’éterniser.
Ça dépendra aussi un peu de notre propre mobilisation.
On est parti pour une longue guerre de position. Donc ne regardons pas que les quelques reculs subis (et il y en aura d’autres, c’est inévitable) mais aussi les vraies avancées dont la fiscalité carbone hier. Un bras de fer gouvernement – assemblée qu’on a gagné. Et, signal important pour l’avenir, voté sur tous les bancs au Senat et a l’Assemblee.
Step by Step, et vigilance
Amities
Denis
