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Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Stop à l'étouffement des Paysans ! suite

Mise en ligne du 18/03/2014 au 20/03/2015

La nouvelle année s'est ouverte sur les premiers résultats de notre action. Avec la première lecture de la Loi d'Avenir Agricole ( LAAF) en janvier puis l'adoption définitive de la loi contrefaçons le 26 février, nous avons gagné une reconnaissance partielle de « l'exception agricole et alimentaire générale » que nous réclamons, notre mobilisation doit continuer jusqu'à sa reconnaissance totale !

Bilan de la cyberaction :

7928 participants

L’examen de la Loi pour l’Avenir de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (LAAF) a débuté en décembre 2013 au sein de l’Assemblée Nationale : des enjeux cruciaux pour les droits des paysans. Cette loi est aujourd’hui officiellement adoptée.


Bilan de nos actions
Quatre articles importants, retenus dans le texte définitif paru en octobre, sont directement issus des mobilisations du collectif Semons la Biodiversité et des ses membres :

la réglementation sur la commercialisation des semences se limite à nouveau à la production des semences commerciales et à leur commercialisation. L’article de la Loi COV de 2011 qui l’étendait aux semences de ferme et paysannes a été modifié en conséquence ;
les échanges de semences entre agriculteurs sont désormais explicitement autorisés dans le cadre de l’entraide. Le Ministère de l’Agriculture a malheureusement limité cette possibilité aux échanges entre membres d’un même Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental (GIEE ) ;
la protection d’un brevet ne s’applique pas en cas de présence « fortuite ou accidentelle » d’informations génétiques brevetés dans des semences. En cas de contamination ou de brevet sur un gène natif naturellement présent dans les champs, les récoltes sont ainsi protégées. Cependant, il n’est pas clairement dit si les agriculteurs n’ont pas le droit de les réutiliser comme semences dès qu’ils sont informés de cette présence qui peut alors être considérée comme intentionnelle ;
les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes du domaine public bénéficient enfin d’un statut spécifique permettant leur utilisation et leur commercialisation suivant des procédures allégées (substance de base ou biostimulant).
Il s’agit à présent d’être attentif aux décrets d’application (notamment sur le fonctionnement pratique des Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental ou GIEE) dont un premier a été publié en octobre 2014 et une circulaire donnant les critères de reconnaissance a été rendue public le 25-11-2014.

Présentation de la cyberaction :

"Le bilan détaillé dans le "Journal des bonnes nouvelles http://www.cyberacteurs.org/blog/   nous a permis de faire le point sur les premiers pas qui se dessinent pour l'émancipation des paysans.

La première avancée sur les semences de ferme doit servir de levier pour que l'ensemble des revendications portées par le Collectif Semons la Biodiversité puisse être prises en compte par les parlementaires dans les travaux en cours sur la LAAF.

En effet au delà des semences de fermes, les droits de propriétés intellectuelles concernent également d'autres actes millénaires de la vie agricole comme la production à la ferme par l'agriculteur de ses semences (qu'elles soient « de ferme » ou paysannes), de ses animaux ou de ses préparations naturelles.

Ainsi, Le Collectif Semons la Biodiversité demande aux parlementaires d'inscrire dans le texte de la LAAF en cours d'examen :
* une exception agricole et alimentaire générale à l'application de la lutte contre la contrefaçon,
* la libre utilisation et réutilisation des semences, des animaux et des préparations naturelles en cas de présence fortuite d'une information génétique brevetée
* l'autorisation d'utiliser et de commercialiser des PNPP hors du champ d'application des lois sur les pesticides qui les interdisent de fait.

La cyber action est portée par le Collectif Semons la biodiversité, regroupant une vingtaine de structures nationales. Elle est également soutenue par la FADEAR (Fédération des Associations pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural).
Pour en savoir plus  :  
 www.semonslabiodiversite.com.  

Merci d'avance de poursuivre avec nous la mobilisation en adressant, à travers la signature de cette cyberaction, à vos sénateurs les propositions actualisées ci-dessous qui nous permettent de maintenir et continuer ensemble la mobilisation « Stop à l'étouffement des paysans » mise en place depuis plusieurs mois.


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