Cette cyberaction est maintenant terminée
Pour le droit des paysans d'utiliser et d'échanger leurs semences.
Les paysans, qui produisent leurs semences, leurs animaux reproducteurs et leurs préparations naturelles, ne sont pas des délinquants.
Cyber @ction à l'attention des députés pour qu'ils intègrent les enjeux de la pétition générale, dans le cadre de leur examen de la LAAF.
5868 participants
Lien vers la pétition générale : vos signatures sont ici complémentaires : http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/stop-etouffement-paysans-706.html
Objet : Prise en compte des droits des agriculteurs dans le cadre de l'examen de la LAAF.
Mesdames, Messieurs les députés
Vous allez être amenés à examiner en séance plénière à partir du 7 janvier le projet de Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF)1.
Or, bien que la semence soit le premier maillon de la chaîne alimentaire, il n'y a dans ce projet de loi gouvernementale aucun article qui la concerne. Aujourd'hui, l'encadrement réglementaire, dans ce domaine, découle principalement de la mise en place de la loi COV (Certification d'Obtention Végétale) de 2011 votée sous le précédent gouvernement et sur laquelle le candidat François Hollande ainsi que certains d’entre vous avaient promis de revenir.
Plus récemment, lors du vote sénatorial du 20 novembre sur la loi contrefaçon, la Ministre Nicole Bricq2 a annoncé que les enjeux concernant les semences et autres productions faites à la ferme pour être utilisées sur la ferme seraient débattus lors de l'examen de la loi d'avenir agricole mentionnée ci-dessus.
Il est donc primordial de véritablement prendre en compte ces enjeux considérables dans votre travail sur la LAAF. Il s'agit en effet de questions de société cruciales pour garantir notre souveraineté alimentaire et qui nous conduisent à nous interroger :
d'une part sur la privatisation du vivant résultant d'une course effrénée aux Droits de Propriété Industrielle
et d'autre part sur les atteintes aux droits des paysans sur leurs semences et l’effondrement de la biodiversité cultivée qui en résulte.
Ces deux aspects sont le plus souvent occultés lorsque la semence n'est considérée qu'à travers l'aspect purement économique de l'industrie semencière.
La volonté du Ministre Stéphane Le Foll de promouvoir l'agro-écologie dans la LAAF est une bonne nouvelle à condition toutefois que des mesures efficaces soient prises en faveur de la biodiversité, qui en est un pilier essentiel. Cependant, pour des raisons évidentes d'économie d'échelle , nous constatons que, l'industrie semencière met à disposition des agriculteurs un nombre limité de variétés « élites » soumises par ailleurs aux critères de DHS3 qui en font disparaître la diversité intra-variétale.
Il est donc fondamental qu'un autre système de production de semences puisse également exister pour répondre aux besoins d'une agriculture paysanne adaptée aux enjeux environnementaux découlant de la diminution de l’utilisation d'intrants et des changements climatiques. Or ce système existe depuis... des millénaires : c'est celui qui a produit une biodiversité cultivée d'une prodigieuse richesse et qui repose « simplement » sur les droits des agriculteurs de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre leur semences produites sur leur ferme. C'est d'ailleurs en ces termes que sont formulés ces droits dans le TIRPAA4 qui a été approuvé par le Parlement français en 2005, mais dont l'esprit n'a pas du tout été respecté par la loi COV de 2011.
Cette loi fait au contraire de l'agriculteur qui ressème une partie de sa récolte un contrefacteur potentiel. Cet acte fondateur de l’agriculture consistant à ressemer une partie de sa récolte est un droit immémorial et inaliénable. Il ne saurait être ainsi dévoyé pour satisfaire l’appétit financier d’industriels qui ont puisé et puisent encore gratuitement dans l’immense diversité des ressources et savoir-faire développés depuis des générations par les paysans. Ce sont en fait ces industriels qui sont redevables de cette sélection paysanne plurimillénaire qui sert aujourd’hui de base à toute la sélection contemporaine !
Suite au vote par le Sénat de la petite loi sur les contrefaçons le 20 novembre, qui en l'état ne corrige pas le fait qu'un agriculteur puisse être un contrefacteur, une pétition5 circule actuellement. Elle précise en particulier, comment avec le COV le droit millénaire de tout paysan à ressemer librement une partie de sa récolte est devenu un « privilège » pour finalement être transformé en une interdiction ou une taxation. A tel point qu'aujourd'hui n'est même plus questionnée la légitimité de ces usurpations successives !
Par ailleurs, avec la prolifération des gènes ou des caractères brevetés, il existe un vide juridique complet, en cas de contamination d'une récolte ou de présence fortuite dans une telle récolte de gènes ou de caractères « natifs » brevetés. Sachant que votre assemblée est également en train d'examiner un projet de loi autorisant la ratification du brevet unitaire européen6 qui a des conséquences sur ce point précis, le collectif Semons la Biodiversité vous a alerté sur ce sujet dans une lettre ouverte7 qui vous a été adressée le 9 décembre 2013.
Certes la profession semencière française se plaît à mettre en avant ses très bons résultats économiques en particulier en matière d’exportation et vous demande de soutenir son développement dans une concurrence internationale assez considérable. Nous comprenons que vous soyez attentifs à ces revendications , mais nous tenons à vous rappeler que vous avez avant tous été élus pour défendre l'intérêt général. Or cet intérêt général, aussi bien pour les populations présentes que pour celles à venir, passe en l’occurrence par la traduction effective dans la loi des droits des agriculteurs. Pour des raisons diverses, ces derniers ont, pour la plupart, abandonné depuis plus de 50 ans, le travail réglementaire aux seuls semenciers et à l’administration.
Ainsi, nous disposons maintenant plus d’une réglementation pour les semenciers que d’une réglementation sur les semences. Et c’est cet état de fait, au nom de l’intérêt général, que nous vous demandons de réviser afin que notre pays dispose à l’avenir d’un droit équilibré entre celui de l’obtenteur et celui de l’agriculteur.
En conformité avec le vœu du président de la République et d’un certain nombre de parlementaires de revoir la loi COV de 2011 et avec la demande du 20-11-2013 de la Ministre du commerce extérieur de l'examiner dans le cadre de la prochaine loi agricole, et en l'absence de toute proposition gouvernementale pour cela, il revient à votre initiative parlementaire de porter des propositions concrètes dans le cadre de votre travail actuel sur la LAAF, notamment en rappelant que :
« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefaçon, et ce quelle que soit l'origine de ces semences, de ces plants ou de ces animaux.
La production à la ferme par un agriculteur de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constitue pas une contrefaçon.
La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinée à l'alimentation et à l'agriculture fait l'objet de dispositifs particuliers qui ne rentrent pas dans le champ d'application des lois générales de lutte contre les contrefaçons ».
Nous vous appelons par ailleurs à soutenir l'ensemble des amendements proposés par le collectif Semons la biodiversité qui sont des propositions concrètes pour permettre de garantir les droits des agriculteurs définis dans le TIRPAA :
A télécharger sur http://www.semonslabiodiversite.com/?p=2882
1http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/avenir_agriculture_alimentation_foret.asp
2 www.senat.fr/basile/visio.do/id=d45936320131120_5&idtable=d45936320131120_5&_c=semence. *
3 Distinctivité Homogénéité Stabilité
4 Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l’Agriculture http://www.planttreaty.org/fr
5 http://www.semonslabiodiversite.com/?p=2814
6 www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/juridiction_unifiee_brevet.asp#ETAPE315981.
7 http://www.semonslabiodiversite.com/?p=2834
 
Courriel | |
Mot passe | |
Rester connecté-e
|
lisa
Le 16/02/2015 à 17:13:56
Réseau Semences Paysannes,
Le 25/07/2014 à 08:49:37
Hefdé
Le 03/05/2014 à 12:11:22
deflou
Le 01/05/2014 à 17:44:41
Eva Stegen
Le 13/04/2014 à 16:42:08
philippe
Le 08/04/2014 à 22:04:01
isa
Le 25/02/2014 à 10:37:59
Alain Uguen
Le 18/02/2014 à 11:02:35
Gérard TERRIER
Le 13/02/2014 à 14:31:25
Christine PIRES BEAUNE
Le 13/02/2014 à 14:24:00
Razzy Hammadi
Le 13/02/2014 à 14:21:34
G. PELAINGRE
Le 05/02/2014 à 17:41:50
alain Uguen
Le 28/01/2014 à 08:50:11
Alain Uguen
Le 23/01/2014 à 10:29:35
Didier
Le 21/01/2014 à 20:10:00
stoppeur
Le 21/01/2014 à 17:00:11
Assilem
Le 20/01/2014 à 12:55:38
Jeff
Le 17/01/2014 à 00:20:56
chotte
Le 14/01/2014 à 18:47:35
Agnes
Le 13/01/2014 à 08:58:10
un OHM
Le 08/01/2014 à 11:35:29
un anonyme
Le 20/12/2013 à 23:32:11
g56
Le 16/12/2013 à 12:14:20
josiane crochat
Le 13/12/2013 à 18:30:15
MoGreen
Le 13/12/2013 à 15:48:41
yakameke
Le 13/12/2013 à 13:01:27
Chantal
Le 12/12/2013 à 23:52:07
mimi8
Le 12/12/2013 à 20:26:31
gerlac
Le 12/12/2013 à 20:04:31
pneuslic
Le 12/12/2013 à 19:54:57
loubarbu
Le 12/12/2013 à 19:34:30
un anonyme
Le 12/12/2013 à 19:11:22
sergenka
Le 12/12/2013 à 19:01:41
Norbert Prier
Le 12/12/2013 à 18:14:58
un anonyme
Le 12/12/2013 à 17:46:27
Cat
Le 12/12/2013 à 17:08:28
Roland poète
Le 12/12/2013 à 17:01:23
Anibé
Le 12/12/2013 à 13:42:33
LN66
Le 12/12/2013 à 11:45:15
antidote
Le 12/12/2013 à 11:27:28
alaroz
Le 12/12/2013 à 11:24:59
abalacalotte
Le 12/12/2013 à 11:07:20
Alain Jégo
Le 12/12/2013 à 11:06:50
à nos resources alimentaires.
chloé
Le 09/09/2015 à 13:50:49