Cyber @cteurs dans l\'émission \

Notre dame des bulldozers par François Morel

Des OGM dans mon assiette ? Le mini-guide pour comprendre l\'étiquetage des aliments

cyberaction : Aidez cet agriculteur à arrêter le colza OGM de Monsanto

ONDES SCIENCE et MANIGANCES


Cette cyberaction est maintenant terminée

Bilan de la cyberaction : Pour notre droit à la souveraineté alimentaire - Non aux royalties sur les semences de ferme

Après les financiers qui spéculent sur notre économie et s'enrichissent en torpillant le quotidien de notre vie

Après les pétroliers qui convoitent le gaz de schiste de notre sous sol au péril de nos ressources en eau potable

Voici l'industrie des semences qui veut mettre les paysans, premiers garants de notre nourriture, sous sa dépendance.

Bilan de la cyberaction :

19363 participants

Le lundi 28 novembre 2011 à 23 h, la majorité des 30 député(e)s présent(e)s à l’Assemblée Nationale a définitivement approuvé la loi sur les Certificats d’Obtention Végétale (COV).

La forte contestation paysanne et citoyenne qui a conduit à un premier report du débat parlementaire, n'aura donc pas suffi pour obtenir le retrait de la proposition de loi. Tous les amendements proposés par l'opposition ayant été systématiquement rejetés, le texte a été voté dans les mêmes termes que la proposition de la commission des affaires économiques (votée le 15 novembre), elle même identique à la petite loi du sénat (votée le 8 juillet). Le système a été bien verrouillé !

A l'occasion de cette première campagne sur les certificats d'obtention végétale, beaucoup de gens ont pu être sensibilisés à la problématique des semences et des droits des agriculteurs. La cyberaction initiée le 2 novembre et qui se termine aujourd'hui 30 novembre a recueilli 19.363 participations. Merci aux cyberacteurs d'avoir participé à cette première campagne.

Mais cette problématique qui se situe dans le cadre général de la CAMPAGNE POUR UNE LOI DE RECONNAISSANCE POSITIVE DES DROITS DES AGRICULTEURS PAR LA LIBERATION DES SEMENCES PAYSANNES ET FERMIÈRES, englobe d'autres thèmes tels que les brevets, la gestion des ressources phytogénétiques, le catalogue, la biodiversité cultivée, les OGM... Ils feront à leur tour l'objet d'autres campagnes, cyberactions et pétitions..

à suivre sur : http://www.semonslabiodiversite.com/  

Présentation de la cyberaction :

Une nouvelle proposition de loi sur le Certificat d'Obtention végétale sera débattue à l’Assemblée Nationale en Novembre. Le 8 Juillet dernier, l'ancienne majorité sénatoriale a déjà cédé aux pressions du lobby semencier en approuvant ce texte. Si les députés confirmaient ce vote, les paysans connaîtraient une régression sans précédent de leur droit le plus fondamental : celui de ressemer librement leur propre récolte et d'échanger leurs semences.

Au prétexte fallacieux de « sauver la recherche », l’industrie veut forcer les paysans à acheter les semences qu’elle vend et les empêcher d’utiliser celles qu’ils produisent eux-mêmes ! Ceci nous concerne tous directement : les semences sont la base de notre alimentation et le contenu de nos assiettes dépend de qui les produit. La souveraineté alimentaire ne sera jamais assurée par des sociétés commerciales orientées vers la satisfaction des intérêts de leurs actionnaires.

Le Certificat d'Obtention Végétale est une forme originale de propriété industrielle sur les plantes cultivées. Il permet de garantir à l'obtenteur d'une nouvelle variété le monopole de la commercialisation de ses semences, tout en autorisant son utilisation pour d'autres sélections. La proposition de loi vise à étendre ce droit de propriété aux récoltes, aux semences qui en sont issues et aux aliments qu'elles produisent jusque dans nos assiettes. Elle voudrait interdire aux paysans d'utiliser une partie de leurs récoltes comme semences, ou pour quelques espèces comme le blé, ne les y autoriser qu'en échange du paiement de royalties à l'industrie. Elle veut ensuite interdire la commercialisation des semences que les paysans sélectionnent et conservent dans leurs champs. En cas d'utilisation « illégale » de semences de ferme ou de non-paiement des royalties, elle voudrait que la récolte et les produits issus de la récolte soient considérés comme une contrefaçon ! Or l’industrie semencière n’a jamais rien payé pour utiliser toutes les semences qu’elle a prises dans les champs des paysans afin de sélectionner les siennes. Elle s'est ainsi livrée à une gigantesque biopiraterie. Quelle légitimité a-t-elle pour aujourd’hui exiger des royalties aux agriculteurs qui réutilisent leurs propres semences ?

Le droit ancestral des paysan(ne)s de ressemer et d’échanger librement leurs semences de fermes fait partie de droits collectifs inaliénables qui découlent de leur énorme contribution passée, présente, et future à la conservation et au renouvellement de la biodiversité cultivée. Il est le fondement de l'agriculture, à l’origine de notre culture, de notre gastronomie et d’une cuisine française classée au patrimoine de l’Unesco. Ce droit est indispensable à l’adaptation des cultures aux changements climatiques et à l'environnement local. Il est aussi le garant du stock semencier des fermes et donc de la sécurité alimentaire. Il ne saurait s'effacer devant un quelconque droit privé.

Le métier difficile d’agriculteur repose sur un ressort essentiel : la liberté de choisir et d’agir au fil des saisons. Cette liberté et les droits qui l’accompagnent ont été conquis au fil des siècles par de nombreuses luttes paysannes. Ce projet de loi remet ainsi en cause des siècles d’émancipation paysanne construite sur la contestation du servage. Il balaye de la main cet acquis pour instaurer une nouvelle féodalité dans laquelle l'industrie semencière prélève des taxes sur le produit du travail du paysan.

Il est inacceptable que la loi, censée défendre l'intérêt général, renforce les droits privés de l'industrie semencière au détriment des droits collectifs paysans, parmi lesquels le droit de ressemer librement sa propre récolte est l’un des plus emblématiques.

Cette cyber @ction pour la défense des semences de ferme, se situe dans le cadre plus général de la CAMPAGNE POUR UNE LOI DE RECONNAISSANCE POSITIVE DES DROITS DES AGRICULTEURS PAR LA LIBERATION DES SEMENCES PAYSANNES ET FERMIÈRES
http://www.semonslabiodiversite.com/  

Cette Campagne a pour objectif de promouvoir une loi globale, garantissant d'abord les droits fondamentaux et ancestraux des agriculteurs, des jardiniers et des artisans semenciers de conserver, de ressemer, d'échanger et de vendre leurs propres semences, et de les protéger de la biopiraterie et des contaminations génétiques. Cette loi devra concerner le brevet, le catalogue, les OGM, la gestion et la conservation des ressources phytogénétiques à la ferme et dans les collections..., tout autant que le Certificat d'Obtention Végétale, afin de ne pas abandonner l'avenir de notre alimentation à quelques firmes multinationales.
Ces différents sujets feront l'objet d'autres actions pétitions ou cyberactions.

Cette Campagne est organisée par :Agir pour l'environnement, les Amis de la Terre, Artisan du Monde, ASPRO PNPP, ATTAC, Chrétiens dans le Monde Rural, Confédération paysanne, Coordination Nationale de Défense des Semences Fermières, Croqueurs de carottes, Demeter France, Fédération Nationale des Agriculteurs Biologiques, Fondation Sciences citoyennes, Générations Futures, Minga, Mouvement d'Agriculture Biodynamique, Nature & Progrès, OGM Dangers, Réseau Semences Paysannes

La lettre qui a été envoyée :


Madame, Monsieur le Député,

Vous allez devoir vous prononcer prochainement sur une proposition de loi relative au Certificat d'Obtention Végétale, votée par le sénat le 8 juillet. Cette proposition de loi a pour objet d'interdire les semences de ferme sur de nombreuses espèces et d'imposer le prélèvement de royalties pour les espèces où elle les autorise. Elle bafoue le droit le plus fondamental des agriculteurs, celui de ressemer et d'échanger librement le produit de leur récolte.

En réclamant cette loi au prétexte fallacieux de « sauver la recherche », l’industrie veut avant tout forcer les paysans à acheter les semences qu’elle vend et les empêcher d’utiliser celles qu’ils produisent eux-mêmes ! Alors qu'elle n’a jamais rien payé pour utiliser toutes les semences qu’elle a prises dans les champs des paysans afin de sélectionner les siennes, on peut s'interroger sur la légitimité de son exigence à prélever des royalties aux agriculteurs qui réutilisent leurs semences.

Ceci nous concerne tous directement : les semences sont la base de notre alimentation et le contenu de nos assiettes dépend de qui les produit. La souveraineté alimentaire ne sera jamais assurée par des sociétés commerciales orientées vers la satisfaction des intérêts de leurs actionnaires.

Aussi, je vous demande de ne pas voter cette proposition de loi qui ne sert pas l'intérêt général mais les intérêts privés de l'industrie semencière.

Je vous demande de garantir par la loi le droit inaliénable des paysans de conserver, de réutiliser gratuitement et d'échanger librement leurs propres semences de toutes les espèces cultivées. Je vous demande de garantir une recherche agricole totalement indépendante des intérêts financiers des multinationales semencières, sous contrôle public et financée par l'impôt sur les bénéfices.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur le Député mes salutations d'électeur dévoué,

 

50 commentaires

credible


Bonjour,
Pour votre information, la loi sur les royalties pour les semences a été adoptée hier soir par l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste a démontré les conséquences désatreuses de ces dispositions pour les agriculteurs et l'environnement, sans avoir été entendu. Nous avons voté contre.
Cordialement
Pascale GOT

Posté par Pascale GOT
Le 30/11/2011 à 10:10:34

 

C'est inadmissible que l'Etat qui est censé représenter une France libre "Liberté Egalité Fraternité" puisse valider une loi qui va instaurer une dictature monétaire sur le marché de l'agriculture français. L'exemple du surendettement des Paysans en Inde n'a à priori pas donné une leçon suffisante.

Posté par Papillon
Le 29/11/2011 à 13:22:56

 

et bien sûr avec la loi, on verra encore le prix des denrées alimentaires s'envoler...
On parle de malbouffe en visant les fastfood mais ils feraient mieux de reconnaître la malbouffe qu'ils produisent depuis des années...

Posté par steph
Le 29/11/2011 à 09:59:07

 

Bonjour,
Je ne suis pas sûre de comprendre : Les variétés créées par des labos pourraient être resemées en contre-partie d'un paiement, c'est bien ça ?
Ce que je n'ai pas compris, c'est qu'en est il des variétés non créées par des labos ? J'ai entendu que l'association Kokopelli avait été condamnée pour avoir utilisée des graines anciennes ? Mais quel était le motif de la condamnation? Est ce que cela signifie que nous avons seulement le droit de planter ce qui a été créé par des labos et nous n'avons plus le droit de semer des variétés qu'ils n'ont pas créé? Si c'est bien ça, c'est purement de la dictature... Merci pour vos éclaircissements.

Posté par Janis
Le 26/11/2011 à 10:22:57

 

Madame, Monsieur,

Vous avez bien voulu me faire part de vos remarques et de vos inquiétudes au sujet de la proposition de relative aux certificats d’obtention végétale votée au Sénat en juillet 2011.

Lors de ce premier débat les sénateurs socialistes ont choisi de ne pas soutenir le texte, considérant que la question des semences de ferme n’était pas réglée de manière satisfaisante.

Ce texte a été étudié en Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2011. Les députés socialistes ont soutenu leur opposition aux termes du texte et ont obtenu un report de l’examen afin de tenter de parvenir à une solution satisfaisante concernant le droit des agriculteurs à semer le fruit de leurs récoltes sans payer de droit aux obtenteurs.

Un consensus apparaît autour de la nécessité de protéger le système du certificat d’obtention végétale en contrepoint du système du brevet qui verrouillerait de façon dramatique la recherche. Ce même consensus existe sur la nécessité de remettre en avant le rôle de la recherche publique et de l’INRA afin d’apporter les améliorations aux systèmes mis en culture, notamment pour favoriser des variétés moins gourmandes en intrants.

Cependant, il apparaît qu’en regard du droit positif, il est nécessaire de trouver une solution juridique afin de sécuriser l’usage des semences dites semences de ferme. En effet, aujourd’hui, cette pratique est interdite à l’exception des semences de blé tendre dont l’usage est encadré par un accord interprofessionnel qui organise la perception d’une contribution volontaire obligatoire assise sur le tonnage des fruits de la récolte.

Nous avons estimé que pour le cas de l’auto-consommation des productions par les agriculteurs, comme c’est le cas pour les productions fourragères, un tel système ne peut être mis en place sans l’organisation de contraintes difficilement applicables. A ce titre, nous demandons un traitement particulier des semences de ferme.

Au-delà de cette question, nous constatons que la mise en œuvre du texte tel qu’il est aujourd’hui présenté à l’Assemblée nationale, reviendrait à opérer un prélèvement supplémentaire de 300 millions d’euros sur les agriculteurs. Nous avons à ce titre interrogé la pertinence d’une mesure qui viendrait se placer en totale contradiction avec la volonté de permettre une baisse des charges de production dans les exploitations. Non seulement le bénéfice de la baisse du coût du travail agricole serait annulé, mais ce serait une augmentation finale de charge de production de plus de 90 millions d’euros pour les agriculteurs qui serait finalement actée par le parlement. Nous nous y opposons fermement.

Par ailleurs, nous notons que le texte qui nous est présenté est aujourd’hui incomplet, ne prévoyant rien sur la pérennité de la présence au catalogue des semences libres de droit, ne reconnaissant pas les variétés dites variétés population, ou encore faisant apparaître une collection nationale des ressources phytogénétiques qui est inopérante.

Nous serons particulièrement attentifs à tous ces points lors de l'examen du texte en séance publique le 28 novembre prochain.

Je vous remercie de votre participation au débat citoyen.

Meilleures salutations,


Michèle Delaunay
Députée de la Gironde

Posté par Michèle Delaunay
Le 25/11/2011 à 16:44:05

 

Les réponses se bornent à se justifier en déclarant qu'il s'agit d'une mise à jour nécessaire de réglementation, ou le droit aux semenciers d'être protégé et rémunéré pour leur travail ? D'accord, moralement acceptable.
Mais les réponses occultent qu'il s'agit aussi d'interdire purement et simplement la production à partir de semences libres.
C'est malhonnête mais nous y sommes habitués.
On a jamais aussi mal bouffé, la nourriture n'a plus de goût et est nutritivement pauvre et dangereuse pour les organismes à long terme.
Heureusement nous allons vers le retour de l'échafaud pour ceux qui ont abusé de l'indulgence du peuple français.

Posté par Tatooine
Le 25/11/2011 à 01:20:25

 

Madame,

J'ai bien reçu votre courrier électronique dans lequel vous attirez mon attention sur le projet de loi relatif aux semences fermières.

Je tenais à vous remercier pour votre message et pour les éléments qu'il contient. Soyez sûr que je ne manquerai pas de les mettre à profit dans le cadre de l'examen du projet de loi qui doit intervenir tout prochainement à l'Assemblée nationale.

Pour l'heure, j'ai souhaité alerter le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Monsieur Bruno LE MAIRE, par le biais d'une question écrite dont vous trouverez une copie ci-joint. Dès qu'il m'aura transmis sa réponse et qu'elle sera publiée au Journal Officiel, elle sera alors consultable sur le site internet de l'Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/412525.asp  
Vous pouvez compter sur ma détermination pour mobiliser mes collègues députés et obtenir que tous les agriculteurs puissent ressemer une partie de leur récolte.

Demeurant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, à l'expression de mes sincères salutations.

Dominique SOUCHET
Député de la Vendée

Posté par Dominique SOUCHET
Le 24/11/2011 à 17:13:37

 

Le mot royalties est emprunté à l'anglais royalty lui même emprunté au français roialté. Source : Dictionnaire historique de la langue française.

Posté par Vocabulaire
Le 24/11/2011 à 11:54:11

 

pitoyable....

Posté par Theodora
Le 24/11/2011 à 10:44:24

 

COPIONS LES SEMENCIERS !

- En créant une fédération d'agriculteurs sélectionneurs et semenciers libres, ou en utilisant une fédération (paysane ou d'agriculteurs) existante.
- En devenant nous mêmes semenciers et en protégeant nos semences de ferme avec des COV Certificat d'Obtention Végétale qui seront libres pour les agriculteurs fédérés qui ne veulent pas entrer dans cette spirale du racket.

Si les semenciers peuvent protéger leurs nouvelles semences avec un COV, les agriculteurs ou groupements d'agriculteurs indépendants doivent pouvoir faire de même avec les semences anciennes et autres semences de ferme non encore protégées en leur possession, ou éventuellement "développer" des semences nouvelles en utilisant « l'exception du sélectionneur » pour ensuite les protéger par un COV qui sera exempt de royalties, libre et gratuit pour les agriculteurs fédérés. Court-circuitons ainsi cette loi et leurs instigateurs.

Cette idée devrait titiller les juristes des fédérations paysannes et autres groupements d'agriculteurs pour vérification de faisabilité.

Laissons les semences plus ou moins OGM aux industriels de l'agro-alimentaire et aux agriculteurs intensifs sans scrupules.

Utilisons leurs armes pour les combattre et anéantissons leurs possibilités de monopole.

Notre indifférence fait leur force !

Nous avons le choix entre le bien ou la facilité !

Posté par Jan Flaam
Le 23/11/2011 à 22:37:56

 

Le mot "royalties" n'est sûrement pas français. Je l'ai remplacé par "redevances" dans le texte que je viens de "signer".

Je plaide pour une relecture plus attentive des textes qui nous sont proposés. J'y contribuerais volontiers (mais, disposant de peu de temps, je n'y suffirais pas). Le respect des langues n'est pas moins important que celui des espèces végétales.

Posté par François Simonnet
Le 23/11/2011 à 19:01:32

 

onjour,

Je vous transmets la réponse de mon député suite à la signature de la pétition sur les semences de ferme
Je crois qu'ils continuent à se moquer gentiment de nous en mettant, même dans ce texte, que les agriculteurs ( article 14) seront autorisés à pratiquer la semence de ferme sous réserve d'un paiement...
Je continue à transmettre, suite à votre relance de ce jour.
Avec vous sur le pont,
Bien cordialement,

Jean-Michel D.


-------Message original-------

De : Antoine Herth
Date : 18/11/2011 17:06:44
A : jm.doriath@free.fr.
Sujet : Re: Non aux royalties sur les semences de ferme


Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre courriel concernant la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale, et je vous en remercie

Tout en prenant note de vos observations et de votre opposition à ce texte, je souhaitais néanmoins vous apporter certaines précisions complémentaires quant aux raisons qui ont poussé à l’élaboration de ce texte.

Comme vous le savez, le système de propriété intellectuelle sur les variétés végétales a été adopté en 1970 en France. Les entreprises concernées créent sur cette base plus de 400 nouvelles variétés par an. Ce système de protection des obtentions végétales permet de rémunérer la recherche, tout en laissant, à la différence du brevet, un libre accès à tous à la variété créée en tant que nouvelle ressource génétique.

Ce système juridique a par la suite été intégré dans la Convention de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et dans le droit européen (règlement du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales).

Or, la législation appliquée en France depuis 1972 n’a pas été modifiée au regard des évolutions agricoles et scientifiques et n’a pas intégré les modifications apportées à la Convention UPOV en 1991. Il apparaît ainsi nécessaire d’adapter le droit français aux évolutions intervenues dans les domaines de la recherche en amélioration des plantes et des pratiques agricoles et de le mettre en conformité avec les dispositions internationales et communautaires.

Tel est bien l’objectif de la proposition de loi déposée par M. Christian DEMUNYCK, adoptée par le Sénat en première lecture le 8 juillet dernier. Elle vise à conforter le système français des obtentions végétales et répond à trois enjeux essentiels pour l’agriculture française :

- consolider la modèle français de propriété intellectuelle sur les obtentions végétales ;

- préciser le cadre juridique régissant l’utilisation des semences de ferme ;

- garantir l’effort de recherche dans le domaine des variétés végétales.



S’agissant plus spécifiquement de la question des semences de ferme, sur laquelle porte plus particulièrement votre courriel, je souhaitais vous informer que l’article 14 de la proposition de loi vise précisément à autoriser la pratique des semences de ferme et ce, en conformité avec le droit communautaire qui permet cette pratique, sous réserve d'un paiement effectué par les agriculteurs bénéficiaires aux titulaires des droits sur les variétés concernées.

Les législations nationales sont aujourd’hui diverses, certains pays autorisant ces semences de ferme pour quelques espèces alors que d'autres, comme la France, les prohibent.

La proposition de loi a donc pour but d’accroître la liberté des agriculteurs sans mettre en danger la sélection nationale. Elle s'appuie sur l'expérience de l'accord interprofessionnel qui existe depuis 2001 en blé tendre.

Cet article prévoit ainsi que les agriculteurs utilisant des semences de ferme paient une indemnité aux titulaires des COV dont ils utilisent les variétés. Il s’agit de poursuivre le financement des efforts de recherche et de permettre la poursuite de l’amélioration des ressources génétiques. Les modalités de fixation du montant des redevances dues par les agriculteurs pratiquant les semences de ferme seront établies par un décret pris en Conseil d'État.

Le Sénat a par ailleurs prévu de permettre la conclusion d’accords collectifs (entre groupes d’obtenteurs et groupes d’agriculteurs, ou encore dans le cadre d’accords interprofessionnels) pour la fixation des modalités d’application de la dérogation bénéficiant aux agriculteurs, notamment pour déterminer le mode de calcul de l’indemnité due aux obtenteurs.

Enfin, l'article 14 ouvre la possibilité de recourir à des trieurs à façon, tout en précisant que les produits résultant du triage doivent être de la même espèce et de la même variété que ceux soumis à cette opération.

Tels sont les éléments dont je souhaitais vous faire part, à ce stade de la procédure.

Restant à votre disposition,

Bien à vous

Antoine Herth

Posté par Jean Michel D
Le 23/11/2011 à 17:11:05

 

Monsieur Joël Giraud,


Votre information sur les décisions de la commission des affaires économiques ne nous paraissant pas actualisée, nous nous permettons de vous signaler que cette commission à adopter la petite loi issue du vote de juillet au Sénat mardi 15 novembre et le vote en séance publique est programmé lundi 28 novembre à 18h.
Cette précipitation de nos autorités législatives à faire adopter ce texte inique sans discussion d'aucun d'amendement traduit une volonté d'éviter à tout prix un retour de la navette vers le Sénat qui a changer de majorité entre temps.
En conséquence nous invitons tous les parlementaires de l'opposition à se questionner sur ce déni de démocratie.
Nous serions heureux de leur présence en nombre à nos côtés ce lundi 28 vers 17h place Edouard Hériot à côté de l'Assemblée pour soutenir les citoyens, paysans ou autres, qui vont signifier à notre gouvernement leur indignation de voir cette façon de procéder qui privilégie l'intérêt privé des semenciers vis à vis de l'intérêt général des paysans, des consommateurs, de l'environnement et de la biodiversité.

Posté par JPL
Le 23/11/2011 à 13:43:24

 

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu le texte de la pétition « Non aux royalties sur les semences de ferme » dont vous êtes signataire et je vous remercie d’avoir attiré mon attention à ce sujet, auquel je suis sensible.

Cette pétition fait suite à la proposition de loi relative au Certificat d’Obtention Végétale adoptée par les sénateurs le 13 juillet dernier et sur laquelle les députés devaient se prononcer lors de son examen à l’Assemblée nationale initialement prévu le 24 novembre prochain.

La question est importante, puisqu'elle concerne les obtentions végétales, qui constituent, comme vous le soulignez à juste titre, un enjeu essentiel pour notre agriculture et pour bien des territoires ruraux et agricoles.

Pendant des millénaires, les semences ont été, en effet, exclues du système marchand : les agriculteurs se les échangeaient. Cette pratique a permis l'évolution des variétés agricoles, leur sélection au regard des besoins du terrain, ainsi que, plus récemment, la sauvegarde de nombreuses variétés anciennes jugées sans intérêt par l'industrie semencière.

Avec l'arrivée de nouvelles techniques de sélections variétales, un nouvel acteur est apparu dans le monde agricole : le semencier. Celui-ci a voulu protéger ses innovations ; ainsi est né le certificat d'obtention végétale, version « allégée » du brevet, et qui s'en distingue, d'une part, par la procédure de reconnaissance d'une variété nouvelle expérimentée en plein champ, et, d'autre part, par la possibilité offerte à des tiers d'utiliser la variété pour en créer de nouvelles, ce que l'on appelle l'« exception du sélectionneur ».

La présente proposition de loi vise à adapter notre droit national et à permettre ainsi la ratification par la France de la convention UPOV de 1991, qui a apporté des modifications substantielles à la convention initiale de 1961.

Cette ratification s'est heurtée au conflit entre obtenteurs et agriculteurs sur les semences fermières. L'accord interprofessionnel sur les semences de blé tendre, conclu en 2001, a ouvert des perspectives plus favorables, sans pour autant régler le problème en son entier. Encore aujourd'hui, des agriculteurs sont menacés de poursuites en contrefaçon devant les tribunaux pour avoir ressemé leur propre récolte, ce qui est inacceptable.

Faut-il rappeler que la totalité des semences industrielles sont issues des variétés sélectionnées par des centaines de générations de paysans sans que la moindre rémunération ne leur ait jamais été versée ? La multiplication d'une partie de la récolte à la ferme est aussi le seul moyen de pouvoir adapter les variétés à la diversité des terroirs et aux changements climatiques de plus en plus brutaux ; elle permet de répondre aux nécessités de l'agriculture locale.

Alors que la France a été pionnière dans la mise en place de ce COV ; il était paradoxal qu'elle n'ait pas adapté sa législation aux standards internationaux.

Aussi, une évolution législative apparait nécessaire et la présente proposition de loi met fin à une situation choquante : l'utilisation illégale, mais tolérée, des semences de ferme.

Le certificat d'obtention végétale protège ainsi la propriété intellectuelle et rend possible la rémunération du travail des chercheurs, ce qui est à la fois tout à fait légitime et nécessaire, dans un pays en pointe sur les obtentions végétales.

La juriste Marie-Angèle Hermitte explique ainsi qu’à l’inverse du système de la dépendance organisé par le brevet, « pour les obtenteurs, l’intérêt de maintenir les variétés végétales hors du champ des brevets, est de pouvoir continuer de sélectionner les plantes en utilisant les variétés des concurrents, quoiqu’elles soient protégées par un droit d’obtention végétale. Dans un système technique où le mécanisme d’innovation est cumulatif, il est conforme à l’intérêt collectif de la profession de pouvoir se « piller » mutuellement ».

En reconnaissant les efforts fournis par les entreprises pour créer ces variétés, le présent texte leur ouvre de nouvelles perspectives de marché. Nos entreprises, présentes dans le monde entier, doivent disposer des mêmes droits que leurs concurrents. C'est tout à fait normal.

Même si le texte reconnaît aux agriculteurs le droit de ressemer leur récolte et organise les modalités d'une indemnisation équitable des obtenteurs, toutefois, en l’état, ce texte ne me parait pas à même de garantir les conditions de l'équilibre entre obtenteurs et agriculteurs.

Je considère en effet, que la semence de ferme est une pratique incontournable pour faire face aux défis futurs et doit être reconnue comme un droit inaliénable de tous les agriculteurs !

Lors de l’examen de cette proposition de loi au Sénat en juillet dernier, les sénateurs radicaux de gauche ont choisi de ne pas soutenir le texte, considérant que la question des semences de ferme n’était pas réglée de manière satisfaisante.

Cette proposition a été étudiée en Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2011. Les députés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen (SRC), auquel j’appartiens, ont soutenu leur opposition aux termes du texte et on obtenu un report de l’examen afin de tenter de parvenir à une solution satisfaisante concernant le droit des agriculteurs à semer le fruit de leurs récoltes sans payer de droit aux obtenteurs.

Un consensus apparaît autour de la nécessité de protéger le système du certificat d’obtention végétale en contrepoint du système du brevet qui verrouillerait de façon dramatique la recherche. Ce même consensus existe sur la nécessité de remettre en avant le rôle de la recherche publique et de l’INRA afin d’apporter les améliorations aux systèmes mis en culture, notamment pour favoriser des variétés moins gourmandes en intrants.

Cependant, il apparaît qu’en regard du droit positif, il est nécessaire de trouver une solution juridique afin de sécuriser l’usage des semences dites semences de ferme. En effet, aujourd’hui, cette pratique est interdite à l’exception des semences de blé tendre dont l’usage est encadré par un accord interprofessionnel qui organise la perception d’une contribution volontaire obligatoire assise sur le tonnage des fruits de la récolte.

Les députés SRC ont estimé que pour le cas de l’autoconsommation des productions par les agriculteurs, comme c’est le cas pour les productions fourragères, un tel système ne peut être mis en place sans l’organisation de contraintes difficilement applicables. A ce titre, ils demandent un traitement particulier des semences de ferme. C’est cette position qui semble désormais recueillir une majorité.

Au-delà de cette question, force est de constater que la mise en œuvre du texte tel qu’il est aujourd’hui présenté à l’Assemblée nationale, reviendrait à opérer un prélèvement supplémentaire de 300 millions d’euros sur les agriculteurs. Les députés SRC ont à ce titre interrogé la pertinence d’une mesure qui viendrait se placer en totale contradiction avec la volonté de permettre une baisse des charges de production dans les exploitations. Non seulement le bénéfice de la baisse du coût du travail agricole serait annulé, mais ce serait une augmentation finale de charge de production de plus de 90 millions d’euros pour les agriculteurs qui serait finalement actée par le parlement. Ils s’y opposent fermement.

Par ailleurs, il est à noter que le texte qui nous est présenté est aujourd’hui incomplet, ne prévoyant rien sur la pérennité de la présence au catalogue des semences libres de droit, ne reconnaissant pas les variétés dites variétés population, ou encore faisant apparaître une collection nationale des ressources phytogénétiques qui est inopérante.

Pour toutes ces raisons, les députés SRC ont réussi à empêcher une adoption rapide du texte.

J’espère par ces éléments avoir répondu à vos préoccupations et je reste à votre disposition pour toute autre information que vous jugerez utile.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Joël GIRAUD

Posté par GIRAUD Joël
Le 22/11/2011 à 09:10:27

 

Nevers, le 15 Novembre 2011


Monsieur,

Vous avez souhaité appeler mon attention sur une proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale.

En première lecture, le Sénat a adopté au mois de juillet 2011 ce texte. Lors de ce débat les sénateurs socialistes ont choisi de ne pas soutenir cette proposition de loi, considérant que la question des semences de ferme n'était pas réglée de manière satisfaisante.

Cette proposition a été étudiée en Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2011. Les députés socialistes ont soutenu leur opposition aux termes du texte et ont obtenu un report de l'examen afin de tenter de parvenir à une solution satisfaisante concernant le droit des agriculteurs à semer le fruit de leurs récoltes sans payer de droit aux obtenteurs.

Un consensus apparaît autour de la nécessité de protéger le système du certificat d'obtention végétale en contrepoint du système du brevet qui verrouillerait de façon dramatique la recherche. Ce même consensus existe sur la nécessité de remettre en avant le rôle de la recherche publique et de l'INRA afin d'apporter les améliorations aux systèmes mis en culture, notamment pour favoriser des variétés moins gourmandes en intrants.

Cependant, il apparaît qu'en regard du droit positif, il est nécessaire de trouver une solution juridique afin de sécuriser l'usage des semences dites « semences de ferme ». En effet, aujourd'hui, cette pratique est interdite à l'exception des semences de blé tendre dont l'usage est encadré par un accord interprofessionnel qui organise la perception d'une contribution volontaire obligatoire assise sur le tonnage des fruits de la récolte.

Nous avons estimé que pour le cas de l'autoconsommation des productions par les agriculteurs, comme c'est le cas pour les productions fourragères, un tel système ne peut être mis en place sans l'organisation de contraintes difficilement applicables. A ce titre, nous demandons un traitement particulier des semences de ferme. C'est cette position qui semble désormais recueillir une majorité.
Au-delà de cette question, nous constatons que la mise en oeuvre du texte tel qu'il est aujourd'hui présenté à l'Assemblée nationale, reviendrait à opérer un prélèvement supplémentaire de 300 millions d'euros sur les agriculteurs. Nous avons à ce titre interrogé la pertinence d'une mesure qui viendrait se placer en totale contradiction avec la volonté de permettre une baisse des charges de production dans les exploitations. Non seulement le bénéfice de la baisse du coût du travail agricole serait annulé, mais ce serait une augmentation finale de charge de production de plus de 90 millions d'euros pour les agriculteurs qui serait finalement actée par le parlement. Nous nous y opposons fermement.

Par ailleurs, nous notons que le texte qui nous est présenté est aujourd'hui incomplet, ne prévoyant rien sur la pérennité de la présence au catalogue des semences libres de droit, ne reconnaissant pas les variétés dites « variétés population », ou encore faisant apparaître une collection nationale des ressources phytogénétiques qui est inopérante.

Pour toutes ces raisons, nous avons réussi à empêcher une adoption rapide du texte.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.

Restant à votre disposition,

Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations les meilleures.


Martine CARRILLON - COUVREUR
Députée de la Nièvre
Maire Adjointe de Nevers

Posté par un anonyme
Le 20/11/2011 à 10:48:50

 

Ne pas se laisser enchaîner par la firme Monsantot, comme cela se passe au Bénin avec l'accord de leurs dirigeants nationaux,depuis quelques années :

Avec sa semence: première année super production de maïs, en deuxième année, au regard de la minable production par réutilisation de leurs graines et de leurs conséquences sur l'environnement; obligation de racheter chez Monsantot !

Posté par GUIBERT Michel
Le 19/11/2011 à 10:44:48

 

Monsieur,



Vous avez souhaité attirer mon attention sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale (n° 3640), et plus particulièrement le droit pour les agriculteurs de réutiliser et d’échanger librement les semences qu’ils produisent.

J'ai pris connaissance de votre courriel du 7 novembre dernier avec la plus grande attention. Cependant, l'examen de ce texte relevant de la compétence de la Commission des Affaires Économiques, je vous informe avoir transmis votre envoi à son Président M. Serge POIGNANT, afin que le rapporteur du texte M. Thierry LAZARO soit informé de vos remarques.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Serge GROUARD
Président de la Commission du Développement Durable
et de l'Aménagement du Territoire de l'Assemblée nationale

Posté par Serge GROUARD
Le 18/11/2011 à 09:28:49

 

Je suis moi-même pour un soutien inconditionnel des petits paysans Français, qui font la richesse et la diversité de notre beau pays. Je n'achète mes fruits et légumes qu'au marché paysan, proche de chez moi (que des produits locaux et des produits de la ferme). Croyez-moi, la différence est grande par la fraicheur et la qualité des produits. C'est un privilège que je ne veux perdre à aucun prix. Les paysans font un dur et noble métier. Ils ont besoin de notre soutien. Sinon, on va finir par avaler des pilules vertes en guise de légumes. Je signe cette pétition plutôt 2 fois qu'une. Merci pour cette initiative !

Posté par Suzanne
Le 14/11/2011 à 21:59:59

 

La députée de l'Yonne (ci dessus) est en effet dans le crédo des multinationale, le député Ps (ci dessus) est dans une absence de combativité manifeste par rapport à la menace...

Le programme du Front de gauche apporte des réponses adaptées à ce problème de privatisation du bien commun à savoir les semences, par quelques grosses firmes. Renseignez vous, l'humain d'abord programme du front de gauche 2 € est la quatrième meilleurs vente à la FNAC avec 225 000 ex vendus. Comparez faites votre travail de citoyens, ne laissez pas les entreprises de sondages aux mains des grands dirigeants du patronat (Laurence Parizot présidente du medef et d'IPSOS, Vincent Bolloré président de CSA,...) décider pour vous.
et votez et faites voter front de gauche .

J A

Posté par JAux
Le 14/11/2011 à 10:54:43

 

bonjour,

je ne suis pas sur de bien comprendre le principe des semences de ferme. Un agriculteur peut acheter des graines a un semencier, les semer dans ses champs, récolter les graines de cette culture et les vendre ?

Posté par ps
Le 13/11/2011 à 14:56:15

 

de toute façon ils ne pourront pas mettre un gendarme derrière chaque paysan. Ceux qui se feront contrôler ce sont les gros producteurs agro-industriel. Les petits paysans qui cultivent des petites surfaces en respectant les pratiques agro-écologiques ne seront jamais contrôlés et pourront continuer à utiliser leurs semences fermières tranquillement. Donc finalement c'est pas une si mauvaise chose que çà cette loi, je ne pense pas que ce soit nécessaire de faire une pétition car c'est l'agro-business qui se tire une flèche dans le pied, laissons donc les faire.

Posté par un anonyme
Le 13/11/2011 à 12:04:01

 

1ère victoire: le passage de la proposition de loi sur les obtentions végétales a été reportée a une date ultérieure: elle n'aura donc pas lieu le 24/11.
Cette décision fait suite à la réunion d'hier des députés de la commission des affaires économiques sur cette même loi.
La date de passage à l'assemblée nationale n'est donc pas connue et nous vous demandons d'être prêt à vous mobiliser prochainement à Paris lorsque la date de passage à l'assemblé nationale sera validé.

Merci pour votre mobilisation et continuez à maintenir la pression!

Posté par Alain Uguen
Le 12/11/2011 à 11:04:00

 

Dans les commentaires,deux députés ont osé(quelle témérité) "évoquer" le danger de la mainmise des lobbies industriels sur les semences alimentaires, mais ils n'ont pas le courage d'une opposition claire et nette.Ils ménagent ainsi leur électorat, rien de plus. De toute manière, députés ou sénateurs se rangeront,alignés au garde a-vous, avec le petit doigt sur la couture du pantalon aux ordres de la Comission de Bruxelles. Peut-être protesteront-ils , pour la forme? Non, surtout pour préserver leur rente. Quand verrons nous poindre une démocratie qui ne soit pas un miroir aux alouettes, un piège à c...?

Posté par Corral
Le 12/11/2011 à 10:05:55

 

Les quatre saisons d'apis mellifica

Les poisons de notre Printemps
Poussés par le vent de l’Été
Seront ceux de votre Automne
Hiver où allons-nous?

Posté par bzz bzz
Le 10/11/2011 à 23:34:17

 

Il n'y a rien à ajouter. D'un côté des élus qui tiennent leur mandat du peuple, et qui, sous couvert de "texte relativement technique" se masturbent la tête à essayer de justifier leur complète soumission aux intérêts économiques et financiers de tous bords. La plupart sont venus à la politique pour autre chose que l'intérêt public.. et de l'autre côté la raison et le bon sens qui disent tous deux que c'est de plus en plus étranglant de simplement faire les choses avec un certain respect de l'environnement et de la nature...
Ne parlez plus désormais de démocratie : elle est morte depuis un certain temps. Nos représentants ne sont que les servants de ceux qui les flattent et les payent en leur offrant la possibilité de placer leur rétribution confortable dans des actions lucratives. Le mépris de ces gens pour le peuple est devenu souverain. Laissons donc ces élus mourir et construisons nous même notre avenir et notre destin, par toute forme de combat ou prise de position inébranlable ...

Posté par HenriDavid
Le 10/11/2011 à 22:46:22

 

Réponse du député Michel Ménard (Loire-Atlantique)

Madame, Monsieur,



Par un récent message, vous avez souhaité appeler mon attention sur la proposition de loi relative au Certificat d'Obtention Végétale, votée par le sénat le 8 juillet, et je vous en remercie.



Le 8 juillet dernier, le Sénat a en effet adopté, en première lecture, une proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale. Ce texte relativement technique vise à transposer dans notre législation les dispositions de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991 (dite « convention UPOV »), dont la France a été à l’initiative.



Il tend à ancrer plus solidement dans notre droit le certificat d’obtention végétale (COV). Contrairement au brevet, qui interdit toute libre utilisation du matériel protégé, y compris dans un cadre expérimental, ce titre de propriété intellectuelle protège les variétés végétales nouvellement créées tout en autorisant leur usage pour tout nouveau programme d’amélioration végétale. Ce système original, communément appelé « exception du sélectionneur », favorise ainsi la recherche variétale.



Cette proposition de loi vise également à combler le vide juridique entourant la pratique des semences de ferme. Également dénommée « exception de l’agriculteur », cette pratique ancestrale consiste, pour les exploitants agricoles, à utiliser une partie du produit de leur récolte pour ensemencer les suivantes. La situation juridique qui prévaut actuellement est abracadabrante. Alors qu’elle n’est pas autorisée pour les obtentions végétales protégées par un COV français, la pratique des semences de ferme est admise pour les variétés protégées par un COV européen ainsi que pour les variétés couvertes par un COV national qui contiennent un gène breveté.



Faute de contrat ou d’accord entre les obtenteurs titulaires de COV et les agriculteurs, les semences de ferme sont aujourd’hui utilisées sans contrepartie financière. Ce faisant, de nombreux agriculteurs, qui ignorent souvent que cette pratique n’est pas légalement autorisée, pourraient être poursuivis pour contrefaçon. Depuis les années 1980, plusieurs exploitants agricoles ont ainsi été condamnés, parfois lourdement.



La proposition de loi prévoit qu’une indemnité sera versée en contrepartie de l’utilisation de semences de ferme. Compte tenu de la crise dans laquelle sont actuellement plongés nombre d’agriculteurs, cette indemnité devra être sensiblement inférieure au montant perçu pour la production sous licence de semences de la même variété.



Lors du débat en séance publique, mes collègues sénateurs socialistes ont défendu un amendement tendant à exonérer du paiement de cette indemnité les agriculteurs qui produisent des semences de ferme dans un but d’autoconsommation. L’autoconsommation doit en effet être considérée comme l’équivalent de la copie privée pour le droit d’auteur.

Cet amendement n’ayant pas été adopté, les sénateurs socialistes se sont abstenus lors du vote final. C’est cette position que je défendrai lors du passage de ce texte à l’Assemblée Nationale.



Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma sincère considération.



Michel Ménard,

Député de Loire-Atlantique



Permanence parlementaire

4 rue Léonard de Vinci – 44470 CARQUEFOU

Tel 02 40 68 70 04 – Fax 02 40 68 70 53

contact@michelmenard.fr. site  www.michelmenard.fr. 

Posté par moli
Le 10/11/2011 à 21:43:32

 

je suis moi meme producteur de blé touzele et je compte bien continuer ne nous laissons pas impressioné par ses dictateurs modernes qui ne pensent qu'a possèder et s'enrichir ils detruisent notre agriculture et nos vies je suis un défenseur de l'environnement et me refuse de me plier a ces bourreaux des temps modernes la semence doit rester au service de l'humanitèe et surtout dans la main du paysan merci pour l'info

Posté par guy
Le 10/11/2011 à 19:44:19

 

Cette gouverne en clair désire transformer un droit commun (public)appartenant en totalité aux citoyens Français en droit particulier (privé) pour l'offrir(enfin presque)à des sociétés privés étrangères .... la République serait elle devenue...... bananière??

Posté par colt26
Le 09/11/2011 à 20:20:22

 

Il ne semble pas être abordé le problème fondamental !
La responsabilité d'une caste de politiciens qui sous couvert du mandat attribué par les citoyens, détournent sans vergogne les intérêts de la Nation aux profits des plus offrants que sont les multinationales de l'assurance, de l'alimentaire, des médias, etc.
Il serait temps que nous citoyens et républicains nous nous réapproprions la Démocratie.
C'est une valeur trop grande et trop belle pour la laisser se souiller aux mains de cette caste si peu vertueuse des vertus qu'elle est censée incarner.

Posté par JPB
Le 09/11/2011 à 17:28:08

 

je ne veux pas qu'on puisse consommer du"soleil vert" dans le futur où les semenciers (chimistes= pétroliers) aient la main mises sur Nos VIES.................

Posté par Luidgi80
Le 09/11/2011 à 15:59:47

 

Merci de votre soutien technique, votre vigilance est precieuse. C'est ce droit fondamental a choisir ce que nous voulons qui est remis en cause = s'il faut passer par la desobeissance civile, nous serons nombreux a devenir hors-la-loi.

Posté par JiLeuLeu
Le 09/11/2011 à 08:17:59

 

Dansons la carmagnole
Vive le son, vive le son
Dansons la carmagnole,
Vive le son du canon !

Posté par Jlouis
Le 08/11/2011 à 21:58:07

 

cessons d'être des moutons,et nous sommes devant la tannière du loup qui nous ouvre ses portes pour nous bouffer!il faut se batre avec conviction pour que cessent ces bétises(pour ne pas dire de grossièretés )

Posté par marc du jura
Le 07/11/2011 à 14:32:34

 

Votre commentaire :

En tout cas, messieurs et mesdames les députés, il faut bien essayer de comprendre les raisons de nos demandes; entre autres:

"Le droit ancestral des paysan(ne)s de ressemer et d’échanger librement leurs semences de fermes fait partie de droits collectifs inaliénables qui découlent de leur énorme contribution passée, présente, et future à la conservation et au renouvellement de la biodiversité cultivée.
Il est le fondement de l'agriculture, à l’origine de notre culture, de notre gastronomie et d’une cuisine française classée au patrimoine de l’Unesco.
Ce droit est indispensable à l’adaptation des cultures aux changements climatiques et à l'environnement local.
Il est aussi le garant du stock semencier des fermes et donc de la sécurité alimentaire.
Il ne saurait s'effacer devant un quelconque droit privé."

...la sécurité alimentaire ...

Posté par un anonyme
Le 06/11/2011 à 18:08:34

 

Hé oui et le problème tabou de la surpopulation qui est aussi une catastrophe écologique on ne veut pas en parler.Et pourtant toute la malbouffe ainsi que la course folle à toutes sortes d'énergie,sont justifiées, par une croissance exponentielle de notre consommation liée à la démographie.
Les autres espèces animales n'ont plus leur place sur la terre.... .voilà le scandale de la bombe Humaine qui profite aux spéculateurs

Posté par evhane
Le 05/11/2011 à 12:03:54

 

ça ressemble fort à ce que décrit Marie-Monique Robin dans "le monde selon Monsanto"

Posté par emsay
Le 04/11/2011 à 22:19:23

 

ça ressemble fort à ce que décrit Marie-Monique Robin dans "le monde selon Monsanto"

Posté par emsay
Le 04/11/2011 à 22:17:33

 

Il me semble que ce qui est en cause, c'est plus généralement la possibilité de déposer des BREVETS sur le vivant et la nature.
On peut comprendre le besoin de financer la recherche mais la recherche ne peut pas être soumise aux spéculations financières sur l'avenir sinon elle se fourvoie dangereusement !

Posté par AM.Dubois
Le 04/11/2011 à 19:31:22

 

Monsieur,

J'ai bien reçu votre courriel du 2 novembre au sujet de la proposition
de loi relative au Certificat d'Obtention Végétale votée par le Sénat le
8 juillet, et je vous en remercie.

Le secteur français des semences occupe une place prépondérante en
Europe (1^er pays producteur) et dans le monde (2^e exportateur
mondial), notamment grâce à ses 73 entreprises de sélection de semences,
dont une majorité de coopératives et de PME familiales.

Si ces entreprises créent plus de 400 nouvelles variétés par an, c’est
en grande partie grâce à l’adoption, par la France en 1970, d’un système
particulier de propriété intellectuelle sur les variétés végétales,
lequel permet de rémunérer la recherche mais qui, contrairement au
brevet, laisse à tous un accès libre à la variété créée en tant que
nouvelle ressource génétique.

Ce système juridique a été intégré dans la Convention de l’Union
internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (Convention
UPOV), révisée en 1991, ainsi que dans la réglementation européenne
(Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994).

Appliquée en France depuis 1972, cette législation n’a pas évolué en
parallèle de l’agriculture et des sciences et n’intègre pas davantage
les modifications qui ont été apportées, en 1991, à la Convention UPOV.

Il est aujourd’hui indispensable que la France adapte son droit aux
évolutions, tant sur le plan de la recherche en amélioration des plantes
que sur celui des pratiques agricoles.

Il est tout aussi capital que le France transpose la convention UPOV
modifiée dans sa législation, de manière à actualiser le code de la
propriété intellectuelle de façon à respecter ses engagements
internationaux et communautaires.

Dans cette optique, ce sujet qui sera prochainement évoqué dans les
discussions à l'Assemblée nationale fera l’objet d’un examen
particulièrement attentif de la part des députés et durant lequel nous
envisagerons les dispositions les plus adaptées et les plus
économiquement viables.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Marie Rolland
Député de l'Yonne

Posté par Jean-Marie Rolland Déput&e
Le 04/11/2011 à 16:59:46

 

J'habite dans la pevele dans le 59 ,pas loin de chez nous toute les maisons de semence comme les ets florimond desprez à Cappelle en Pévèle ,president du GNIS c'est lui qui à concoté cette loi avec le députés de notre circonscription Thierry Lazarro les Desprez sont devenus en quelques années une puissance importante dans les semences en rachetant d'autres semenciers ce qui leur à permis de se hisser dans le club trés en vues des 500 premieres fortunes de FRANCE (classement challenge)

Posté par jean antoine
Le 04/11/2011 à 10:00:50

 

Votre action me rappelle le combat de José BOVE contre les semenciers qui cherchent à interdire aux paysans Indiens l'utilisation et la réutilisation de leurs semences locales.
La purée d'orties est toujours passible d'amendes .(mais,là,ce serait plutôt les groupes phyto-sanitaires !)

Posté par Purée
Le 03/11/2011 à 23:28:01

 

Le but de la caste des marchands est de rendre dépendant de leur système tous les humains,interdire toute forme d'autonomie.Plus d'autres solutions pour survivre que de servir la machination mercantile de la Bête.Vivre sans argent deviendra définitivement impossible.Produire sa subsistance sur la Terre sans un détour chez les banquiers sera impossible.Le contrôle physique et moral sur tout le nombre voilà leur cible.Marquer chacun du Nombre de la bête...

Posté par phil
Le 03/11/2011 à 17:55:09

 

Lors de la confirmation:

Erreur SQL !SELECT nom FROM petition WHERE id_petition =
You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near '' at line 1

Posté par James
Le 03/11/2011 à 16:36:21

 

Et comme ça ils vont nous coller tous leurs tripatouillages OGM. Ce n'est pas nouveau. Quand j'étais petite, un jour j'avais lu derrière une boite de maïzena je crois. Il y avait d'écrit ''farine de je ne sais plus quoi modifiée''. Je me demandais ce que ça voulait dire car je ne comprenais pas comment on pouvait modifier de la farine. Maintenant j'ai la réponse !

Posté par Sylvianne
Le 03/11/2011 à 14:54:40

 

Voilà ce qui présidera à la mondialisation de
l'Economie...!!Avoir la maîtrise totale des
denrées alimentaires dans le monde,c'est bien
mieux qu'avoir l'arme nucléaire!!Et spéculer
sur le "marché" des denrées alimentaires(céré
ales,par exemple),donc?Et là-dessus,s'y "coll
ent" les turpitudes des changements climatiqu
es qui ne cessent de prendre de l'ampleur sur
la planète Terre...

Posté par stoppeur
Le 03/11/2011 à 12:35:44

 

Je suis paysan multiplicateur et mainteneur de variétés anciennes. L'avenir de l'agriculture et celui de nos assiettes est dans la biodiversité cultivée certainement pas dans les programmes économiques de quelques multinationales semencières. Non à ce racket organisé sur le dos des paysans qui ont la charge d'assurer notre souveraineté alimentaire! Nous sommes le nombre ,ils ne sont qu'une poignée, aussi diffusons massivement cette cyber-action.

Posté par Paysan 47
Le 02/11/2011 à 21:27:56

 

Dans ce cadre, un évènement nommé "Parsemons" aura lieu à Angers (49) du 17 au 19 novembre avec projection du film "La fin des haricots" suivi d'un débat le 17 au soir, puis jeux à base de graines et bourses d'échanges de semences entre jardiniers amateurs le 18 novembre au bar le welsh et le samedi stands de 9h à 13h sur la place du pilori suivi d'une conférence de presse de vigilance OG2M et d'une conférence-détat "quelle avenir pour les semences paysannes" à la poueze (nord d'Angers) à partir de 15 le samedi!

Posté par Rousselot
Le 02/11/2011 à 19:04:06

 

j'attends effectivement moi-aussi de voir apparaître le ou les noms dans la rubrique "ce courrier sera envoyé à ces élus" afin d'être à peu près sûre qu'il ira bien partout, car je souhaite que cette action ait le plus d'impact possible. Le texte en question est un non-sens catastrophique pour le vivant. Merci de nous permettre de nous exprimer.

Posté par gisèle
Le 02/11/2011 à 18:43:11

 

bonjour, je signe mais le champ: ce courrier sera envoyé à ces élus... est vide'!! est-ce normal?
merci de faire de nous des citoyens actifs!!

Posté par pôle
Le 02/11/2011 à 17:16:40

 

Heureusement que vous existez ne serais ce que pour votre vigilance qui nous permet d'être informés et alertés de projets de lois qui remettent en question nos libertés fondamentales et qui seraient votés sans qu'on le sache!!!! .....
Merci de nous permettre d'exprimer nos désaccords auprès des "décideurs"
Merci de votre engagement.....

Posté par mamibio
Le 02/11/2011 à 15:47:18

 

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