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Cette pétition est maintenant terminée

Bilan de la pétition : Egalité devant la Loi

En commission des Lois, le 8 décembre dernier, les députés avaient prévu des peines de deux ans de prison et de 30.000 euros d'amende pour tout député ayant omis "sciemment" de déclarer son patrimoine ou qui en aura fourni une évaluation "mensongère" à la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFPV)

Bilan de la pétition :

1846 participants

La proposition de loi a été votée à une courte majorité par l'Assemblée nationale, après que Jean-François Copé et Christian Jacob ont tenté de l'amputer de son volet répressif.
http://www.challenges.fr/actualites/politique_economique/20110111.CHA2048/patrimoine_des_elus__les_deputes_votent_pour_la_transpa.html 

Présentation de la pétition :

Les responsables UMP Jean-François Copé et Christian Jacob ont déposé trois amendements aux textes sur la transparence financière pour, notamment, supprimer l'incrimination pénale pour les députés qui omettraient "sciemment" de déclarer une partie de leur patrimoine.

Dans la nuit de lundi à mardi 21 décembre, au milieu d'une ambiance électrique, les députés ont adopté un projet de loi encadrant plus strictement leur déclaration de patrimoine. S'ils oublient sciemment d'en déclarer une partie, ils encourent à partir de maintenant 30.000 euros d'amende ainsi que l'inéligibilité.

Les débats ont été tendus car Christian Jacob, nouveau patron des députés UMP, ne voulait pas inclure de poursuites pénales à ce dispositif. Un « laxisme » qui a suscité de profondes indignations chez de nombreux députés, de gauche comme de droite, l'obligeant à faire machine arrière.

« Mauvais signal »

La plupart craignaient l'impact de ce « très mauvais signal » envoyé par l'Assemblée nationale aux Français. Cela va « alimenter les mauvais procès d’intention qui pèsent sur les élus », avait aussitôt réagi le groupe PS à l'Assemblée.

Pour permettre à Christian Jacob de retirer son amendement tout en sauvant la face, la majorité a revu le texte et enlevé la peine de deux ans d'emprisonnement encourue par le député fraudeur, les autres sanctions étant maintenues.

Ces mesures font partie d'un bloc de trois textes relatifs à l'élection des députés qui seront soumis le 11 janvier à un vote solennel des députés avant que le Sénat ne les examine à son tour.

l'article VI de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen stipule que

La Loi est l’expression de la volonté générale...Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

A titre de comparaison
Février 2007 dans une affaire du scooter l'un des voleurs de l’engin a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis) à trois mois de prison avec sursis et 300 euros d'amende pour «vol en réunion».
http://www.liberation.fr/actualite/010121752-condamnation-dans-l-affaire-du-scooter-des-fils-sarkozy  

Texte de la pétition :


l'article VI de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen stipule que La Loi... doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

Les soussignés demandent donc le rétablissement intégral de la disposition sur la transparence financière des députés telle qu'adoptée par la commission des Lois le 8 décembre.

 

4 commentaires

credible


Pas seulement la déclaration de patrimoine !
Même si l'opposition de Mrs Copé et Jacob, apparaît très symbolique de l'aveuglement de certains politiques de "l'Ancien Régime", cette déclaration de patrimoine n'est qu'un arbre pour cacher la forêt.
L'expérience d'un ancien président, montre qu'avec un très gros revenu, des frais personnels pris en charge, il se serait, en apparence appauvri durant son mandat !
Rien, donc, ou presque à attendre de ce côté.
Par contre, il faut obtenir que si un élu a détourné à son profit,ou à celui de son parti (CE QUI REVIENT STRICTEMENT AU MEME, car le parti bénéficiaire, satisfait, le maintiendra sur ses listes, donc lui garantira sa rente)ou à celui de ses clients de l'argent de la collectivité, il doit être :
1 - Inéligible à vie
2 - Tenu à rembourser sur ses biens propres, ET SUR LA RETRAITE ACQUISE PAR SES DIFFERENTES FONCTIONS ELECTIVES, le préjudice subi par la collectivité qu'il était sensé défendre.
Ainsi, le député, avocat, qui aurait réussi, nuitamment, à faire passer dans la loi de finances, un article de loi, non justifié par la loi du pays et les conventions Européennes, dont il a fait bénéficier, aussitôt, les clients de son cabinet, devrait être définitivement, exclus de toute vie politique, qu'il soit de gauche ou de droite.

Posté par Périscope
Le 12/01/2011 à 11:07:10

 

Nous en avons assez des passe-droits de ces messieurs qui se font élire par le peuple.
En fait à par la notoriété et la richesse, que recherchent ils, sûrement pas le bien de la France et des français!

Posté par fripolin
Le 11/01/2011 à 17:03:06

 

Et bien heureusement que cyberacteur est là car encore une fois car c'est le genre d'info qu'il est difficile de glaner !
Heureusement qu'un député doit être condamné pour fraude ! Déjà que dans les faits, c'est pas gagné (il n'y a qu'à voir les multiples affaires immobilières non résolues de nos chers députés ! dont bien sûr la plus célèbre, l'appartement de l'ile de la Jatte à Neuilly pour notre bouffon de président !)

Posté par Paul
Le 11/01/2011 à 15:19:03

 

POUR RETABLIR UNE VRAIE CONTRAINTE SUR LES DEPUTES

Posté par CLAVAUD
Le 04/01/2011 à 17:43:24

 

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