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Cette pétition est maintenant terminée
Bilan de la pétition : liberté pour la ferme bio et les vaches de Gabriel Dufils
Mise en ligne du 03/10/2018 au 04/03/2019
Rassemblement mercredi 17 octobre 2018 14 heures parking du pré du bel ébat EVREUX pour faire pression sur la préfecture.
Bilan de la pétition :
3740 participants
Victoire, La ferme de Gabriel Dufils est libérée.Après, 7 ans 7 mois 29 jours, 2801 jours de malveillances et de malversations infligées par les services vétérinaires de la DDPP de l'Eure, le préfet a délivré le 1er Mars 2019, sans condition, tous les papiers d'identité des vaches de la ferme de Gabriel et de sa famille.
Ainsi donc la décision du Conseil d'Etat prise il y a trois ans déjà, a enfin été mise à exécution dans son intégralité.
Les saucissonnages de procédures poudre aux yeux, inventés à nos frais, par les juristes de l'administration pour échapper au respect de la décision de la plus haute juridiction de la République sont partis en fumée.
L'état de droit, bafoué depuis huit années par cette administration préfectorale, est ainsi vainqueur, au grand soulagement des honnêtes gens.
L’acharnement administratif pour éliminer les fermes hors des normes industrielles doit être combattu et condamné.
L'attitude de courage et de persévérance de Gabriel, pour résister, face à cette méchanceté ordinaire est exemplaire et doit nous inciter à resserrer les liens de solidarité pour que les citoyens et paysans honnêtes et positifs soient toujours soutenus.
Nous remercions du fond du cœur les dizaines de milliers de citoyens qui ont apporté leur soutien et plus particulièrement les militants qui ont pris sur leur temps pour écrire, appeler, épauler Gabriel.
Ne restez pas seuls, voici les adresses à contacter :
horscontrole@riseup.net. hors.norme@riseup.net.
un tel : 07.58.34.21.40
Un site en préparation luttesagricoles.info
sentelle.solidarité@gmail.com
Présentation de la pétition :
Contre l'arbitraire de l'administration préfectorale de l' Eure
Les choses évoluent grâce aux amis de hors normes et aussi aux recherches du juriste des droits de l'homme Mr Watteau.
Fin de non-recevoir pour Gabriel Dufils
https://www.paris-normandie.fr/region/l-eleveur-gabriel-dufils-se-voit-opposer-une-fin-de-non-recevoir-apres-avoir-investi-les-locaux-de-la-ddpp-d-evreux-CD13987849
L'éleveur à bout n'abandonne pas
https://www.cyberacteurs.org/pdf/pnq-2018-10-19-pag_52.pdf
La balle est dans son camp
https://www.cyberacteurs.org/pdf/pnq-2018-10-24-pag_81.pdf
Nous avons déjà fait refaire les tests génétiques avec les ADN des taureaux qui reconfirment toutes les origines.
Tout cela est insensé, la DDPP s'acharne dans son impasse et le temps passe.
Le plus grave est la démission de tous les élus, des responsables syndicaux, des autorités administratives.
Il y a t il encore un pilote dans notre état de droit appelé République Française?
Texte de la pétition :
Liberté pour la ferme et les vaches de Gabriel Dufils
Gabriel Dufils est paysan (en agriculture biologique) par sa ferme et son art de vivre depuis plus de 40 ans. Sa ferme comporte 5 hectares dont 4 hectares en prairie pour élever, en temps normal, 2 vaches jersiaises et leurs 3 descendants, (5 bovins, le maximum que peut contenir sa ferme), dont il utilise le lait pour fabriquer yaourts et fromages, 30 ares en maraîchage, des arbres fruitiers dont il fait du jus de pomme et du cidre : toute sa production est vendue sur le marché local. Un havre de paix et de poésie subsiste encore dans l'Eure.
L’administration agricole a pourtant décidé, il y a plus de 7 ans, que cela ne pouvait pas continuer. En effet, à l'issue d'un contrôle effectué en juin 2011 par des agents de la DDCSPP de l’Eure (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations), son troupeau est bloqué parce que les boucles ne sont pas encore mises sur les oreilles des trois plus jeunes. Il faut donc les abattre.
En 2016 le Conseil d’État annulera les décisions de la DDCSPP de l'Eure car le contrôle est invalide (pas de vérifications, aucune conclusion insatisfaisante exposée, aucun compte rendu de contrôle n'a été rédigé, à aucun moment Gabriel Dufils n’a pu présenter ses observations, etc.)
Les trois bovins sont sauvés de l'abattoir mais la DDCSPP de l'Eure retient les cartes d’identité, le troupeau reste paralysé, troupeau qui s'est agrandi pendant que Gabriel Dufils tentait, par voie judiciaire, de faire reconnaître ses droits.
En effet, les administrations agricoles, par l'intermédiaire des normes de traçabilité (respectées par Gabriel Dufils) et par l'exercice abusif de leur pouvoir, se donnent des prérogatives afin d'éliminer des fermes et notamment celle de Gabriel Dufils, car elles font taches dans le paysage agro-industriel d'aujourd'hui.
Le nombre d’agriculteurs conduits au suicide, même dans la région, prouve un malaise sérieux.
L'acharnement dont l'administration agricole fait preuve auprès de Gabriel Dufils, depuis 7 longues années, est d'autant plus frappant qu'elle n'a de cesse d'user de tous les stratagèmes possibles (tests génétiques non communiqués, abus de pouvoir, intimidations, humiliations, destruction des denrées sur le marché...) pour ne pas permettre à Gabriel Dufils de continuer son activité dans la sérénité.
Aujourd'hui, la ferme de Gabriel Dufils est un bagne en termes de charge de travail (16 bovins sont présents sur sa petite ferme) car le troupeau est toujours immobilisé par l’administration.
Il est aujourd’hui plus que nécessaire de libérer les vaches de Gabriel Dufils et, par-là même, lui et sa famille, dont la situation économique et les conditions de santé sont devenues très préoccupantes.
Cette situation n'est malheureusement pas un cas unique. L'assassinat de Jérôme Laronze, éleveur bovin en Saône-et-Loire, par les « forces de l'ordre » au printemps 2017, à la suite d'un acharnement administratif similaire à celui que subissent Gabriel Dufils et sa famille, a permis à beaucoup d'agriculteurs de rompre
le silence et leur isolement. Grâce à ces paroles, un système normatif apparaît au grand jour avec sa véritable fonction : non pas protéger l'intérêt général et la sécurité de l'alimentation, mais éliminer les petites fermes et accélérer l'industrialisation de l'agriculture.
Soutenir Gabriel Dufils et sa famille, c'est donner une chance aux volontés paysannes de ne pas être définitivement anéanties par l'industrialisation de la vie sur terre.
Comité de soutien de la ferme de la Sentelle
RENDEZ-VOUS MERCREDI 17 OCTOBRE 2018, 14H
Parking du Pré du Bel-Ébat à EVREUX
pour faire pression sur la Préfecture
Une erreur est survenue, le nom ou l'email ne sont pas corrects. Merci de recommencer.
90 commentaires
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Un grand merci à tous les citoyens solidaires et vigilants pour que la Jusitce ne reste pas un vain mot.
Nous avons gagné, plus exactement le Droit à du être respecté par l'administration française.
Ce n'est que grâce à la mobilisation d'une poignée de paysans et d'amis courageux que nous avons réussi,
Pendant des années les différents organismes établis, politiques, élus, professionnels, syndicats, avocats, etc...nous ont lâchement abandonnés à notre triste sort, "leur "démocratie" a triste mine.
Plus que jamais il faut s'unir et rester solidaires pour que le bon sens l'emporte sur la dictature de l'arbitraire et du profit.
Merci à vous,
Gabriel et Tomomi Dufils
Nous avons gagné, plus exactement le Droit à du être respecté par l'administration française.
Ce n'est que grâce à la mobilisation d'une poignée de paysans et d'amis courageux que nous avons réussi,
Pendant des années les différents organismes établis, politiques, élus, professionnels, syndicats, avocats, etc...nous ont lâchement abandonnés à notre triste sort, "leur "démocratie" a triste mine.
Plus que jamais il faut s'unir et rester solidaires pour que le bon sens l'emporte sur la dictature de l'arbitraire et du profit.
Merci à vous,
Gabriel et Tomomi Dufils
gabriel dufils
Le 18/03/2019 à 13:47:42
Il n'y a pas de mots autres que très insultants pour qualifier ce préfet et ces autres sbires de la technocratie. Espérons qu' ils prendront un jour la mesure de leur infamie et gouteront à une honte aussi tenace que leur acharnement à nuire. Peut être que je rêve un peu, leur froideur glacée de technocrates les maintiendra peut être debout jusqu'à la fin; leur vie pourra se résumer dans cet épitaphe "Au service de.....".
Gloire aux locuteurs et serviteurs d'un pouvoir aveuglé par sa médiocrité !
Gloire aux locuteurs et serviteurs d'un pouvoir aveuglé par sa médiocrité !
un anonyme
Le 05/03/2019 à 17:25:52
Un très grand merci à Cyber @cteurs pour faire bloc contre les acharnements administratifs, dans cette France où l'on ose parler de SOLIDARITÉ, et de soutenir les plus "faibles". C'est tout bonnement "Le pot de TERRE contre le pot de FER".
Je suis moi aussi pour la JUSTICE, c'est pourquoi je signe les pétitions de Cyber @cteurs au quotidien.
BRAVO A TOUS LES MEMBRES De Cyber @cteurs!
Je suis moi aussi pour la JUSTICE, c'est pourquoi je signe les pétitions de Cyber @cteurs au quotidien.
BRAVO A TOUS LES MEMBRES De Cyber @cteurs!
Andréa DUFOUR
Le 05/03/2019 à 13:40:45
Il convient d'espérer que les vrais responsables de ses situations de menaces de chantage d'intimidations anti-démocratiques et irresponsables en tant que citoyens en plus détenteurs d'un pouvoir dit exécutif aient à répondre de leurs actes criminels et délictueux sans tenir aucun compte de leur position sociale ni hiérarchique même au plus haut niveau de l'état ,ils sont payer pour faire respecter un droit juste qui doit protéger tous les citoyens contre toute forme d'arbitraire et d'actes de délinquants en bande organisée en plus détenteurs de pouvoirs exécutifs qu'ils arrangent à des fins iniques et criminels .Une peine exemplaire et très dissuasive pour ses gens sans aucune morale .
Eysseric Bernard
Le 04/03/2019 à 19:07:58
Le propriétaire a-t-il utilisé le référé liberté, pour demander au juge administratif de mettre fin à la situation. jugements en urgence ( d'heure à heure ) qui peut être introduit devant le juge administratif par voie électronique) simple courriel qui précise la nature du conflit, les abus ou détournement de pouvoir constater . ( les pièces justificatives peuvent être transmise par internet après avoir été scandées ou bien envoyées par la poste le même jour si possible.
Il faut tout aussitôt introduire un recours sur le fond, pour abus ou détournement de pouvoir qui ne nécessite pas d'avocat.
Pour plus d'info vous pouvez me joindre par courriel. Il y'a d'autre demandes à formuler, pour anticiper la ....suite.
Gérard LACROIX
Le référé constat a pour pour objectif de pouvoir ensuite produire devant le juge administration la preuve des abus de pouvoirs de "l'ADMINISTRATION" préfectorale et engager des poursuites aux fins d'indemnisation. ( Pour cette dernière partie, il y a aura nécessité de prendre un avocat ( lui faire signer un contrat précisant les objectifs, les moyens mis à sa disposition, etc )
Il faut tout aussitôt introduire un recours sur le fond, pour abus ou détournement de pouvoir qui ne nécessite pas d'avocat.
Pour plus d'info vous pouvez me joindre par courriel. Il y'a d'autre demandes à formuler, pour anticiper la ....suite.
Gérard LACROIX
Le référé constat a pour pour objectif de pouvoir ensuite produire devant le juge administration la preuve des abus de pouvoirs de "l'ADMINISTRATION" préfectorale et engager des poursuites aux fins d'indemnisation. ( Pour cette dernière partie, il y a aura nécessité de prendre un avocat ( lui faire signer un contrat précisant les objectifs, les moyens mis à sa disposition, etc )
LACROIX Gérard
Le 20/12/2018 à 15:14:58
de quel droit ce préfet s'oppose aux décisions de justice,
inadmissible
je trouve que leurs prérogatives sont injustifiées
inadmissible
je trouve que leurs prérogatives sont injustifiées
pierrette level
Le 20/12/2018 à 12:08:23
Une solution : attaquer le préfet nominativement et individuellement (pas l'Etat) devant la juridiction judiciaire avec constitution de partie civile pour ostracisme et autres motifs de même origine et le faire condamner à titre personnel. De plus une action au niveau européen me semble indispensable pour faire condamner l'état français au nom de l'irrespect de ses propres principes.
mini
Le 20/12/2018 à 11:02:53
15 Décembre 2018 Tristes nouvelles,
Le préfet de l’Eure ignore toujours le droit et les décisions de la justice.
Le délégué du défenseur des droits se voit éconduire par la préfecture. Il jette l'éponge.
Le vétérinaire ne reçoit toujours pas de mandat de la DDPP pour venir faire la prophylaxie. Cela dépasse les limites de l’entendement.
Le blocage se perpétue. En l’absence d’un avocat c’est un dialogue de sourd qui est proposé.
Les résultats des tests génétiques cachés pendant plus d'un an par la DDPP ont démontré une nouvelle fois que les déclarations d'identité de Gabriel étaient correctes. La préfecture les ignore.
Nous avons la certitude que le prétexte de non identité des vaches est une invention de toutes pièces de la DDPP pour assassiner la ferme bio de Gabriel et le réduire au silence.
Combien de temps encore le préfet va-t-il dénier la décision d'excès de pouvoir du conseil d'Etat et admettre la vérité judiciaire de la plus haute juridiction administrative de l’Etat ?
Il nous faut contraindre le préfet à respecter l'état de droit, la prééminence du droit, dans son département.
La violation des droits humains de ce paysan bio depuis sept années par ses services est inadmissible.
Quel avocat peut se joindre au combat ?
Le préfet de l’Eure ignore toujours le droit et les décisions de la justice.
Le délégué du défenseur des droits se voit éconduire par la préfecture. Il jette l'éponge.
Le vétérinaire ne reçoit toujours pas de mandat de la DDPP pour venir faire la prophylaxie. Cela dépasse les limites de l’entendement.
Le blocage se perpétue. En l’absence d’un avocat c’est un dialogue de sourd qui est proposé.
Les résultats des tests génétiques cachés pendant plus d'un an par la DDPP ont démontré une nouvelle fois que les déclarations d'identité de Gabriel étaient correctes. La préfecture les ignore.
Nous avons la certitude que le prétexte de non identité des vaches est une invention de toutes pièces de la DDPP pour assassiner la ferme bio de Gabriel et le réduire au silence.
Combien de temps encore le préfet va-t-il dénier la décision d'excès de pouvoir du conseil d'Etat et admettre la vérité judiciaire de la plus haute juridiction administrative de l’Etat ?
Il nous faut contraindre le préfet à respecter l'état de droit, la prééminence du droit, dans son département.
La violation des droits humains de ce paysan bio depuis sept années par ses services est inadmissible.
Quel avocat peut se joindre au combat ?
sentelle.solidarite
Le 17/12/2018 à 13:56:30
courage vous êtes sur le bon chemin et vous n’êtes pas seul
armagnat michel
Le 03/12/2018 à 16:33:07
AUJOURD'HUI PRIORITE AU BIO !
Lionel
Le 30/11/2018 à 15:40:51
Je ne consomme déjà aucun produit d'origine animale en dehors des oeufs que je prends chez des particuliers qui élèvent leurs poules dignement ni de produit testés sur les animaux. Retour le plus possible aux produits naturels comme le vinaigre d'alcool et le bicarbonate et les produits frais au marché du coin. Je refuse tous les plats préparés et essaie au maximum de privilégier le local, les produits de saison sauf pour les bananes et les citrons...J,aime voir les animaux au pré, pas découpés sur les élatels de boucheries et possonneries et encore moins dans mon assiette. Que si on en élène pour la consommation, au moins qu'on les laisse vivre leur vie au pré et que les transports et abattages soient le moins pénibles possible. RESPECT POUR TOUT ÊTRE VIVANT, CHACUN RENFERME UNE ÂME.
Vicky
Le 30/11/2018 à 10:53:18
Elles sont malades ces vaches....de quoi sont-elles atteintes ? S'il y a eu un suivi sanitaire alors que reproche t-on à cet éleveur ?
lenoble
Le 29/11/2018 à 18:25:39
en lisant ces témoignages je suis atterrée par la bêtise de l'administration concernée.
Pourquoi cet acharnement ? nous sommes en droit de nous poser des questions.
toute ma sympathie à cet éleveur ! tenez bon c'est vous qui êtes dans le Vrai avec votre élevage bio.
Pourquoi cet acharnement ? nous sommes en droit de nous poser des questions.
toute ma sympathie à cet éleveur ! tenez bon c'est vous qui êtes dans le Vrai avec votre élevage bio.
Danièla Grellier
Le 29/11/2018 à 14:23:20
Je ne peux que m'associer à tous ceux, déjà nombreux, qui vous soutiennent et vous disent de tenir bon. A la lecture du dossier et de l'article dans le journal, il est flagrant que la préfecture est prise dans ses contradictions et va droit dans le mur en refusant toute ouverture réelle d'apaisement. Encore une fois la démonstration que nous n'avons que des obtus administratifs pour gouverner, là où le bon sens a déserté !
Jonquille
Le 29/11/2018 à 13:10:27
certes, le temps passe!nécessaire pour le traitement juridique, dommageable sur le plan humain et animal.....
néanmoins, accrochez-vous au fait que vous êtes entouré et défendu par des gens de confiance, c'est énorme!!
et...."les choses évoluent"....COURAGE....vous êtes en bonne voie!
mondo
Le 26/11/2018 à 17:06:48
Les choses évoluent grâce aux amis de hors normes et aussi aux recherches du juriste des droits de l'homme Mr Watteau.
le lien pour l'article de paris normandie a été retiré!?
le voici en PDF
https://www.cyberacteurs.org/pdf/pnq-2018-10-19-pag_52.pdf
avec le suivant
https://www.cyberacteurs.org/pdf/pnq-2018-10-24-pag_81.pdf
Nous avons déjà fait refaire les tests génétiques avec les ADN des taureaux qui reconfirment toutes les origines.
Tout cela est insensé, la DDPP s'acharne dans son impasse et le temps passe.
Le plus grave est la démission de tous les élus, des responsables syndicaux, des autorités administratives.
Il y a t il encore un pilote dans notre état de droit appelé République Française?
Amitiés,
Gabriel
le lien pour l'article de paris normandie a été retiré!?
le voici en PDF
https://www.cyberacteurs.org/pdf/pnq-2018-10-19-pag_52.pdf
avec le suivant
https://www.cyberacteurs.org/pdf/pnq-2018-10-24-pag_81.pdf
Nous avons déjà fait refaire les tests génétiques avec les ADN des taureaux qui reconfirment toutes les origines.
Tout cela est insensé, la DDPP s'acharne dans son impasse et le temps passe.
Le plus grave est la démission de tous les élus, des responsables syndicaux, des autorités administratives.
Il y a t il encore un pilote dans notre état de droit appelé République Française?
Amitiés,
Gabriel
Gabriel Dufils
Le 25/11/2018 à 07:56:18
Les choses évoluent grâce aux amis de hors normes et aussi aux recherches du juriste des droits de l'homme Mr Watteau.
le lien pour l'article de paris normandie a été retiré!?
le voici en PDF
https://www.cyberacteurs.org/pdf/pnq-2018-10-19-pag_52.pdf
avec le suivant
https://www.cyberacteurs.org/pdf/pnq-2018-10-24-pag_81.pdf
Nous avons déjà fait refaire les tests génétiques avec les ADN des taureaux qui reconfirment toutes les origines.
Tout cela est insensé, la DDPP s'acharne dans son impasse et le temps passe.
Le plus grave est la démission de tous les élus, des responsables syndicaux, des autorités administratives.
Il y a t il encore un pilote dans notre état de droit appelé République Française?
Amitiés,
Gabriel
le lien pour l'article de paris normandie a été retiré!?
le voici en PDF
https://www.cyberacteurs.org/pdf/pnq-2018-10-19-pag_52.pdf
avec le suivant
https://www.cyberacteurs.org/pdf/pnq-2018-10-24-pag_81.pdf
Nous avons déjà fait refaire les tests génétiques avec les ADN des taureaux qui reconfirment toutes les origines.
Tout cela est insensé, la DDPP s'acharne dans son impasse et le temps passe.
Le plus grave est la démission de tous les élus, des responsables syndicaux, des autorités administratives.
Il y a t il encore un pilote dans notre état de droit appelé République Française?
Amitiés,
Gabriel
Gabriel Dufils
Le 25/11/2018 à 07:49:26
La DDPP est en charge de la protection des populations, non de leurs persécutions. Qu'elle s'occupe plutôt de ce qui se passe dans les abattoirs !
Elle ne justifiera pas son existence en harcelant les quelques petits qui font bien tout en protégeant par lâcheté ou paresse les nombreux qui font mal ! Les fonctionnaires qui se comportent ainsi ne manqueront pas au tableau s'ils figurent dans les effectifs supprimés par un gouvernement qui considère qu'il y a trop de fonctionnaires !
Elle ne justifiera pas son existence en harcelant les quelques petits qui font bien tout en protégeant par lâcheté ou paresse les nombreux qui font mal ! Les fonctionnaires qui se comportent ainsi ne manqueront pas au tableau s'ils figurent dans les effectifs supprimés par un gouvernement qui considère qu'il y a trop de fonctionnaires !
Éq. Dr-Ingr Michel L. GUÉRIN VON EICKERN
Le 17/11/2018 à 23:31:39
BOYCOTTEZ LES GROSSES ENTREPRISES QUI NOUS FONT BOUFFER DE LA MERDE.
UN MOIS SANS ACHETER "sous aucune forme", NI CONSOMMER DE PRODUITS D’ÉLEVAGES INDUSTRIELS, CHICHE ?
ESSAYEZ AU MOINS UN SEMAINE pour les moins motivés.
Plus de suicides d'agriculteurs SVP !
Respect pour ceux qui sont respectueux, pour les autres...
UN MOIS SANS ACHETER "sous aucune forme", NI CONSOMMER DE PRODUITS D’ÉLEVAGES INDUSTRIELS, CHICHE ?
ESSAYEZ AU MOINS UN SEMAINE pour les moins motivés.
Plus de suicides d'agriculteurs SVP !
Respect pour ceux qui sont respectueux, pour les autres...
RASLEBOL
Le 17/11/2018 à 12:51:43
Ceux qui légifèrent sur les installations géantes et mettent "hors la loi"les fermes traditionnelles, semblent ne pas comprendre qu'à partir d'un certain point, le gigantisme n'a plus de sens, par la baisse des coûts compensés par la vitesse de production et la quantité croissante vendue, on va vers un résultat nul, puis négatif, dans un cycle de production>vente>consommation infernal.
un témoin
Le 13/11/2018 à 00:08:26
Mais l'industrialisation de l'agriculture on n'en veut plus ! Les gens, massivement (quand même...) n'en veulent plus ! Alors ?
Ce qu'il faut comprendre c'est que les décideurs, ceux qui tirent les ficelles de tout ça, qui s'en mettent plein les poches, avec la complicité rampante d'une foultitude de petites mains administratives et policières qui sont assez imbéciles pour ne pas voir qu'elles sont condamnées (elles et leurs chères progénitures) avec tout le reste et courent à leur perte, ces décideurs, ils n'en ont plus besoin des "gens". De l'avis des "gens". Ils n'en ont besoin que pour les exploiter, leur tondre la laine sur le dos, quand ces "gens" sont encore exploitables. Donc ils n'en tiennent pas compte, car nous ne sommes déjà plus rien pour eux. Il faut bien en avoir conscience de ça.
La poignée de ceux qui en profitent restent entre eux, et engrangent, engrangent, engrangent... En foutant tout en l'air au passage. Ils s'en fichent : eux (et pas les autres) ils se vautrent. Singulière courte vue, mais ça leur suffit !
Ce qu'il faut comprendre c'est que les décideurs, ceux qui tirent les ficelles de tout ça, qui s'en mettent plein les poches, avec la complicité rampante d'une foultitude de petites mains administratives et policières qui sont assez imbéciles pour ne pas voir qu'elles sont condamnées (elles et leurs chères progénitures) avec tout le reste et courent à leur perte, ces décideurs, ils n'en ont plus besoin des "gens". De l'avis des "gens". Ils n'en ont besoin que pour les exploiter, leur tondre la laine sur le dos, quand ces "gens" sont encore exploitables. Donc ils n'en tiennent pas compte, car nous ne sommes déjà plus rien pour eux. Il faut bien en avoir conscience de ça.
La poignée de ceux qui en profitent restent entre eux, et engrangent, engrangent, engrangent... En foutant tout en l'air au passage. Ils s'en fichent : eux (et pas les autres) ils se vautrent. Singulière courte vue, mais ça leur suffit !
Tiphaine
Le 12/11/2018 à 22:23:51
C'est la situation du pot de verre et du pot de terre.
Gabriel Dufils se débat contre une Administration utilisant sa puissance .Dans ces conditions qu'il est difficile de tenir alors qu'on sait qu'on a raison!
Gabriel Dufils se débat contre une Administration utilisant sa puissance .Dans ces conditions qu'il est difficile de tenir alors qu'on sait qu'on a raison!
Grobis
Le 12/11/2018 à 21:41:40
Pourquoi cet acharnement sur Mr Dufils?
J'avoue que cela me laisse perplexe et indignée.
S. Renaux
Cévennes
J'avoue que cela me laisse perplexe et indignée.
S. Renaux
Cévennes
Simone Renaux
Le 12/11/2018 à 20:45:41
Pour la mise hors d'état de nuire des crapules de toutes origines, y compris administratives, qui empêchent les honnêtes gens de vivre normalement parce qu'ils sont les laquais carriéristes d'un capitalisme qui ne respecte rien.
Pierre
Le 12/11/2018 à 19:43:33
Totalement ignoble le pouvoir de qq petits chefs bêtes et méchants. C'est cet acharnement qui devrait passer en justice ! Tout mon soutien à Monsieur Dufil, espérant que quelqu'un arrivera à stopper et renverser cette machine infernale et obtuse lancée contre lui.
mm82
Le 12/11/2018 à 19:09:59
Bravo à M.DUFILS pour son courage ! soutenons-le ! Comment accepter les lobbies qui nous tuent ? A quand le respect des Etres vivants : humains, animaux et végétaux ? Qui parle d'écologie en France ? Où est notre Ministre de la Transition énergétique, écologique et solidaire ? Que signifient ces mots en France ? est-ce un sujet tabou ?
Et qu'en dit le Défenseur des droits ?
Et qu'en dit le Défenseur des droits ?
MARIE-PAULE PERRICHON
Le 12/11/2018 à 16:46:52
mon admiration la plus forte également à ce monsieur qui résiste en cohérence avec ses convictions ;nous sommes de plus en plus nombreux dans tous les domaines;
merci et mon entier soutien pour votre courage, votre résistance qui nous concerne tous !!
mondo
Le 12/11/2018 à 15:51:40
Monsieur DUFILS vous êtes un homme respectable et avez beaucoup de courage .
Vous avez mon soutiens
Vous avez mon soutiens
FONTENAY
Le 12/11/2018 à 14:50:06
mais jusqu'où ira la bêtise de l'administration . Le bon sens agricole n'a plus place , sauf au crédit agricole mais pas pour la bonne cause des agriculteurs .
alain honvault
Le 12/11/2018 à 13:41:47
C'est choquant. Soutien !
dominique ragoy
Le 12/11/2018 à 10:42:37
indigné par le comportement des administrations dans de nombreux cas de lutte pour la sauvegarde du bio, de la biodiversité.
de tout cœur avec Monsieur DUFILS
de tout cœur avec Monsieur DUFILS
christophe BERTILLON
Le 12/11/2018 à 09:19:42
L’éleveur Gabriel Dufils se voit opposer une fin de non-recevoir après avoir investi les locaux de la DDPP d’Évreux
https://www.paris-normandie.fr/region/l-eleveur-gabriel-dufils-se-voit-opposer-une-fin-de-non-recevoir-apres-avoir-investi-les-locaux-de-la-ddpp-d-evreux
https://www.paris-normandie.fr/region/l-eleveur-gabriel-dufils-se-voit-opposer-une-fin-de-non-recevoir-apres-avoir-investi-les-locaux-de-la-ddpp-d-evreux
Alain UGUEN
Le 12/11/2018 à 08:22:02
Gabriel force mon admiration par son courage et son refus de se plier aux institutions et à ceux qui les représentent aveuglés parle profit
Gabriel est le symbole du respect de la nature qui est notre véritable richesse et nous devrions tous être derrière lui
Soutient à 100% a Gabriel
Gabriel est le symbole du respect de la nature qui est notre véritable richesse et nous devrions tous être derrière lui
Soutient à 100% a Gabriel
un anonyme
Le 04/11/2018 à 13:17:50
De tout coeur avec vous résistez !
clairon69
Le 01/11/2018 à 15:51:49
Bonjour,
Je suis solidaire de M. DUFILS.
Cordialement
Je suis solidaire de M. DUFILS.
Cordialement
louping2
Le 01/11/2018 à 10:02:53
En même temps avec un ministre de l'agriculture qui s'appelle Travert... Il n'y a pas de hasard ! Je sais c'était facile mais tellement tentant !
Bon courage à vous M. DUFILS, mon père à tenu pendant 38 ans les succursales de l'Eure des Assurances Mutuelles Agricoles (avant qu'elles ne s'appellent Groupama...), j'ai 48 ans et c'est depuis les années 70 que j'ai toujours constaté harcèlement et Politique Agricole Commune du grand n'importe quoi ! Mais dans le cas de votre affaire on atteint des sommets dans l'ignominie.
Bon courage à vous M. DUFILS, mon père à tenu pendant 38 ans les succursales de l'Eure des Assurances Mutuelles Agricoles (avant qu'elles ne s'appellent Groupama...), j'ai 48 ans et c'est depuis les années 70 que j'ai toujours constaté harcèlement et Politique Agricole Commune du grand n'importe quoi ! Mais dans le cas de votre affaire on atteint des sommets dans l'ignominie.
Olivier
Le 31/10/2018 à 17:22:39
Pour les droits et le respect des animaux et ceux qui en prennent soin.
Pour la liberté d'utiliser la terre naturellement sans diktat de l'industrie et du commerce.
Pour l'autodétermination des populations qui protègent les ressources naturelles et les connaissances de leur habitat.
Merci de penser
Pour la liberté d'utiliser la terre naturellement sans diktat de l'industrie et du commerce.
Pour l'autodétermination des populations qui protègent les ressources naturelles et les connaissances de leur habitat.
Merci de penser
Sabine Ruette
Le 31/10/2018 à 07:29:47
cet éleveur est admirable ! il prend soin de ses bêtes et nous ne souhaitons que çà !!!
VILLEMUR Geneviève
Le 31/10/2018 à 02:01:50
je soutiens M.DUFILS..MERCI A LUI DE LUTTER CONTRE CES LOBBIES ASSASSINS...
Fernand Fayaud
Le 30/10/2018 à 23:17:27
je soutiens M.Dufils.afin que nous ne gardions que nos petits producteurs a échelle humaine..nous ne pouvons accepter ces lobbies assassins...qui empoisonnent ..notre vie. et celle de nos animaux qui vivent un calvaire...plus rien de logique dans leur démarches....ce ne sont que de tristes financiers..je boycotte ainsi que mes amis et ma famille..tous ceux qui nous empêchent de vivre sainement.
Danielle Fayaud
Le 30/10/2018 à 23:15:06
marre de l'élevage industrielle et de la maltraitance animale, soutiens à M. Dufils
Viard
Le 30/10/2018 à 23:07:44
pot de fer contre pot de terre!!!!
un acharnement administratif qui ne supporte pas qu'on ne courbe pas l'échine !
et le bio dans tout cela ?
un poil à gratter pour le lobby agricole?
et le consommateur?
un vermisseau qui doit avaler des couleuvres!!
un acharnement administratif qui ne supporte pas qu'on ne courbe pas l'échine !
et le bio dans tout cela ?
un poil à gratter pour le lobby agricole?
et le consommateur?
un vermisseau qui doit avaler des couleuvres!!
claude
Le 30/10/2018 à 19:44:22
la disproportion entre le traitement réservé à une ferme des milles vaches qui viole le droit et le bon sens sans obstacle et celui d'une petite ferme telle celle de G. Dufils est intolérable !!
les petites structures sont l'avenir pour "notre santé et celle de la terre " ...TOUS PAYSANS !!
les petites structures sont l'avenir pour "notre santé et celle de la terre " ...TOUS PAYSANS !!
Brossard Bruno
Le 30/10/2018 à 19:42:21
Bonjour
Je soutien M. DUFILS et j'ai signé la pétition dés sa parution. Ne nous trompons pas nous n'avons pas
à faire à une administration débile mais pire très dangereuse, qui s’appuie sur la FNSEA et les financiers de ce "syndicat" complice des groupes de l’agro-alimentaire,pour supprimer les petits éleveurs et producteurs au profits du capital sans occupés de la qualité des produits que nous consommons.Mais au fait eux qu'est-ce qui mange?
Je soutien M. DUFILS et j'ai signé la pétition dés sa parution. Ne nous trompons pas nous n'avons pas
à faire à une administration débile mais pire très dangereuse, qui s’appuie sur la FNSEA et les financiers de ce "syndicat" complice des groupes de l’agro-alimentaire,pour supprimer les petits éleveurs et producteurs au profits du capital sans occupés de la qualité des produits que nous consommons.Mais au fait eux qu'est-ce qui mange?
MALET
Le 26/10/2018 à 23:53:56
Monsieur le Premier Ministre,
Je m’intéresse de près à la situation des fermiers BIO, qui sont, comme vous le savez, les acteurs de la transition écologique. En tant que défenseur des droits de l'homme, je me permets de vous interpeller sur les violations multiples de ses droits humains subies par Monsieur Gabriel Dufils, éleveur de bovins BIO à La Sentelle, 27270 La Roussière, Normandie.
Pour des questions d’identification, à la suite d’un contrôle déclaré irrégulier (dans la décision du Conseil d’Etat du 12 février 2016) de la DDPP de l’Eure, le 24 juin 2011, la préfète de l’Eure avait décidé et ordonné, en application de l'art L221-4 du code rural, la fourniture d'information d'identification de 3 bovins sous 48 heures, sinon la conduite à l’abattoir de 3 bovins de l’exploitation de Monsieur Dufils. Les carcasses auraient abouti ensuite à l’équarrissage.
La Cour d’appel administrative (CAA) de Douai avait confirmé cette décision mais le Conseil d’Etat français a annulé cette confirmation de décision au titre d’une erreur de droit interne. En effet, la CAA Douai a commis une erreur de droit fondamentale : à tort, elle a négligé, omis de considérer dans son arrêt du 29 avril 2014 que les contrôles d’identification et d’enregistrement des bovins effectués par les autorités nationales compétentes faisaient l’objet d’une garantie procédurale et devaient donner lieu à la rédaction d’un compte-rendu par les agents chargés du contrôle, exposant les résultats et donc toute conclusion insatisfaisante et consignant les observations du détenteur des animaux et soumis à la signature de l’intéressé. En effet, un tel compte-rendu, en tant qu’il précise des irrégularités, doit être établi au préalable à toute décision ; il doit être établi avant la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure prévue au I de l’article L221-4 du code rural.
Règlement CE 1082/2003 art. 2 § 5 : « Chaque inspection doit faire l'objet d'un compte rendu normalisé au niveau national, exposant les résultats des contrôles et toute conclusion insatisfaisante, le motif du contrôle et les noms des personnes présentes. Le détenteur ou son représentant doivent avoir la possibilité de signer le compte rendu et, le cas échéant, d'y consigner leurs observations quant à son contenu. »
Le rapporteur public au Conseil d’Etat, Vincent Daumas, insiste bien sur le fait que le compte-rendu avec observations et signature représente une garantie en faveur du détenteur d’animaux, à partir du principe qu’il faut combiner droit européen et droit national, en sauvegardant l’effet utile du droit européen. Il en conclut donc que le droit reconnu au détenteur d’animaux de signer et de porter ses observations au compte-rendu de contrôle est une garantie prévue en faveur du détenteur d’animaux et que l’éleveur contrôlé doit être en mesure de bénéficier de cette garantie avant l’intervention de toute décision défavorable. Appelons donc cela une garantie procédurale à respecter impérativement, ce qui ne l’a pas été par les autorités administratives.
Il dit aussi que la mise en demeure prévue par le I de l’article L 221-4 du CRPM est assurément une décision défavorable, puisque à l’issue du délai de 48 heures imparti au détenteur des animaux pour transmettre les informations nécessaires à leur identification, les bêtes peuvent être conduites à l’abattoir à ses frais. Ici donc, le rapporteur amène clairement la question des impacts négatifs liés à un contrôle sommaire et défectueux.
Cette situation a pour conséquence que le Conseil d’Etat – par la décision du 12 Février 2016 - condamne l’erreur de droit commise par la CAA de Douai – on pourrait dire aussi par les autorités de la DDPP – car la CAA a écarté le moyen de défense où Monsieur Dufils évoquait la nécessité d’un compte-rendu réglementaire et la CAA avait rejeté cette exigence car elle avait cru qu’il n’y avait aucune disposition légale ou réglementaire subordonnant la mise en demeure liée au I de l’article L221-4 du CRPM à la réaction préalable d’un compte-rendu.
(Voir l’arrêt du Conseil d’état et les conclusions du rapporteur public en annexe).
Où en est-on ensuite ?
La DDPP ne veut toujours pas lever les effets négatifs découlant du contrôle irrégulier, soit les entraves mises à la circulation des bovins et ne veut pas remettre à Monsieur Dufils les passeports d’identification des animaux des animaux nés après le contrôle et deux boucles d’oreilles de remplacement.
Dans un état de droit qui se respecte, où il y a prééminence du droit, un acte juridique annulé de l’administration n’est pas sensé exister ; il n’existe pas. Tous les effets pratiques que l’administration veut encore en tirer doivent donc être annihilés car non fondés. L’administration ne peut faire comme si un acte basé sur une erreur de droit existait encore. Elle agit alors illégalement et sans légitimité. Il n’y a pas place pour des constructions intellectuelles basées sur des irrégularités de l’administration annulées.
Violations des droits de l'Homme.
Plusieurs violations des droits de l’homme doivent être constatées dans cette situation
• Dans le cadre des garanties procédurales, la violation de l’article 6 CEDH.
• Ainsi, dans l’arrêt Hornsby c/ Grèce, la Cour européenne des droits de l'homme affirme le droit à l’exécution d’une décision de justice. Et cela concerne tant les organes de la justice que l’administration qui doit aussi contribuer à la bonne marche de la justice. Il appartient aux organes concernés de neutraliser les effets d’un acte irrégulier eu égard au droit d’un citoyen à l’exécution des décisions de justice.
En effet, nous sommes ici dans une situation où l’administration française refuse de se conformer à l’arrêt du conseil d’Etat français. Or si l’article 6.1 de la CEDH consacre un droit d’accès à un tribunal, selon le §40 de l’arrêt Hornsby, ce droit serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant à la CEDH permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. L’exécution d’un jugement ou arrêt doit être considérée comme partie intégrante du procès.
Par ailleurs, le §41 de l’arrêt Hornsby est tout aussi clair. « En introduisant un recours en annulation devant la plus haute juridiction administrative de l’Etat, celui-ci vise à obtenir non seulement la disparition de l’acte litigieux, mais aussi et surtout la levée de ses effets. La protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquent l’obligation pour l’administration de se plier à un jugement ou arrêt prononcé par une telle juridiction. La Cour rappelle à cet égard que l’administration constitue un élément de l’Etat de droit et que son intérêt s’identifie donc avec celui d’une bonne administration de la justice. Si l’administration refuse ou omet de s’exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l’article 6 dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdraient toute raison d’être. » L’administration constitue donc bien un élément de l’Etat de droit et son intérêt s’identifie donc avec celui d’une bonne administration de la justice. Et malgré cela, elle tarde à s’exécuter conformément aux suites à donner à un constat d’illégalité établi à sa charge par le Conseil d’Etat.
Il faut rappeler aussi l’article L.243-4, alinéa 2, du Code français des relations du Public et l’administration qui dit clairement que « l’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. »
Monsieur le Premier Ministre, eu égard aux obligations de la France vis-à-vis de la CEDH et de ses propres lois, je suggère vivement que vous donniez ordre aux services locaux de votre administration de veiller à suivre l’arrêt du conseil d’Etat qui annule une confirmation de décision pour erreur de droit interne.
Pour bien faire, il faudrait donc lever les effets non fondés de cette décision: l’interdiction de la circulation des bovins et il faut la remise des passeports d’identification retenus ainsi que les boucles de remplacement pour deux bovins.
• À l’examen du fonctionnement des juridictions administratives locales (hors Conseil d’Etat donc), j’observe des problèmes liés à l’apparence d’impartialité des juges. En effet, la cour d’appel administrative (CAA) de Douai rend un jugement recalé par le conseil d’Etat pour erreur administrative. Et les mêmes membres – recalés – de la CAA reprennent ensuite le dossier. Selon l’adage anglais bien connu « justice must not only be donne, il must also be seen », bonne justice ne peut sembler bien rendue si elle est faite par des juges qui ont été désavoués par leur cassation.
Par ailleurs, Monsieur Dufils a représenté sa cause devant les juges de la CAA de Douai en 2018 en vue de prescrire mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 6 octobre 2016 et le président de la cour lui a déclaré après son plaidoyer et avant toute délibération avec les autres juges qu’il « devait se conformer aux instructions de l’administration ». Monsieur Dufils était accompagné d’une personne qui peut en témoigner. Les obligations d’impartialité liées à l'article 6 CEDH ne semblent pas être respectées.
• D’autres critères importants pour le fonctionnement de la justice conforme à l‘article 6 de la CEDH sont peu présents dans les jugements des tribunaux administratifs hors Conseil d’Etat que j’ai pu consulter :
• Le respect du contradictoire : ainsi, plusieurs (pour ne pas dire tous) arguments et demandes envoyés à la CAA de Douai par Monsieur Dufils en 2018 ont été passés sous silence dans les considérants de l’arrêt de la CAA du 30 juillet 2018.
• Il faut regretter la motivation lacunaire des juridictions administratives locales, ce qui est un défaut de motivation. Un procès équitable doit être transparent dans son déroulement (cf. la publicité de l’audience) mais aussi dans le raisonnement mené par les juges. Pour le requérant, cette garantie est fondamentale car elle lui permet de vérifier que les arguments soulevés devant les juges ont bien été étudiés par eux. Les juges ont une obligation distincte et préalable avant de rendre son jugement, celle d’examiner effectivement les arguments. Le requérant doit aussi pouvoir évaluer les chances qu’il a d’obtenir une réévaluation du jugement s’il introduit un recours. Ce droit est de nature à éviter l’arbitraire et la légèreté, l’injustice et la négligence
• La longueur de la procédure : 7 ans après le début de la procédure, Monsieur Dufils se voit revenu au point de départ par le rejet, après 7 mois d’attente, par la CAA de Douai, de sa requête en vue de prescrire les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt 16DA00387 du 6 Octobre 2016 et ce malgré l’annulation de la situation litigieuse par le conseil d’Etat.
L’article 6 CEDH exige que chacun puisse faire entendre sa cause dans un délai raisonnable. La CEDH a déclaré que l’objet de cette garantie est de protéger tous les justiciables contre les lenteurs excessives de la procédure. Pareille disposition, en outre, souligne par là l’importance qui s’attache à ce que la justice ne soit pas rendue avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité. Cette condition vise donc à garantir que, dans un délai raisonnable et au moyen d’une décision judiciaire, il soit mis fin à l’incertitude dans laquelle se trouve plongée une personne quant à sa position en droit civil (ou à l’accusation en matière pénale pesant contre elle) : pareille mesure sert donc à la fois l’intérêt de la personne en question et le principe de sécurité juridique.
• dans le cadre des garanties aux biens, la violation de l’article 1er du protocole n° 1 de la CEDH
• le droit à la propriété de Monsieur Dufils est atteint dans le cadre de l’usage qu’il peut faire de ses biens : il ne peut toujours pas faire circuler ses bovins, il ne peut les vendre en temps voulu, à leur juste valeur sur le marché de l’élevage laitier, la race jersiaise qu’élève Mr Dufils étant une race pure laitière. Les reports d’inséminations induits par le surnombre d’animaux, nuisent gravement à la carrière laitière de ces animaux qui perdent alors presque toute valeur marchande. De fait, les autorités administratives et judiciaires locales procèdent à une expropriation de fait de son droit à la production, à une clientèle et plus fondamentalement de son outil de travail. Il ne peut vendre ses bêtes tout en devant les nourrir, ce qui lui coûte beaucoup. Et ne pas nourrir ses bêtes convenablement l’exposerait à des sanctions pénales. Les autorités françaises imposent donc une charge spéciale et exorbitante à Monsieur Dufils en lui imposant des conditions telles qu’il ne peut pas vendre ses bovins.
• Le droit à la protection de ses biens est aussi atteint si on considère que l’article 1er du protocole n° 1 protège des biens corporels comme des biens incorporels, comme une clientèle ou des intérêts économiques liés à une exploitation. Ainsi en est-il de la protection de l’outil de travail. Dans l’arrêt Lallement contre France du 11 avril 2002 de la Cour européenne des droits de l’homme, dans le souci qu’a la CEDH de protéger des droits effectifs et concrets, il y a des biens qui appellent une protection renforcée, détachée de la stricte valeur vénale, à savoir les biens qui peuvent recevoir la qualification d’outil de travail. L’arrêt Lallement concerne un fermier exproprié de 50 % de ses terres agricoles et la superficie restante ne lui permet plus d’assurer sa subsistance et celle de sa famille. L’arrêt peut être paraphrasé par rapport à Monsieur Dufils, dans la mesure où l’expropriation de fait de ses bovins (c.à.d. un élevage coûteux sans pouvoir récolter le fruit de son labeur), le soumet à une charge spéciale et excessive, ne lui permettant plus d’assurer sa subsistance et celle de sa famille. La cour européenne des droits de l’homme a bien insisté sur le droit à l’utilisation de ses outils de travail (ici c’est notamment pour produire des génisses laitières). Il y a une atteinte sévère à la substance de son droit de propriété. Et cette atteinte substantielle à son droit aux biens ne résiste pas à un contrôle de proportionnalité.
• Monsieur Dufils est propriétaire de passeports et de boucles d’oreilles qui lui sont retenus sans motif régulier par la DDPP de l’Eure. Malgré l’arrêt du Conseil d’Etat qui devrait être lu à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg (arrêt Hornsby précité, §§ 40 et 41), la DDPP ne les lui remet pas alors que ce refus de remise se base sur un acte qui a été annulé par votre Conseil d’Etat et qui ne devrait plus avoir d’effets. Aucune irrégularité n’a jamais été régulièrement relevée de sorte qu’aucune décision défavorable ne peut être appliquée (c’est tout à fait ce qui ressort des conclusions du rapporteur public devant le conseil d’Etat).
• Monsieur Dufils vient de se voir retirer ses autorisations sanitaires sans évènement sanitaire imprévu, alors qu’elles sont valables selon l’usage annuellement jusqu’au 14 novembre 2018. (Selon un cahier des charges non communiqué, la date limite pour pratiquer les tests est portée au 29 Décembre 2018. Monsieur Dufils a prévu de refaire ces tests annuels quand ses animaux seront allotés avant le 14 Novembre 2018). L’élevage de Mr Dufils a toujours, depuis 25 ans, été reconnu indemne de toutes les maladies réglementées, aucune introduction n’a été réalisée. Le statut sanitaire des bovins de Monsieur Dufils doit être considéré comme excellent. Par courrier du service vétérinaire de la DDPP du 14 novembre 2017, ayant pour objet la requalification du cheptel, il est dit à Monsieur Dufils que « suites aux opérations de prophylaxie effectuées le 29 septembre 2017 et à la réception des résultats satisfaisants le 10 novembre 2017, … les qualifications officiellement indemnes de brucellose, leucose et tuberculose de votre atelier bovin sont rétablies ».
Or une autorisation sanitaire peut être considérée comme une licence d’exploitation, elle tombe donc sous le volet de l’article 1er du protocole n°1 et est un bien immatériel qui ne peut faire l’objet d’une ingérence qu’en raison d’un strict respect de la loi, sans arbitraire qui serait discriminatoire, et sans que l’on puisse infliger à Monsieur Dufils une charge spéciale et excessive.
• Il faut aussi s’interroger sur le respect de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui protège la liberté de conscience, d’opinion et de religion. Monsieur Dufils a des opinions, des convictions solides et profondes sur l’importance de l’élevage et de l’agriculture bio. Il l’a largement démontré. Il est une épine dans le pied dans la politique d’élevage conventionnel si désastreuse pour le monde animal et pour la nature : usage de produits phytosanitaires et chimiques donnant une qualité de lait et de viande inférieure à ce qui serait bon pour la santé. Par exemple, pour éviter les cancers du colon, des oncologues insistent sur la consommation modérée de viande et d’une qualité propre, donc BIO. À l’heure des puissants lobbies soutenant l’élevage industriel et de masse, il faut se demander si l’ingérence dans les biens de Monsieur Dufils ne répond pas à une stratégie d’élimination des petits producteurs BIO, au détriment d’ailleurs de la santé publique. Je rappelle ici l’arrêt Chassagnou contre France de la Cour européenne des droits de l’homme où ce qui était en jeu c’était aussi un respect des biens (des terres) en conformité avec l’opinion d’un propriétaire terrien refusant la chasse sur ses terres. Une combinaison de l’article 1er du Protocole n° 1 et de l’article 9 CEDH. Le propriétaire terrien a eu le droit de refuser la chasse.
Il faut aussi avoir à l’esprit la grandeur d’âme de ces fermiers BIO qui ont à cœur de nourrir l’humanité, au sens du droit à une alimentation saine découlant de l’article 11 du PIDESC (pacte international des droits économiques, sociaux et culturels). Tuer des bêtes saines avant la fin de leur carrière de vache laitière, pour les mettre à l’équarrissage, est une ingérence insurmontable pour leur liberté de pensée et de conscience. Je partage pleinement cette opinion.
Enfin, cela soulève la question d’une discrimination selon les convictions ou selon la fortune prohibée par l’article 14 de la CEDH. Il y a une possible violation du droit à ne pas être discriminé combiné avec l’article 1er du protocole n° 1. On peut se demander pourquoi est tellement impacté ce petit producteur BIO : est-ce pour des raisons de petite taille ou en raison de son activité de fermier non conventionnel ?
Monsieur le Premier Ministre, il faut malheureusement constater – et le constat prend aujourd’hui une ampleur internationale – que les actes posés par les autorités administratives et judiciaires locales françaises semblent ignorer la nécessité de se soumettre – au titre de la loyauté conventionnelle - aux règles à tirer des engagements internationaux de la France au titre de la Convention européenne des droits de l'Homme et de sa jurisprudence. Le principe de prééminence du droit n’est pas respecté.
Rappelons aussi que le Conseil d’Etat français a inscrit le respect de la dignité humaine au titre des composantes de l’ordre public. Il s’agit bien ici d’un problème fondamental de respect de la dignité humaine.
Vous avez le pouvoir de mettre de l’ordre dans la maison administrative FRANCE, et de faire injonction à vos services extérieurs qu’ils prennent en compte la position de la Cour européenne des droits de l'Homme qui dit que l’administration constitue donc bien un élément de l’état de droit et que son intérêt doit donc s’identifier avec celui d’une bonne administration de la justice. Vos services doivent donc lever les effets litigieux liés à l’absence de respect totalement déraisonnable et injustifiée de la décision de justice du Conseil d’Etat français. J’insiste sur la notion d’autorité de la chose interprétée par la Cour européenne des droits de l'Homme.
En vous remerciant pour votre intérêt à cette affaire, qui concerne des animaux sains et reconnus comme tels !
Bien cordialemen
Eric Watteau
Diplômé en droits de l’homme UCL-FUSL
Belgique
rem: copie notamment au Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe
Je m’intéresse de près à la situation des fermiers BIO, qui sont, comme vous le savez, les acteurs de la transition écologique. En tant que défenseur des droits de l'homme, je me permets de vous interpeller sur les violations multiples de ses droits humains subies par Monsieur Gabriel Dufils, éleveur de bovins BIO à La Sentelle, 27270 La Roussière, Normandie.
Pour des questions d’identification, à la suite d’un contrôle déclaré irrégulier (dans la décision du Conseil d’Etat du 12 février 2016) de la DDPP de l’Eure, le 24 juin 2011, la préfète de l’Eure avait décidé et ordonné, en application de l'art L221-4 du code rural, la fourniture d'information d'identification de 3 bovins sous 48 heures, sinon la conduite à l’abattoir de 3 bovins de l’exploitation de Monsieur Dufils. Les carcasses auraient abouti ensuite à l’équarrissage.
La Cour d’appel administrative (CAA) de Douai avait confirmé cette décision mais le Conseil d’Etat français a annulé cette confirmation de décision au titre d’une erreur de droit interne. En effet, la CAA Douai a commis une erreur de droit fondamentale : à tort, elle a négligé, omis de considérer dans son arrêt du 29 avril 2014 que les contrôles d’identification et d’enregistrement des bovins effectués par les autorités nationales compétentes faisaient l’objet d’une garantie procédurale et devaient donner lieu à la rédaction d’un compte-rendu par les agents chargés du contrôle, exposant les résultats et donc toute conclusion insatisfaisante et consignant les observations du détenteur des animaux et soumis à la signature de l’intéressé. En effet, un tel compte-rendu, en tant qu’il précise des irrégularités, doit être établi au préalable à toute décision ; il doit être établi avant la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure prévue au I de l’article L221-4 du code rural.
Règlement CE 1082/2003 art. 2 § 5 : « Chaque inspection doit faire l'objet d'un compte rendu normalisé au niveau national, exposant les résultats des contrôles et toute conclusion insatisfaisante, le motif du contrôle et les noms des personnes présentes. Le détenteur ou son représentant doivent avoir la possibilité de signer le compte rendu et, le cas échéant, d'y consigner leurs observations quant à son contenu. »
Le rapporteur public au Conseil d’Etat, Vincent Daumas, insiste bien sur le fait que le compte-rendu avec observations et signature représente une garantie en faveur du détenteur d’animaux, à partir du principe qu’il faut combiner droit européen et droit national, en sauvegardant l’effet utile du droit européen. Il en conclut donc que le droit reconnu au détenteur d’animaux de signer et de porter ses observations au compte-rendu de contrôle est une garantie prévue en faveur du détenteur d’animaux et que l’éleveur contrôlé doit être en mesure de bénéficier de cette garantie avant l’intervention de toute décision défavorable. Appelons donc cela une garantie procédurale à respecter impérativement, ce qui ne l’a pas été par les autorités administratives.
Il dit aussi que la mise en demeure prévue par le I de l’article L 221-4 du CRPM est assurément une décision défavorable, puisque à l’issue du délai de 48 heures imparti au détenteur des animaux pour transmettre les informations nécessaires à leur identification, les bêtes peuvent être conduites à l’abattoir à ses frais. Ici donc, le rapporteur amène clairement la question des impacts négatifs liés à un contrôle sommaire et défectueux.
Cette situation a pour conséquence que le Conseil d’Etat – par la décision du 12 Février 2016 - condamne l’erreur de droit commise par la CAA de Douai – on pourrait dire aussi par les autorités de la DDPP – car la CAA a écarté le moyen de défense où Monsieur Dufils évoquait la nécessité d’un compte-rendu réglementaire et la CAA avait rejeté cette exigence car elle avait cru qu’il n’y avait aucune disposition légale ou réglementaire subordonnant la mise en demeure liée au I de l’article L221-4 du CRPM à la réaction préalable d’un compte-rendu.
(Voir l’arrêt du Conseil d’état et les conclusions du rapporteur public en annexe).
Où en est-on ensuite ?
La DDPP ne veut toujours pas lever les effets négatifs découlant du contrôle irrégulier, soit les entraves mises à la circulation des bovins et ne veut pas remettre à Monsieur Dufils les passeports d’identification des animaux des animaux nés après le contrôle et deux boucles d’oreilles de remplacement.
Dans un état de droit qui se respecte, où il y a prééminence du droit, un acte juridique annulé de l’administration n’est pas sensé exister ; il n’existe pas. Tous les effets pratiques que l’administration veut encore en tirer doivent donc être annihilés car non fondés. L’administration ne peut faire comme si un acte basé sur une erreur de droit existait encore. Elle agit alors illégalement et sans légitimité. Il n’y a pas place pour des constructions intellectuelles basées sur des irrégularités de l’administration annulées.
Violations des droits de l'Homme.
Plusieurs violations des droits de l’homme doivent être constatées dans cette situation
• Dans le cadre des garanties procédurales, la violation de l’article 6 CEDH.
• Ainsi, dans l’arrêt Hornsby c/ Grèce, la Cour européenne des droits de l'homme affirme le droit à l’exécution d’une décision de justice. Et cela concerne tant les organes de la justice que l’administration qui doit aussi contribuer à la bonne marche de la justice. Il appartient aux organes concernés de neutraliser les effets d’un acte irrégulier eu égard au droit d’un citoyen à l’exécution des décisions de justice.
En effet, nous sommes ici dans une situation où l’administration française refuse de se conformer à l’arrêt du conseil d’Etat français. Or si l’article 6.1 de la CEDH consacre un droit d’accès à un tribunal, selon le §40 de l’arrêt Hornsby, ce droit serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant à la CEDH permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. L’exécution d’un jugement ou arrêt doit être considérée comme partie intégrante du procès.
Par ailleurs, le §41 de l’arrêt Hornsby est tout aussi clair. « En introduisant un recours en annulation devant la plus haute juridiction administrative de l’Etat, celui-ci vise à obtenir non seulement la disparition de l’acte litigieux, mais aussi et surtout la levée de ses effets. La protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquent l’obligation pour l’administration de se plier à un jugement ou arrêt prononcé par une telle juridiction. La Cour rappelle à cet égard que l’administration constitue un élément de l’Etat de droit et que son intérêt s’identifie donc avec celui d’une bonne administration de la justice. Si l’administration refuse ou omet de s’exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l’article 6 dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdraient toute raison d’être. » L’administration constitue donc bien un élément de l’Etat de droit et son intérêt s’identifie donc avec celui d’une bonne administration de la justice. Et malgré cela, elle tarde à s’exécuter conformément aux suites à donner à un constat d’illégalité établi à sa charge par le Conseil d’Etat.
Il faut rappeler aussi l’article L.243-4, alinéa 2, du Code français des relations du Public et l’administration qui dit clairement que « l’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. »
Monsieur le Premier Ministre, eu égard aux obligations de la France vis-à-vis de la CEDH et de ses propres lois, je suggère vivement que vous donniez ordre aux services locaux de votre administration de veiller à suivre l’arrêt du conseil d’Etat qui annule une confirmation de décision pour erreur de droit interne.
Pour bien faire, il faudrait donc lever les effets non fondés de cette décision: l’interdiction de la circulation des bovins et il faut la remise des passeports d’identification retenus ainsi que les boucles de remplacement pour deux bovins.
• À l’examen du fonctionnement des juridictions administratives locales (hors Conseil d’Etat donc), j’observe des problèmes liés à l’apparence d’impartialité des juges. En effet, la cour d’appel administrative (CAA) de Douai rend un jugement recalé par le conseil d’Etat pour erreur administrative. Et les mêmes membres – recalés – de la CAA reprennent ensuite le dossier. Selon l’adage anglais bien connu « justice must not only be donne, il must also be seen », bonne justice ne peut sembler bien rendue si elle est faite par des juges qui ont été désavoués par leur cassation.
Par ailleurs, Monsieur Dufils a représenté sa cause devant les juges de la CAA de Douai en 2018 en vue de prescrire mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 6 octobre 2016 et le président de la cour lui a déclaré après son plaidoyer et avant toute délibération avec les autres juges qu’il « devait se conformer aux instructions de l’administration ». Monsieur Dufils était accompagné d’une personne qui peut en témoigner. Les obligations d’impartialité liées à l'article 6 CEDH ne semblent pas être respectées.
• D’autres critères importants pour le fonctionnement de la justice conforme à l‘article 6 de la CEDH sont peu présents dans les jugements des tribunaux administratifs hors Conseil d’Etat que j’ai pu consulter :
• Le respect du contradictoire : ainsi, plusieurs (pour ne pas dire tous) arguments et demandes envoyés à la CAA de Douai par Monsieur Dufils en 2018 ont été passés sous silence dans les considérants de l’arrêt de la CAA du 30 juillet 2018.
• Il faut regretter la motivation lacunaire des juridictions administratives locales, ce qui est un défaut de motivation. Un procès équitable doit être transparent dans son déroulement (cf. la publicité de l’audience) mais aussi dans le raisonnement mené par les juges. Pour le requérant, cette garantie est fondamentale car elle lui permet de vérifier que les arguments soulevés devant les juges ont bien été étudiés par eux. Les juges ont une obligation distincte et préalable avant de rendre son jugement, celle d’examiner effectivement les arguments. Le requérant doit aussi pouvoir évaluer les chances qu’il a d’obtenir une réévaluation du jugement s’il introduit un recours. Ce droit est de nature à éviter l’arbitraire et la légèreté, l’injustice et la négligence
• La longueur de la procédure : 7 ans après le début de la procédure, Monsieur Dufils se voit revenu au point de départ par le rejet, après 7 mois d’attente, par la CAA de Douai, de sa requête en vue de prescrire les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt 16DA00387 du 6 Octobre 2016 et ce malgré l’annulation de la situation litigieuse par le conseil d’Etat.
L’article 6 CEDH exige que chacun puisse faire entendre sa cause dans un délai raisonnable. La CEDH a déclaré que l’objet de cette garantie est de protéger tous les justiciables contre les lenteurs excessives de la procédure. Pareille disposition, en outre, souligne par là l’importance qui s’attache à ce que la justice ne soit pas rendue avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité. Cette condition vise donc à garantir que, dans un délai raisonnable et au moyen d’une décision judiciaire, il soit mis fin à l’incertitude dans laquelle se trouve plongée une personne quant à sa position en droit civil (ou à l’accusation en matière pénale pesant contre elle) : pareille mesure sert donc à la fois l’intérêt de la personne en question et le principe de sécurité juridique.
• dans le cadre des garanties aux biens, la violation de l’article 1er du protocole n° 1 de la CEDH
• le droit à la propriété de Monsieur Dufils est atteint dans le cadre de l’usage qu’il peut faire de ses biens : il ne peut toujours pas faire circuler ses bovins, il ne peut les vendre en temps voulu, à leur juste valeur sur le marché de l’élevage laitier, la race jersiaise qu’élève Mr Dufils étant une race pure laitière. Les reports d’inséminations induits par le surnombre d’animaux, nuisent gravement à la carrière laitière de ces animaux qui perdent alors presque toute valeur marchande. De fait, les autorités administratives et judiciaires locales procèdent à une expropriation de fait de son droit à la production, à une clientèle et plus fondamentalement de son outil de travail. Il ne peut vendre ses bêtes tout en devant les nourrir, ce qui lui coûte beaucoup. Et ne pas nourrir ses bêtes convenablement l’exposerait à des sanctions pénales. Les autorités françaises imposent donc une charge spéciale et exorbitante à Monsieur Dufils en lui imposant des conditions telles qu’il ne peut pas vendre ses bovins.
• Le droit à la protection de ses biens est aussi atteint si on considère que l’article 1er du protocole n° 1 protège des biens corporels comme des biens incorporels, comme une clientèle ou des intérêts économiques liés à une exploitation. Ainsi en est-il de la protection de l’outil de travail. Dans l’arrêt Lallement contre France du 11 avril 2002 de la Cour européenne des droits de l’homme, dans le souci qu’a la CEDH de protéger des droits effectifs et concrets, il y a des biens qui appellent une protection renforcée, détachée de la stricte valeur vénale, à savoir les biens qui peuvent recevoir la qualification d’outil de travail. L’arrêt Lallement concerne un fermier exproprié de 50 % de ses terres agricoles et la superficie restante ne lui permet plus d’assurer sa subsistance et celle de sa famille. L’arrêt peut être paraphrasé par rapport à Monsieur Dufils, dans la mesure où l’expropriation de fait de ses bovins (c.à.d. un élevage coûteux sans pouvoir récolter le fruit de son labeur), le soumet à une charge spéciale et excessive, ne lui permettant plus d’assurer sa subsistance et celle de sa famille. La cour européenne des droits de l’homme a bien insisté sur le droit à l’utilisation de ses outils de travail (ici c’est notamment pour produire des génisses laitières). Il y a une atteinte sévère à la substance de son droit de propriété. Et cette atteinte substantielle à son droit aux biens ne résiste pas à un contrôle de proportionnalité.
• Monsieur Dufils est propriétaire de passeports et de boucles d’oreilles qui lui sont retenus sans motif régulier par la DDPP de l’Eure. Malgré l’arrêt du Conseil d’Etat qui devrait être lu à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg (arrêt Hornsby précité, §§ 40 et 41), la DDPP ne les lui remet pas alors que ce refus de remise se base sur un acte qui a été annulé par votre Conseil d’Etat et qui ne devrait plus avoir d’effets. Aucune irrégularité n’a jamais été régulièrement relevée de sorte qu’aucune décision défavorable ne peut être appliquée (c’est tout à fait ce qui ressort des conclusions du rapporteur public devant le conseil d’Etat).
• Monsieur Dufils vient de se voir retirer ses autorisations sanitaires sans évènement sanitaire imprévu, alors qu’elles sont valables selon l’usage annuellement jusqu’au 14 novembre 2018. (Selon un cahier des charges non communiqué, la date limite pour pratiquer les tests est portée au 29 Décembre 2018. Monsieur Dufils a prévu de refaire ces tests annuels quand ses animaux seront allotés avant le 14 Novembre 2018). L’élevage de Mr Dufils a toujours, depuis 25 ans, été reconnu indemne de toutes les maladies réglementées, aucune introduction n’a été réalisée. Le statut sanitaire des bovins de Monsieur Dufils doit être considéré comme excellent. Par courrier du service vétérinaire de la DDPP du 14 novembre 2017, ayant pour objet la requalification du cheptel, il est dit à Monsieur Dufils que « suites aux opérations de prophylaxie effectuées le 29 septembre 2017 et à la réception des résultats satisfaisants le 10 novembre 2017, … les qualifications officiellement indemnes de brucellose, leucose et tuberculose de votre atelier bovin sont rétablies ».
Or une autorisation sanitaire peut être considérée comme une licence d’exploitation, elle tombe donc sous le volet de l’article 1er du protocole n°1 et est un bien immatériel qui ne peut faire l’objet d’une ingérence qu’en raison d’un strict respect de la loi, sans arbitraire qui serait discriminatoire, et sans que l’on puisse infliger à Monsieur Dufils une charge spéciale et excessive.
• Il faut aussi s’interroger sur le respect de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui protège la liberté de conscience, d’opinion et de religion. Monsieur Dufils a des opinions, des convictions solides et profondes sur l’importance de l’élevage et de l’agriculture bio. Il l’a largement démontré. Il est une épine dans le pied dans la politique d’élevage conventionnel si désastreuse pour le monde animal et pour la nature : usage de produits phytosanitaires et chimiques donnant une qualité de lait et de viande inférieure à ce qui serait bon pour la santé. Par exemple, pour éviter les cancers du colon, des oncologues insistent sur la consommation modérée de viande et d’une qualité propre, donc BIO. À l’heure des puissants lobbies soutenant l’élevage industriel et de masse, il faut se demander si l’ingérence dans les biens de Monsieur Dufils ne répond pas à une stratégie d’élimination des petits producteurs BIO, au détriment d’ailleurs de la santé publique. Je rappelle ici l’arrêt Chassagnou contre France de la Cour européenne des droits de l’homme où ce qui était en jeu c’était aussi un respect des biens (des terres) en conformité avec l’opinion d’un propriétaire terrien refusant la chasse sur ses terres. Une combinaison de l’article 1er du Protocole n° 1 et de l’article 9 CEDH. Le propriétaire terrien a eu le droit de refuser la chasse.
Il faut aussi avoir à l’esprit la grandeur d’âme de ces fermiers BIO qui ont à cœur de nourrir l’humanité, au sens du droit à une alimentation saine découlant de l’article 11 du PIDESC (pacte international des droits économiques, sociaux et culturels). Tuer des bêtes saines avant la fin de leur carrière de vache laitière, pour les mettre à l’équarrissage, est une ingérence insurmontable pour leur liberté de pensée et de conscience. Je partage pleinement cette opinion.
Enfin, cela soulève la question d’une discrimination selon les convictions ou selon la fortune prohibée par l’article 14 de la CEDH. Il y a une possible violation du droit à ne pas être discriminé combiné avec l’article 1er du protocole n° 1. On peut se demander pourquoi est tellement impacté ce petit producteur BIO : est-ce pour des raisons de petite taille ou en raison de son activité de fermier non conventionnel ?
Monsieur le Premier Ministre, il faut malheureusement constater – et le constat prend aujourd’hui une ampleur internationale – que les actes posés par les autorités administratives et judiciaires locales françaises semblent ignorer la nécessité de se soumettre – au titre de la loyauté conventionnelle - aux règles à tirer des engagements internationaux de la France au titre de la Convention européenne des droits de l'Homme et de sa jurisprudence. Le principe de prééminence du droit n’est pas respecté.
Rappelons aussi que le Conseil d’Etat français a inscrit le respect de la dignité humaine au titre des composantes de l’ordre public. Il s’agit bien ici d’un problème fondamental de respect de la dignité humaine.
Vous avez le pouvoir de mettre de l’ordre dans la maison administrative FRANCE, et de faire injonction à vos services extérieurs qu’ils prennent en compte la position de la Cour européenne des droits de l'Homme qui dit que l’administration constitue donc bien un élément de l’état de droit et que son intérêt doit donc s’identifier avec celui d’une bonne administration de la justice. Vos services doivent donc lever les effets litigieux liés à l’absence de respect totalement déraisonnable et injustifiée de la décision de justice du Conseil d’Etat français. J’insiste sur la notion d’autorité de la chose interprétée par la Cour européenne des droits de l'Homme.
En vous remerciant pour votre intérêt à cette affaire, qui concerne des animaux sains et reconnus comme tels !
Bien cordialemen
Eric Watteau
Diplômé en droits de l’homme UCL-FUSL
Belgique
rem: copie notamment au Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe
Eric Watteau
Le 26/10/2018 à 11:30:08
J ai connu un village en belgique ou il y avait 32 petits cultivateurs tres heureux de leurs situation (il y a 60 ans de cela)
On ne connaissait pes le mot contamination ni du lait ni du beurre ni de la viande: parce que les animaux vivaient en liberte sainement. Mais maitenant pour satisfaire l agroindustrie on met des millers de poules en cage,on parque des centaines d animaux les uns contre les autres avec une chaine au cou stagnant dans leurs defections .....ou est l hygiene (fripronil , vache folle ?connaissait pas il y a 60 ans
On ne connaissait pes le mot contamination ni du lait ni du beurre ni de la viande: parce que les animaux vivaient en liberte sainement. Mais maitenant pour satisfaire l agroindustrie on met des millers de poules en cage,on parque des centaines d animaux les uns contre les autres avec une chaine au cou stagnant dans leurs defections .....ou est l hygiene (fripronil , vache folle ?connaissait pas il y a 60 ans
un anonyme
Le 17/10/2018 à 13:40:41
J'ai signé la pétition en soutien à Mr Gabriel Dufils car le harcèlement et l'injustice dont il est victime sont insupportables et j’exècre cela.
Je précise également que je suis végétalien à tendance vegan et malgré, d'un point de vue purement vegan, le fait que Mr Gabriel Dufils a une activité laitière et fromagère, cela ne m’empêche pas pour autant de faire la part des choses.
Les administrations agricoles, mais aussi les multinationales de l'agro-industrie, sont bien plus à craindre pour qui que ce soit, vegan ou pas, qu'un modeste paysan élevant ses vaches pour du lait et du fromage dont la mentalité et la sensibilité sont bien plus raisonnables que la déraison gangrenant ces entités implacables.
Avec tout mon soutien,
Aurélien (Habitant pas loin de votre ferme, près de Beaumesnil)
Je précise également que je suis végétalien à tendance vegan et malgré, d'un point de vue purement vegan, le fait que Mr Gabriel Dufils a une activité laitière et fromagère, cela ne m’empêche pas pour autant de faire la part des choses.
Les administrations agricoles, mais aussi les multinationales de l'agro-industrie, sont bien plus à craindre pour qui que ce soit, vegan ou pas, qu'un modeste paysan élevant ses vaches pour du lait et du fromage dont la mentalité et la sensibilité sont bien plus raisonnables que la déraison gangrenant ces entités implacables.
Avec tout mon soutien,
Aurélien (Habitant pas loin de votre ferme, près de Beaumesnil)
Aurel_B
Le 17/10/2018 à 13:35:30
l'administration n'aime pas la liberté; la constitution , les droits de l'homme la défend.
anonyme
Le 12/10/2018 à 16:39:21
Merci à Mr Dufils de tenir bon, je suis beaucoup trop loin pour venir le soutenir la semaine prochaine, mais qu'il soit assuré de mon entier soutien.
Laurence Thomas
Le 11/10/2018 à 16:00:05
Les "gens" de l'administration, en plus de se comporter de façon inhumaine (quoique, à force de connaître les Humains…) et comme des bandits qui font de l'intimidation quand quelqu'un ne répond pas à leurs critères administratifs, d'une société de plus en plus capitaliste !
Je souhaite beaucoup de courage à cet éleveur…
Je souhaite beaucoup de courage à cet éleveur…
KLEFIZE Jean-Louis
Le 09/10/2018 à 19:54:05
Encore un coup de la FNSEA relayée par la FDSEA, ils ne veulent que de l'industriel bourré de médicaments et élevés aux pesticides,insecticides et autres produits en "cides" plus un peu d'engrais. Ils sont loin de ce que veulent les consommateurs : des produits sains, bons avec des saveurs comme avant mais naturelles pas chimiques. L'Etat doit aider les petits agriculteurs qui prennent soin de notre paysage et de nos assiettes. STOP A L'AGRICULTURE INDUSTRIELLE.
un anonyme
Le 09/10/2018 à 18:28:27
Ne pas se laisser décourager par l'acharnement administratif, c'est difficile pour ceux qui luttent quotidiennement,et tenir bon, être de tout cœur avec les paysans courageux et déterminés, c'est bien le moins que je puisse faire.
Anne
Le 08/10/2018 à 08:51:05
l'Etat devrait protéger la santé des citoyens, et soutenir les petits producteurs en agriculture biologique en fait partie.
Nelly Bordeau
Le 07/10/2018 à 21:52:13
Je suis d'accord avec Cédric Sauvage,signons que pour,la paix,la liberté,la vie....et non contre.......
bernard
Le 07/10/2018 à 20:01:04
je soutiens
Karel Desmet
Le 07/10/2018 à 17:25:45
il est facile de comprendre qui est derriére tous ça le jeu des loobies passe encore une fois devant la logique de l'environnement pour l'humain au nom du sacré saint capital qui nous tuera tous! ce qui est grave c'est la complicité de l'état et de l'europe!
patrice BERNARD
Le 07/10/2018 à 12:17:16
Des gens comme la famille DUFILS contruisent l'avenir. Le développement de l'agriculture productiviste qui a profité à plein des subventions européennes et nationales, conduit à une impasse : c'est le règne de la finance qui vide les campagnes.
Merci à des paysans comme M. DUPUIS qui résistent.
"C'est quoi la vie ?"
Merci à des paysans comme M. DUPUIS qui résistent.
"C'est quoi la vie ?"
Marcel Fossaert
Le 07/10/2018 à 10:03:53
Jérôme Laronze serait-il encore vivant si ces aberrations administratives et réglementaires étaient respectueuses des principes de vie, d'humanité (y compris pour des bovins) ?
Courage aux paysan(ne)s qui résistent aux administrations. SOLIDARITÉ !
Courage aux paysan(ne)s qui résistent aux administrations. SOLIDARITÉ !
jiB)-
Le 06/10/2018 à 10:45:57
On s'acharne sur des gens qui respectent la nature ....c'est facile de s'attaquer "aux petits"....l'administration est aveuglée par l'argent !
Prenons la défense de ces gens courageux pour qu'ils ne baissent pas les bras
Prenons la défense de ces gens courageux pour qu'ils ne baissent pas les bras
Nanou
Le 05/10/2018 à 22:31:45
Quel plaisir de signer une cyberaction "POUR' !!!
Cédric SAUVAGE
Le 05/10/2018 à 17:47:34
Laisser les agriculteurs PROPRES vivre en paix et de ce fait nous permettre de vivre sainement !
un anonyme
Le 05/10/2018 à 16:02:00
A bas l'agro industrie.
L'avenir ce sont les petites exploitations familiales.
L'avenir ce sont les petites exploitations familiales.
Danièle verraes
Le 05/10/2018 à 15:26:48
Merci de pratiquer une agriculture respectueuse. Je vous soutiens dans votre démarche;
dominique Lassalle
Le 05/10/2018 à 14:07:46
"Aucun homme n'a reçu de la nature le droit de commander les autres" Denis Diderot
je soutiens vivement ces gens et toutes les initiatives et actions qui vont dans le bon sens du respect de la vie.
On a affaire à une administration tellement froide et vide de réflexion, que je me demande si ce ne sont pas des clones introduits à notre insu!!!!!
je soutiens vivement ces gens et toutes les initiatives et actions qui vont dans le bon sens du respect de la vie.
On a affaire à une administration tellement froide et vide de réflexion, que je me demande si ce ne sont pas des clones introduits à notre insu!!!!!
Béa
Le 05/10/2018 à 11:49:31
On tue ces gens et au delà, une civilisation.
Fabrice
Le 05/10/2018 à 11:27:53
Elle est belle la soit disant démocratie !!!
On est de tout cœur avec ce courageux agriculteur et ses semblables.
Jusqu'à quand va-t-on laisser faire ???
On est de tout cœur avec ce courageux agriculteur et ses semblables.
Jusqu'à quand va-t-on laisser faire ???
Geve
Le 05/10/2018 à 10:51:04
bien sur je signe !!!
Bravo et merci pour votre engagement dans une agriculture respectueuse de la nature des hommes et des animaux ,vous devriez être aidé et encouragé car vous protégez l avenir et vous répondez au besoin fondamentaux de nous tous .
Hélas tout le monde ne s en rend pas encore compte !
ON marche sur la tête dans ce pays .
Bravo et merci pour votre engagement dans une agriculture respectueuse de la nature des hommes et des animaux ,vous devriez être aidé et encouragé car vous protégez l avenir et vous répondez au besoin fondamentaux de nous tous .
Hélas tout le monde ne s en rend pas encore compte !
ON marche sur la tête dans ce pays .
un anonyme
Le 05/10/2018 à 09:46:38
Encore une preuve de l'absurdité voir de la monstruosité de notre époque, et de l'indignité de ceux qui en sont les zélés serviteurs !
Pascal BERLAND
Le 05/10/2018 à 09:11:15
Soutenons les vrais paysans
Denise Sutter
Le 05/10/2018 à 08:39:00
Cherchons à qui profite le crime .
hoedic le gars
Le 05/10/2018 à 06:20:19
Comme en Amérique du sud, on intimide, on persécute pour détruire un concurrent ou accaparer ses terres. Je suis d'une génération qui pensait que ces pratiques étaient révolues et ne réapparaîtraient pas en Europe.
Christian Perez-Gil
Le 04/10/2018 à 23:24:31
le préfet de l'Eure serait il au dessus des lois pour bafouer ainsi une décision du conseil d'Etat?
un anonyme
Le 04/10/2018 à 22:14:45
Encore combien de suicides d'agriculteurs pour que cela cesse ?
pascale pilatte
Le 04/10/2018 à 20:40:32
Il se trouve que j'ai fait du bénévolat chez Gabriel il y a quelques années, je peux donc témoigner de la sincérité de son travail. Il est l'exemple-même du petit producteur qui se donne à fond pour produire sainement une nourriture saine, un des derniers paysans irréductibles qui tente de rester hors du système agro-commercialo-industriel.
Silvère Pontet
Le 04/10/2018 à 20:24:49
Il est + que grand temps de se préoccuper et de défendre ces vrais paysans.... Voir la tragique affaire Jérôme Laronze en Saône et Loire!....
E. Leguay
Le 04/10/2018 à 19:39:31
UBUESQUE ! l'administration française manque du plus basique bon sens, à moins que, à moins que, un ami d'un haut fonctionnaire veuille récupérer ces terres ...............tout est possible
maripachats
Le 04/10/2018 à 19:16:37
Cette situation n'est pas nouvelle. Dans les années 90 en réunion du Comité central d'hygiène et sécurité,alors qu'un collègue protestait à propos de la charge que l'usage abusif des pesticides faisait peser sur les agriculteurs, un directeur scientifique production animale déclarait que ce problème était hors sujet. La majorité de l'époque était mobilisée pour réduire l'excès du nombre d'agriculteurs, environ 8 à 900.000 à l'époque, qui devait être réduit. Il ajoutait ignorer si leur nombre ne descendrait pas en dessous de 300.000.
La ligne n'a pas changé et la guerre contre les petits agriculteurs se poursuit.
Régis
Le 04/10/2018 à 18:32:57
La situation de M. Dufils est invraisemblable. Elle montre un acharnement contre cet homme et sa ferme qui semble davantage s'apparenter à une basse vengeance personnelle qu'à s'attacher au respect de directives administratives ou d'obligations législatives. On a connu des situations similaires en 1945 -je suis assez âgée pour en avoir connues- qui toutes relevaient de la vindicte d'un individu qui profitait de "l'époque" pour détruire un "gêneur". Ici, il est clair que quelqu'un bien en cour a décidé d'empêcher M. Dufils de développer une agriculture respectueuse de l'environnement et de la santé des hommes. Pour quel(s) profit(s)? On peut poser la question même si on se doute de la réponse.
Mireille
Le 04/10/2018 à 16:45:40
ces administrations ce sont vraiment que du LISIER le fumier est trop noble !
erispoe
Le 04/10/2018 à 16:16:53
La F.N.S.E.A est à l'agriculture ce que le préservatif est à la fertilité...
Daniel
Le 04/10/2018 à 15:59:00
il faut coûte qe coûte soutenir ces personnes
un anonyme
Le 04/10/2018 à 15:54:14
Courage!
Vous apportez l’essentiel à notre avenir, contre une administration vendue et aveugle. Courage et merci!
Vous apportez l’essentiel à notre avenir, contre une administration vendue et aveugle. Courage et merci!
Claude Pourcher
Le 04/10/2018 à 15:44:46
Je trouve honteuse l'attitude de l'administration vis-a-vis d'honnêtes personnes au point que son attitude harcelante altère la santé de ces paysans.
Delvallée
Le 04/10/2018 à 14:56:01
Mon père était Docteur Vétérinaire et il aurait soutenu ce paysan Monsieur Gabriel Dufils.
Je demande à ce qu'il puisse profiter de ses terres et y laisser en liberté ses bovins.
Je demande à ce qu'il puisse profiter de ses terres et y laisser en liberté ses bovins.
un anonyme
Le 04/10/2018 à 14:27:35
Hé, les gens, réveillez-vous ! Sous prétexte de progrès, on bâillonne le bons sens le plus élémentaire.
Non à l'élimination des petites fermes et à l'accélération de l'industrialisation de l'agriculture !
Non à l'élimination des petites fermes et à l'accélération de l'industrialisation de l'agriculture !
Lwiz
Le 04/10/2018 à 13:55:34
Non seulement il convient de démanteler la FNSEA mais demander aussi la démission de son plus virulent représentant monsieur Travers notre ministre des exploiteurs agricoles.
Jean-Yves BARBIER
Le 04/10/2018 à 13:53:39
C'est scandaleux, alors que chaque jour on annonce de nouvelles catastrophes environnementales et sanitaires (dernière en date avec ces enfants qui naissent sans bras ou sans mains, et le lien avec l'agriculture conventionnelle est fort, ces anomalies étant répandues dans les régions du monde ou les traitements phytosanitaires sont nombreux, comme en Argentine, par exemple). Qu'on laisse travailler et vivre ceux qui protègent la nature par des pratiques agricoles respectueuses de la vie. Je pense d'ailleurs que ses animaux "sans boucle" sont en bien meilleure santé que ceux des élevages intensifs qui ont leur boucle. Je préfère m'approvisionner auprès de M. DUFILS ou de quelqu'un qui travaille comme lui, plutôt qu'auprès d'agro-industriels. Ne voyez-vous pas que la demande en agriculture bio explose ? Le modèle productiviste et polluant ne vit qu'à travers les subventions. Nous n'en voulons plus. Nous voulons d'AUTRES Gabriel DUFILS. Je lui apporte tout mon soutien.
Roselyne Brohan
Le 04/10/2018 à 13:28:12
je signe des 2 mains
solidarité avec les travailleurs de l'élevage et de
l'agriculture!
ensemble nous sommes plus forts pour dénoncer et affronter la pression l'acharnement et le harcèlement du système agro industriel contre les paysans indépendants;il en va du respect de la liberté de chacun
anonyme
Le 04/10/2018 à 13:19:34
IL convient de démanteler la F.N.S.E.A.,qui,alliée à la grande distribution,entend tuer l'agriculture paysanne qui,elle,respecte la Terre .
contre sens
Le 04/10/2018 à 11:58:19
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Mais quelle horreur ! Quelle menace ! Quel avertissement !
Politiques et élus ne sont que des marionnettes exécutantes aux ordres des grands groupes du capital qui décident et dirigent tout en réalité par le biais de ces intermédiaires. Il faut en avoir conscience. Ce n'est pas un hasard si toutes les décisions prises, dans tous les domaines et examinées en détail, vont à l'encontre du bon sens ou de l'intérêt général, ou ne prennent en considération les vrais problèmes qu'à minima.
Regardez ce qui se passe avec les aides aux agriculteurs bio qui ne sont plus versées depuis 2016, sciemment... Quel est le but d'après-vous ?! On en parle sérieusement aux - misérables - "journaux de 13/20h" ?
Notre pseudo-république-démocratie n'est plus qu'un écran de fumée pour la forme, qu'on se le dise. Cessons d'être naïfs (et de nous contenter d'avoir le nez rivé à nos écrans de smartphones comme de parfaits abrutis qu'on attend qu'on soit...), d'avoir de grands mots à la bouche en croyant que les institutions sont pour et avec nous ! Ouvrons plutôt les yeux sur l'effarante réalité qui nous cerne.
Tiphaine
Le 02/04/2019 à 13:57:57